de RAINCOURT (Henri)
sénateur (Yonne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de l'Observatoire de l'emploi public.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer le 19 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Dépenses de fonctionnement des préfectures : une nouvelle donne grâce à la LOLF, des marges de manoeuvre pour la réforme de l'Etat [n° 24 (2006-2007)] (18 octobre 2006) - Budget - Fonction publique.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Administration générale et territoriale de l'Etat [n° 78 tome 3 annexe 2 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (26 janvier 2006) - Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir) (p. 309) : favorable à l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir).
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 903, 906) : rappel du contexte de la crise des banlieues lors de la genèse du projet de loi sur l'égalité des chances. Stratégie d'obstruction de l'opposition. Cohérence des mesures présentées inscrites dans la continuité du plan de cohésion sociale. Efficacité de l'action gouvernementale en matière d'emploi. Soutien de l'UMP à la politique du Gouvernement qu'il considère réaliste et conforme à l'intérêt national.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (6 avril 2006) - Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) (p. 3035) : son amendement n° 133 : suppression ; adopté. Défavorable à l'instauration d'une nouvelle taxe. (p. 3043) : perception par les communes du produit de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3252, 3254).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4408) : soutien unanime et déterminé du groupe UMP à l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine).
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5249, 5251) : composition de cette mission : programmes "Administration territoriale", "Vie politique, cultuelle et associative" et "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Année de transition entre l'ordonnance organique de 1959 et la LOLF. Taux de consommation des crédits. Sous-évaluation des frais de contentieux ; question sur les dispositions prises pour y remédier. Caractère précurseur de la politique de globalisation des crédits des préfectures. Interrogation sur l'extension de la politique de mutualisation des achats réalisée au sein des préfectures à d'autres marchés que celui des transports. Mesure de l'incidence financière et organisationnelle des projets relatifs à l'identité nationale électronique sécurisée et au nouveau système d'immatriculation des véhicules. Mesure de la performance : inconvénients de la multiplicité des indicateurs ; risque d'émergence d'une "bureaucratie lolfienne". Caractère exemplaire de la mise en oeuvre de la LOLF dans le cadre de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". Vigilance nécessaire pour éviter le retour de certaines dérives.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) (p. 8703, 8705) : équilibres du budget. Assainissement des finances publiques et modernisation de l'Etat. Audits. Réforme de l'impôt sur le revenu. Relations  financières entre l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. Tendance à "l'agencisation" de l'Etat. Pression fiscale dans les régions. Soutien du groupe UMP à la politique gouvernementale.
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (7 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9757) : hausse des crédits. Périmètre de ce programme. Personnel des préfectures. Financement public de l'activité politique. Programme "Conduites et pilotage des politiques de l'intérieur". Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10574, 10577) : soutient l'amendement n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire) ; devenu sans objet.