COURTOIS (Jean-Patrick)
sénateur (Saône-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage jusqu'au 4 décembre 2006.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales jusqu'au 14 octobre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Sécurité [n° 83 tome 8 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16 (p. 2190) : soutient l'amendement n° 194 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les CDG de mettre en concurrence les prestataires avant la souscription des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 2206, 2208) : son amendement n° 210 : assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes ; retiré. - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2215, 2216) : défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4338, 4341) : confiance retrouvée des Français. Action pragmatique du Gouvernement depuis 2002. Rappel historique des fondements des lois de 2003. Politique volontariste et décomplexée en matière d'immigration. Failles dans le dispositif. Nécessité de poursuivre la lutte contre l'immigration irrégulière et d'accentuer le processus d'intégration des immigrés réguliers. Bon projet conciliant fermeté et justice. Contrôle du flux migratoire par des objectifs quantitatifs prévisionnels. Pari du mérite. Encouragement des bonnes pratiques favorisant le maintien en France de ceux qui jouent le jeu de l'intégration. Renforcement de la protection des immigrés victimes de réseaux criminels et ayant dénoncé les proxénètes ou les marchands de sommeil. Nécessité de favoriser l'immigration conditionnée par le travail. Avantages d'une immigration de travail choisie et acceptée par les Français. Réponse pragmatique à la problématique de l'immigration et de l'intégration. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des propositions de la commission.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4419) : le groupe UMP votera la suppression de l'article afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, mais souhaite la création de ce Conseil national par décret dans les meilleurs délais. (p. 4422, 4424) : remercie le ministre de la création annoncée du nouveau conseil dans les deux mois à venir et de donner ainsi satisfaction aux élus de l'UMP.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4692) : son amendement n° 85 : possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore ; adopté.
- Mise au point au sujet d'un vote - (30 juin 2006) (p. 5464) : comptabilisation à tort des voix de MM. Henri de Raincourt et Alain Vasselle dans les votes favorables au projet de loi portant engagement national pour le logement, lors du scrutin n° 217, alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 413 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5471, 5473) : amplification de la politique menée depuis 2002. Equilibre entre fermeté et justice. Le groupe UMP se félicite du dispositif novateur du compte épargne développement à l'initiative de M. Jacques Pelletier et de M. Hugues Portelli. Adoption par la commission mixte paritaire de l'essentiel des articles dans la rédaction du Sénat. Accord satisfaisant sur les conditions requises pour le regroupement familial. Nécessité d'une mobilisation permanente des pouvoirs publics contre l'immigration clandestine et pour l'intégration. Confiant dans la détermination et dans l'action du Gouvernement, le groupe UMP adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5910, 5913) : augmentation exponentielle de la criminalité et de la délinquance entre 1997 et 2002, et recul depuis 2002. Favorable au rétablissement de l'autorité de l'Etat. Soutien au travail du rapporteur. Proposition de loi de 2001 des quatre présidents de la majorité sénatoriale de réforme de l'ordonnance de 1945 et de renforcement des prérogatives du maire. Délinquance des mineurs. Mesures en matière d'assistance éducative. Avec le groupe UMP, votera le texte du projet de loi issu des travaux du Sénat.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 6105) : sur l'amendement n° 23 de la commission (ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans), son sous-amendement n° 301 : obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; adopté.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7648, 7649).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 8989) : son amendement n° I-139 : éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE ; retiré.
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9687, 9688) : bilan d'exécution de la LOPSI. Indicateurs de performance. Police technique et scientifique, PTS. Avis favorable à l'adoption de ces crédits.