COURTEAU (Roland)
sénateur (Aude)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire [n° 9 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Défense - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Développement et régulation économiques [n° 80 tome 2 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Entreprises.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 159, 163) : données chiffrées. Reconnaissance du caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales. Important travail d'information à réaliser. Gravité des violences physiques et psychologiques. Lutte contre les mariages forcés. Circonstances aggravantes. Privation des pièces d'identité ou des titres de séjour. Incrimination du viol entre époux. Question de l'éloignement de l'auteur des violences du domicile conjugal. Nécessité de prévenir les comportements sexistes entre filles et garçons dès l'enfance et d'assurer une large publicité à cette proposition de loi. Caractère inapproprié de la médiation pénale dans les cas de violence conjugale. Favorable aux dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 177) : favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Guy Branger (incrimination des violences au sein du couple). - Article additionnel après l'article 3 (p. 179) : intervient sur son amendement n° 29  : extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources. - Article 5 (art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale -  Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire) (p. 183) : son amendement n° 32 : extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violence au sein du couple ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B (p. 185) : son amendement n° 34 : dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 bis B (p. 188) : favorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). - Intitulé de la proposition de loi (p. 192) : son amendement n° 26 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1085, 1086) : régression due à l'absence de motivation du licenciement. Mise à mal systématique du code du travail. Divergences de conception du droit social.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1172) : soutient l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur la crise de la filière viticole française - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3195, 3198).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4720, 4723) : opposition du groupe socialiste au projet d'absorption de GDF par Suez. Déclarations contradictoires du Gouvernement. Prises de position des parlementaires de la majorité. Manque de crédibilité de l'action gouvernementale. Remise en cause de la loi d'août 2004 relative à l'obligation de détention de 70 % du capital de GDF par l'Etat. Risque de disparition à terme de l'actionnariat public. Conséquences de cette fusion pour EDF. Possibilité de créer un pôle public de l'énergie avec un rapprochement d'EDF et de GDF. Evolution de la situation pour le groupe Suez depuis le dépôt de l'OPA. Rappel de l'existence de contrats entre l'Etat et les entreprises EDF et GDF pour la mise en oeuvre de missions de service public. Interrogation sur le maintien des tarifs régulés du gaz. Augmentation des prix du secteur énergétique et conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Dépôt par le groupe socialiste de deux projets de loi : rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante ; majoration de l'impôt sur les sociétés en cas de progression forte du bénéfice des sociétés pétrolières. Proposition de la mise en place de "titres de transports" sur le modèle de la "carte orange" en Ile-de-France. Demande au Gouvernement de ne pas déposer de projet de loi sur cette fusion.
- Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 [n° 427 (2005-2006)] - (29 juin 2006) - Discussion générale (p. 5393, 5394) : persistance de la crise viticole. Fixation de seuils de rendements adaptés. Compensation d'un engagement insuffisant dans la campagne de distillation volontaire. Remise en cause du terme de "vins de qualité". Insuffisance du prix de distillation fixé par la Commission européenne. Propositions de la Commission européenne de réforme de l'OCM vitivinicole inacceptables. Détérioration de la situation en Languedoc-Roussillon. Volonté de mise en place d'un véritable soutien social. Relance de la consommation et des exportations.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6467, 6470) : privatisation précipitée de GDF en dépit des précédents engagements du Gouvernement. Projet de fusion GDF-Suez. Risque de conséquences négatives sur l'emploi. Atteinte à la sécurité énergétique. Remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Bilan d'une décennie de libéralisation des marchés. Alternatives à la privatisation de GDF et propositions d'orientation de la politique européenne de l'énergie. Le groupe socialiste et les Verts s'opposent à ce texte.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6566, 6567) : demande le retrait du projet de loi pour prévenir un éventuel rachat de GDF par une entreprise étrangère. (p. 6568) : demande la suspension de la séance dans l'attente de la décision du conseil d'administration de GDF. - Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14 (p. 6573) : le groupe socialiste et les Verts voteront les amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510  (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6582) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 206 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). (p. 6586) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6598) : son amendement n° 81 : établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF ; rejeté. (p. 6608) : intervient sur son amendement n° 84  : garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme. (p. 6611) : intervient sur son amendement n° 85  : nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF. (p. 6617, 6625) : ses amendements n° 89  : rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF ; n° 90  : cohérence ; et n° 94  : principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie ; rejetés. (p. 6627, 6654) : ses amendements n° 95  : rapport au Parlement sur les conséquences de la privatisation d'EDF et de GDF ; n° 101  : application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public ; n° 102  : concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie ; et n° 530  : ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général ; rejetés. Son amendement n° 99 : évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF ; retiré. Intervient sur son amendement n° 104  : constitution d'une holding dénommée "Énergie de France". Défavorable à l'amendement n° 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire).
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6743, 6744) : interrogation sur l'efficacité réelle de la libéralisation en termes de baisse des prix. Risque de très fortes inégalités territoriales. (p. 6751) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables). (p. 6761, 6762) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 231 de M. Yves Coquelle (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts). (p. 6767, 6768) : son amendement n° 105 : suppression de l'extension de la libéralisation des marchés de l'énergie aux usagers ; rejeté. (p. 6771) : son amendement n° 106 : maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé ; retiré. (p. 6779) : le groupe socialiste votera en faveur des amendements de M. Yves Coquelle n° 263  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement), n° 264  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266  (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 267  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée), n° 268  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir), n° 270  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi), n° 271  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6787, 6788) : son amendement n° 110 : mise en place d'une taxe exceptionnelle en cas de bénéfice exceptionnel pour les firmes du secteur pétrolier ; rejeté. Exemple des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. - Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie) : favorable aux amendements identiques n° 9 de la commission et n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression). - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6803) : son amendement n° 117 : maintien des tarifs réglementés pour tout client n'exerçant pas son droit d'éligibilité et faculté pour tout consommateur final non domestique de bénéficier des tarifs régulés après avoir exercé son droit à l'éligibilité ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6833) : sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 542  : exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE ; retiré. Son amendement n° 541 : interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans ; retiré. - Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6838) : son amendement n° 543 : suppression ; rejeté. - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6849, 6850) : cache-misère de la marchandisation scandaleuse de l'énergie. Instauration d'un mécanisme organisant une solidarité entre les seuls consommateurs à défaut d'une mise à contribution des opérateurs. (p. 6873, 6874) : son amendement n° 118 : extension du bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées ; rejeté. (p. 6878) : le groupe socialiste est favorable à la mise en place du tarif spécial et s'abstiendra en conséquence sur l'article 3 qui comporte toujours des insuffisances. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6879, 6880) : question sur la viabilité du dispositif. Incertitude quant à la position de la commission européenne en matière de tarifs régulés. Pérennisation attendue du tarif réglementé transitoire en l'absence d'une politique permettant le maintien du coût de l'électricité à un niveau compétitif. - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 6913, 6914) : son amendement n° 125 : encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité ; rejeté. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6918) : son amendement n° 127 : application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité ; adopté. (p. 6923, 6925) : son amendement n° 131 : possibilité de retour des ménages dans les tarifs réglementés dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) (p. 6948) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 23 de la commission (encadrement des offres duales). (p. 6951) : le groupe socialiste votera contre l'article 4 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 6952, 6957) : soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"). - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6963) : votera les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 6968) : son amendement n° 136 : gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics ; rejeté. - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6976, 6985) : ses amendements n° 552  : suppression partielle ; rejeté ; et n° 141  : mise en conformité des cahiers des charges ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 143  et n° 792  ; rejetés. (p. 6998, 6999) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 197, 142 et 196  : composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux ; rejetés. - Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF) (p. 7007, 7017) : le groupe socialiste votera contre l'article 7 de ce projet de loi. Son amendement n° 557 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 7017) : son amendement n° 144 : objectifs du service commun de distribution ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 8 : son amendement n° 145 : programme d'amélioration de la desserte publique en gaz ; adopté.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7042) : son amendement n° 149 : prise en charge de la moitié des coûts de terrassement par l'opérateur de télécommunications ; devenu sans objet. Avec le groupe socialiste, défavorable au sous-amendement n° 797 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications). (p. 7044) : soutient l'amendement n° 148 de M. Michel Sergent (intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie) ; adopté. - Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz) (p. 7045, 7046) : son amendement n° 558 : suppression ; rejeté. (p. 7048) : utilité du fonds de péréquation du gaz dans le contexte d'ouverture à la concurrence. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7050) : son amendement n° 153 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (p. 7052) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (p. 7055) : son amendement n° 151 : suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement ; retiré. (p. 7056, 7057) : son amendement n° 156 : prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité ; retiré. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7065) : dangers menaçant les consommateurs. (p. 7071) : son amendement n° 171 : définition de l'interruption volontaire de fourniture ; rejeté. (p. 7074) : sur l'amendement n° 35 de la commission (précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats), son sous-amendement n° 796  ; rejeté. (p. 7079) : intervient sur son sous-amendement n° 796 déposé sur l'amendement précité n° 35 de la commission. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7084) : son amendement n° 585 : création d'une délégation parlementaire au changement climatique ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 7088, 7089) : soutient l'amendement n° 181 de M. Claude Saunier (création d'un Haut conseil de la transition énergétique) ; rejeté. (p. 7090) : soutient l'amendement n° 182 de M. Claude Saunier (débat annuel sur la politique énergétique) ; rejeté. - Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5) (p. 7094, 7095) : son amendement n° 185 : publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi ; devenu sans objet. - Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution) (p. 7098) : son amendement n° 582 : suppression ; rejeté. - Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte) (p. 7104) : son amendement n° 586 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7112, 7113) : non-respect des engagements de M. Nicolas Sarkozy. Risques liés à la privatisation de GDF. (p. 7136, 7144) : ses amendements n° 161  : part de l'Etat dans le capital de GDF ; n° 563  : suppression partielle et n° 163  : finalité de l'action spécifique ; rejetés. (p. 7151, 7157) : le groupe socialiste votera les amendements de M. Yves Coquelle n° 451  (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) et n° 452  (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ainsi que le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). - Mise au point au sujet d'un vote (p. 7161) : vote positif du groupe socialiste sur son amendement n° 161 et sur l'amendement identique n° 664 de M. Jean Desessard (part de l'Etat dans le capital de GDF). - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7161, 7162) : le groupe socialiste et les Verts voteront contre l'article 10 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 7205) : favorable à l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF). - Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé) (p. 7205, 7206) : son amendement n° 166 : absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7208) : son amendement n° 167 : suppression ; rejeté. (p. 7217) : intervient sur son amendement n° 168  : caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz. - Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 -  Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel) (p. 7220) : son amendement n° 567 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7223, 7224) : le groupe socialiste et les Verts voteront contre ce texte. Risques pour les ménages de subir de fortes hausses des prix du gaz. Existence d'alternatives comme la constitution d'un pôle public de l'énergie.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (9 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9952, 9953) : question de l'action du Gouvernement face au creusement du déficit commercial de la France. Exemple du marché du vin. Limites de la politique publique d'appui à l'exportation. A titre personnel, votera contre les crédits de la mission. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission et des articles 46, 46 bis, 46 ter et 46 quater. (p. 9957, 9959) : à titre personnel, question sur la politique de l'énergie et des matières premières. Fiasco de la chronique annoncée de la privatisation de GDF. Panne d'électricité du 4 novembre 2006. Inquiétude des sénateurs socialistes, et en particulier de M. Daniel Reiner, au sujet de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Refusera, avec ses collègues socialistes et en particulier M. Daniel Reiner, de donner un quelconque blanc-seing au Gouvernement. - Article 46 bis (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois) (p. 9969) : votera contre l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) s'il était maintenu. - Article 47 (p. 9971) : le groupe socialiste vote contre l'article 47 du projet de loi.