COQUELLE (Yves)
sénateur (Pas-de-Calais)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1073) : le groupe CRC demande en urgence la réunion de la commission des affaires économiques sur les conditions de la fusion annoncée entre GDF et Suez.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - Discussion générale (p. 1849, 1851) : intérêt de l'instauration d'un véritable cadre législatif pour le nucléaire. Dangers de la libéralisation de ce secteur. Volonté de maintien d'une gestion publique. Conditions à réunir pour assurer la sûreté nucléaire et énergétique. Rejet de la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Préparation d'une ouverture du marché nucléaire civil. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1863, 1864) : son amendement n° 210 : abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; rejeté. - Article additionnel après l'article 1er (p. 1867) : son amendement n° 212 : statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique ; rejeté - Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences) (p. 1875) : son amendement n° 214 : suppression ; rejeté. - Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études) (p. 1888) : son amendement n° 215 : suppression ; rejeté. - Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales) (p. 1889) : son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. - Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) (p. 1891) : son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. - Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège) (p. 1893) : son amendement n° 218 : suppression ; rejeté. - Article 2 septies (Règlement intérieur et délégations au président de la Haute Autorité) (p. 1895) : son amendement n° 219 : suppression ; rejeté. - Article 2 octies (Obligations des membres du collège) (p. 1895) : son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. - Article 2 nonies (Actions en justice) (p. 1899) : son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. - Article 2 decies (Services de la Haute Autorité) (p. 1900) : son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. - Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président) (p. 1903) : son amendement n° 223 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information) (p. 1918) : demande de précision sur les conditions d'application de cet article. Caractère flou de la restriction imposée au droit d'information. - Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public) (p. 1923) : son amendement n° 224 : faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel ; adopté. - Article 6 (Commissions locales d'information) (p. 1931) : son amendement n° 225 : précision ; retiré. - Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1938,1939) : sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité), son sous-amendement n° 236  : cohérence ; rejeté. - Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1943) : son amendement n° 227 : élargissement de la possibilité de saisine du Haut comité aux présidents des groupes parlementaires et aux représentants des organisations syndicales ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 1947) : ses amendements n° 229  : participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base ; rejeté ; et n° 230  : audition à leur demande des représentants du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail par les commissions locales d'information ; retiré. - Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base) (p. 1958) : son amendement n° 233 : suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation ; devenu sans objet. (p. 1961) : son amendement n° 234 : systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent ; retiré. - Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires) (p. 1976) : défavorable aux amendements de la commission n° 118  (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119  (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). - Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail) (p. 1982, 1983) : son amendement n° 237 : application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1986, 1987) : amélioration du texte par le travail en commission et le débat. Projet de loi comportant de véritables avancées en matière de transparence. Partisan d'une maîtrise publique de la politique énergétique, notamment pour les exploitations nucléaires productrices d'électricité. Considère la Haute autorité de sûreté nucléaire comme un instrument de désengagement de l'Etat. Pour cette raison, le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4729, 4732) : quatrième débat en un an sur l'avenir énergétique de la France. Objectif réel de cette discussion : tester les parlementaires sur une éventuelle fusion de GDF et de Suez. Organisation de sessions extraordinaires pour faire passer des textes importants nécessitant des conditions de discussion plus favorables. Poursuite d'une politique d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'Etat et de démantèlement des entreprises publiques inspirée par les directives européennes. Hausse des tarifs de GDF et d'EDF ; risques pour l'industrie française. Augmentation parallèle des dividendes versés aux actionnaires par GDF. Faiblesse des investissements de production. Conséquences de la déréglementation des services publics : dégradation du niveau de sûreté, des conditions de travail et sociales des salariés ; risque de rupture de la continuité du service public. Remise en cause de l'aménagement équilibré des territoires par les politiques énergétiques. Nécessité d'une diversification des ressources énergétiques. Interventions régulières du groupe CRC sur l'importance de la réduction de l'émission de gaz à effet de serre. Proposition de créer un grand service de l'énergie au niveau européen fondé sur la mutualisation par des coopérations de services publics nationaux. Définition de l'énergie par les sénateurs du groupe CRC comme un bien commun accessible à tous. Demande d'une fusion d'EDF et de GDF. Les sénateurs du groupe CRC s'opposent à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6466, 6467) : poursuite des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'Etat et de démantèlement des entreprises publiques. Absence de bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie. Processus destructeur du service public. Mascarade des tarifs régulés. Insuffisance du dispositif de tarification de solidarité. Remise en cause de la sécurité d'approvisionnement. Abandon du principe de péréquation tarifaire national. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte.
- Suite de la discussion (11 octobre 2006) - Question préalable (p. 6545, 6546) : intervient sur sa motion n° 61 tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6566) : souhaite une réunion de la commission portant sur les dernières informations relatives à Suez et GDF, ainsi que l'audition de la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kros. - Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14 (p. 6571, 6572) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510  : bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; rejetés. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6576, 6577) : intervient sur son amendement n° 202  : dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique. Son amendement n° 203 : insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes ; rejeté. (p. 6580, 6581) : intervient sur son amendement n° 205  : demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie. (p. 6582) : intervient sur son amendement n° 206  : rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. (p. 6585, 6586) : intervient sur son amendement n° 209  : suspension de l'examen du projet de loi. (p. 6589, 6590) : intervient sur son amendement n° 211  : missions du service public de l'énergie. (p. 6591) : article 36 du règlement. Interrogations suscitées par les déclarations du rapporteur du projet à l'Assemblée nationale. (p. 6594, 6595) : intervient sur son amendement n° 213  : rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz. Son amendement n° 214 : financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles ; rejeté. - Titre Ier (Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs) (p. 6597, 6598) : son amendement n° 207 : nouvel intitulé de la division - Missions du service public de l'énergie et respect du droit des usagers ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6608) : favorable à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (p. 6615) : intervient sur l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF).
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6738, 6739) : protestation contre le manque de transparence sur le projet de fusion entre GDF et Suez. Demande des éclaircissements au Gouvernement. - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6744) : caractère discutable de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. (p. 6753) : son amendement n° 221 : garantie de la qualité du service rendu à l'usager ; rejeté. (p. 6757, 6758) : son amendement n° 227 : suppression partielle ; rejeté. (p. 6760) : ses amendements n° 230 et 234  : suppression partielle ; rejetés. (p. 6764, 6766) : ses amendements n° 235, 236, 237, 238 et 239  : suppression partielle ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6795) : son amendement n° 275 : garantie du maintien de la péréquation tarifaire ; rejeté. - Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie) (p. 6796) : son amendement n° 280 : rapport au Parlement sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel ; devenu sans objet. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6797, 6798) : effet désastreux de la libéralisation. Exemple des renseignements téléphoniques. Opposé à la suppression de l'obligation de définir par décret les conditions d'éligibilité des particuliers. Son amendement n° 521 : cohérence ; rejeté. (p. 6808) : intervient sur son amendement n° 309  : avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement. Importance du contrôle des pouvoirs publics sur le prix du gaz. - Articles additionnels avant l'article 2 bis (p. 6812) : défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51  (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) et n° 52  (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz).
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6828) : nouvel article issu des débats à l'Assemblée nationale. Réponse inappropriée aux problèmes de légitimité de la CRE et de garanties en matière de prix. Réitère la proposition du groupe CRC d'élargir les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. - Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6838) : son amendement n° 312 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 ter (p. 6841) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 13 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). - Article 2 sexies (art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE) (p. 6843, 6844) : son amendement n° 317 : suppression ; rejeté. - Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) (p. 6846) : ses amendements n° 319  : approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport du gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie et n° 318  : approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ; devenus sans objet. - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6848) : illustration des contradictions du Gouvernement au travers d'un article qui ne résoudra pas les problèmes de fond. (p. 6852, 6853) : son amendement n° 323 : émission de simples avis par la CRE et non pas de propositions, afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique ; rejeté. (p. 6869, 6870) : son amendement n° 322 : octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel ; rejeté. (p. 6873) : son amendement n° 332 : extension du droit à la tarification spéciale aux syndics des habitations à loyer modéré ; rejeté. (p. 6878, 6879) : intervient sur ses amendements portant sur le même objet n° 327, 328, 329 et 330  : augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz. Souhait du groupe CRC d'une pénalité importante et non purement symbolique. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6880, 6881) : palliatif pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, les effets pervers du libéralisme. Danger du renchérissement du prix de l'électricité pour les industries papetières du département de l'Isère menacées de fermeture. Succession de plans sociaux. Arrêt urgent du processus de privatisation de GDF. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6921) : retire ses amendements n° 359  : information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité ; n° 360  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle ; n° 361  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé ; n° 362  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire et n° 364  : possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat) (p. 7109, 7110) : son amendement n° 449  : nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat ; réservé, puis rejeté. - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7110, 7111) : trahison des engagements pris par Nicolas Sarkozy en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conséquences néfastes de la privatisation de GDF. (p. 7126, 7127) : son amendement n° 450 : suppression ; rejeté. (p. 7132, 7143) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 470, 469, 468, 467 et 466  : part de l'Etat dans le capital d'EDF ; n° 456  : part de l'Etat dans le capital de GDF ; et n° 473  : présence de trois représentants de l'Etat dans toutes les instances dirigeantes de GDF ; rejetés. (p. 7151, 7160) : intervient sur ses amendements n° 452  : rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique ; n° 454  : caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie ; et n° 471  : suppression partielle ; ainsi que sur l'amendement n° 721 de M. Jean Desessard (suppression partielle).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7206, 7207) : dénonciation d'un dépeçage des activités énergétiques par le Gouvernement. (p. 7209, 7210) : son amendement n° 480 : alternative au projet de fusion entre Suez et GDF ; rejeté. (p. 7213, 7214) : son amendement n° 482 : conservation d'un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport du gaz ; rejeté. - Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 -  Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel) (p. 7220) : son amendement n° 488 : suppression ; rejeté. - Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat) (p. 7221) : son amendement n° 449 : nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7227) : libéralisation totale du secteur de l'énergie. Mépris des consultations populaires par le Gouvernement. Organisation du déclin des opérateurs historiques. Votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 55 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7702, 7703) : libéralisation du secteur de l'énergie. Risques liés à la privatisation. Tarifs réglementés. Tarification de solidarité. Destruction d'un service public performant. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (9 décembre 2006) (p. 9955, 9956) : importance des secteurs concernés. Politique non interventionniste. Multiplication des mesures d'incitation fiscale. Difficultés du crédit aux TPE et PME. Manque d'investissement dans la recherche industrielle. Dégâts de la politique énergétique. Insuffisance des moyens de l'inspection des installations classées. Stagnation des crédits du programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services". Le groupe CRC votera contre le budget de la mission.