COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux obtentions végétales [n° 191 (2005-2006)] - (8 février 2006) - Article unique (p. 622) : rappelle le vote positif du groupe socialiste sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Impréparation du travail parlementaire. Risque de création de situations de rente. S'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1210) : favorable à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). Caractère inutile et scandaleux de la dispense de motivation du licenciement. - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1228, 1229) : chômage des jeunes. Conditions d'embauche dans les entreprises. Nécessité d'un changement de politique économique du Gouvernement. Raisons réelles de la diminution du chômage en Espagne. Conséquences paradoxales du CPE. Ne votera pas cet article.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2110) : amélioration insuffisante des possibilités de recrutement des collectivités territoriales et des perspectives de carrière de leur personnel. Contestation du bien-fondé d'un principe d'organisation pyramidale de la fonction publique territoriale pour les petites et moyennes collectivités. Souhait d'intégrer les personnels de cabinet dans la fonction publique. Financement des personnels déchargés de fonction.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2182, 2183) : soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques) ; retiré. - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2210, 2211) : soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires) ; retiré. (p. 2217) : nécessité de trouver des solutions à cette question.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) (p. 2258, 2259) : son amendement n° 295 : prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21 (p. 2262) : votera les amendements identiques n° 110 de M. Claude Biwer et n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2422) : à titre personnel, ne votera pas l'article 3. Dispositions non satisfaisantes au regard de la crédibilité du Haut conseil, de ses moyens d'expertise et de la publicité des informations. Mise en place indispensable des CLIS.
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3235, 3237).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3324) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Question préalable (p. 4388, 4390) : soutient la motion n°  1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Soixante-et-onzième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits d'entrée et de séjour des étrangers en France. Bricolage routinier d'anciens dispositifs administratifs, judiciaires et policiers. Habillage du texte d'une réthorique prétendument nouvelle d'immigration choisie, méconnaissant l'histoire de France. Projet de loi dépourvu de moyens nouveaux et d'évaluation des résultats des textes précédents, rendant illusoire la séparation du bon grain de l'ivraie des flux migratoires. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4436) : intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). Souhait d'un consensus sur cet amendement. Risque d'impasse en l'absence de régularisation.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4459) : soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Soulève un point de droit administratif. (p. 4462) : inutilité d'inscrire dans la loi les dispositions prévues par l'article. Effet d'affichage. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4509) : soutient l'amendement n° 154 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au travail des étudiants) ; rejeté. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4523) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 159  (suppression) ; et n° 160  (repli) ; rejetés. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4542, 4543) : soutient l'amendement n° 164 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4552) : logique incohérente.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4593, 4594) : soutient l'amendement n° 169 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Réduction progressive des droits des étrangers. (p. 4615) : favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans).
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 4681) : soutient l'amendement n° 176 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Création de la commission de l'admission exceptionnelle au séjour pour des motifs d'affichage. Correctif à l'abrogation de la régularisation des étrangers après dix ans de présence en France. Préférence pour la réactivation des commissions départementales du titre de séjour. - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4691) : soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4693) : intervient sur les propos de M. Alain Vasselle à l'occasion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). - Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète) (p. 4702) : soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux personnes acceptant de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 29 quater (p. 4706) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 141 de M. Philippe Goujon (confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine).
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4775) : s'étonne du retrait de l'amendement n° 43 de la commission (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française"), qui était parfait, au profit de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) dont il ne saisit pas la signification concrète. - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4784) : imprécision des garanties de séjour offertes aux ressortissants communautaires et à leur famille dans la transposition de la directive du 29 avril 2004. Extension de la logique restrictive aux citoyens européens. - Article 19 (précédemment réservé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire  d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre  de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE) (p. 4800, 4801) : soutient l'amendement n° 235 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5539, 5541) : insuffisance de la représentativité des élus locaux et de leurs moyens financiers dans le secteur de l'eau. Problème de l'approvisionnement en eau. Exemple du département du Var. Insuffisance des crédits alloués aux collectivités. Proposition d'amendement relatif à des fonds de concours. Insuffisance de la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau. Impossibilité pour les élus locaux de faire face à leurs obligations dans la rédaction actuelle du texte.
- Suite de la discussion (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5780) : interrogation sur l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). - Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes") (p. 5828) : soutient l'amendement n° 398 de M. Paul Raoult (suppression) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 47 (p. 5839) : défavorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007).
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5925, 5926) : rôle des maires et position de l'association des maires de France sur celui-ci. Responsabilité pénale des maires.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5960) : sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5980) : favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7653, 7655).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité civile
 - (6 décembre 2006) (p. 9714, 9715) : faiblesse des moyens engagés. Désengagement de l'Etat au détriment des départements : financement des SDIS. Hommage aux pompiers professionnels volontaires. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) (p. 9774, 9776) : indicateurs de performance. Effet de levier des dotations. Documents budgétaires. Péréquation. Taxe professionnelle. DGF. Effort financier réel de l'Etat envers les collectivités territoriales.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical) (p. 10811) : intervient sur les amendements n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). - Article additionnel après l'article 28 ter (p. 10816, 10817) : soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année) ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition) (p. 10872) : son amendement n° 78 : dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine ; rejeté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 10874) : son amendement n° 79 : extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle ; adopté. - Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques) (p. 10877) : défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat) ainsi qu'au sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia. - Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts) (p. 10878) : défavorable à cet article. (p. 10879) : sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative), son sous-amendement n° 75 ; rejeté. Son amendement n° 74 : rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques ; devenu sans objet. - Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie) (p. 10881) : son amendement n° 76 : relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10898) : intervient sur les amendements de la commission n° 47  (mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste) et n° 48  (incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste).