COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 152 (2005-2006)] (5 janvier 2006) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - rapport [n° 25 tome 1 (2006-2007)] (18 octobre 2006) - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - tableau comparatif [n° 25 tome 2 (2006-2007)] (18 octobre 2006) - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - annexes [n° 25 tome 3 (2006-2007)] (18 octobre 2006) - Outre-mer.
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Outre-mer [n° 83 tome 6 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (26 janvier 2006) - Articles additionnels après l'article 19 (p. 335) : ne votera pas l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général), malgré l'intérêt de son contenu.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4473) : se réjouit du vote socialiste en faveur de l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans). Condescendance intolérable de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à l'égard des Français de l'étranger. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4515) : se félicite de la fusion des amendements n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger) et n° 143 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger) dont il est co-auteur. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4553) : étonné de l'attitude des collègues socialistes opposés à la carte "compétences et talents", en dépit d'une idée novatrice et d'un véritable outil d'aide au développement.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules  ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée  ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4664, 4665) : votera l'amendement n° 93 de M. Georges Othily (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière).
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4785, 4786) : aurait souhaité une transcription plus soucieuse de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la directive. Complexité. Nécessité d'adresser des messages clairs aux Français pour les aider à comprendre l'Europe et à concrétiser la citoyenneté européenne au lieu de subir leur désaveu. Son expérience personnelle des tracasseries administratives subies dans le pays où il réside.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4876) : son amendement n° 242 : non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France ; adopté. - Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4889) : votera l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). Souhaite l'intégration des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France dans le dispositif relatif aux cérémonies d'accueil des nouveaux entrants.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5112) : son amendement n° 1 : possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux) (p. 6316, 6318) : ses amendements n° 20  : possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents ; adopté ; et n° 21  : fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux ; retiré. - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6325, 6327) : votera l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). Importance majeure pour les Français établis hors de France. Existence de difficultés parfois insoupçonnées. Ses amendements n° 22 et 24  : coordination ; et n° 23  : nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6332) : le groupe UMP votera ce projet de loi en subordonnant néanmoins son succès à l'octroi de moyens en nombre suffisant dans les consulats.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7251, 7254) : mise en application des dispositions relatives à l'outre-mer adoptées lors de la révision constitutionnelle de 2003. Objectifs complémentaires. Modernisation. Préoccupations des citoyens et des élus d'outre-mer. Approbation de ces deux textes. Amendements de la commission. - Article 1er (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1,  et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du  code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire  dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi) (p. 7279,7280) : son amendement n° 1 : réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse ; adopté. - Article 2 (Création, au sein du code général des collectivités territoriales,  d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer) (p. 7294) : son amendement n° 2 : coordination ; adopté. - Article 3 (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte) (p. 7312) : ses amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision n° 10, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50 et 51 ; adoptés. (p. 7313) : ses amendements n° 4  : rappel de l'appartenance de Mayotte à la République ; adopté ; et n° 5  : possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Adrien Giraud n° 325  et n° 324  qu'il accepte. (p. 7314) : sur les amendements de M. Adrien Giraud, demande le retrait du n° 326  (suppression d'une précision restrictive) et s'oppose au n° 327  (application de l'identité législative à trois des six domaines réservés). (p. 7315) : ses amendements n° 6  : attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; et n° 7  : reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence ; adoptés. (p. 7316) : ses amendements n° 3  : introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte ; n° 8  : sanction des absences non justifiées des conseillers généraux ; n° 9  : modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement ; n° 11  : précision du rôle du représentant de l'Etat ; et n° 13  : précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente ; adoptés. (p. 7317, 7318) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 14 et 15  : alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements ; n° 17  : renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident ; n° 20  : coordination ; n° 21  : obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte ; n° 22  : obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités ; et n° 24  : possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; adoptés. (p. 7319) : ses amendements n° 27  : reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités ; n° 28  : habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; n° 29  : désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires ; adoptés. (p. 7320) : ses amendements n° 31  : possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement ; n° 32  : fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte ; n° 33  : définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne ; adoptés. (p. 7321, 7322) : ses amendements n° 34  : coordination ; n° 35  : présidence de la commission permanente par le président du conseil général ; n° 37  : compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité ; n° 47  : application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte ; n° 48  : suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte ; et n° 49  : modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ; adoptés. - Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7341) : ses amendements de rédaction n° 12, n° 62, n° 67, n° 72, n° 73, n° 75, n° 82, n° 85, n° 86, n° 88, n° 89, n° 90, n° 92, n° 95, n° 96 et n° 98 ; adoptés. (p. 7342) : ses amendements n° 52  : dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy ; et n° 53  : suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité ; adoptés. (p. 7343) : demande le retrait des amendements identiques de précision n° 284 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 297 de M. Jacques Gillot. (p. 7345) : ses amendements n° 54  : attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; portant sur le même objet, n° 55 et 56  : en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition ;  adoptés. (p. 7346) : ses amendements n° 57  : harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer ; adopté ; et n° 58  : compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 358 de M. Bernard Frimat qu'il accepte. (p. 7347, 7348) : son amendement n° 60 : conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 354 du Gouvernement pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose à l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy). Son amendement n° 61 : association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes ; adopté. (p. 7349) : ses amendements portant sur le même objet n° 63 et 64  : modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement ; adoptés. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (p. 7350) : ses amendements n° 65  : précision du rôle de représentant de l'Etat ; et portant sur le même objet, n° 66 et n° 68  : attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif ; adoptés. (p. 7351) : ses amendements n° 69  : publication des décisions du conseil exécutif ; n° 70  : prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions ; et n° 71  : modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat ; adoptés. (p. 7352) : son amendement n° 74 : alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités ; adopté. (p. 7353) : demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 282  (modification du seuil de présentation d'une pétition) et n° 283  (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). Ses amendements n° 76  : impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général ; n° 77  : obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité ; et n° 78  : possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; adoptés. (p. 7354, 7355)  : ses amendements n° 79  : insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi ; n° 80  : possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes ; n° 81  : modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial ; et n° 83  : transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité ; adoptés. (p. 7356, 7357) : ses amendements n° 84  : possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence ; n° 87  : suppression d'une référence aux communes ; n° 91  : élargissement des compétences du conseil exécutif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 353 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 93  : cohérence ; n° 94  : déclassement de dispositions définissant la communication des délibérations de la collectivité ; n° 97  : déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF ; et n° 99  : insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité ; adoptés. Accepte l'amendement n° 351 du Gouvernement (transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation). (p. 7358, 7359) : ses amendements n° 100  : évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité ; et n° 101  : définition des modalités de transfert des services de l'Etat ; adoptés. - Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin) (p. 7377, 7378) : ses amendements n° 115, 119, 122, 130, 131, 134, 139, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 161, 162 et 163  : rédaction ; adoptés. (p. 7379) : son amendement n° 102 : dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité ; adopté. Son amendement n° 103 : attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 305 de M. Jacques Gillot. (p. 7381) : sur son amendement n° 103 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Gillot n° 302, 303 et 304  et accepte le n° 305 . Demande également le retrait des amendements du même auteur n° 300  (autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques) et du n° 279 de Mme Lucette Michaux-Chevry (reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin). (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de précision n° 285 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 307 de M. Jacques Gillot. Son amendement n° 104 : attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; adopté. (p. 7383) : ses amendements n° 105  : en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition ; n° 106  : possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique ; adoptés. (p. 7384, 7385) : ses amendements n° 107  : harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer ; et n° 108  : extension des compétences normatives de la collectivité. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 294 de Mme Lucette Michaux-Chevry et à l'amendement n° 308 de M. Jacques Gillot (extension des compétences normatives de la collectivités). (p. 7386, 7387) : ses amendements n° 109  : précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin ; adopté ; n° 110  : fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin ; adopté après modification par le sous-amendement n° 355 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) et n° 271 de M. Daniel Marsin (suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin). (p. 7388, 7389) : ses amendements n° 111  : association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques ; n° 112  : précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité ; et n° 113  : attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier ; adoptés. Estime l'amendement n° 309 de M. Jacques Gillot (attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier) analogue à son amendement n° 113 précité, satisfait par ce dernier. (p. 7390) : son amendement n° 114 : délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires ; adopté. (p. 7391) : accepte l'amendement n° 306 de M. Jacques Gillot (prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants). Ses amendements n° 116  : modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence ; n° 117  : expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial ; et n° 118  : impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives ; adoptés. (p. 7393) : ses amendements n° 120  : coordination ; n° 121  : précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité ; n° 123  : précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions ; portant sur le même objet n° 124 et 125  : attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial ; n° 126  : publication des réunions du conseil exécutif ; n° 127  : participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif ; n° 128  : modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement ; n° 129  : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif ; adoptés. (p. 7394, 7395) : ses amendements n° 132  : compétences des conseils de quartier ; n° 133  : alignement du régime indemnitaire des élus de Saint-Martin sur celui des autres collectivités ; n° 135  : impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général ; adoptés. (p. 7396) : ses amendements n° 136  : publication sous forme électronique des actes de la collectivité ; n° 137  : possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; n° 138  : contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi ; et n° 349  : coordination ; adoptés. (p. 7397) : accepte les amendements identiques n° 310 de M. Jacques Gillot et n° 293 de Mme Lucette Michaux-Chevry (élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 357 de M. Daniel Marsin. (p. 7398, 7399) : ses amendements n° 140  : soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative ; n° 141  : précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes ; et n° 142  : coordination ; adoptés. (p. 7400) : ses amendements n° 143  : modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial ; n° 145  : transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer ; n° 146  : possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire ; n° 147  : suppression d'un alinéa redondant ; et n° 154  : modification d'une référence ; adoptés. (p. 7401) : ses amendements n° 156  : compétence de la collectivité en matière d'urbanisme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 356 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 157  : consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime ; et n° 159  : individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité ; adoptés. Accepte l'amendement n° 352 du Gouvernement (consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation). (p. 7402, 7403) : ses amendements n° 160  : déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité ; n° 164  : ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire ; n° 165  : évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité ; et n° 166  : définition des modalités de transfert des services de l'Etat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jacques Gillot (modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité). (p. 7404) : son amendement n° 167 : modalités du dispositif transitoire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 301 de M. Jacques Gillot (coordination). - Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7418) : ses amendements n° 190, 194, 202, 204, 205, 206 et 207  : rédaction ; adoptés. Ses amendements portant sur le même objet n° 168 et 169  : harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; adoptés. (p. 7419) : ses amendements n° 170  : suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel ; n° 171  : report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 172  : attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires et n° 173  : possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique ; adoptés. (p. 7420, 7421) : ses amendements n° 174  : introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences ; n° 175  : précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 176  : compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité ; n° 177  : précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité ; n° 178  : concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles ; et n° 179  : attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (p. 7422, 7423) : ses amendements n° 180  : cohérence ; n° 181  : démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme ; n° 182  : alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités ; n° 183  : déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques ; n° 184 et 185  : coordination et n° 186  : pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales ; adoptés. (p. 7424, 7425) : ses amendements n° 187  : organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres ; et n° 188  : coordination ; adoptés. (p. 7426, 7427) : ses amendements n° 189  : conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut ; n° 191  : impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général ; n° 192  : publication sous forme électronique des actes de la collectivité ; et n° 193  : possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry n° 312  (modification du seuil de présentation d'une pétition) et n° 290  (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). (p. 7428, 7429) : ses amendements n° 195  : mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat ; n° 196  : déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité ; n° 197  : soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative ; n° 198  : alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; n° 199  : délimitation du champ de compétences du conseil territorial ; n° 200  : transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer ; n° 201  : possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement ; et n° 203  : maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité ; adoptés. (p. 7430, 7431) : son amendement n° 208 : compétences du conseil exécutif ; adopté. (p. 7432, 7434) : ses amendements n° 210  : regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire ; et n° 209  : précision ; adoptés.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7455) : ses amendements de rédaction n° 211, 215, 227 et 249 ; adoptés. (p. 7456, 7457) : ses amendements n° 213  : coordination ; n° 212  : réécriture de l'architecture du code électoral ; n° 214  : reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte ; n° 216  : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte ; n° 217  : coordination ; et n° 218  : regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte ; adoptés. (p. 7458, 7459) : ses amendements n° 219  : précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité ; n° 220  : déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 221  : extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte ; n° 222  : déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries ; n° 223  : coordination ; n° 224  : coordination ; et n° 348  : réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; adoptés. (p. 7460, 7461) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin). (p. 7462, 7463) : ses amendements n° 225  : accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; n° 226  : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; n° 228  : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy ; et n° 229  : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité ; adoptés. (p. 7464, 7465) : ses amendements n° 230  : instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 231  : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours ; n° 232  : coordination ; n° 233  : intitulé du chapitre III ; adoptés. (p. 7466, 7467) : ses amendements n° 234  : création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; n° 235  : coordination ; n° 236  : coordination ; et n° 237  : correction d'une erreur de référence ; adoptés. (p. 7468, 7469) : ses amendements n° 238  : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin ; n° 239  : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin ; n° 240  : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité ; et n° 241  : déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; adoptés. (p. 7470, 7471) : ses amendements n° 242  : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours ; n° 243  : coordination ; et n° 244  : création d'un siège de sénateur à Saint-Martin ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). (p. 7473) : son amendement n° 245 : regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux ; adopté. (p. 7474, 7475) : son amendement n° 246 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318  (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) et n° 342  (répartition des sièges de conseillers territoriaux). (p. 7476, 7477) : ses amendements n° 247  : conséquence ; n° 248  : coordination ; et n° 250  : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat n° 343, n° 319 et n° 291. (p. 7478, 7479) : ses amendements n° 251  : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 252  : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité ; n° 253  : déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat  relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 254  : coordination ; n° 255  : attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat ; n° 256  : coordination ; et n° 257  : déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série ; adoptés. - Article 8 (art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Coordinations dans le code général des collectivités territoriales) (p. 7480) : ses amendements n° 258  : rédaction ; et n° 259  : suppression d'une disposition redondante ; adoptés. - Article 9 (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Collège des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle) : son amendement n° 260 : rédaction ; adopté. - Article 10 (Organisation des juridictions financières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7484, 7485) : son amendement n° 261 : modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières ; adopté après modification par le sous-amendement n° 346 du Gouvernement qu'il accepte. Ses amendements n° 262 et 263  : rédaction ; adoptés. - Article additionnel après l'article 11 : son amendement n° 264 : rédaction ; adopté. - Article 12 (Actualisation des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : son amendement n° 350 : coordination ; adopté. - Article 14 (Abrogations) (p. 7486) : son amendement n° 265 : coordination ; adopté. - Article 15 (Mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint Martin) (p. 7487, 7488) : son amendement n° 266 : dispositions transitoires ; adopté. - Article 16 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) : son amendement n° 267 : précision ; adopté. - Article 17 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités) (p. 7489) : son amendement n° 268 : à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, transfert des droits, biens et obligations de l'ancienne collectivité à la nouvelle ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006). - (31 octobre 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales) (p. 7502, 7503) : ses amendements n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39  : rédaction ; adoptés. (p. 7504, 7505) : ses amendements n° 3  : retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique ; n° 4  : possibilité de modifier les limites communales ; n° 5  : déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat ; n° 6  : extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte ; n° 7  : prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions ; n° 9  : suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat ; n° 10  : obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours ; n° 11  : durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS ; et n° 12  : durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS ; adoptés. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (p. 7506, 7507) : ses amendements n° 14  : consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel ; n° 16  : recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires ; n° 17  : modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte ; n° 19  : coordination ; n° 18  : possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 21  : précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy ; n° 22  : reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy ; n° 23  : précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin ; et n° 24  : reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin ; adoptés. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (p. 7508, 7509) : ses amendements n° 26  : insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 25  : suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; n° 28  : réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 29  : coordination ; n° 30  : coordination ; n° 34  : suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial ; n° 36  : suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité ; n° 37  : réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 38  : développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. - Article additionnel après l'article 1er (p. 7510) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). - Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7515) : ses amendements n° 40, 51 et 61  : rédaction ; adoptés ; n° 41  : motivation du refus d'enregistrement des candidatures ; n° 42  : limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 43  : précision ; adoptés. (p. 7516, 7517) : ses amendements n° 44  : cohérence ; n° 45  : suppression d'une mention inutile ; n° 46  : prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle ; n° 47  : dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte ; n° 48  : reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte ; n° 49  : correction d'une erreur matérielle ; n° 50  : précision ; n° 52  : obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 53  : précision ; n° 54  : précision ; n° 55  : coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; adoptés. (p. 7518, 7519) : ses amendements n° 56  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy ; n° 57  : coordination ; n° 58  : prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 59  : coordination ; n° 60  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin ; n° 62  : coordination ; et n° 63  : rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I ; adoptés. - Article 3 (art. L. 173 du code électoral- Vote le samedi aux élections législatives) (p. 7521) : son amendement n° 64 : coordination ; adopté. - Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations) (p. 7522, 7523) : se ralliera à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (p. 7524) : son amendement n° 65 : actualisation du tableau des séries du Sénat ; adopté. - Article 5 (Livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral - Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution) (p. 7525) : ses amendements de rédaction n° 66, n° 69, n° 67 ; n° 68  : précision ; n° 70  : précision ; et n° 71  : coordination ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 7527) : son amendement n° 72 : création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 117 du Gouvernement. (p. 7528) : accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques). - Article 6 (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières - Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7532) : accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 111 et 112  (sécurisation des procédures des juridictions financières locales). Ses amendements de rédaction n° 73 et n° 74 ; adoptés. - Article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton) : son amendement n° 75 : suppression ; adopté. - Article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises) (p. 7535) : son amendement n° 76 : précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses ; adopté. - Article 9 (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence -  Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires) (p. 7536) : ses amendements n° 77  : précision sur la dotation de continuité territoriale ; et n° 78  : cohérence ; adoptés. - Article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer) (p. 7537) : ses amendements n° 79  : harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF ; n° 80  : suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (p. 7538) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). - Article 11 (Ratification d'ordonnances) (p. 7541, 7542) : son amendement n° 81 : ratification d'ordonnances ; adopté après modification par les sous-amendements n° 97 de M. Gaston Flosse et n° 116 du Gouvernement. (p. 7545) : sur son amendement n° 81 précité, accepte les sous-amendements n° 97 de M. Gaston Flosse, et à titre personnel, le n° 116 du Gouvernement et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 87 de M. Pierre Hérisson. - Article 12 (Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer) (p. 7548) : son amendement n° 82 : suppression de termes obsolètes ; adopté. - Articles additionnels après l'article 12 : ses amendements n° 83  : prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer ; et n° 84  : protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. - Article 13 (Abrogations) : accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° 85 : abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer ; adopté. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7549) : son amendement n° 86 : dispositions transitoires ; adopté. Accepte les amendements de conséquence n° 92 de M. Georges Othily et n° 96 de M. Gaston Flosse.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8183, 8184) : acceptation par la commission mixte paritaire de la plupart des modifications apportées par le Sénat. Soutien du groupe UMP au Gouvernement pour l'aboutissement de la négociation entre médecins et assureurs. Attente des résultats de l'enquête de représentativité s'agissant des syndicats. Mise en oeuvre raisonnable d'une période transitoire s'agissant de la mise à la retraite d'office. Le groupe UMP votera avec détermination ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9649, 9651) : stabilité des crédits. Dispersion interministérielle du budget global. Spécificités de chaque collectivité. Evolution statutaire. Recommande l'adoption des crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9680) : s'oppose à l'amendement n° II-24 de la commission (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (p. 9682) : son amendement n° II-119 : transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Conditions de vie outre-mer" au programme "Intégration et valorisation de l'outre-mer" pour améliorer la coopération régionale ; retiré. - Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 9684) : son amendement n° II-120 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé) (p. 10355, 10357) : son amendement n° 38 : rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité ; adopté. - Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé) (p. 10358) : défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10360) : réponse aux propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10907) : le groupe UMP votera ce texte.