CERISIER-ben GUIGA (Monique)
sénatrice (Français établis hors de France (Série B))
SOC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure) [n° 81 tome 2 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Culture.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse [n° 128 (2005-2006)] - (17 janvier 2006) - rapporteur - Discussion générale (p. 36, 37) : présence indispensable de la société civile dans la modernisation des structures de l'office. Dialogue nécessaire entre le conseil d'administration et le conseil d'orientation. Vigilance quant aux changements de statut des personnels. Sous le bénéfice de ces observations, propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1454) : estime anormale l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4361, 4362) : dispositions contraires à l'objectif de solidarité internationale. Double langage à l'égard des Africains. Réduction de la durée de validité des cartes de séjour au détriment de l'intégration des travailleurs étrangers. Opposition injustifiée entre migration familiale et migration de travail. Inquiétude de nombreux consuls devant l'alourdissement programmé de leurs missions. Allongement des délais administratifs réduisant ainsi la délivrance des différents types de visas. Caractère illusoire du texte. Précarisation des étrangers sans effet positif sur la paisibilité et la prospérité de la vie des Français. Nécessité d'une véritable politique de codéveloppement avec l'Afrique pour maîtriser les flux migratoires.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4406, 4407) : intervient sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Bon dispositif difficilement insérable dans un projet de loi ciblé contre les Africains. Ton paternaliste inacceptable du ministre. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4426) : incertitude quant aux modalités de mise en oeuvre des nouveaux visas de long séjour. Complications insurmontables pour les personnes étrangères vivant en France. Question sur l'augmentation du coût du visa de long séjour, la longueur de l'instruction du visa, sa durée de validité maximale et la submersion prévisible des services consulaires. (p. 4428) : soutient l'amendement n° 146 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4434) : les sénateurs représentant les Français établis hors de France voteront les amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Proteste contre les propos du ministre au sujet de la fraude massive au mariage. (p. 4435, 4436) : intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). Met en garde contre l'application du texte à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4462) : favorable aux amendements de suppression n° 148 de M. Bernard Frimat et n° 281 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4465) : inadéquation avec l'objectif visé. Sa longue expérience de migrante. Nécessité d'une sécurisation juridique, de soutien et d'appui. Acceptabilité du contrat sous réserve de la certitude de l'implication des associations et de l'adaptation du parcours au niveau scolaire de l'étranger. (p. 4471, 4472) : intervient sur les amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Caricature regrettable de son propos par le ministre. Proposera au groupe socialiste de voter l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans) qui permet de valoriser l'enseignement français à l'étranger bien qu'étant un amendement d'affichage. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4503, 4504) : accueil vital pour la France d'un plus grand nombre d'étudiants étrangers. Données chiffrées sur la situation actuelle comparée à d'autre pays. Souhaite poursuivre la formation des Africains tout en diversifiant l'origine géographique des candidats aux études en France. Nécessité de bourses pour les pays pauvres, à l'exemple de l'opération "300 bourses d'excellence pour le Mali". Obstacle de la faiblesse du niveau académique et linguistique, décourageant les candidats africains aux études en France. Encouragement indispensable par la création locale de structures de mise à niveau, dans une volonté réelle de co-développement. (p. 4515) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4541) : sceptique sur l'utilité de la carte "compétences et talents". Nombreuses restrictions à sa délivrance au détriment de l'attractivité de la France pour les chercheurs. Nécessité d'abandonner l'attitude défensive et de donner aux étrangers des conditions d'entrée et de séjour sans restrictions mesquines. (p. 4552) : nécessité de ne retenir que les seuls efforts en faveur des systèmes scolaires, universitaires et de formation professionnelle pour servir le développement des pays de la zone de solidarité prioritaire, à l'exclusion de tout autre dispositif.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour) (p. 4567) : discours moralisateur et paternaliste en contradiction avec les objectifs de codéveloppement. - Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour) (p. 4574, 4575) : soutient l'amendement n° 166 de M. Bernard Frimat (suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 13 bis (p. 4579, 4580) : favorable à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). Recommandations de la HALDE. - Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter (p. 4586) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). (p. 4588) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 137 de M. Alain Milon (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité). - Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers) (p. 4588) : contradiction entre le texte de cet article et les dispositions du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4591, 4592) : son opposition à la suppression de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Refus de stigmatiser les mariages binationaux. (p. 4598) : favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (p. 4602) : soutient l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat (suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) ; devenu sans objet. (p. 4613) : favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (p. 4616, 4617) : soutient l'amendement n° 174 de M. Bernard Frimat (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux) ; rejeté. (p. 4621) : le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 361 de Mme Éliane Assassi et n° 496 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire) ainsi que les amendements de Mme Assassi n° 362  (rédaction), n° 363  (suppression du critère des conditions d'existence), n° 364  (suppression du critère d'insertion dans la société française) et n° 365  (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) et l'amendement n° 497 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction).
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 4684) : favorable aux amendements de suppression n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 369 de Mme Éliane Assassi. - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4686, 4687) : intervient sur les articles 26, 27 et 28 du projet de loi. Interroge le Gouvernement sur les raisons de son acharnement contre les familles binationales et sur les critères de mesure de l'intégration. (p. 4690) : favorable aux amendements de suppression n° 178 de M. Bernard Frimat et n° 371 de Mme Éliane Assassi. - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4692) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). Redoute que ce texte ne favorise des abus de droit caractérisés, en l'absence de la sérénité nécessaire au rendu des jugements dans un grand nombre de tribunaux. - Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident) (p. 4697) : incohérence de l'obligation d'une communauté de vie continue depuis le mariage imposée aux familles binationales pour la délivrance d'une carte de résident. - Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 4700) : souhaite l'abrogation de l'article, l'un des pires de ce projet de loi, qui supprime le bénéfice de plein droit d'une carte de résident à l'étranger en situation régulière en France depuis dix ans.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4761, 4762) : mise en oeuvre d'un arsenal pour s'attaquer à "l'immigration subie", avec l'allongement des délais du regroupement familial. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4768) : organisation du regroupement familial comme une course d'obstacles. Volonté de décourager la venue des familles étrangères et non de mieux les accueillir, contrairement aux affirmations du ministre. (p. 4773) : votera les amendements de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat et n° 386 de Mme Éliane Assassi. - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4785) : caractère partiel de la transposition de la directive du 29 avril 2004. Oubli incompréhensible du cas des personnes liées par un partenariat privilégié équivalent du PACS français, ainsi que des mariages entre homosexuels.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) (p. 4864) : favorable à l'amendement n° 218 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français). Inquiétude générale en France, notamment des églises, face aux situations dramatiques. Le groupe socialiste se déclare satisfait de l'envoi d'une circulaire aux préfets et souhaite son application avec le plus d'humanité possible, tout en sachant que les Français resteront mobilisés contre la politique du Gouvernement. - Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4873, 4874) : bref rappel historique des lois régissant l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français. Volonté du législateur de 2006 de lutter contre les mariages blancs, en dépit de la faiblesse de leur nombre. Allongement inopérant de la période probatoire de vie commune pour lutter contre les quelques acquisitions frauduleuses. Insécurité juridique pour les quatre-vingt dix mille familles binationales fondées chaque année, privées d'unicité de nationalité. Soutient l'amendement n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4878, 4879) : intervient sur l'amendement précité n° 227 de M. Bernard Frimat. En dépit de grandes réticences, le groupe socialiste votera l'amendement n° 242 de M. Christian Cointat (non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France) . - Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) : doute de l'efficacité de la cérémonie d'accueil pour changer la réalité de l'état de la France. - Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4880, 4881) : soutient l'amendement n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française) ; rejeté. - Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation) (p. 4884, 4885) : soutient l'amendement n° 229 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Hostilité du parti socialiste à l'abrogation d'une des seules manifestations de la relation privilégiée entre les Français et les peuples des anciennes colonies de la France. - Article 62 (art. 21-22 du code civil - Coordination) (p. 4886) : soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; devenu sans objet. - Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs) (p. 4893, 4894) : durcissement des conditions du droit d'asile. Refus constant par les sénateurs socialistes du principe de la définition de pays d'origine sûrs et donc d'une liste, nationale ou communautaire. - Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66 (p. 4900, 4901) : soutient l'amendement n° 265 de M. Bernard Frimat (fixation à deux mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la Commission des recours des réfugiés) ; devenu sans objet. - Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1  à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile) (p. 4905, 4906) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 257  (élargissement des critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile) ; et n° 258  (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 66 (p. 4911) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 263  (caractère suspensif des recours devant la commission des recours des réfugiés pour les demandes examinées en procédure prioritaire) ; rejeté ; et n° 264  (coordination) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6295, 6298) : texte très discriminatoire. Inquiétude des Français établis à l'étranger quant à ses conséquences. Surestimation du danger du mariage migratoire pour la société. Absence d'évaluation du dispositif de contrôle de l'intention matrimoniale instauré par le décret du 23 février 2005. Problème d'applicabilité de ce nouveau texte par l'administration et par la justice. Possibilité de remise en cause a priori et a posteriori de la validité du mariage. Renversement des procédures judiciaires. Atteinte disproportionnée aux droits des personnes par rapport aux objectifs poursuivis et aux résultats prévisibles. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux) (p. 6313, 6315) : son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 27  : précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai". (p. 6317, 6318) : défavorable à l'amendement n° 20 de M. Christian Cointat (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents). Ses amendements n° 28  : transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition ; rejeté ; et n° 29  : fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux ; devenu sans objet. - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6321, 6323) : article central du projet de loi. Irréalisme des mesures. Inadaptation des délais et des procédures. Recours judiciaires prévisibles d'époux abusivement séparés pendant plusieurs années. Nouvelles suppressions de postes annoncées dans les consulats en 2007. (p. 6325, 6327) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). Favorable à l'amendement n° 23 de M. Christian Cointat (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement). - Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers) (p. 6328) : bon article. Suppression de dispositions insérées par la loi du 26 novembre 2003 révélées inapplicables. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6332) : le groupe socialiste et apparentés vote contre ce projet de loi à la fois irréaliste et dangereux en dépit d'un objet légitime.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 39 (priorité) (p. 8265) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). - Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique -  Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne) (p. 8268, 8269) : avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. (p. 8271) : son amendement n° 156  : référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU ; rejeté. (p. 8273, 8275) : ses amendements n° 157  : substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats" ; n° 155  : possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances ; et n° 159  : quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire ; rejetés. Intervient sur son amendement précité n° 155. (p. 8277, 8278) : ses amendements n° 158  : suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ; et n° 154  : conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France ; rejetés. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 132 de Mme Christiane Kammermann (harmonisation). (p. 8279) : avec le groupe socialiste, votera l'article malgré ses insuffisances. - Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8291) : conséquences sociales de l'article. Avec le groupe socialiste, votera contre l'article. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 8293, 8294) : soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 152  (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; et n° 153  (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. - Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 8295) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; adopté. - Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation  publique et privée) (p. 8297) : soutient l'amendement n° 151 de Mme Christiane Demontès (informations transmises au nouvel Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) ; rejeté. (p. 8299) : avec le groupe socialiste, vote contre l'article modifié.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) (p. 9553, 9554) : système multilatéral d'aide. Codéveloppement. Gonflement artificiel de l'AFD. Ne votera pas ces crédits. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9567) : défavorable à l'amendement de la commission des finances n° II-11  (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement").
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2006) - rapporteur pour avis (p. 9797, 9798) : crédits des programmes "Rayonnement culturel et scientifique" et "Audiovisuel extérieur". Accueil des étudiants étrangers en France. Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, AEFE. TV5 Monde et RFI. Dispersion des crédits de l'action culturelle extérieure. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits de cette mission. (p. 9809, 9810) : campagne de presse hostile au ministère des affaires étrangères. Insincérité de ce budget. Réduction du personnel et des implantations. Contrôle de la validité des mariages. Agence pour l'enseignement à l'étranger, AEFE. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9826) : intervient sur l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (p. 9829) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes).