CAZEAU (Bernard)
sénateur (Dordogne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; nouvelle nomination le 6 novembre 2006.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : La dette sociale  : mieux la connaître pour mieux l'affronter [n° 345 (2005-2006)] (10 mai 2006) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Préserver la compétitivité du "site Allemagne" : les mutations de la protection sociale outre Rhin [n° 439 (2005-2006)] (29 juin 2006) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Discussion générale (p. 223, 224) : examen précipité de ce texte. Echec de la politique de l'emploi. Solutions improvisées et partielles. Situation inchangée des personnes travaillant moins de 78 heures par mois. Délai de versement de la prime de retour à l'emploi. Sanction disproportionnée des fraudes. Problèmes posés par le dispositif relatif à la garde d'enfants. Population vouée au sous-emploi. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9 (p. 247) : son amendement n° 39 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales ; rejeté. - Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi) (p. 252, 256) : son amendement n° 41 : conditions de versement de la prime de retour à l'emploi ; rejeté. - Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 260, 261) : ses amendements n° 43  : montant des revenus d'activité conditionnant le versement de la prime forfaitaire mensuelle ; et n° 45  : financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; rejetés. - Article additionnel après l'article 2 (p. 264) : favorable à l'amendement n° 102 de M. Jean Desessard (individualisation du droit au RMI). Souhait de l'attribution aux départements d'une fiscalité dynamique pour compenser les charges du RMI. - Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 266) : son amendement n° 47 : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire ; rejeté. - Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) (p. 268, 269) : ses amendements n° 48  : mise en place d'un accompagnement professionnel personnalisé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ; et n° 49  : coordination ; rejetés. - Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 271, 275) : son amendement n° 50 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1623, 1624) : opposition à ce dispositif injuste et inefficace. Sanction financière incompatible avec les objectifs d'éducation et de protection de l'enfance. Opposition des professionnels des services éducatifs et sociaux. (p. 1635) : défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation) qu'il estime inapplicable. (p. 1639) : atteinte aux actions mises en oeuvre depuis vingt ans par les conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance. (p. 1643) : votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94  (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). - Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale) (p. 1648) : mesure injuste. Dévoiement des allocations familiales.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4988, 4989) : projet de loi se résumant à un aménagement des pratiques préconisées par les travailleurs sociaux. Réussite des départements en matière de protection de l'enfance. Interrogations quant au financement de cette réforme. Mise en avant de la prévention. Inégalités territoriales en matière de protection de l'enfance. Risque de "colonisation" de cette réforme par le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Texte décevant.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5359, 5371) : fiasco de la politique de pilotage des finances sociales du Gouvernement. Déficit de l'ensemble des branches : maladie, vieillesse, famille et travail. Importance des créances des organismes sociaux envers l'Etat. Non-respect de l'ONDAM. Déficit structurel du FSV et du FFIPSA. Incapacité du Gouvernement à réformer l'assurance maladie. Perspectives inquiétantes de la dette sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8080, 8082) : attributions de la CNSA. Financement de la dépendance. Objectif global des dépenses médico-sociales. Insuffisance des allocations. (p. 8086) : département de la Dordogne.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 8089) : son amendement n° 232 : suppression ; retiré. (p. 8092) : reprend l'amendement de la commission n° 3  : prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures, retiré par son auteur ; rejeté. - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8113, 8114) : son amendement n° 233 : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Article additionnel avant l'article 15 (p. 8143) : son amendement n° 236 : augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites ; rejeté. - Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie) (p. 8145) : son amendement n° 237 : conditions d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans ; rejeté. - Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) (p. 8179) : défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). Dispositions à insérer dans le budget de la recherche et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Vote sur l'ensemble de la troisième partie (p. 8180, 8181) : absence de mesures structurelles dans le PLFSS. Dettes et déficit. Défavorable à la politique d'exonération de cotisations sociales. Nécessité d'une réforme de l'assiette et de l'évolution des prélèvements obligatoires.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 32 (p. 8190, 8191) : défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). - Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé) (p. 8193, 8194) : son amendement n° 242 : amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 8206) : le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Cornu (suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers) sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). S'abstient sur l'amendement précité n° 419 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8226) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (p. 8227, 8228) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Christiane Demontès (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments onéreux dans les services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale) ; retiré.