CAMPION (Claire-Lise)
sénatrice (Essonne)
SOC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4977, 4979) : priorité donnée à la valorisation des compétences parentales. Décentralisation de la politique de la protection de l'enfance vers les départements. Caractère complémentaire des compétences judiciaires et administratives. Absence d'innovation et d'orientation de ce texte en ce qui concerne la famille. Problème de la protection des mineurs étrangers isolés et de la pérennisation des espaces rencontre parents-enfants. Absence de soutien financier et de moyens humains nouveaux. Caractère ambigu de la politique gouvernementale concernant la protection de l'enfance. Questions du secret professionnel, du bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans et de la mesure d'accompagnement en matière économique et sociale. Le groupe socialiste s'oriente vers une "abstention positive" sur ce texte. - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 4997, 4998) : définition restrictive de la protection de l'enfance. Mise en oeuvre problématique de certaines mesures. Interrogation sur les objectifs qui sous-tendent le bilan de santé prévu pour les enfants de trois à quatre ans. (p. 5000) : son amendement n° 83 : utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle ; adopté. (p. 5001) : son amendement n° 88 : participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse ; adopté. (p. 5002) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres). - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 5006, 5007) : son amendement n° 87 : limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance ; adopté.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5026, 5027) : enjeu fondamental de la délimitation et de l'articulation des fonds administratifs et judiciaires. Absence de dimension éducative. (p. 5027, 5028) : son amendement n° 90 : précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger" ; rejeté. (p. 5033) : défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5039, 5040) : défavorable au partage du secret professionnel entre professionnels et élus. Son amendement n° 96 : information de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité ; adopté. - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 5051, 5052) : caractère beaucoup trop large de l'évaluation annuelle de la situation de l'enfant et de la famille. Ses amendements n° 100  : nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant ; et n° 101  : rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative ; adoptés. - Article additionnel après l'article 11 (p. 5054, 5055) : son amendement n° 103 : suppression du contrat de responsabilité parentale ; rejeté. - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 5055, 5056) : intervient au nom du groupe socialiste du Sénat. Caractère évasif de cet article. (p. 5057) : ses amendements n° 105  : cohérence ; et n° 108  : versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant ; rejetés. (p. 5058) : ses amendements n° 106  : cohérence ; rejeté ; et n° 107  : précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial ; devenu sans objet. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5060) : favorable à cet article. (p. 5061) : son amendement n° 110 : caractère explicite de l'accueil spécialisé ; rejeté. (p. 5062) : son amendement n° 112 : distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant ; adopté. (p. 5067) : son amendement n° 111 : prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger ; adopté. - Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance) (p. 5071) : son amendement n° 114 : extension du bénéfice de la formation sur la protection de l'enfance aux personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports ; retiré. (p. 5072) : son amendement n° 115 : formation commune des professionnels à la protection de l'enfance ; retiré. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5074) : son amendement n° 118 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; devenu sans objet. (p. 5079) : intervient sur l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° 118 précité. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 5079, 5080) : son amendement n° 116 : présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant ; rejeté. (p. 5081, 5082) : son amendement n° 117 : réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5084, 5086) : travail de qualité. Consensus sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance. Souhaite une politique familiale prenant en compte les questions liées à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé. Question des mineurs étrangers isolés. Problème posé par le financement de cette réforme. Vote d'abstention positive du groupe socialiste.