CAMBON (Christian)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail [n° 458 (2005-2006)] (6 juillet 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 932, 935) : forte discrimination subie par les jeunes en matière d'emploi. Phénomène inquiétant de précarité systématique. Echec des dispositifs successifs depuis vingt ans. Choix courageux du Gouvernement de mise en oeuvre de réformes structurelles. Nouvelles garanties offertes aux jeunes par le CPE. Droit individuel à la formation. Accès au LOCAPASS. Maintien du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Son expérience de dirigeant de PME. Rôle positif des PME dans l'emploi des jeunes. Bilan des solutions préconisées par la gauche. Exemple des emplois tremplins. Réponse adaptée du CPE aux attentes des jeunes et aux besoins de l'économie.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1709) : le groupe UMP est hostile à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). Son expérience de la conduite de la politique d'apprentissage de la région Ile-de-France pendant douze ans. Résultats positifs. Comportement citoyen des entreprises et solidaire des jeunes.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2180) : soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (organisation par les centres de gestion des concours de la filière sociale) ; rejeté. Son amendement n° 179 : organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation ; adopté.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 24 (p. 2283) : soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Claude Gaudin (abaissement des seuils permettant l'attribution par nécessité absolue de service de logements de fonction ou de véhicules de fonction aux collaborateurs de cabinet du président du conseil général ou régional ou des maires) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28 (p. 2294) : soutient l'amendement n° 177 de M. Serge Vinçon (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2307) : soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet) ; retiré. (p. 2308) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 2318) : soutient l'amendement n° 214 de M. Hugues Portelli (maintien en activité des responsables administratifs atteints par la limite d'âge jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 2320, 2321) : soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2328, 2331) : soutient les amendements n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux) ; n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes) et n° 213 de M. Paul Blanc (définition de la nature juridique des actes réalisés par les agents communaux ou intercommunaux dans le cadre du partenariat public avec La Poste) ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2332) : consensus sur des dispositions essentielles. Nombreuses avancées du texte. Le groupe UMP le votera.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2819, 2820) : son amendement n° 188 : adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit ; retiré.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2922, 2923) : soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144  (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) ; et n° 146  (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux) ; retirés. (p. 2924, 2925) : soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139  (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 140  (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; retirés. (p. 2931) : soutient les amendements de M. Christian Demuynck n° 482  (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; adopté ; n° 483  (impossibilité d'appliquer une pénalité financière à une commune du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; n° 484  (interdiction de déconventionnement aux bailleurs tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logement social) ; et n° 485  (contribution obligatoire du bailleur au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune) ; retirés. (p. 2933) : défense des intérêts des collectivités injustement pénalisées et prise en compte indispensable de leur situation. Retour sur le quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU par le biais de l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2980) : son amendement n° 179 : possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit ; adopté.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 8 sexies (p. 3344) : soutient l'amendement n° 142 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; devenu sans objet. (p. 3353) : soutient l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (p. 3354) : prise en compte dans l'amendement n° 136 précité des bailleurs de logements conventionnés dont le parc est supérieur à 100 logements.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3528, 3530) : rémunération indispensable du travail des créateurs. Confusion à éviter entre démocratie culturelle et gratuité culturelle. Travail pédagogique à effectuer. Gradation des sanctions. Nécessité pour les producteurs de faire preuvre d'innovation commerciale. Mise en vente incohérente de matériels destinés à lire des fichiers illégaux. Souhait d'une communication efficace autour de ce projet de loi. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3569, 3570) : sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), soutient le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3898, 3900) : importance fondamentale de la réforme. Aboutissement d'une longue concertation. Inadaptation du droit à l'évolution de la société et aux réalités sociales contemporaines. Réponses concrètes et équilibrées du projet de loi. Mesures emblématiques de la réforme visant à augmenter la liberté d'organiser sa propre succession, à garantir les conditions d'acceptation de la succession et à pérenniser les patrimoines. Institution du mandat à effet posthume. Favorable au maintien de la liberté testamentaire du de cujus pour la détermination des droits du conjoint survivant. Intérêt de la publicité du PACS. Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Le groupe UMP soutient ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - Deuxième lecture [n° 383 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5200) : état des lieux assez inquiétant du hooliganisme. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (8 septembre 2006) - Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5680) : son amendement n° 160 : affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable ; adopté. (p. 5682) : sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 512 de M. Xavier Pintat ; retiré. (p. 5684, 5685) : intervient sur son amendement n° 160 précité. (p. 5690) : intervient sur l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire) et sur la question du prix de l'eau. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5693, 5694) : son amendement n° 161 : répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier ; retiré. - Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 5710, 5711) : son amendement n° 162 : précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs ; retiré.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 6085, 6086) : son amendement n° 244 : possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6291, 6294) : intégration du texte dans la double ambition de maîtrise de l'immigration irrégulière et de lutte contre les mariages forcés. Bien-fondé du contrôle a priori de la validité des mariages célébrés à l'étranger. Satisfait du compromis permettant de donner davantage de latitude d'interprétation aux postes diplomatiques et consulaires s'agissant de la transcription au registre d'état-civil français en l'absence d'audition préalable des époux. Question sur la pertinence de la politique de réduction des postes consulaires. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des amendements de la commission. - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6323) : soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 40  (rédaction) ; adopté et n° 41  (rédaction) ; adopté après rectification suggérée par la commission.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) (p. 9102, 9105) : bilan positif de l'action du Gouvernement. Crédits de l'agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Difficultés de circulation de la région d'Ile-de-France. Exemple du Val-de-Marne. Politique parisienne de bannissement de la voiture. Augmentation de l'urbanisation. Souhait d'une politique de développement des transports en concertation avec les communes concernées : développement du réseau routier, installation de protection phonique, prolongation des lignes de transport en commun. Projet de "métrosphérique". Insuffisance des crédits. Nécessité de trouver d'autres montages financiers. Péages urbains.
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9247, 9249) : soutient les amendements de M. Alain Gournac n° II-113  (caractère obligatoire pour l'Etat du transfert aux départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi) ; et n° II-114  (précision) ; adoptés.
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - Article additionnel après l'article  51 (p. 9373) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53  (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer).
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 34 (p 10637, 10638) : son amendement n° 216  : institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création ; identique au n° 186 de M. Roger Karoutchi qu'il soutient ; rejetés. (p. 10642) : son amendement n° 215 : création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ; adopté.