CAFFET (Jean-Pierre)
sénateur (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés) (p. 1753) : soutient les amendements de M. Roland Ries n° 323  (exonération des associations implantées dans les zones franches urbaines du paiement de la taxe sur les salaires) et n° 324  (repli) ; rejetés.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2940) : favorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), promoteur de la mixité sociale. Elaboration d'un PLU à Paris. (p. 2943, 2944) : favorable à l'amendement n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2963) : soutient l'amendement n° 375 de M. Thierry Repentin (fixation, pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, d'une part minimale de logements sociaux hors PLS) ; rejeté. (p. 2968) : favorable à l'amendement n° 378 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU). Limites de l'article 2. (p. 2969) : soutient l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU) ; retiré. (p. 2975) : soutient l'amendement n° 381 de M. Thierry Repentin (assouplissement de la majoration du coefficient d'occupation des sols par les communes) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3002) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 3014, 3016) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 231  (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI) ; retiré ; et n° 233  (création d'un établissement public foncier régional dans toutes les régions sauf délibération contraire du conseil régional) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 4 quater (p. 3026) : soutient l'amendement n° 236 de M. Thierry Repentin (majoration de la contribution au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux) ; rejeté. - Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) (p. 3030) : sur l'amendement n° 64 de la commission (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 396  ; rejeté ; et n° 486  ; adopté - Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11 (p. 3047) : soutient l'amendement n° 244 de M. Thierry Repentin (protection des accédants à la propriété touchés par des accidents de la vie) ; rejeté. (p. 3051) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 3069) : soutient l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (extension du blocage des loyers de la région parisienne dans des zones géographiques connaissant des tensions sur le marché locatif) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 6 (p. 3075) : soutient l'amendement n° 246 de M. Thierry Repentin (attribution d'un dispositif de garantie des risques locatifs au parc privé conventionné par l'ANAH) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location) (p. 3151) : soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (instauration d'un permis de location à titre expérimental sur cinq ans) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 3372) : soutient l'amendement n° 272 de M. Thierry Repentin (délai accordé à l'organisme bailleur pour loger le demandeur désigné par le préfet) ; rejeté. (p. 3377, 3378) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). - Article 11 AA (art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence) (p. 3393, 3394) : recul des aides au logement. Pénalisation infligée par le mois de carence et le seuil de non-versement des aides personnalisées au logement. Volonté des sénateurs du groupe socialiste de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution  d'une communauté de communes) (p. 3473) : soutient l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression) ; adopté. - Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction) (p. 3437) : soutient l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 16 (p. 3441, 3442) : soutient l'amendement n° 286 de M. Thierry Repentin (informations des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif) ; rejeté. - Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution  d'une communauté de communes) (p. 3473) : soutient l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression) ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 416 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5429, 5431) : réserves du groupe socialiste sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, malgré des avancées. Hommage à l'apport du groupe de travail sénatorial. Regret de l'absence de prise en compte de certaines propositions du groupe de travail. Profond désaccord sur l'entrée du logement social dans le champ des servitudes. Avec le groupe socialiste, votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9290) : explication du vote négatif du groupe socialiste sur les crédits de la mission "Ville et logement".