BRICQ (Nicole)
sénatrice (Seine-et-Marne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement le 9 février 2006.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le fonctionnement du service public de l'équarrissage en question [n° 432 (2005-2006)] (28 juin 2006) - Budget - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Une approche critique de la mise en oeuvre des moyens de lutte contre la "grippe aviaire" [n° 451 (2005-2006)] (4 juillet 2006) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Sécurité sanitaire [n° 78 tome 3 annexe 28 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 190 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Discussion générale (p. 580, 581) : situation de blocage du conseil d'administration du STIF. Complexité du mécanisme proposé pour le fonctionnement de ce conseil. Nécessité de revenir à l'esprit originel de la décentralisation. Demande au Gouvernement des éclaircissements sur les compensations financières. Dénonciation d'une manoeuvre dilatoire et d'un combat d'arrière-garde.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Deuxième lecture [n° 139 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 719) : soutient l'amendement n° 12 de M. François Marc (définition du prix équitable) ; rejeté. - Article 7 (Information des salariés) (p. 726) : soutient l'amendement n° 15 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la socité initiatrice) ; rejeté. (p. 728) : favorable à l'amendement n° 14 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). - Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre) (p. 732, 733) : votera contre l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions). - Article 22 (Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions) (p. 737, 738) : soutient l'amendement n° 23 de M. François Marc (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1095) : impossibilité de créer des emplois sans croissance. Nécessité de donner à l'appareil productif de notre pays des signes de confiance.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1359, 1360) : création d'une troisième génération de zones franches sans que l'efficacité des premières ait été prouvée. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Crainte que le saupoudrage fiscal se substitue à une véritable politique de la ville.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1464) : votera contre cet article.
- Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 276 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2734, 2735) : condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Suppression de la distinction entre l'action en garantie des vices cachés et l'action pour délivrance non conforme. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi. Renforcement des droits des consommateurs par l'Assemblée nationale. Favorable à la poursuite de la réflexion du groupe de travail sur le recours collectif.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2820) : soutient l'amendement n° 219 de M. Thierry Repentin (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF) ; rejeté. (p. 2824) : intervient sur l'amendement précité n° 219 de M. Thierry Repentin.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement) (p. 3018, 3019) : demande de précision sur l'effectivité du décret d'application de la loi du 11 juillet 2005. Soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (allongement à cinq ans de la durée d'expérimentation pour la création des sociétés publiques d'aménagement) ; adopté. (p. 3020, 3021) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 392  (possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital) ; adopté ; n° 393  (extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; devenu sans objet ; et n° 394  (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA) ; retiré.
- Question orale avec débat de M. Dominique Mortemousque sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 3213, 3216).
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - Deuxième lecture [n° 299 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Article 2 (Recrutement de personnels sous contrats aidés) (p. 4047) : favorable aux amendements de suppression n° 1 de Mme Annie David et n° 2 de M. Serge Lagauche. Seul avantage de cette mesure : sécurité juridique apportée aux directeurs d'école. Angoisse des Français face à la précarité. Inquiétude sur le financement de ce dispositif. Risque de mise à contribution des collectivités territoriales.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4743, 4745) : contexte de dysfonctionnements des marchés européens de l'électricité et du gaz. Méthode utilisée par le Gouvernement : présentation d'une solution unique. Focalisation de ce débat sur la fusion de Suez et de GDF. Absence de réponse au problème de la hausse des tarifs de l'électricité pour une partie des professionnels. Rappel de l'intervention de Lionel Jospin au sommet de Barcelone et de la renégociation de la directive postale en 1997 par le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à l'industrie. Inconvénients du projet de fusion de GDF et de Suez. Remise en question du projet industriel de GDF d'investir une partie de son "cash-flow" dans l'approvisionnement. Son rapport de 1999 sur les conséquences de l'ouverture du marché, notamment sur le gaz. Création d'une position dominante sur le marché du transit et des stockages en Belgique. Absence de politique européenne de l'énergie. Mise en concurrence frontale des deux opérateurs EDF et GDF sur le marché national. Reniement de l'engagement pris par le Gouvernement en août 2004 sur la participation de l'Etat au capital de GDF.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5210, 5212) : adaptation de forme et de fond nécessitée par la revalorisation de la loi de règlement. Bilan de la gestion des finances publiques conduite par l'actuelle majorité. Manoeuvres budgétaires et comptables dénoncées par la Cour des comptes. Nécessité de faire référence à la croissance pour établir un budget. Possibilité de désendetter la France en restructurant les dépenses publiques. Favorable à l'établissement d'un code de responsabilité budgétaire interdisant de financer les dépenses de fonctionnement par le déficit.
- Suite de la discussion (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5274) : rappel de son intervention lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 sur une fiscalité au service de l'environnement. Avantages de l'utilisation de la fiscalité. Difficultés du premier plan national d'allocations de quotas pour 2005-2007. Mise en évidence par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, du poids des dépenses fiscales afférentes à la mission "Ecologie". Interrogation sur l'absence de traduction par le Gouvernement de l'engagement de la France dans la lutte pour la préservation de la planète soutenue par le Président de la République. (p. 5275) : multitudes de mesures dérogatoires prises par le Gouvernement sans véritable politique fiscale.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6586) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6600) : favorable aux amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (p. 6603) : favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). - Rappel au règlement (p. 6605) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6617) : favorable à l'amendement n° 89 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF). (p. 6640) : favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France").
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6671, 6673) : questions de l'actualisation du droit applicable à la Banque de France. Demande de précisions sur les intentions du Gouvernement. S'interroge sur la pertinence de cette proposition de loi. Présence incongrue de dispositions d'ordre social. Dénonciation d'une méthode de travail détestable. - Article 1er (Suppression du Conseil de la politique monétaire) (p. 6678) : défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque). - Article additionnel avant l'article 3 (p. 6683) : défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 6684) : son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. (p. 6688) : défavorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6691) : votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7114, 7115) : affaiblissement de l'Etat. Avenir du groupe Suez-GDF. Triomphe du marché au détriment de l'intérêt public.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage - (22 novembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8665, 8667) : mise en évidence de graves dysfonctionnements du SPE par la Cour des comptes. Contentieux relatif au remboursement des taxes sur les achats de viande. Objectifs et conditions de transfert de la gestion du SPE à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ONIEP. Difficile mise en oeuvre de la concurrence. Financement du SPE. Application possible du principe pollueur-payeur. Avenir du SPE. Comparaison avec les autres pays de l'Union européenne.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8748, 8749) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° I-232 de la commission (mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français). - Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8756, 8757) : soutient l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (p. 8759) : rappel de l'esprit originel de la prime pour l'emploi. - Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable) (p. 8765, 8766) : danger du crédit hypothécaire rechargeable. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8773) : accroissement des inégalités en matière de patrimoine. Favorable à une péréquation des droits de mutation.
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) (p. 8791, 8792) : soutient l'amendement n° I-111 de M. Roger Madec (alignement de la fiscalité de la succession des couples pacsés  sur celle des couples mariés) ; rejeté. (p. 8802, 8803) : soutient l'amendement n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8814, 8816) : son amendement n° I-130 : augmentation des taxes sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants ; rejeté. (p. 8817, 8821) : ses amendements n° I-126  : suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens ; n° I-127  : institution d'un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières ; et n° I-128  : établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril ; et n° I-129  : création d'un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales ; rejetés.
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9040, 9041) : désendettement. Rapports entre dette et croissance. Collectivités territoriales. Solutions du groupe socialiste.
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (5 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9622, 9623) : respect de la LOLF. Pénalisation de l'AFSSET. Pandémie grippale. Equarrissage. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9635, 9636) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-44  (traitement par l'AFSSA des dossiers en instance). (p. 9637) : son amendement n° II-31 : augmentation de la subvention pour charge de service public de l'Institut national de veille sanitaire ; rejeté. - Article 52 (Création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) (p. 9638, 9639) : son amendement n° II-157 : transformation de la taxe en redevance ; retiré.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10005) : le groupe socialiste se félicite de l'adoption de l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). (p. 10010, 10011) : soutient l'amendement n° II-312 de M. Thierry Repentin (prorogation du dispositif d'abattement sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZUS ainsi que pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine) ; rejeté. Soutient l'amendement n° II-308 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ; adopté. (p. 10020, 10025) : son amendement n° II-318 : création d'une taxe sur les émissions de CO2 en France ; retiré. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-309, II-310 et II-311  (réforme de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités territoriales) ; retirés. - Articles additionnels après l'article 40 quinquies (p. 10045, 10046) : soutient l'amendement n° II-331 de M. Charles Josselin (conditions tarifaires de la taxe de francisation) ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10388, 10390) : contexte des finances publiques et contexte économique. Régulation budgétaire. Mesures fiscales. - Article 1er (Allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques) (p. 10394) : son amendement n° 147 : modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société ; rejeté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 10405) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). - Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) (p. 10409) : intervient sur l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). - Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 10423) : indemnisation des "sinistrés de la sécheresse de 2003". - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10434, 10437) : ses amendements n° 164  : taxation du kérozène ; n° 165  : mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle" ; n° 166  : création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières ; n° 167  : taxe sur le carbone ; et n° 168  : création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales ; rejetés. - Article 21 (Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie) (p. 10446, 10447) : son amendement n° 169 : dégrèvement d'office de la TFPB pour les logements faisant l'objet de dépenses en économies d'énergie ; rejeté. - Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites) (p. 10464, 10465) : réserve sa position sur cet article en fonction du déroulement du débat. (p. 10470) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (suppression). - Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) (p. 10481) : manque de rentabilité de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article additionnel avant l'article 28 (p. 10549) : son amendement n° 149 : prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables ; rejeté. - Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10576) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). - Articles additionnels après l'article 36 septies (p. 10655) : soutient l'amendement n° 178 de M. Jean-Marie Bockel (maintien de la durée d'amortissement des équipements et des biens immobiliers des entreprises) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10680) : soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Marie Bockel (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) ; retiré. - Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB) (p. 10701) : son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. - Article 43 quinquies (Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes) (p. 10705) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). - Articles additionnels après l'article 45 (p. 10708) : soutient l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics) ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 141 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) (p. 10948) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.