BOUMEDIENE-THIERY (Alima)
sénatrice (Paris)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006 [n° 106 (2006-2007)] (11 décembre 2006) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1102) : soutient l'amendement n° 440 de M. Jean Desessard (suppression) ; rejeté. (p. 1110, 1111) : soutient l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises) ; rejeté. (p. 1113) : soutient l'amendement n° 443 de M. Jean Desessard (impossibilité d'utiliser le CPE pour remplacer un salarié absent) ; rejeté. (p. 1114) : soutient l'amendement n° 441 de M. Jean Desessard (limitation du recours au CPE) ; rejeté. (p. 1127) : soutient l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (maintien pour un salarié titulaire d'un CPE de la possibilité de remplir des missions de conseiller du salarié) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1497, 1498) : caractère scandaleux des dispositions relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Dénonciation du démantèlement des outils existants en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations. Conséquences de l'application de la loi sur l'égalité des chances. Absence de réponse pertinente et efficace au problème mis en évidence par la récente révolution des banlieues. Dénonciation par les Verts de la pérennisation de l'inégalité des droits et d'une nouvelle forme de discrimination légalisée. (p. 1507, 1508) : sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 456  ; rejeté. (p. 1519) : sur l'amendement n° 522 de Mme Valérie Létard (précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements), son sous-amendement n° 459 ; rejeté. - Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) (p. 1529, 1530) : obstination du Gouvernement à ne pas mettre en oeuvre la concertation et à minorer la participation des associations. - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1555) : défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. - Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) (p. 1562, 1563) : élargissement inopportun des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre les incivilités. Son amendement n° 462 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1622, 1623) : mise en place d'un contrat de culpabilité parentale. Suspension des prestations familiales aux familles non méritantes. Réponse à l'obsession sécuritaire du Gouvernement. Effet désastreux sur la chaîne du travail social. Opposition de l'ensemble des travailleurs sociaux. - Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale) (p. 1646) : opposition à ce contrat de "culpabilité parentale". Dispositif de nature censitaire. Stigmatisation des personnes les plus fragilisées dans la société. Demande la suppression de cet article.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (22 mars 2006) - Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement) (p. 2456) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM) (p. 2460) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 156  (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) ; et n° 155  (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale) ; rejetés. - Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées) (p. 2463) : soutient l'amendement n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque) ; devenu sans objet. (p. 2465, 2467) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 158  (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) ; et n° 159  (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément) ; rejetés. - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2468, 2470) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 161  (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant) ; rejeté ; et n° 162  (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant) ; devenu sans objet. (p. 2476) : soutient l'amendement n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM) ; rejeté. (p. 2477) : soutient l'amendement n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles) ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2480) : soutient l'amendement n° 165 de M. Jean Desessard (révision régulière de l'évaluation des risques) ; rejeté. - Article 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés) (p. 2483) : soutient l'amendement n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 11 (p. 2484, 2585) : soutient l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2486, 2490) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 168  (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire) ; rejeté ; et n° 169  (consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM) ; devenu sans objet. - Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM) (p. 2498, 2499) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 170  (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques) ; n° 171  (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ; rejetés. - Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2501, 2502) : soutient l'amendement n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles) ; rejeté.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2689, 2690) : insuffisance de ce texte. Réponses apportées aux seuls acheteurs potentiels de leur logement. Crise du logement locatif social. Rejet des classes populaires vers la périphérie des villes. Sa proposition de donner un droit de veto aux élus locaux. Son opposition au droit de spéculer avec le logement des autres. Réaffirmation du droit au logement pour tous. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2692) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser) ; rejeté. (p. 2693) : soutient l'amendement n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements) ; rejeté. - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2699) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 41  (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur) ; et n° 42  (conséquence) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2717) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57  (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) ; et n° 56  (repli) ; rejetés. (p. 2720) : soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité) ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2923) : soutient l'amendement n° 470 de M. Jean Desessard (exclusion des logements financés par les PLS du quota des logements sociaux) ; rejeté. (p. 2943) : soutient l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (substitution du préfet aux maires refusant les logements locatifs sociaux sur leur territoire) ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Jacques Pelletier sur le respect effectif des droits de l'homme en France - (11 mai 2006) : son intervention (p. 3804, 3807).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4350, 4352) : trente-huitième réforme de l'immigration depuis 1980. Loi de marketing politique. Rappel historique d'une immigration choisie par la France et non pas subie. Absence de laxisme du droit français en matière d'immigration. Arguments d'affichage politique contredits par la réalité. Déstabilisation des migrants installés régulièrement en France. Quasi-suppression du droit au séjour. Renforcement de l'arbitraire de l'administration. Tromperie quant aux motifs invoqués pour justifier l'abrogation du droit à régularisation au bout de dix ans de présence sur le territoire. Complexification des conditions d'intégration en contradiction avec le discours prétendument humaniste. Durcissement des conditions d'accès à la nationalité française motivé par la suspicion généralisée de l'étranger. Arbitraire dans la décision de régulariser des familles dont les enfants sont scolarisés. Multiplication des catégories de cartes de séjour. Engorgement attendu des services de l'Etat et des tribunaux administratifs. Instauration d'un droit d'exception pour les exclus. Nouvelle forme de colonisation par le pillage des ressources intellectuelles des pays du sud. Politique sélective et utilitariste. S'interroge dès lors sur le sens du codéveloppement. Exemple des médecins étrangers moins bien payés que les médecins français. Texte dangereux pour les droits et libertés des migrants et par-delà, pour tous les Français. Les sénateurs Verts combattront ce projet de société consacrant la France des fractures.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4412) : intervient sur l'amendement n° 269 de Mme Éliane Assassi (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers). Arguments inacceptables du ministre. (p. 4413) : soutiendra l'amendement n° 274 de Mme Éliane Assassi (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans). - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4425, 4426) : conséquences prévisibles du visa obligatoire de long séjour : fabrication de nouveaux clandestins ; destructuration de familles ; complication du travail des préfectures et des consulats ; engorgement des tribunaux administratifs. (p. 4429) : son amendement n° 480 : subordination facultative de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de celui de la carte de séjour "compétences et talents" à la production d'un visa de long séjour ; rejeté. (p. 4431) : son amendement n° 481 : inopposabilité de l'obligation de visa de long séjour au conjoint de Français s'il est demandeur d'asile ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 4439) : son amendement n° 482 : régularisation des demandeurs d'asile titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4458) : instauration injustifiée d'un retrait obligatoire des cartes de séjour temporaires et "compétences et talents". Mise en place d'un statut "jetable" du travailleur migrant. - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4464, 4465) : demande la suppresssion de l'article. Généralisation du contrat sans précision des moyens financiers. Mesure de police. Contrainte de la maîtrise de la langue française. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4479) : intervient en faveur du sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). Jurisprudence constante du Conseil d'Etat imposant la régularisation de la situation des parents d'un enfant malade. - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4481, 4482) : article inacceptable pour les Verts. Légalisation de l'arbitraire de l'administration. Localisation d'une politique nationale. Intervention non justifiée du maire dans la procédure. Réintroduction opportune de la notion de quotas rejetée par le Conseil constitutionnel. (p. 4484, 4485) : son amendement n° 483 : suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis ; rejeté. Renforcement du pouvoir exorbitant du maire. Problème de temps et de moyens humains. Question des garanties et des recours face aux maires idéologiquement opposés à la présence d'étrangers. - Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France) (p. 4501) : illustration des contradictions du projet de loi. Suspicion obsessionnelle à l'égard des étrangers. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4517, 4518) : ses amendements n° 485  : octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée de validité de six mois renouvelable à l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation ; et n° 486  : suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois ; devenus sans objet. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4526, 4528) : ses amendements n° 488  : suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers ; et n° 489  : prolongation de la durée de validité de la carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de renouvellement ; rejetés. (p. 4533) : intervient sur l'amendement n° 159 de M. Bernard Frimat (suppression). Problème de la conformité du projet de loi avec les conventions européennes et le droit international. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4540, 4541) : les sénateurs Verts ne voteront pas cet article. "Tri sélectif" inacceptable et inhumain. Critères volontairement flous s'agissant de la mesure des "compétences" et des "talents". Officialisation du fait du prince.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour) (p. 4573) : détournement de la mission des inspecteurs du travail. - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4590) : son opposition à l'abrogation du titre de séjour délivré aux étrangers pouvant apporter la preuve de leur présence en France depuis au moins dix ans. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Précarisation de tous les immigrés en situation régulière. Cas particuliers des accompagnants d'enfants malades. (p. 4598, 4599) : favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (p. 4601, 4603) : ses amendements n° 491  : suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE ; n° 492  : suppression de la condition de rupture des liens familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE ; n° 493  : suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française ; et n° 494  : suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes ; devenus sans objet. (p. 4610, 4611) : son amendement n° 495 : possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans ; rejeté. (p. 4619, 4620) : ses amendements n° 496  : suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire ; et n° 497  : rédaction ; rejetés.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules  ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée  ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4662, 4663) : son amendement n° 500 : suppression ; rejeté. - Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition  aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte) (p. 4675, 4676) : son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. - Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 4680, 4681) : opposée à la création de la commission d'admission exceptionnelle au séjour. Stratégie générale alliant affichage et tromperie quant à la réponse au souci humanitaire. Préférence pour la réactivation des commissions départementales du titre de séjour. - Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune) (p. 4685, 4686) : le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. Discrimination et suspicion perpétuelle à l'égard des migrants.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4761) : durcissement extrême des conditions du regroupement familial au détriment du droit de vivre en famille. Création attendue de sans-papiers supplémentaires. (p. 4764) : soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4768, 4770) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 189  (suppression) ; n° 190  (suppression des dispositions modifiant les conditions de logement) ; n° 192  (repli) ; n° 193  (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française") ; rejetés ; et n° 191  (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) ; adopté. (p. 4774, 4775) : demande l'adoption des amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille). - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4783) : transposition très restrictive de la directive du 29 avril 2004. Omission de la disposition prévoyant l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre Etat membre, par un équivalent du PACS. Risque de précarisation des ressortissants communautaires en France et des Français ailleurs en Europe en vertu du principe de réciprocité. - Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France) (p. 4793, 4794) : soutient l'amendement n° 233 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4796, 4797) : demande au ministre de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité au risque d'une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. - Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE ») (p. 4803) : soutient l'amendement n° 237 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ») (p. 4805) : question sur la durée de validité de la carte de résident de longue durée-CE. Critères de délivrance injustes et inacceptables.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4830) : les sénateurs Verts sont favorables à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative) et souhaitent privilégier les assignations à résidence et confier les mineurs isolés à l'ASE. - Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) (p. 4841) : soutient l'amendement n° 202 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; rejeté. - Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) : soutient l'amendement n° 203 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; rejeté. - Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière) (p. 4842) : soutient l'amendement n° 204 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions réduisant la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière) ; rejeté. (p. 4843) : son amendement n° 498 : repli ; rejeté. - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4845) : article fondamental. Impact considérable sur les conditions de traitement des requêtes présentées par les étrangers devant les juridictions administratives. Menace sur le principe du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs. Atteinte aux libertés publiques et affaiblissement de l'autorité judiciaire, combattus par les sénateurs Verts et l'ensemble des organisations judiciaires. - Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français) (p. 4871) : soutient l'amendement n° 226 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5931, 5932) : inflation législative. Opposition au rapprochement de la spécificité de la justice des mineurs du régime applicable aux majeurs. Défavorable à une réforme de l'ordonnance de 1945 altérant son esprit fondateur. Défavorable à l'intégration du maire dans la chaîne de répression pénale. Instauration indispensable d'une réelle égalité des droits. Propositions des Verts.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5967, 5968) : conséquences dommageables de l'extension des pouvoirs des maires. Municipalisation des pouvoirs de police, de la prévention et de l'action sociale. Remise en cause du principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Absence de moyens financiers accompagnant les délégations de compétences. Alourdissement des responsabilités du maire et dénaturation de sa fonction. (p. 5972, 5973) : son amendement n° 163 : animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance ; rejeté. (p. 5975, 5976) : son amendement n° 164 : suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6015) : mesure d'affichage. Contribution à l'ambiguïté et à la confusion. Mise en place d'un contrôle social supplémentaire.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6301, 6302) : alibi du mariage forcé pour lutter contre l'immigration. Nouveau marketing politique à des fins électoralistes. Atteinte inacceptable aux droits et aux libertés fondamentales. Présomption de fraude au mariage à défaut de justification d'identité. Pouvoir accru de l'officier d'état-civil. Accroissement du pouvoir d'opposition du procureur de la République au mariage. Dénaturation de la fonction des services consulaires dans la logique de suspicion. Charge de travail supplémentaire. Incidences du texte sur les conventions bilatérales signées avec des pays tiers et les risques de mise en oeuvre de réciprocité. Les sénateurs Verts s'opposeront à ce projet de loi. - Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers) (p. 6330) : sur l'amendement n° 14 de la commission (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger), son sous-amendement n° 42 : diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet ; rejeté.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10296, 10297) : opposition des sénateurs Verts au texte. Affichage médiatique et politique. Instauration d'une rente viagère élective au sein des conseils généraux. Inefficacité de l'aggravation des pénalités financières pour non-respect de la parité. Données chiffrées sur la représentation des femmes dans les parlements à l'étranger. Question de l'instauration de la proportionnelle, du statut de l'élu et du non-cumul des mandats. - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10322) : son amendement n° 54 : suppléance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme ; rejeté.