BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC

Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique [n° 473 (2005-2006)] (30 août 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 193, 196) : intervient au nom de M. Jean-Pierre Bayle, de Mme Marie-Christine Blandin et plus généralement de l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés ainsi que du groupe CRC. Déplore d'être obligée d'utiliser des procédures indirectes pour contraindre la majorité à débattre des propositions de loi de l'opposition. Nécessité de réparer la discrimination entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires. Exemple de nombreux pays européens ouvrant leur citoyenneté aux résidents étrangers. Position favorable de l'opinion publique. Gravité d'un refus de discuter bloquant la possibilité d'entamer un débat sur les rapports entre citoyenneté et nationalité, et sur l'intégration.
- Rappel au règlement - (23 février 2006) (p. 864, 865) : protestation quant à l'organisation des travaux. Absence de concertation. Désaccord sur le recours à l'urgence. Demande de suspension de séance.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Rappel au règlement (p. 892) non-participation du groupe CRC au scrutin sur la demande de suspension de séance. Protestation contre l'interprétation du règlement faite par le bureau s'agissant de la vérification du quorum. - Discussion générale (p. 907, 909) : au nom du groupe CRC, déclare le vote à marche forcée du présent projet de loi inadmissible. Accroissement de l'écart entre riches et pauvres dû à la politique gouvernementale. Accentuation des discriminations. Caractère rétrograde du texte. Mise en oeuvre d'une politique répressive. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (24 février 2006) (p. 955) : demande de précisions relatives à l'interprétation du règlement en cas de demande de vérification du quorum.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (24 février 2006) - Rappel au règlement (p. 973) : article 36 du règlement. Absence de participation des sénateurs du groupe UMP aux auditions de la commission des lois.
- Rappel au règlement - (24 février 2006) (p. 976) : souhait de voir tous les amendements examinés.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (24 février 2006) - Rappel au règlement (p. 995) : article 42 du règlement. Droit de déposer des amendements et des sous-amendements en séance publique. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1002, 1003) : recul en matière d'apprentissage. Favorable à l'apprentissage mais opposée à la proposition de l'apprentissage junior. (p. 1036) : intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances).
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1074, 1075) : intervient sur l'ordre du jour fixé par la conférence des présidents.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1095, 1096) : succès surestimé du CNE. Recours des salariés licenciés devant les prud'hommes. Demande le retrait du CPE. - Rappel au règlement (p. 1121, 1122) : demande l'intention du Gouvernement en matière de modalité du vote des amendements relatifs au CPE.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Rappel au règlement (p. 1147) : engagement du Premier ministre de consacrer tout le temps nécessaire au débat sur le CPE au Sénat. Interrogation sur la possibilité pour le groupe CRC de donner son avis sur les amendements examinés. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1191, 1192) : favorable aux amendements de suppression n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau. Bilan négatif du CNE. Augmentation du nombre de salariés payés au SMIC. (p. 1210) : favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Caractère inconnu de la période de consolidation en matière de droit du travail. (p. 1222, 1222) : favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Terminologie impropre du CPE. Analogie avec une sorte d'interim.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1253, 1254) : intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Problématique de l'acquisition du socle commun de connaissances pour les jeunes apprentis de quatorze ans et de la difficulté à trouver des maîtres d'apprentissage. - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1278) : intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1330) : article 42 du règlement du Sénat. Demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. - Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations) (p. 1335, 1336) : favorable à l'examen de ce dispositif à l'occasion de la discussion de l'article 19 visant à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations. - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1346) : défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (p. 1379) : article 42 du règlement. Utilisation de procédures visant à empêcher tout débat sur le fond. Insatisfaction de l'interprétation qui est faite du règlement. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1408, 1409) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 717  (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale) ; et n° 727  (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; rejetés. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1425) : soutient l'amendement n° 757 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1456) : proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. Demande une suspension de séance. - Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) (p. 1491) : soutient l'amendement n° 766 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1505, 1506) : manque de crédits et affaiblissement du secteur associatif. (p. 1522) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89  (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence).
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio) (p. 1619, 1620) : favorable à l'amendement n° 270 de Mme Bariza Khiari (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1638) : défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Dispositif injuste et inégalitaire en contradiction avec le principe d'universalité des allocations familiales. (p. 1641) : favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 93  (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales).
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Motion d'irrecevabilité (p. 1701) : le groupe CRC votera contre la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. Manque de considération tant pour les Français que pour leurs représentants. - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1709) : nécessité de voter l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). Expérience de la mise en oeuvre du CNE et de l'aubaine pour certains patrons. (p. 1717) : favorable à l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1736, 1737) : intervient sur l'amendement n° 181 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Problématique identique au droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales. Impossibilité regrettable d'une discussion dans le cadre de l'égalité des chances. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1781, 1782) : persistance de ce Gouvernement dans la même logique en dépit des événements de novembre et de la montée progressive du mécontentement, notamment contre le CPE. En accord avec la désapprobation des Français, le groupe CRC votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2029, 2030) : rejet du contrat première embauche, CPE, par la population. Augmentation de la précarité. Nécessité de tenir compte de l'opinion publique. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues - (28 mars 2006) : son intervention (p. 2607, 2609).
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2655, 2656) : regret de l'examen "à la sauvette" de cette réforme. Rappel des élections présidentielles de 2002. Divorce entre le peuple français et ceux qui sont censés le représenter. Renforcement de la prééminence de l'exécutif sur le législatif depuis les débuts de la Vème République. Souhait d'une mise en chantier d'une VIème République. Proposition de réduire le rôle du Président de la République. Souhait d'un grand débat national. Rejet par le Gouvernement d'une recommandation du Conseil constitutionnel : publication au Journal officiel ou sur internet de l'ensemble des noms des présentateurs. Interrogation sur la modulation des sanctions à l'encontre d'un candidat n'ayant pas respecté les règles de financement. Souhait de garanties sur la non-publication des résultats électoraux des DOM et des TOM d'Amérique où le scrutin se déroulera le samedi. En cas de rejet de son amendement sur la publication des noms des présentateurs, le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats) (p. 2666) : son amendement n° 2 : publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel ; rejeté. - Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne) (p. 2670) : son amendement n° 3 : suppression du principe de proportionnalité relatif au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités ; rejeté.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2677, 2679) : refus des parlementaires de la majorité de voter sa proposition de soumettre toute opération de vente à une autorisation préalable. Caractéristiques de la crise du logement. Achat par un fonds de pension américain de plusieurs milliers d'appartements à Paris. Importance du nombre des personnes mal logées en France. Dysjonction de la question de la vente à la découpe du projet de loi portant engagement national pour le logement. Amplification du phénomène de vente à la découpe depuis 2002. Insuffisance des mesures de cette proposition de loi. Refus de la majorité parlementaire et du Gouvernement d'arrêter les opérations de ventes à la découpe en décidant un moratoire ou en mettant fin aux opérations immobilières non encore abouties. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2692) : favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (institution d'un permis de diviser). Recul de la mixité sociale. - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2695) : son amendement n° 16 : institution d'un permis de diviser ; rejeté. (p. 2697) : ses amendements n° 26, 27 et 28  : précision ; rejetés. (p. 2702) : ses amendements n° 25  : application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente ; et n° 17  : précision ; rejetés. (p. 2707) : défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). - Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif) (p. 2711, 2712) : ses amendements n° 19  : suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens ; et, analogues, n° 18 et 20  : prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente ; rejetés. (p. 2713) : favorable à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2718, 2719) : favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2722) : non-participation au débat des sénateurs de la majorité. Rappel de l'existence de ventes à la découpe dans les arrondissements populaires. Nécessité d'encadrer la profession de marchands de biens. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (30 mars 2006) (p. 2767) : article 36 du règlement. Demande un rappel à l'ordre de M. Dominique Braye pour ses propos.
- Question orale avec débat de M. Jacques Pelletier sur le respect effectif des droits de l'homme en France - (11 mai 2006) : son intervention (p. 3811, 3813).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (17 mai 2006) - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3988, 3989) : votera les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé).
- Rappel au règlement - (30 mai 2006) (p. 4105, 4106) : protestation contre le manque d'information relative à l'ordre du jour. Demande confirmation des rumeurs circulant à ce sujet.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Commission mixte paritaire [n° 406 (2004-2005)] - (1er juin 2006) - Discussion générale (p. 4276) : prise en compte de la situation créée par le développement des transactions immobilières et la réalisation des plus-values en découlant. Absence de remise en cause du caractère intolérable de cette situation au regard du droit des locataires et du droit au logement. Votera contre ce texte favorisant les intérêts des actionnaires de quinze sociétés foncières cotées, au détriment de plusieurs milliers de familles de résidents.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 4380, 4383) : sa motion n° 107 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux. Méconnaissance du droit à mener une vie familiale normale, de la liberté du mariage et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Décision du Conseil constitutionnel de 1993 réaffirmant l'obligation de respecter les droits fondamentaux des étrangers. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Invite ses collègues opposés au projet de loi à s'associer aux sénateurs du groupe CRC pour saisir le Conseil constitutionnel. (p. 4385) : propos inacceptables tenus par le ministre à l'encontre du parti communiste. - Question préalable (p. 4393, 4394) : le groupe CRC votera la motion n°  1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Réponse aux propos des intervenants. Rappel de sa connaissance de la réalité du terrain. - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4422) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 145 de M. Bernard Frimat, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Confirme les propos de M. Bernard Frimat sur les travaux en commission. Nécessité de savoir à quoi va servir ce nouvel organisme. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4433, 4434) : intervient sur les amendements de suppression n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Données chiffrées sur les mariages mixtes enregistrés en 2004, la saisine des procureurs et les annulations de mariages.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4505) : frilosité du Gouvernement à l'égard des étudiants étrangers potentiels, en dépit de la raréfaction de leur nombre. Investissements inexistants pour remédier au manque d'attractivité. Attitude négative pour l'avenir de la France et des pays concernés. (p. 4515) : favorable à l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé). - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4523, 4524) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 298  (suppression des dispositions cantonnant l'exercice d'une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement) ; n° 299  (repli) ; et n° 300  (apposition de la mention "salarié" sur la carte de séjour temporaire quelle que soit la durée de l'activité) ; rejetés. (p. 4526, 4527) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 301  (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) ; n° 302  (suppression de l'interdiction de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) ; et n° 303  (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des travaux saisonniers chez le même employeur sur une période n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) ; rejetés. (p. 4533) : le groupe CRC est opposé à l'article 10, véritable usine à gaz bureaucratique. Déplore le silence du texte sur l'apport des migrants à la France. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4552, 4553) : le groupe CRC votera contre l'article 12. Dispositif inefficace et choquant.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour) (p. 4569, 4570) : favorable aux amendements identiques n° 144 de M. Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail -  Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail) (p. 4571) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 309  (suppression de la disposition limitant les autorisations de travail à certaines activités professionnelles ou zones géographiques) ; et n° 310  (suppression de l'échange de renseignements entre l'autorité administrative et les organismes agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail) ; rejetés. - Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour) (p. 4574) : soutient l'amendement n° 311 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4593) : atteinte au droit à une vie privée et familiale. Pérennisation des situations irrégulières. (p. 4599, 4601) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 349  (suppression du dispositif trop restrictif accordant la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE) ; rejeté ; et n° 350  (attribution sans condition d'âge d'un titre de séjour aux enfants confiés aux services de l'ASE) ; devenu sans objet. (p. 4608) : favorable à l'amendement n° 354 de Mme Éliane Assassi (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). (p. 4614) : favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (p. 4619, 4621) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 361  (suppression des modifications apportées au régime d'appréciation des liens personnels et familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire) ; n° 362  (rédaction) ; n° 363  (suppression du critère des conditions d'existence) ; n° 364  (suppression du critère d'insertion dans la société française) ; et n° 365  (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) ; rejetés.
- Rappel au règlement - (15 juin 2006) (p. 4741, 4742) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] (suite) - (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4766) : intervient sur les amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Nouvelle entrave au droit des migrants de vivre en famille, en dépit de la stabilité du nombre des regroupements familiaux depuis un certain nombre d'années. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4775) : s'interroge sur le sens de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4788, 4789) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 312  (suppression des restrictions apportées au droit au séjour des étrangers communautaires) ; n° 313  (extension du bénéfice du droit au séjour au partenaire pacsé avec un citoyen de l'Union européenne) ; n° 314 et 315  (suppression de l'obligation faite aux citoyens de l'Union européenne de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence) ; n° 316  (impossibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un Etat tiers au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public) ; n° 317  (coordination) ; n° 318  (suppression de l'exigence d'une résidence ininterrompue en France pour l'acquisition du droit au séjour permanent) ; n° 319  (droit au séjour permanent en France des travailleurs communautaires ayant cessé leur activité) ; et n° 320  (suppression des dispositions prévoyant la perte du bénéfice du droit au séjour permanent en cas d'absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives) ; rejetés. - Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE) (p. 4802) : soutient l'amendement n° 339 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (p. 4807, 4808) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 345  (abrogation du délit de séjour irrégulier) ; et n° 346  (abrogation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4828, 4829) : favorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Intervient sur l'annonce par le ministre de la fermeture du centre de rétention administratif pour hommes du Palais de justice de Paris. Demande des précisions sur l'application de l'amendement n° 48 de la commission (intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger et non plus au moment de son placement en zone d'attente), tout en jugeant préférable de confier les mineurs isolés à l'ASE. - Article 34 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination) (p. 4836) : soutient l'amendement n° 395 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination) ; rejeté. - Article 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination) : soutient l'amendement n° 396 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination) ; rejeté. - Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour) (p. 4840) : intervient sur les amendements de suppression n° 201 de M. Bernard Frimat et n° 397 de Mme Éliane Assassi. Recul inacceptable des droits des étrangers pour des raisons de simplification des procédures. - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4846, 4850) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 406  (suppression) ; n° 407  (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) ; n° 408 et 410  (suppression des dispositions relatives aux différentes règles de placement en rétention et de recours) ; n° 411  (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer) ; et n° 409  (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire sont jugés en formation collégiale) ; rejetés. (p. 4851) : intervient sur l'amendement n° 208 de M. Bernard Frimat (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale). - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) (p. 4864) : intervient sur l'amendement n° 219 de M. Bernard Frimat (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion) et sur l'"absence de liens avec leur famille dans leur pays d'origine", conditionnant la protection de l'enfant étranger contre l'expulsion. - Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente) (p. 4869) : soutient l'amendement n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 59 (p. 4872, 4873) : soutient l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France) ; rejeté. - Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 4875, 4876) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 434  (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) ; et n° 435  (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) ; rejetés. - Article 60 quater (art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret) (p. 4884) : soutient l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. - Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation) (p. 4885, 4886) : soutient l'amendement n° 443 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. S'associe aux propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Article choquant vis-à-vis des ressortissants des pays liés à la longue période coloniale de la France. - Article 62 quinquies (art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4889, 4890) : soutient l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 63 ter (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) (p. 4892) : soutient l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs) (p. 4898) : intervient en faveur de l'amendement de suppression n° 451 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66 (p. 4899) : soutient l'amendement n° 454 de Mme Éliane Assassi (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les demandeurs d'asile exerçant un recours tant devant la Commission des recours des réfugiés que devant l'OPFRA) ; devenu sans objet. - Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1  à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile) (p. 4905, 4906) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 455  (suppression) ; n° 456  (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile) ; et n° 457  (suppression de l'obligation faite aux CADA de transmettre des informations relatives aux personnes recueillies) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4918) : suite de mesures d'affichage stigmatisant les étrangers, favorisant la xénophobie et le racisme et sans effet quant à la réduction de la pression migratoire. Le groupe CRC continuera à lutter contre de telles mesures et votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (20 juin 2006) (p. 4961) : se félicite du report de l'examen du projet de loi de privatisation de Gaz de France.
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes [n° 398 (2005-2006)] - (29 juin 2006) - Discussion générale (p. 5383, 5384) : engagement indispensable d'une réflexion sur la démocratisation nécessaire des grands corps de l'Etat. Modification des règles de recrutement. Regrette l'absence d'harmonisation avec les chambres régionales des comptes. Interrogation sur l'opportunité de ce projet de loi. Le groupe CRC s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 5944, 5947) : soutient la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5962) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5966) : défavorable à l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5969, 5970) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 5981) : favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale -  Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance) (p. 5991) : favorable à l'amendement n° 251 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 5999, 6000) : rejet de la totalité des dispositions de ce texte. Retrait par le Gouvernement de son projet de loi sur le dépistage précoce des difficultés chez les enfants dès trois ans. Théories comportementalistes américaines et anglo-saxonnes. Contradiction entre ce texte et celui relatif à la protection de l'enfance.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6055) : intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6073, 6074) : intervient à propos du débat sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86  (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance).
- Rappel au règlement - (19 septembre 2006) (p. 6083) : incidents graves cet après-midi dans le gymnase de Cachan. Conditions déplorables d'hébergement des personnes. Demande au ministre de prendre des mesures de relogement immédiates.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] (suite) - (19 septembre 2006) - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 6087) : soutient l'amendement n° 203 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 6107) : demande une évaluation précise de l'expérimentation du service volontaire dans la police conduite dans les dix départements pilotes. - Article additionnel avant l'article 15 (p. 6109) : soutient l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales) ; rejeté. - Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple) (p. 6110) : soutient l'amendement n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple) (p. 6113, 6115) : soutient l'amendement n° 207 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Atténuation des inconvénients suscités par le texte du Gouvernement.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Rappel au règlement (p. 6150) : demande une suspension des discussions et une évaluation de la politique menée en matière de sécurité. - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6151) : absence d'évaluation des mesures déjà prises contre la récidive. Manque de moyens pour le suivi socio-judiciaire. (p. 6182) : propos inacceptables du ministre de l'intérieur envers l'institution judiciaire. - Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale) (p. 6186) : favorable aux amendements identiques n° 221 de Mme Éliane Assassi et n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Articles additionnels avant le chapitre VII (p. 6192, 6194) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 225  (suppression de la comparution immédiate) ; et n° 226  (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement) ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 35 (p. 6194, 6195) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 227  (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 229  (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans) et n° 228  (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) ; rejetés. - Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement) (p. 6195, 6196) : procédure de présentation immédiate des mineurs devant le juge. Causes des délais de jugement. Le groupe CRC votera contre l'article 38. (p. 6200, 6201) : favorable aux amendements identiques n° 235 de Mme Éliane Assassi et n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites) (p. 6202, 6203) : rapprochement dangereux entre la justice des mineurs et la justice des majeurs. - Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire) (p. 6213) : favorable aux amendements identiques n° 232 de Mme Éliane Assassi et n° 286 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement) (p. 6219, 6220) : soutient l'amendement n° 237 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés) (p. 6220, 6221) : soutient l'amendement n° 238 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Question préalable (p. 6306, 6308) : soutient la motion n°  35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6332) : le groupe CRC vote contre ce texte.
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Discussion des conclusions négatives du rapport de la commission des affaires économiques (p. 6516, 6520) : soutient la motion n° 8, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au secteur de l'énergie ; rejetée. Non-respect de la Constitution. Remise en cause de l'indépendance énergétique. Directives européennes. Augmentation des tarifs. Justification du recours au référendum.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6590) : favorable à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6602, 6603) : le groupe CRC est favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). - Rappel au règlement (p. 6604) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. Demande la suspension de l'examen du texte suite aux déclarations du rapporteur du projet de loi relatif au secteur de l'énergie à l'Assemblée nationale. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6635) : le groupe CRC votera en faveur des amendements portant sur le même objet n° 102 de M. Roland Courteau et n° 609 de M. Jean Desessard (concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie). (p. 6642) : favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France").
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6748, 6749) : soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique) ; rejeté. (p. 6754) : importance de la réaffirmation des principes du service public. (p. 6776) : soutient l'amendement n° 527 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6878) : intervient sur les amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 327, 328, 329 et 330  (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz). Nécessité d'une pénalité dissuasive pour une application effective de la loi. Le groupe CRC s'abstient sur l'article 3. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6881) : illustration de l'échec de la libéralisation amorcée. Risques sur l'avenir de l'actuel tarif réglementé face aux orientations européennes. (p. 6898) : le groupe CRC vote contre l'article 3 bis.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6949, 6950) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 356  (application du taux réduit de TVA aux factures énergétiques) ; et n° 523  (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; rejetés. - Article 5 bis (art. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération) (p. 6960) : soutient l'amendement n° 370 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6964) : défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6981, 6982) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 790 et 791  ; rejetés. - Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF) (p. 7017) : le groupe CRC votera contre l'article 7 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz) (p. 7047) : favorable à la suppression de l'article.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7123, 7124) : silence de la majorité sénatoriale. Failles du projet de fusion entre Suez et GDF. (p. 7157) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7224, 7225) : absence de réponse du Gouvernement aux inquiétudes exprimées par les parlementaires. Anéantissement du service public de l'énergie. Votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9441, 9443) : analyse des crédits. Importance des détenus à titre provisoire. Carence des soins en prison. Programme "Administration pénitentiaire". Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Aide juridictionnelle. Justice de proximité. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Justice". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9455, 9456) : soutient l'amendement n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat (revalorisation de l'aide juridictionnelle) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 49 (p. 9463) : son amendement n° II-174 : instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10289, 10291) : texte "a minima". Avancées limitées au renforcement de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux. Aspect funéraire des dispositions relatives aux élections cantonales. Question du statut de l'élu. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte si aucun de ses amendements n'était adopté. - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10311, 10313) : son amendement n° 67 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10316, 10318) : son amendement n° 68 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10326, 10328) : le groupe CRC ne votera ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article 3 du projet de loi. - Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -  Dispositions relatives au financement public des partis politiques) (p. 10334) : paradoxe d'une aggravation de sanctions financières par ailleurs inopérantes. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 10340, 10346) : son amendement n° 71 : instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10349, 10351) : ses amendements n° 72, 73 et 74  : garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées ; et n° 78  : application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10359, 10360) : manifestation remarquable de l'hostilité de la majorité à la parité.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance) (p. 10937) : refus du groupe CRC d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Mépris des parlementaires. - Intitulé du projet de loi (p. 10945) : le groupe CRC vote contre le projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 141 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) (p. 10948, 10949) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.