BLANDIN (Marie-Christine)
sénatrice (Nord)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche (7 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (15 juin 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne [n° 350 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne [n° 351 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006 [n° 106 (2006-2007)] (11 décembre 2006) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural [n° 145 (1996-1997)] - (2 février 2006) - Discussion générale (p. 514, 515) : opposition à la brevetabilité du vivant. Défense des intérêts des grandes firmes semencières en rupture avec le droit ancestral de ressemer. Officialisation de la propriété intellectuelle du semencier par le COV. Encadrement sévère des semences de ferme ; ses propositions de modes de calcul de l'indemnité plus équitable. Refus de marchandisation du capital génétique. - Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle -  Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale) : son amendement n° 18 : clarification de la notion d'obtention végétale ; rejeté. Prévention indispensable du biopiratage. - Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle -  Droit exclusif des obtenteurs) (p. 518) : intervient sur ses amendements n° 19 et 20  : clarification. - Article 9 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle -  Allongement de la durée de protection des COV nationaux) (p. 519) : son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 13 (p. 521) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nullité des certificats d'obtention végétale) son sous-amendement n° 31  ; rejeté. - Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle -  Régime de sanction de la contrefaçon) (p. 522) : son amendement n° 22 : précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon ; adopté. - Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle -  Dérogation au droit en faveur des agriculteurs) (p. 524) : ses amendements n° 29  : réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs ; portant sur le même objet, n° 24 et 28  : utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée ; n° 27  : versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs ; rejetés ; n° 25  : représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives ; et n° 26  : fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés ; devenus sans objet. Sur les amendements du Gouvernement n° 9  (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) et n° 10  (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale), ses sous-amendements respectifs n° 32  et n° 33  ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 531) : risque d'évolution vers la brevetabilité du vivant. Votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (22 février 2006) - Discussion générale (p. 836, 837) : projet de loi examiné dans un contexte difficile : rupture des liens sociaux, diminution des budgets et érosion des droits. Dénonce une ouverture sans précaution des dispositions de ce texte au secteur marchand. Risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions. Amendements du groupe socialiste : extension du volontariat associatif à toute personne, sans condition de durée et de présence en France ; nécessité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes volontaires. - Article 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 842) : soutient l'amendement n° 2 de M. David Assouline (suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif) ; rejeté. Favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 25 de M. Jean-François Voguet et n° 3 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes en difficulté). - Article 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage) (p. 847) : sur l'amendement n° 27 de M. Jean-François Voguet (mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat), son sous-amendement n° 40  ; rejeté. - Article 5 (Validation des acquis de l'expérience) (p. 849) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1000, 1001) : déplore les méthodes de travail utilisées. Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63  (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (p. 1032) : son amendement n° 479 : bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique ; rejeté. (p. 1033, 1034) : ses amendements n° 480  : modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale ; n° 481  : accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale ; et n° 482  : remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis ; rejetés. (p. 1038) : son amendement n° 483 : possibilité pour l'élève de faire des choix ; adopté. (p. 1056) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats).
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1155) : soutient l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives) ; rejeté. (p. 1159) : soutient l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement) ; rejeté. (p. 1167) : soutient l'amendement n° 450 de M. Jean Desessard (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ; rejeté. (p. 1169, 1170) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 448  (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et n° 449  (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejetés. (p. 1175) : soutient l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) ; rejeté. (p. 1179) : soutient l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. (p. 1185, 1186) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 451  (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) ; et n° 453  (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables) ; rejetés. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1190) : favorable à l'amendement n° 440 de M. Jean Desessard (suppression). Remise en cause des dispositions du droit du travail.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1265) : favorable aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1331) : article 48 du règlement du Sénat. Regrette le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. Informe la commission des affaires sociales de la transformation éventuelle des amendements déposés à l'article 13 en sous-amendements. - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1332) : favorable à l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1401, 1403) : soutient les amendements de Mme Dominique Voynet n° 391  (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) ; et n° 392  (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local) ; rejetés. Exemple du musée d'art et d'industrie de Roubaix. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1428) : soutient l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1469) : dénonciation de la mort du petit commerce et du développement des grandes surfaces où l'emploi est souvent partiel et non choisi. - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1482, 1483) : importance pour chacun d'être reconnu avec son identité, son histoire, sa richesse et de pouvoir bénéficier de lieux d'échange et de perfectionnement des savoirs. Culture et mémoire. Absence totale de réponse à l'égalité des chances dans ce texte. (p. 1487, 1489) : son amendement n° 488 : suppression ; adopté.
- Projet de loi de programme pour la recherche - Commission mixte paritaire [n° 75 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2247) : avec les membres du groupe socialiste, votera contre ce texte malgré la qualité des débats.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3530, 3532) : nécessité de préserver la conception française du droit d'auteur. Débat avorté sur la licence globale. Responsabilité des fournisseurs de matériel et services numériques. Manque d'éthique des jeunes internautes inhérent au libéralisme. Risques pesant sur le développement des logiciels libres. Soutien inégal aux créateurs de la part du Gouvernement. Le groupe des Verts ne votera pas ce projet de loi. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3559, 3563) : sur l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche), son sous-amendement n° 203 ; retiré au profit du sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. Son amendement n° 198 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. Sur l'amendement analogue n° 121, son sous-amendement n° 231  ; devenu sans objet. (p. 3573, 3578) : ses amendements n° 199  : suppression de l'exception en faveur de la presse ; retiré ; et n° 200  : conditions de l'exception en faveur de la presse ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse), ses sous-amendements n° 202  ; retiré et n° 246  ; adopté. Sur l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse), son sous-amendement n° 230 ; devenu sans objet. (p. 3578) : son amendement n° 201 : suppression des dispositions relatives au test en trois étapes ; rejeté.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Article 6 (Encadrement du contrat de volontariat) (p. 3622, 3623) : soutient l'amendement n° 9 de M. David Assouline (mise en oeuvre par l'organisme de mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des volontaires et possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un droit de retrait) ; rejeté. - Article 7 (Conditions d'indemnisation du volontaire) (p. 3629) : favorable à l'amendement n° 13 de M. David Assouline (versement mensuel de l'indemnisation).
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins :  exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3649) : sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), son sous-amendement n° 232  ; retiré. Son amendement n° 224 : suppression des dispositions relatives au test en trois étapes ; devenu sans objet. - Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3652) : son amendement n° 225 : suppression des mentions relatives au test en trois étapes ; devenu sans objet. - Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce) (p. 3657) : son amendement n° 204 : modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10 (p. 3666) : son amendement n° 211 : obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion ; rejeté. - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3670, 3671) : conséquences néfastes des mesures techniques de protection. Dangers des systèmes de surveillance des internautes. Nécessité d'assurer l'interopérabilité. (p. 3678, 3681) : sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 284  : interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées ; adopté ; et n° 285  : possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public ; rejeté. Ses amendements n° 205  : impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées ; et n° 206  : possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3707) : votera contre l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité) et s'abstiendra sur l'ensemble des sous-amendements. - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3716, 3717) : ses amendements n° 226  : cohérence ; retiré ; n° 207  : nombre minimum de copies privées ; et n° 208  : bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support ; devenus sans objet. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3723, 3730) : son amendement n° 210 : suppression ; rejeté. - Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels) (p. 3734, 3737) : ses amendements n° 212  : suppression ; n° 213 et 214  : précision ; rejetés. - Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur) (p. 3739, 3741) : votera l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection). Ses amendements, portant sur le même objet, n° 215 et 216  : champ d'application des sanctions ; rejetés. - Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins) (p. 3742) : ses amendements n° 217 et 218  : champ d'application des sanctions ; rejetés. - Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels) (p. 3752) : sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), son sous-amendement n° 287  ; rejeté. - Article additionnel après l'article 15 (p. 3757) : favorable à l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite (droit de location et de prêt des artistes-interprètes). - Article 17 (art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics) (p. 3762, 3763) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 219, 220, 221 et 222  : conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics ; rejetés. - Article 18 (art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics) (p. 3763) : son amendement n° 223 : mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre ; rejeté. - Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits) (p. 3766) : intervient sur l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). Pression intolérable de la part des sociétés de gestion des droits d'auteur. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3780) : les Verts ne voteront pas ce projet de loi.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative (p. 5296, 5297) : question sur la réalité du rattachement de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie solidaire, DIES, au ministère de la jeunesse et des sports. Annonce de la disparition de la DIES par le Premier ministre en 2005. Interrogation sur le montant des sommes mandatées par le ministère de la jeunesse et des sports pour les initiatives d'économie solidaire et sociale et leur utilisation. Manque de lisibilité du secteur de l'innovation sociale.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - Discussion générale (p. 8487, 8489) : brutalité du passage de l'analogique au numérique. Obligation de couverture de l'intégralité du territoire. Avantages indûment conférés aux opérateurs historiques. Interrogation sur les conséquences sociales de la télévision mobile personnelle. Conséquences sanitaires de la prolifération des fréquences. Recyclage des équipements dépassés. - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8508) : sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT), son sous-amendement n° 136  ; retiré. (p. 8511, 8512) : son amendement n° 129  : conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales ; retiré.
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) (p. 8553) : son amendement n° 130 : précision ; rejeté. (p. 8555, 8556) : son amendement n° 131 : obligation pour les services de télévision diffusés par la TNT d'accepter la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés ; devenu sans objet. (p. 8562) : son amendement n° 132 : financement du fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis ; devenu sans objet. (p. 8565, 8576) : ses amendements portant sur le même objet n° 133 et 134  : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. - Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 (p. 8592) : son amendement n° 140 : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) (p. 8619, 8620) : son amendement n° 139 : prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats ; adopté. (p. 8623) : son amendement n° 137 : conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle ; devenu sans objet. (p. 8627, 8628) : son amendement n° 138 : cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques ; rejeté. (p. 8630) : regrette la faible intégration de propositions sanitaires dans l'article 9 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 8631) : son amendement n° 135 : prise en charge des coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programme par les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique ; rejeté. - Article 15 (art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle) (p. 8640) : son amendement n° 128 : critères de distinction entre une chaîne locale et une chaîne nationale ; retiré.