BIZET (Jean)
sénateur (Manche)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public jusqu'au 3 mai 2006.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 145 (1996-1997)] relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural [n° 172 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Agriculture et pêche - Culture.
Proposition de loi relative aux obtentions végétales [n° 181 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Agriculture et pêche - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 181 (2005-2006)] relative aux obtentions végétales [n° 191 (2005-2006)] (1er février 2006) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : Stratégie de Lisbonne : l'Europe peut-elle passer à la vitesse supérieure ? [n° 234 (2005-2006)] (3 mars 2006) - Budget - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 200 (2005-2006)] relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 258 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Environnement.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 349 (2005-2006)] (11 mai 2006) - PME, commerce et artisanat - Travail - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : L'Union européenne au Sénat [n° 365 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : OMC : sortir de l'impasse par la réforme [n° 423 (2005-2006)] (27 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Écologie et développement durable [n° 80 tome 3 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural [n° 145 (1996-1997)] - (2 février 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 508, 509) : performance et compétitivité du système français d'obtention végétale. Différence entre certificat d'obtention végétale, COV, et brevet. Développement du COV à l'échelon international. Equilibre entre progrès végétal et droit d'accès à la biodiversité et entre droits des obtenteurs et ceux des agriculteurs. Sécurisation des semences de ferme. Economie du projet de loi. Approbation consensuelle en commission sous réserve de l'adoption des amendements. - Article 1er (art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble  des variétés végétales) (p. 516) : son amendement n° 1 : suppression ; adopté. - Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle -  Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale) (p. 517) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (clarification de la notion d'obtention végétale). - Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle -  Droit exclusif des obtenteurs) (p. 518) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 19 et 20  (clarification). - Article 9 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle -  Allongement de la durée de protection des COV nationaux) (p. 519, 520) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). - Article 10 (art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle -  Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale) : son amendement n° 2 : simplification ; adopté. - Article 11 (art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle -  Référence à la convention UPOV) : son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. - Article 12 (art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle -  Licences d'intérêt public) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 13 : son amendement n° 5 : nullité des certificats d'obtention végétale ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin. - Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle -  Régime de sanction de la contrefaçon) (p. 523) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon). Son amendement n° 6 : cohérence ; adopté. - Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle -  Dérogation au droit en faveur des agriculteurs) (p. 527) : s'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Gérard Le Cam et n° 29 de Mme Marie-Christine Blandin (réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 24 et 28  (utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée), n° 25  (représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives), n° 26  (fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés) et n° 27  (versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs). S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (élargissement de la dérogation à l'ensemble des espèces). Accepte les amendements identiques n° 9 du Gouvernement et n° 13 de M. Daniel Raoul (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) ainsi que les amendements identiques n° 10 du Gouvernement et n° 14 de M. Daniel Raoul (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale). S'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 32 , déposé sur l'amendement précité n° 9 du Gouvernement et n° 33 , déposé sur l'amendement précité n° 10 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (coordination). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Daniel Raoul (référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité). - Article 17 (Dispositions transitoires) (p. 529) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (cohérence). - Article 18 (Application à l'outre-mer) : son amendement n° 7 : prise en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis 1996 ; adopté. - Article 19 (art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural -  Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations) (p. 531) : son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : Demande le vote unanime de ce texte respectueux des intérêts du sélectionneur et de ceux de l'agriculteur. Remerciements. Réponse aux orateurs.
- Proposition de loi relative aux obtentions végétales [n° 191 (2005-2006)] - (8 février 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 618, 619) : articulation avec le projet de loi de ratification de la convention de 1991 de l'UPOV et le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Sécurisation des COV. Pérennisation des sources de revenus légitimes des obtenteurs nationaux. Arrivée à échéance de nombreux COV. Allongement rapide et indispensable de leur durée de protection. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce texte. - Article unique (p. 622) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Brigitte Bout (application de plein droit des allongements de durée dès la publication de la présente loi).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2368, 2369) : rappelle l'adoption, à l'unanimité des groupes politiques du Sénat, du rapport de M. Jean-Marc Pastor à la suite de la mission d'information mise en place en 2002. Se réjouit de la transposition des deux directives de 1998 et 2001, acceptées en leur temps par la France. Prise de conscience progressive d'une technologie innovante. Réponse appropriée du texte aux interrogations des Français sur la production de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert. Haut niveau de contrôle. Information et transparence. Organisation innovante de la coexistence de toutes les cultures. Position quasiment unanime de la commission sur la nécessité de relancer la recherche publique dans le domaine des biotechnologies. Destruction d'un essai de culture sur deux, érodant ainsi l'avance de la France en matière de sélection variétale et d'obtention végétale. Salue l'initiative du Premier ministre de traiter le dossier crucial de l'innovation. Remercie le ministre de son choix d'organiser un débat au Parlement. - Exception d'irrecevabilité (p. 2394) : s'oppose à la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 2395, 2396) : s'oppose à la motion n°  66 de Mme Évelyne Didier tendant à opposer la question préalable. (p. 2397) : réponse aux affirmations de M. Paul Raoult. Réalité du débat démocratique. - Demande de renvoi à la commission (p. 2398) : s'oppose à la motion n° 209 de M. Jean Desessard tendant au renvoi à la commission. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 2399, 2400) : sur les amendements de M. Gérard Le Cam, s'oppose au n° 109  (interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées) et demande le retrait du n° 110  (promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. - Intitulé du titre Ier (Dispositions modifiant le titre III du livre V du code de l'environnement) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé du titre Ier - Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation ; adopté. - Chapitre Ier (Modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales) : son amendement n° 2 : nouvel intitulé du chapitre 1er - Dispositions générales ; adopté. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2401) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Jean Desessard (instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM). - Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement -  Définition des organismes génétiquement modifiés) (p. 2403, 2405) : intervient sur les amendements identiques n° 73 de M. Jean-Marc Pastor et n° 146 de M. Jean Desessard (droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement). Confusion dans l'approche de leurs auteurs. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 75 de M. Jean-Marc Pastor et n° 147 de M. Jean Desessard (mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE). Son amendement n° 3 : élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés ; adopté. Accepte l'amendement n° 74 de M. Jean-Marc Pastor identique à son amendement n° 3 précité après sa rectification. - Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement -  Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM) (p. 2406) : son amendement n° 4 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 76 de M. Jean-Marc Pastor et n° 148 de M. Jean Desessard (mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique). Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Gérard César (suppression de l'avis de la commission de génie génétique sur la liste des techniques considérées par le législateur européen comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM). - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2407) : son amendement n° 5 : dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel ; adopté après rectification suggérée par M. Michel Charasse. (p. 2410, 2412) : accepte l'amendement n° 77 de M. Jean-Marc Pastor identique, après rectification, à son amendement n° 5 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 149  (extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire) et n° 151  (définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels), ainsi qu'à l'amendement n° 111 de M. Gérard Le Cam (évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 51  (précision des missions des deux sections composant le Conseil des biotechnologies) et n° 64  (rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des OGM autorisés) qu'il estime satisfaits. Demande le retrait des amendements de Mme Françoise Férat n° 68  (information du public par le Conseil des biotechnologies sur les risques liés à l'utilisation des OGM dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial) qu'il estime satisfait et n° 69  (transmission au Parlement et mise à la disposition du public du rapport annuel du Conseil des biotechnologies). (p. 2413, 2414) : ses amendements n° 6  : nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé ; n° 7  : sélection des personnalités de la section scientifique du Haut conseil sur le critère d'excellence scientifique ; et n° 9  : présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; adoptés ; et n° 8  : application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil ; adopté après modification suggérée par M. Philippe Richert, président de séance, et par M. Michel Charasse. (p. 2415, 2416) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 112  (sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance), qu'il estime satisfait, et s'oppose aux n° 113  (précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil) et n° 114  (règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote). Sur son amendement n° 9 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor et s'oppose à l'amendement du même auteur n° 79  (composition plurale des deux sections du Haut conseil). (p. 2417) : sollicite l'avis du Gouvernement sur les modifications suggérées par M. Michel Charasse aux amendements précités de la commission n° 6 et n° 8. (p. 2418) : accepte de modifier son amendement n° 8 précité. Son amendement n° 222 : astreinte des membres du Haut conseil au secret professionnel ; adopté. (p. 2419, 2422) : son amendement n° 10 : définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) qu'il accepte. Optimisation pertinente du fonctionnement du Haut conseil. Accepte l'amendement n° 115 de M. Gérard Le Cam (renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies). Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Gérard César (précision des missions confiées à la section socio-économique du conseil des biotechnologies) qu'il estime satisfait. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2423, 2424) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale), puis demande son retrait. S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Jean Desessard (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé). Rôle de Génoplantes dans la recherche en sciences du vivant. (p. 2425) : s'oppose aux amendements n° 83 de M. Jean-Marc Pastor (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) et n° 153 de M. Jean Desessard (interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire). (p. 2426) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Absence de culture scientifique nécessaire. Risque de réapparition des ambiguïtés et des craintes. (p. 2428, 2429) : moment crucial du débat. Difficulté de mise en oeuvre de l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor précité en dépit de sa pertinence. Nécessité de sortir de la situation actuelle après les conflits avec les faucheurs volontaires et la cacophonie de la commission de génie biomoléculaire. Confiant dans la section économique et sociale du Haut conseil et dans le comité de biovigilance pour établir le dialogue avec la société civile et informer le maire.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Intitulé du chapitre II (Modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés) (p. 2456) : son amendement n° 11 : nouvel intitulé - utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; adopté. - Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement) : son amendement n° 12 : précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM ; adopté. (p. 2457) : s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ainsi qu'aux amendements identiques n° 84 de M. Jean-Marc Pastor et n° 116 de M. Gérard Le Cam (renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies). (p. 2459) : salue l'esprit d'ouverture du Gouvernement qui accepte de réviser le rôle du Haut conseil des biotechnologies. - Article 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM) (p. 2460, 2461) : ses amendements n° 13  : clarification ; et n° 14  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 117  (avis conforme du Haut conseil des biotechnologies) et n° 118  (suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement) ainsi qu'au n° 102 de M. Jean-Marc Pastor (harmonisation des règles de transport et d'utilisation confinée des OGM) et aux amendements de M. Jean Desessard n° 156  (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) et n° 155  (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale). - Article 6 (art. L. 532-2-1 du code de l'environnement - Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées  pour la protection de l'environnement) : son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. - Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées) (p. 2462) : son amendement n° 16 : régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM ; adopté. (p. 2463) : sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, accepte le n° 85  (octroi de l'agrément par le ministre après avis du Conseil des biotechnologies) et s'oppose au n° 104  (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées et ne présentant aucun risque). S'oppose aux amendements n° 119 de M. Gérard Le Cam (obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques) et n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque). (p. 2464, 2468) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 105  (fixation des prescriptions techniques après avis conforme du Conseil des biotechnologies) et n° 86  (établissement d'un plan de prévention des risques en cas de défaillance des mesures de confinement). S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 120  (évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément), n° 121  (coordination) et n° 122  (précision). Son amendement n° 17 : révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 103 de M. Jean-Marc Pastor. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 158  (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) et n° 159  (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément). Ses amendements n° 18 et 19  : rédaction ; adoptés. - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2469, 2470) : s'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Françoise Férat et n° 161 de M. Jean Desessard (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant). Son amendement n° 20 : fixation par décret des informations contenues dans le dossier ; adopté. (p. 2470) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Gérard Le Cam (diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial) et demande le retrait des amendements identiques n° 71 de Mme Françoise Férat et n° 162 de M. Jean Desessard (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant). (p. 2476) : s'oppose aux amendements identiques n° 88 de M. Jean-Marc Pastor et n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM). (p. 2477) : s'oppose aux amendements analogues n° 72 de Mme Françoise Férat, n° 87 de M. Jean-Marc Pastor et n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). - Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2480, 2481) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Jean Desessard identique à l'amendement n° 90 de M. Jean-Marc Pastor (révision régulière de l'évaluation des risques) dont il demande le retrait et qu'il estime satisfait par les dispositions adoptées à l'article 7. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). - Article 10 (art.L. 532-6 du code de l'environnement - Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée) (p. 2481) : son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. - Intitulé du chapitre III (Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. - Article additionnel avant l'article 11 (p. 2482) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché). - Article 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés) (p. 2483, 2484) : s'oppose aux amendements n° 124 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) et accepte l'amendement n° 52 de M. Gérard César (précision de la définition des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés) sous réserve d'une rectification. - Article additionnel après l'article 11 (p. 2485) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique). - Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2488, 2490) : son amendement n° 23 : autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 60 de M. Gérard César et s'oppose aux sous-amendemens identiques n° 213 de M. Michel Charasse et n° 220 de M. Gérard César. Son amendement n° 24 : procédure simplifiée d'autorisation de dissémination ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 107 de M. Jean-Marc Pastor. (p. 2491, 2492) : s'oppose aux amendements n° 168 de M. Jean Desessard (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire), n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) et de M. Gérard Le Cam n° 124  (suppression), n° 125  (limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé), n° 128  (autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique) et n° 129  (respect du principe de parcimonie). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Jean Desessard, n° 127 de M. Gérard Le Cam et n° 206 de M. Michel Mercier (consultation obligatoire du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 61  (mise en place d'une consultation nationale) et n° 54  (procédure simplifiée d'autorisation de dissémination) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 23. (p. 2493) : consultation nationale organisée par voie électronique. - Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM) (p. 2497) : transposition indispensable de la directive 2001/18/CE. (p. 2499, 2500) : ses amendements n° 25  : définition communautaire de l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés ; n° 26  : précision ; n° 27  : consultation du Haut Conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM ; et n° 28  : prescriptions systématiquement applicables aux autorisations de mise sur le marché ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques), aux amendements identiques n° 131 de M. Gérard Le Cam, n° 171 de M. Jean Desessard et n° 203 de M. Michel Mercier (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ainsi qu'à l'amendement n° 130 de M. Gérard Le Cam (analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché). Sur son amendement n° 27 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 221 de M. Gérard César. - Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2502, 2503) : son amendement n° 29 : substitution d'un principe de transparence des informations à l'actuel principe du secret ; adopté. S'oppose aux amendements n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles), n° 205 de M. Michel Mercier (liste détaillée des informations à fournir préalablement à une demande d'autorisation) et de M. Gérard Le Cam n° 132  (exclusion de toute clause de confidentialité) et n° 133  (exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale). Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Gérard César (protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM) qu'il estime satisfait.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article 15 (art. L. 533-6 du code de l'environnement - Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen) (p. 2538) : son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. - Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées) (p. 2539) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 143  (relèvement de la taxe assortie aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire) et n° 134  (établissement des rapports de surveillance par l'autorité administrative) ainsi qu'au n° 173 de M. Jean Desessard (rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats). Son amendement n° 31 : communication des rapports de surveillance au Haut conseil des biotechnologies ; adopté. (p. 2540, 2541) : ses amendements n° 32  : information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination ; et n° 33  : information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Gérard Le Cam (obligation d'action de l'autorité administrative en cas d'information nouvelle sur les risques pour la santé et l'environnement) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 174, analogue à son amendement n° 32 précité, et n° 175, analogue à son amendement n° 33 précité. - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2543, 2548) : s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour l'autorité administrative d'interdire totalement la mise en culture d'OGM dans des zones protégées) ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. René Beaumont, identique à l'amendement n° 176 précité. - Article additionnel après l'article 16 (p. 2549, 2552) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). - Intitulé du chapitre IV (Modifications du chapitre V) (p. 2553) : son amendement n° 34 : suppression ; adopté. - Article 17 (art. L. 535-1 à L. 535-7 du code de l'environnement - Coordination juridique) (p. 2554) : son amendement n° 35 : codification ; adopté. - Intitulé du chapitre V (Modifications du chapitre VI relatif aux dispositions pénales) : son amendement n° 36 : clarification ; adopté. - Article 18 (art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales) : son amendement n° 37 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean-Marc Pastor (précision). - Intitulé du titre II (Autres modifications) (p. 2555) : son amendement n° 38 : suppression ; adopté. - Intitulé du chapitre Ier (Autres modifications du code de l'environnement) : son amendement n° 217 : cohérence ; adopté. - Article 19 (art. L. 515-13 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées) : son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. - Division additionnelle après l'article 19 : son amendement n° 40 : clarification ; adopté. - Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies) (p. 2557, 2558) : son amendement n° 41 : information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 137 de M. Gérard Le Cam, n° 179 de M. Jean Desessard, n° 204 de M. Michel Mercier et n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 136 de M. Gérard Le Cam (sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 2559, 2561) : son amendement n° 42 : création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM ; adopté après modification par le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 95 de M. François Marc, n° 180 de M. Jean Desessard et n° 207 de M. Michel Mercier (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 181 de M. Jean Desessard (caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM). - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2563, 2565) : son amendement n° 43 : clarification ; adopté. A titre personnel, s'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. François Marc, n° 141 de M. Gérard Le Cam, n° 195 de M. Jean Desessard et n° 200 de M. Daniel Soulage (extension à toutes les chaînes de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (p. 2566) : accepte l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) et s'oppose aux amendements de M. Jean Dessessard n° 185  (traçabilité des animaux nourris aux OGM) ; et n° 182  (consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (p. 2567, 2571) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 183  (missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence), n° 190  (dispositif de contrôle des prescriptions), n° 184  (instauration d'un régime de la faute présumée) et n° 191  (suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation), aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 140  (responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM) et n° 138  (abaissement du seuil d'étiquetage des OGM) ainsi qu'à l'amendement n° 92 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'un régime de la faute présumée). Demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Daniel Soulage (détermination du préjudice économique) et accepte l'amendement n° 57 de M. Gérard César (précision). Son amendement n° 44 : impossibilité de déroger par contrat aux obligations d'étiquetage relatives aux OGM ; adopté. (p. 2573) : s'oppose aux amendements identiques n° 98 de M. François Marc et n° 186 de M. Jean Desessard (système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe). (p. 2574, 2575) : accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de M. François Marc et n° 187 de M. Jean Desessard (cohérence), aux amendements portant sur le même objet n° 99 de M. François Marc et n° 142 de M. Gérard Le Cam (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM), ainsi qu'aux amendements n° 194 de M. Jean Desessard (mode de financement du fond national d'indemnisation) et n° 139 de M. Gérard Le Cam (couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM). (p. 2576) : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe) et accepte l'amendement n° 59 de M. Gérard César (abaissement du montant maximal de la taxe). Son amendement n° 216 : recouvrement de la taxe par l'office national interprofessionnel des grandes cultures ; adopté. (p. 2577) : son amendement n° 45 : abondement du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 202 de M. Daniel Soulage qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels) et demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jean-Marc Pastor (alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés). (p. 2578, 2579) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 189  (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin) et n° 188  (harmonisation). Ses amendements n° 46  : rédaction ; n° 47  : information du comité national de l'assurance en agriculture des conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article ; et n° 48  : cohérence ; adoptés. - Article additionnel après l'article 21 (p. 2580) : demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197  (interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2581, 2582) : demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). - Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM) (p. 2583) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Jean Desessard et n° 144 de M. Gérard Le Cam (date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques). - Article 27 (Clôture du fonds d'indemnisation) (p. 2584) : son amendement n° 49 : clôture du fonds d'indemnisation après examen des produits d'assurance s'y substituant ; adopté. - Demande de seconde délibération : Accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. - Seconde délibération - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p. 2586) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2589, 2590) : qualité du débat. Craintes de la société. Texte équilibré. Encouragement donné aux chercheurs. Création du Haut conseil des biotechnologies. Intérêt des innovations permises par les OGM. Souhait d'un texte réellement fondateur en matière de biotechnologies.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur la crise de la filière viticole française - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3204, 3206).
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Discussion générale (p. 4129, 4130) : cohérence de la réflexion engagée par le Gouvernement sur les choix stratégiques. Son expérience du traitement des déchets en tant qu'élu du département où se trouve l'usine de La Hague. Bénéfices d'une stratégie de traitement et de recyclage. Importante ressource potentielle. Dimension internationale de l'activité de l'usine de La Hague. Encadrement plus restrictif des opérations de traitement des combustibles usés étrangers. Votera ce projet de loi qui conjugue sécurité, prospective, transparence et progrès technologique. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4162, 4164) : ses amendements n° 53  : rédaction ; retiré ; n° 54  : rédaction ; et n° 52  : précision sur le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel ; adoptés.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE) (p. 4177) : son amendement n° 48 : élargissement de la composition de la CNE à un expert en économie désigné par le Gouvernement ; retiré.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5269) : compléxité de l'exercice d'appréhension de ce projet de loi de règlement pour 2005 dans l'esprit de la LOLF. Amélioration de la consommation des crédits de l'écologie et du développement durable. Interrogation sur l'état d'exécution des crédits de personnel en 2005. Satisfait de la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable à l'échelon local. Question sur l'élaboration d'un document de politique transversale retraçant l'ensemble des actions menées en matière de développement durable et sur les instruments d'évaluation des performances mis à la disposition du Parlement pour apprécier l'efficacité des politiques déconcentrées.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (11 septembre 2006) - Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau) (p. 5792) : son amendement n° 303 : en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance ; retiré. (p. 5793, 5794) : intervient sur son amendement précité n° 303. Souhait d'une négociation à Bruxelles d'un PMPOA III. (p. 5801) : soutient l'amendement n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) ; retiré. (p. 5804) : intervient sur l'amendement précité n° 153 de M. Gérard César. Risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français. (p. 5807) : soutient l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides) ; retiré. (p. 5808) : soutient l'amendement n° 156 de M. Gérard César (instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau) ; retiré. (p. 5809) : son amendement n° 302 : possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement ; adopté. (p. 5811) : soutient l'amendement n° 154 de M. Gérard César (proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final) ; retiré. (p. 5814) : soutient l'amendement n° 144 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides) ; retiré. (p. 5816) : soutient l'amendement n° 145 de M. Gérard César (introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective) ; retiré. - Article 39 (art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer) (p. 5822) : soutient l'amendement n° 147 de M. Gérard César (maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003) ; retiré. - Article 48 (Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau) (p. 5840) : soutient l'amendement n° 158 de M. Gérard César (intégration de la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à cet article) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5844) : rappel des principales dispositions de ce texte. Hommage au travail de réflexion et de concertation du rapporteur. Absence de règles identiques en matière d'environnement au sein de l'OMC, ainsi que de sanctions. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (27 novembre 2006) - au nom de la commission des affaires économiques - Article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) (p. 8903, 8904) : son amendement n° I-192 : suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; adopté.
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (2 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9402, 9403) : enjeux internationaux. Lutte contre les changements climatiques. Protocole de Kyoto. Système européen des quotas de CO2. Plan national d'allocation de quotas de CO2. Taxe carbone. Intégration du secteur des transports. Question sur un document de politique transversale sur la politique du climat.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 10345) : défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs).