BILLOUT (Michel)
sénateur (Seine-et-Marne)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Chine est réveillée, quelles conséquences pour la France? [n° 307 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 190 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Discussion générale (p. 581, 583) : difficile décentralisation de la gestion du STIF. Risque d'entraver durablement le bon fonctionnement de ce syndicat en le privant de réels pouvoirs de décision. Proposition de loi allant à l'encontre du principe même de décentralisation. Nécessité de renforcer la démocratie sociale dans le fonctionnement du STIF et de lui donner les moyens financiers de développer une politique des transports alliant efficacité économique et sociale. En cas de maintien de la règle de la majorité des deux tiers, le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Article unique (p. 584) : son amendement n° 1 : modalités de vote au conseil d'administration du STIF ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Bruno Sido sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile - (22 février 2006) : son intervention (p. 804, 806).
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1259, 1261) : soutient l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs) ; rejeté. Inquiétude face à l'extension du champ d'application de telles dérogations. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1303, 1304) : soutient l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1340, 1341) : soutient l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Disposition en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1697, 1698) : soutient l'amendement n° 614 de M. Roland Muzeau (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1721) : soutient l'amendement n° 640 de M. Roland Muzeau (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés) (p. 1758, 1759) : soutient l'amendement n° 793 de Mme Annie David (prise en compte de l'assistance sociale des élèves au titre des missions éducatives de l'Etat) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (7 mars 2006) (p. 1835) : convocation hâtive de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Demande le retrait du contrat première embauche, CPE.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] - (7 mars 2006) - Discussion générale (p. 1856, 1857) : importance du nucléaire pour répondre aux besoins énergétiques tout en luttant contre le réchauffement climatique. Dangers de la libéralisation de ce secteur. Mesures positives tendant à accroître la transparence. Propositions du groupe CRC visant à renforcer l'information des citoyens. Souhaite une amélioration du texte, inacceptable en l'état. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1865) : soutient l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie) ; rejeté. - Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense) (p. 1870) : soutient l'amendement n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information) ; rejeté. - Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences) (p. 1879, 1880) : soutient l'amendement n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 mars 2006) - Article 6 (Commissions locales d'information) (p. 1929, 1930) : sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), soutient le sous-amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI) ; adopté. - Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) (p. 1941) : soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (caractère systématique de l'avis donné par le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire sur tout projet de réforme) ; retiré. - Division additionnelle après l'article 11 (p. 1946, 1947) : soutient l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire) ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (2 mai 2006) - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 3396) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (majoration de la contribution des entreprises au 1 % logement) ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 333 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3823, 3825) : promotion d'une nouvelle conception de l'usage de la voiture. Définition et objectifs. Regrette l'absence de mise en oeuvre d'une politique énergétique ambitieuse dans le respect du protocole de Kyoto. Encouragement indispensable des complémentarités entre les offres de transport. Le groupe CRC votera sans réserve cette proposition de loi.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (30 mai 2006) - Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs) (p. 4155) : soutient l'amendement n° 103 de Mme Évelyne Didier (responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs confiée au ministre chargé de l'énergie) ; retiré. (p. 4156) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Évelyne Didier (inclusion dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs de l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés) (p. 4165) : soutient l'amendement n° 106 de Mme Évelyne Didier (publicité du rapport remis par les exploitants d'installations de traitement et de recherche au ministre chargé de l'énergie) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (31 mai 2006) - Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) (p. 4222, 4223) : soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 117  (extension de la diffusion du rapport transmis par les exploitants) ; et n° 118  (élargissement de la composition de la Commission nationale de l'évaluation du financement des charges de démantèlement) ; rejetés ; et n° 119  (transmission au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire du rapport adressé au Parlement et au Gouvernement par la Commission nationale d'évaluation) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Deuxième lecture [n° 286 (2005-2006)] - (1er juin 2006) - Discussion générale (p. 4248, 4250) : s'étonne de la volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme sur ce texte. Reconnaît que ce texte comporte des points positifs, notamment en ce qui concerne la transparence en matière nucléaire. Doute de l'efficacité du droit à l'information tant de la population que des salariés du secteur nucléaire. Lourdes conséquences des politiques de libéralisation du secteur énergétique sur la transparence nucléaire. Effets néfastes de la concurrence dans ce secteur sur la disparition de la professionnalisation des gestes requis, la qualification des intervenants et la qualité des travaux. Exemple d'EDF. Création purement idéologique de la nouvelle autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4459, 4460) : soutient l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Régression en matière de droit au séjour des étrangers et de droit à exercer une activité professionnelle. Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 282  (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) ; et n° 283  (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents") ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Question préalable (p. 6539, 6543) : soutient la motion n°  61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6596) : soutient l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 6609) : article 36 du règlement. Demande la suspension des discussions. (p. 6612) : demande une suspension de séance suite aux nouvelles informations relatives à la fusion entre GDF et Suez.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6747) : favorable à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (p. 6755, 6756) : légitimité de l'exigence en matière de sécurité et de sûreté du système. Soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la filialisation d'EDF) ; rejeté. (p. 6761, 6763) : soutient les amendements de M Yves Coquelle n° 231  (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts) ; et n° 232  (augmentation de la proportion dans laquelle les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire sont appelées en priorité) ; rejetés. (p. 6772, 6773) : soutient l'amendement n° 278 de M. Yves Coquelle (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés) ; rejeté. (p. 6775, 6776) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 270  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi) ; et n° 271  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) ; rejetés. (p. 6781, 6782) : soutient l'amendement n° 272 de M. Yves Coquelle (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2008) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7127, 7130) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 451  (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ; et n° 526  (renationalisation d'EDF et GDF) ; rejetés. (p. 7159) : favorable à l'amendement n° 465 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital de GDF).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7207, 7208) : souhaite que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel demeure majoritairement public. (p. 7211) : soutient l'amendement n° 483 de M. Yves Coquelle (renforcement du caractère public de la société gestionnaire du transport de gaz) ; rejeté. (p. 7214) : soutient l'amendement n° 486 de M. Yves Coquelle (composition du conseil d'administration ou de surveillance) ; rejeté. - Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 -  Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel) (p. 7220, 7221) : soutient l'amendement n° 489 de M. Yves Coquelle (réaffirmation du monopole de distribution de Gaz de France) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) (p. 9094, 9096) : insincérité des crédits. Priorités de la politique des transports. Budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Partenariat public-privé. Poids de la dette pour la SNCF et RFF. Rénovation du réseau. Souhait d'une implication plus grande de l'Etat en matière de transports. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10162, 10164) : tentatives d'explications faibles et peu abouties. Marchandisation de l'électricité. Demande l'adoption de la proposition de résolution visant à la création de cette commission d'enquête.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10174, 10176) : rôle de l'Etat dans les secteurs clés de l'économie française. Absence de politique industrielle. Avis favorable du groupe CRC à la constitution de cette commission d'enquête.