BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Remboursements et dégrèvements [n° 78 tome 3 annexe 24 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent [n° 162 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 129, 130) : caractère contradictoire des conclusions de la commission des finances. Votera contre ce texte  dont l'effet pervers risque de conduire à une réduction du montant de la pension versée. - Article 1er : Vote contre cet article.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1115, 1116) : soutient l'amendement n° 651 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE) ; rejeté. (p. 1139, 1140) : soutient l'amendement n° 654 de M. Roland Muzeau (obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1161) : soutient l'amendement n° 661 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 18 (Coordination) (p. 1534) : soutient l'amendement n° 789 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1559, 1560) : intervient sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402  (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403  (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). - Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) (p. 1563, 1564) : soutient l'amendement n° 809 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2831, 2832) : démantèlement de la notion de logement social. Opposition à la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. (p. 2854, 2855) : intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Esquive de la règle des 20 % de logements sociaux par l'amendement Ollier. Amélioration indispensable du revenu des locataires préalable à la mixité dans le parc de logement social.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2905) : prise en compte de la situation des communes minières par les sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216  (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) et n° 215  (prise en compte des logements occupés par les mineurs) déposés sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU).
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Article 11 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale) (p. 3416) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et contribution de l'Etat au financement de ce fonds) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 3420) : son amendement n° 218 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur ; devenu sans objet. (p. 3421) : sur l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse), soutient le sous-amendement n° 217 de Mme Michelle Demessine ; devenu sans objet. (p. 3425) : prise en compte indispensable de la diversité des énergies renouvelables. (p. 3427, 3428) : favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 113 de la commission. (p. 3429) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement précité n° 113 de la commission. (p. 3432) : intervient sur l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4480, 4481) : intervient sur le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). S'interroge sur l'effectivité de la mesure pour le parent de l'enfant malade.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5102, 5103) : nécessité d'offrir à chaque citoyen la possibilité d'opter pour la crémation. Qualification des opérateurs funéraires. Préférence pour un devis type à l'échelon national. Approbation de la baisse de la TVA sur les services funéraires. - Article 4 (Surveillance des opérations funéraires) (p. 5115) : votera contre l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5125) : regrette l'absence de baisse de la TVA. Le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 6077, 6078) : désapprobation de l'article 10 par le groupe CRC. - Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) (p. 6080, 6081) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 6082) : accentuation de la fermeture des immeubles et des résidences. Climat et urbanisme anxiogènes. Mise en oeuvre préférable de moyens humains. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 6084) : défavorable à l'amendement n° 154 de M. Philippe Goujon (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation). - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 6089, 6090) : favorable à la suppression de l'article 12 qui ne règle pas le problème de la fourrière. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6100, 6101) : intervient sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). Absence de vraie solution au problème de l'expulsion. Réalisation problématique des terrains d'accueil. Le groupe CRC s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 333  (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334  (coordination) déposés sur l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson. - Article additionnel avant l'article 13 (p. 6103) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes).
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6478, 6479) : destruction systématique du patrimoine public de la France. Projet de privatisation brutal de GDF. Création des conditions de l'abandon par l'Etat de la maîtrise des choix énergétiques.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6581, 6583) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 206  (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; et n° 208  (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés. (p. 6587, 6589) : favorable à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) et soutient son amendement, portant sur le même objet, n° 211 ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6600) : favorable aux  amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (p. 6608) : favorable à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme).
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6666) : se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat pour demander une suspension des travaux afin de pouvoir assister aux auditions relatives à la fusion Gaz de France-Suez. - Discussion générale (p. 6670, 6671) : rôle de la Banque de France et des entreprises publiques dans le développement économique de notre pays. Texte proposant un retour à une conception étriquée du service public de la monnaie. Nécessité de prendre en compte les propositions formulées par les syndicats et les avis des élus locaux. Dénonciation d'une conception de la construction monétaire au service des marchés financiers. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 6683) : ne votera pas l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 6688) : intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). - Article 6 (Régime fiscal de la Banque de France) (p. 6689) : soutient l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Article 7 (Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat) : soutient l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6691) : ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin) (p. 7386) : soutient l'amendement n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) ; rejeté. (p. 7391) : favorable à l'amendement n° 114 de la commission (délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) (p. 8706, 8708) : décentralisation. Fiscalité indirecte. Dette publique. Justice sociale et efficacité économique. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Question préalable (p. 8720) : favorable à la motion n°  I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes) (p. 8741) : réforme de l'impôt sur le revenu. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8752, 8753) : intervient sur l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans). - Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8759, 8760) : le groupe CRC ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi).
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) - Article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses  liées à la dépendance) (p. 8807) : favorable à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8810, 8811) : soutient l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8926) : impact des évolutions sociologiques sur les politiques familiales et sociales. Rapports du Secours catholique et du CERC. Réalité du chômage dans les ZUS et les ZFU. Politique de la ville. Transfert de charges aux collectivités territoriales. Rapport de M. Doligé sur le transfert des personnels TOS et des agents des DDE. Contrat de croissance et de solidarité. Taxe professionnelle et ticket modérateur. Réforme de la fiscalité. - Rappel au règlement (p. 8951) : article 36 du règlement du Sénat. Reproche au ministre de n'avoir pas précisé dans l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps que la hausse de la DSU était accompagnée d'une baisse sensible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. - Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15 (p. 8954) : soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) ; rejeté. (p. 8958) : intervient sur l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), sur les amendements de M. Marc Massion n° I-166  (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168  (repli) et sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). - Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8973) : favorable à l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). - Articles additionnels après l'article 12 : soutient l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF) ; rejeté. (p. 8975) : soutient l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU) ; rejeté. (p. 8976) : soutient l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants) ; rejeté. (p. 8978) : s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 8990) : soutient l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle) ; rejeté.
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) (p. 9361, 9362) : devenir des régimes spéciaux. Transfert des TOS et des personnels de l'équipement au régime de la CNRACL. Prestations servies aux futurs retraités. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ni ceux du compte d'affectation spéciale "Pensions". - Article additionnel après l'article  51 (p. 9372) : le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53  (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer).
Remboursements et dégrèvements
 - (2 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9374, 9375) : interrogation sur la raison d'être de la mission. Problème des indicateurs. Evaluation des allégements fiscaux. Programme relatif aux impôts locaux. Audit de modernisation. Saisine de la Cour des comptes. Sous réserve de ces observations, recommande l'adoption des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements".
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 - (2 décembre 2006) (p. 9379, 9380) : effectifs de l'INSEE. Harmonisation fiscale européenne. Le groupe CRC rejettera les crédits de la mission.
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (2 décembre 2006) (p. 9384, 9385) : crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Mauvaises habitudes budgétaires. Conseil d'Etat. Discussions législatives et détournements de procédure. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission.
Articles de récapitulation des crédits
 - (11 décembre 2006) - Article 38 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 9988, 9989) : intervient sur l'amendement n° II-348 du Gouvernement (conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire").
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Article additionnel avant l'article 40 (p. 9991, 9992) : intervient sur l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). - Article 40 (Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME) (p. 9993, 9994) : soutient l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10002, 10003) : soutient l'amendement n° II-289 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) ; rejeté. (p. 10005, 10008) : votera l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). Soutient l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS) ; rejeté. (p. 10012) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10037, 10038) : le groupe CRC votera les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Souhait de proposer à la commission mixte paritaire le retour au dispositif adopté l'an dernier. - Articles additionnels avant l'article 40 nonies (p. 10048, 10051) : soutient l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) ; retiré. - Article 40 decies (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) (p. 10056) : soutient l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) ; rejeté. - Article 40 undecies (Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 10056, 10057) : soutient l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10080, 10084) : intervient sur les amendements n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite) et n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). (p. 10087) : soutient l'amendement n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) ; rejeté.