BAROIN (François)
ministre de l'outre-mer

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte [n° 164 (2005-2006)] (18 janvier 2006) - Environnement - Outre-mer.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte [n° 165 (2005-2006)] (18 janvier 2006) - Logement et urbanisme - Outre-mer.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil [n° 166 (2005-2006)] (18 janvier 2006) - Logement et urbanisme - Outre-mer.
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] (17 mai 2006) - Outre-mer.
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] (17 mai 2006) - Outre-mer.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française [n° 381 (2005-2006)] (7 juin 2006) - Outre-mer - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4321, 4322) : immigration clandestine en outre-mer. Situations humaines inacceptables. Constructions illégales à Cayenne. Bidonvilles de Mayotte. Bouleversement des équilibres sociaux et économiques posant à terme la question de la souveraineté française sur les territoires ultramarins. Absence d'anticipation des flux migratoires. Salue la mémoire des agents des forces de l'ordre tués dans l'exercice de leurs fonctions en Guyane. Urgence de la situation nécessitant la mise en place d'un dispositif juridique musclé et renforcé. Intensification du combat contre les filières organisées : amélioration des outils juridiques permettant aux forces de l'ordre de rechercher et d'interpeller les clandestins. Renforcement de l'efficacité des procédures administratives : extension à la Guadeloupe du caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Renforcement de la lutte contre le travail clandestin. Assujettissement des employés de maison de Mayotte au contrôle contre le travail dissimulé. Modification des règles de reconnaissance de paternité à Mayotte. Célébrité de la maternité de Mamoudzou. Réforme de la procédure dite de "dation de nom". Renforcement des pouvoirs du procureur et des sanctions pénales à l'encontre des fraudeurs en matière de reconnaissance de paternité à Mayotte. Suppression par l'Assemblée nationale de la compétence du cadi en matière de mariage. (p. 4323) : enrichissement du texte à l'Assemblée nationale : ajustement des sanctions contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants avec les dispositions concernant les mariages blancs présentées par le ministre de l'intérieur ; création en Guadeloupe et en Martinique d'un observatoire chargé d'évaluer la politique de régulation des flux migratoires et de proposer des mesures d'adaptation ; possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers non admis à Mayotte. Nécessité cependant de mener une action diplomatique vigoureuse et des mesures de codéveloppement et de partenariat pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Approbation des nouvelles règles très attendue par les populations ultramarines.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Titre VI (priorité) (Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer) (p. 4654, 4655) : se réjouit des conditions de l'examen par le Parlement des dispositions relatives à l'outre-mer. Signal important pour les habitants des territoires intéressés. Double exigence : respect des articles 73 et 74 de la Constitution et amélioration du dispositif proposé. - Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe  des mesures applicables en Guyane et dans la commune  de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers) (p. 4657, 4658) : réponse aux orateurs sur l'article. (p. 4659) : s'oppose aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. - Article 68 (priorité) (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens  se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane) (p. 4661) : s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Éliane Assassi (exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires). - Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte -  Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions  à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane,  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4662) : accepte l'amendement n° 91 de M. Georges Othily (extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane) et s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules  ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée  ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4664) : s'oppose à l'amendement n° 500 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression) et accepte les amendements de M. Georges Othily n° 90  (extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres) et n° 93  (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). - Article 72 (priorité) (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail  liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »  délivrée dans un département d'outre-mer) (p. 4665) : s'oppose à l'amendement n° 462 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 72 ter (priorité) (Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique) (p. 4666) : accepte l'amendement n° 69 de la commission (clarification des modalités de création et de fonctionnement des observatoires de l'immigration en Guadeloupe et en Martinique) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements). - Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité) (p. 4667, 4673) : demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales) dans l'attente du projet de loi organique portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. S'oppose aux amendements du même auteur n° 97  (instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers) et n° 89  (subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane). Risque d'inconstitutionnalité au regard de l'article 73 de la Constitution. Publication prochaine d'un décret définissant les prestations de sécurité sociale et les modalités d'appréciation du critère de stabilité de résidence. Sur les amendements du même auteur, demande le retrait du n° 92  (institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration), s'oppose au n° 256  (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 95 et 96  (renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane). Non conformité à l'article 73 de la Constitution. S'oppose aux amendements du même auteur n° 255  (régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans), n° 253  (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane) et n° 254  (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). - Article 73 (priorité) (art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996  relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant  né d'une mère étrangère en situation irrégulière  et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité) (p. 4674) : s'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 74 (priorité) (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000  fixant les règles de détermination des nom et prénoms  des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère  de statut civil de droit local) : s'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition  aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte) (p. 4676) : accepte les amendements de la commission n° 70  (réintroduction à Mayotte du dispositif de l'accouchement sous X) et n° 71  (rédaction) et s'oppose aux amendements de suppression n° 502 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 465 de Mme Éliane Assassi. - Article 76 (priorité) (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant  effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour,  la nationalité française ou une protection contre l'éloignement) (p. 4677) : s'oppose à l'amendement n° 466 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 77 (priorité) (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11  du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende) (p. 4678) : s'oppose à l'amendement n° 467 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 78 (priorité) (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992  du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4679) : accepte l'amendement n° 72 de la commission (suppression de l'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 désormais sans objet) et s'oppose à l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression). - Article 79 (priorité) (art. 78-3 du code de procédure pénale - Délai de rétention des personnes soumises  à un contrôle d'identité à Mayotte) : s'oppose à l'amendement n° 469 de Mme Éliane Assassi (suppression).
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7248, 7251) : volume de ces deux textes. Mise en application de dispositions spécifiques à l'outre-mer adoptées lors de la révision constitutionnelle de 2003. Assouplissement du cadre institutionnel et juridique de l'outre-mer. Encadrement des nouveaux pouvoirs. Evolution du statut de Mayotte. Respect du choix des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour un statut de collectivité d'outre-mer. Question fiscale. Renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie locale. Accord du Gouvernement sur la quasi totalité des amendements de la commission. (p. 7254) : accepte la demande de la commission de regrouper et de discuter par priorité les amendements de rédaction au début des articles. (p. 7273, 7275) : hommage au travail du rapporteur. Droit de véto de l'exécutif de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin sur les agréments des projets ouvrant droit à la défiscalisation. Favorable à la représentation sénatoriale des deux nouvelles collectivités. Elections des assemblées territoriales et au Parlement européen. Etablissement d'un pacte de confiance avec les collectivités territoriales ultramarines et réaffirmation de l'impartialité de l'Etat. Réponses aux orateurs. - Article 1er (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1,  et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du  code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire  dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi) (p. 7280) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse). - Article 2 (Création, au sein du code général des collectivités territoriales,  d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer) (p. 7294) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (coordination). - Article 3 (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte) (p. 7312) : accepte les amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision de la commission n° 10, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50 et 51. (p. 7314) : accepte les amendements de la commission n° 4  (rappel de l'appartenance de Mayotte à la République) et n° 5  (possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer) et, sur ce dernier, les sous-amendements de M. Adrien Giraud n° 324  et n° 325 . (p. 7315) : s'oppose à l'amendement n° 327 de M. Adrien Giraud (application de l'identité législative à trois des six domaines réservés). Accepte les amendements de la commission n° 6  (attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) et n° 7  (reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence). (p. 7316) : accepte les amendements de la commission n° 3  (introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte), n° 8  (sanction des absences non justifiées des conseillers généraux), n° 9  (modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement), n° 11  (précision du rôle du représentant de l'Etat) et n° 13  (précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente). (p. 7317, 7318) : accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 14 et 15  (alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements), n° 17  (renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident), n° 20  (coordination), n° 21  (obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte), n° 22  (obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités) et n° 24  (possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension). (p. 7319) : accepte les amendements de la commission n° 27  (reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités), n° 28  (habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité) et n° 29  (désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires). (p. 7320) : accepte les amendements de la commission n° 31  (possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement), n° 32  (fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte) et n° 33  (définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne). (p. 7321, 7322) : accepte les amendements de la commission n° 34  (coordination), n° 35  (présidence de la commission permanente par le président du conseil général), n° 37  (compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité), n° 47  (application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte), n° 48  (suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte) et n° 49  (modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement). - Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7341) : accepte les amendements de rédaction de la commission n° 12, n° 62, n° 67, n° 72, n° 73, n° 75, n° 82, n° 85, n° 86, n° 88, n° 89, n° 90, n° 92, n° 95, n° 96 et n° 98. (p. 7342) : accepte les amendements identiques n° 298 de M. Jacques Gillot et n° 52 de la commission (dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy) ainsi que le n° 53  (suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité) de cette dernière. (p. 7343, 7345) : s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). Accepte les amendements de la commission n° 54  (attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires), et portant sur le même objet, n° 55 et n° 56  (en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition). (p. 7346) : accepte les amendements de la commission n° 57  (harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer) et n° 58  (compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 358 de M. Bernard Frimat. (p. 7347, 7348) : sur l'amendement n° 60 de la commission (conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif) qu'il accepte, son sous-amendement n° 354  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy). Accepte l'amendement n° 61 de la commission (association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes). (p. 7349) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 63 et 64 de la commission (modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement). S'oppose à l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (p. 7350) : précision sur l'Association des Etats de la Caraïbe et sur la Conférence des régions ultrapériphériques. Accepte les amendements de la commission n° 65  (précision du rôle de représentant de l'Etat), et portant sur le même objet, n° 66 et n° 68  (attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif). (p. 7351) : accepte les amendements de la commission n° 69  (publication des décisions du conseil exécutif), n° 70  (prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions) et n° 71  (modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat). (p. 7352, 7354) : accepte les amendements de la commission n° 74  (alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités), n° 76  (impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général), n° 77  (obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité) et n° 78  (possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension). (p. 7355) : accepte les amendements de la commission n° 79  (insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi), n° 80  (possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes), n° 81  (modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial) et n° 83  (transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité). (p. 7356, 7357) : accepte les amendements de la commission n° 84  (possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence), n° 87  (suppression d'une référence aux communes), n° 93  (cohérence), portant sur le même objet n° 94 et 97  (déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF), et n° 99  (insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité). Sur l'amendement n° 91 de la commission (élargissement des compétences du conseil exécutif), son sous-amendement n° 353  ; adopté. Son amendement n° 351 : transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation ; adopté. (p. 7359) : accepte les amendements de la commission n° 100  (évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité) et n° 101  (définition des modalités de transfert des services de l'Etat). - Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin) (p. 7378) : accepte les amendements de la commission n° 115, 119, 122, 130, 131, 134, 139, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 161, 162 et 163  (rédaction). Accepte les amendements identiques n° 102 de la commission et n° 299 de M. Jacques Gillot (dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité). (p. 7381) : accepte l'amendement n° 103 de la commission (attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 305 de M. Jacques Gillot et s'oppose aux sous-amendements du même auteur n° 302, 303 et 304 . S'oppose également aux amendements n° 279 de Mme Lucette Michaux-Chevry (reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin) et n° 300 de M. Jacques Gillot (autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques). (p. 7382) : s'oppose aux amendements identiques de précision n° 285 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 307 de M. Jacques Gillot. Accepte l'amendement n° 104 de la commission (attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires). (p. 7383) : accepte les amendements de la commission n° 105  (en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition) et n° 106  (possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique). (p. 7385) : accepte les amendements de la commission n° 107  (harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer) et n° 108  (extension des compétences normatives de la collectivité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 294 de Mme Lucette Michaux-Chevry ainsi qu'à l'amendement n° 308 de M. Jacques Gillot (extension des compétences normatives de la collectivités). (p. 7387) : accepte les amendements de la commission n° 109  (précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin) et n° 110  (fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin) et, sur ce dernier, son sous-amendement n° 355  ; adopté. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) et n° 271 de M. Daniel Marsin (suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin). (p. 7388, 7389) : accepte les amendements de la commission n° 111  (association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques) et n° 112  (précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité) ainsi que les amendements identiques n° 113 de la commission et n° 272 de M. Daniel Marsin (attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier). (p. 7390) : accepte l'amendement n° 114 de la commission (délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires). (p. 7391) : accepte les amendements de la commission n° 116  (modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence), n° 117  (expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial) et n° 118  (impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives). (p. 7393) : accepte les amendements de la commission n° 120  (coordination), n° 121  (précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité), n° 123  (précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions), portant sur le même objet, n° 124 et 125  (attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial), n° 126  (publication des réunions du conseil exécutif), n° 127  (participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif), n° 128  (modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement) et n° 129  (attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif). (p. 7394, 7395) : accepte les amendements de la commission n° 132, 133 et 135  (impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général). (p. 7396) : accepte les amendements de la commission n° 136  (publication sous forme électronique des actes de la collectivité), n° 137  (possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension), n° 138  (contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi) et n° 349  (coordination). (p. 7397) : s'oppose aux amendements identiques n° 310 de M. Jacques Gillot et n° 293 de Mme Lucette Michaux-Chevry (élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 357 de M. Daniel Marsin. (p. 7398, 7399) : accepte les amendements de la commission n° 140  (soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative), n° 141  (précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes) et n° 142  (coordination). (p. 7400) : accepte les amendements de la commission n° 143  (modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial), n° 145  (transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer), n° 146  (possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire), n° 147  (suppression d'un alinéa redondant) et n° 154  (modification d'une référence). (p. 7401) : sur l'amendement n° 156 de la commission (compétence de la collectivité en matière d'urbanisme) qu'il accepte, son sous-amendement n° 356  ; adopté. Accepte l'amendement n° 157 de la commission (consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime). Son amendement n° 352  (consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation) ; adopté. (p. 7402, 7403) : accepte les amendements de la commission n° 159  (individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité), n° 160  (déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité), n° 164  (ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire), n° 165  (évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité) et n° 166  (définition des modalités de transfert des services de l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jacques Gillot (modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité). (p. 7404) : demande le retrait de l'amendement n° 301 de M. Jacques Gillot (coordination) et accepte l'amendement n° 167 de la commission (modalités du dispositif transitoire). - Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7418) : accepte les amendements de la commission n° 190, 194, 202, 204, 205, 206 et 207  (rédaction). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte les amendements de la commission n° 168 et 169 et estime satisfait l'amendement n° 317 de M. Bernard Frimat (harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin). (p. 7419) : accepte les amendements de la commission n° 170  (suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel), n° 171  (report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 172  (attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) et n° 173  (possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique). (p. 7420, 7421) : accepte les amendements de la commission n° 174  (introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences), n° 175  (précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 176  (compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité), n° 177  (précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité), n° 178  (concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles) et n° 179  (attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon). (p. 7423) : accepte les amendements de la commission n° 180  (cohérence), n° 181  (démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme), n° 182  (alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités), n° 183  (déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques), n° 184 et 185  (coordination) et n° 186  (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales). (p. 7424, 7425) : accepte les amendements de la commission n° 187  (organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres) et n° 188  (coordination). (p. 7426, 7427) : demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry n° 313  (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) et n° 290  (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). Accepte les amendements de la commission n° 189  (conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut), n° 191  (impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général), n° 192  (publication sous forme électronique des actes de la collectivité) et n° 193  (possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité). (p. 7428, 7430) : accepte les amendements de la commission n° 195  (mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat), n° 196  (déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité), n° 197  (soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative), n° 198  (alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), n° 199  (délimitation du champ de compétences du conseil territorial), n° 200  (transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer), n° 201  (possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement) et n° 203  (maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité). (p. 7431) : accepte l'amendement n° 208 de la commission (compétences du conseil exécutif). (p. 7433, 7434) : accepte les amendements de la commission n° 210  (regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire) et n° 209  (précision). - Demande de réserve : Accepte la demande d'examen formulée par la commission des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7455) : accepte les amendements de rédaction de la commission n° 211, 215, 227 et 249. (p. 7456, 7457) : accepte les amendements de la commission n° 213  (coordination), n° 212  (réécriture de l'architecture du code électoral), n° 214  (reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte), n° 216  (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte), n° 217  (coordination) et n° 218  (regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte). (p. 7458, 7459) : accepte les amendements de la commission n° 219  (précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité), n° 220  (déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat), n° 221  (extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte), n° 222  (déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries), n° 223  (coordination) et n° 224  (coordination). (p. 7461) : accepte l'amendement n° 348 de la commission (réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin). (p. 7463) : accepte les amendements de la commission n° 225  (accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin), n° 226  (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy), n° 228  (précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy) et n° 229  (dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité). (p. 7464, 7465) : accepte les amendements de la commission n° 230  (instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat), n° 231  (attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours) et n° 232  (coordination). Accepte les amendements identiques n° 233 de la commission et n° 321 de M. Jacques Gillot (intitulé du chapitre III). (p. 7466, 7467) : accepte les amendements identiques n° 234 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). Proposition d'une évaluation précise des coûts de ces nouvelles collectivités. Accepte les amendements de la commission n° 235 et n° 236  (coordination) ainsi que le n° 237  (correction d'une erreur de référence). (p. 7468, 7469) : accepte les amendements de la commission n° 238  (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin), n° 239  (précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin), n° 240  (dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité) et n° 241  (déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat). (p. 7471, 7472) : demande le retrait des amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). Accepte les amendements respectivement identiques de la commission n° 243 et n° 244 et de M. Jacques Gillet n° 322  (coordination) et n° 344  (création d'un siège de sénateur à Saint-Martin), ainsi que l'amendement n° 242 de la commission (attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours). (p. 7475) : accepte les amendements de la commission n° 245  (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux) et n° 246  (coordination) et s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318  (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) et n° 342  (répartition des sièges de conseillers territoriaux). (p. 7476, 7477) : accepte les amendements de la commission n° 247  (conséquence), n° 248  (coordination) et n° 250  (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon). S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat n° 343, n° 319 et n° 291. (p. 7478, 7479) : accepte les amendements de la commission n° 251  (précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 252  (dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité), n° 253  (déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat  relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat), n° 254  (coordination), n° 255  (attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat), n° 256  (coordination) et n° 257  (déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série). - Article 8 (art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Coordinations dans le code général des collectivités territoriales) : Accepte les amendements de la commission n° 258  (rédaction) et n° 259  (suppression d'une disposition redondante). - Article 9 (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Collège des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle) : accepte l'amendement n° 260 de la commission (rédaction). - Article 10 (Organisation des juridictions financières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7484, 7485) : sur l'amendement n° 261 de la commission (modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières) qu'il accepte, son sous-amendement n° 346. Accepte également les amendements de rédaction de la commission n° 262 et n° 263. - Article additionnel après l'article 11 : accepte l'amendement n° 264 de la commission (rédaction). - Article 12 (Actualisation des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : accepte l'amendement n° 350 de la commission (coordination). - Article 14 (Abrogations) (p. 7486) : accepte l'amendement n° 265 de la commission (coordination). - Article 15 (Mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint Martin) (p. 7488) : accepte l'amendement n° 266 de la commission (dispositions transitoires). - Article 16 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions) : accepte l'amendement n° 267 de la commission (précision). - Article 17 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités) (p. 7489) : accepte l'amendement n° 268 de la commission (à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, transfert des droits, biens et obligations de l'ancienne collectivité à la nouvelle).
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006). - (31 octobre 2006) - Article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales) (p. 7502, 7503) : accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39. (p. 7504, 7505) : accepte les amendements de la commission n° 3  (retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique), n° 4  (possibilité de modifier les limites communales), n° 5  (déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat), n° 6  (extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte), n° 7  (prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions), n° 9  (suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat), n° 10  (obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours), n° 11  (durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS) et n° 12  (durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (p. 7506, 7507) : accepte les amendements de la commission n° 14  (consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel), n° 16  (recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires), n° 17  (modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte), n° 19  (coordination), n° 18  (possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 21  (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy), n° 22  (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy), n° 23  (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin) et n° 24  (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin). S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (p. 7508) : accepte les amendements de la commission n° 26  (insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 25  (suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions), n° 28  (réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 29  (coordination), n° 30  (coordination), n° 34  (suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial), n° 36  (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité), n° 37  (réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 38  (développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon). - Article additionnel après l'article 1er (p. 7510) : accepte l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). - Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7515) : accepte les amendements de la commission n° 40, 51 et 61  (rédaction), ainsi que les n° 41  (motivation du refus d'enregistrement des candidatures), n° 42  (limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 43  (précision). (p. 7516, 7517) : accepte les amendements de la commission n° 44  (cohérence), n° 45  (suppression d'une mention inutile), n° 46  (prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle), n° 47  (dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte), n° 48  (reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte), n° 49  (correction d'une erreur matérielle), n° 50  (précision), n° 52  (obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), de précision n° 53 et n° 54, ainsi que les amendements identiques n° 55 de la commission et n° 100 de M. Jacques Gillot (coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (p. 7518, 7519) : accepte les amendements de la commission n° 56  (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy), n° 57  (coordination), n° 58  (prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 62  (coordination) et n° 63  (rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I). Accepte également les amendements identiques n° 59 de la commission et n° 102 de M. Jacques Gillot (coordination). Sur les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 60 de la commission à celle du n° 103 de M. Jacques Gillot (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). - Article 3 (art. L. 173 du code électoral- Vote le samedi aux élections législatives) (p. 7521) : accepte les amendements de coordination n° 64 de la commission et n° 104 de M. Jacques Gillot. - Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations) (p. 7522) : accepte les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (p. 7524) : accepte les amendements identiques n° 65 de la commission et n° 105 de M. Jacques Gillot (actualisation du tableau des séries du Sénat). - Article 5 (Livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral - Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution) (p. 7525) : accepte les amendements de la commission, de rédaction n° 66, n° 69 et n° 67, ainsi que les n° 68  (précision), n° 70  (précision) et n° 71  (coordination). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 7527) : sur l'amendement n° 72 de la commission (création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin), son sous-amendement n° 117  ; rejeté. (p. 7528) : son amendement n° 114 : application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques ; adopté. - Article 6 (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières - Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7532) : ses amendements portant sur le même objet n° 111 et 112  (sécurisation des procédures des juridictions financières locales) ; adoptés. Accepte les amendements de rédaction de la commission n° 73 et n° 74. - Article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton) (p. 7533) : accepte l'amendement de suppression n° 75 de la commission. - Article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises) (p. 7535) : accepte l'amendement n° 76 de la commission (précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses). - Article 9 (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence -  Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires) (p. 7536) : accepte les amendements de la commission n° 77  (précision sur la dotation de continuité territoriale) et n° 78  (cohérence). - Article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer) (p. 7537) : accepte les amendements de la commission n° 79  (harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF) et n° 80  (suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements) ainsi que l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (p. 7538) : accepte les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). - Article 11 (Ratification d'ordonnances) (p. 7643, 7644) : sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances) qu'il accepte, son sous-amendement n° 116  ; adopté. (p. 7545) : sur l'amendement précité n° 81 de la commission, accepte le sous-amendement n° 97 de M. Gaston Flosse et s'oppose au sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson. - Article 12 (Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer) (p. 7548) : accepte l'amendement n° 82 de la commission (suppression de termes obsolètes). - Articles additionnels après l'article 12 : accepte les amendements de la commission n° 83  (prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer) et n° 84  (protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon). - Article 13 (Abrogations) : son amendement n° 115 : conséquence ; adopté. Accepte l'amendement n° 85 de la commission (abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7549) : accepte les amendements identiques n° 92 de M. Georges Othily et n° 96 de M. Gaston Flosse (conséquence) ainsi que l'amendement n° 86 de la commission (dispositions transitoires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7550) : remerciements. Avancées de ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) (p. 9673, 9678) : effort de solidarité marqué par le montant des crédits. Soutien au développement des collectivités d'outre-mer. Continuité territoriale. Coopération régionale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Evolution du statut institutionnel de Mayotte. Financement du RMI. Zone franche globale. Lutte contre le chômage. Financement du logement social. Conférence nationale du logement outre-mer. Travaux de la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer. Contrôle de l'immigration clandestine. Service public de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Favorable à la création d'un observatoire du pouvoir d'achat. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9679, 9681) : s'oppose aux amendements de la commission n° II-25  (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24  (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). - Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 9684) : accepte les amendements identiques de la commission n° II-26, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-78, de la commission des lois saisie pour avis n° II-120 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-194  (amélioration de l'information du Parlement). (p. 9685) : sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry, demande le retrait des n° II-166  (répartition de la dotation d'octroi de mer) et n° II-168  (adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer) et accepte le n° II-167  (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR). Accepte l'amendement n° II-226 de M. Jean-Paul Virapoullé (réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité).