ARTHUIS (Jean)
sénateur (Mayenne)
UC-UDF

NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La première discussion budgétaire "en mode LOLF" : un véritable pouvoir d'arbitrage exercé par le Parlement [n° 312 (2005-2006)] (12 avril 2006) - Budget.
Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 347 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme [n° 469 (2005-2006)] (3 août 2006) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Japon et la Corée face à la mondialisation [n° 17 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Réforme de l'Etat : auditer pour agir [n° 45 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Budget - Fonction publique.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Pouvoirs publics [n° 78 tome 3 annexe 19 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent [n° 162 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 3 (Financement) (p. 131) : favorable aux conclusions de la commission des finances sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Deuxième lecture [n° 139 (2005-2006)] - (21 février 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 711, 712) : contexte de l'OPA de Mittal Steel sur Arcelor. Enjeux de la globalisation de l'économie. Importance de l'orientation de l'épargne vers les entreprises françaises. Avis favorable de la commission à l'amendement gouvernemental autorisant l'attribution de bons de souscription d'actions. Paradoxe de l'"opéabilité". Favorable à ce texte amendé par la commission. - Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 721) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (conditions de dépôt des offres publiques sur des sociétés mères et des sociétés filles) dont il demande la réserve. - Article 7 (Information des salariés) (p. 727) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la socité initiatrice). - Article 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire) (p. 737) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement de l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 741, 742) : remerciements.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (22 février 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 817, 819) : suites données au rapport de la Cour des comptes. Approfondissement des relations entre la Cour des comptes et le Sénat. Nécessité de populariser les travaux de contrôle. Saisine de la Cour des comptes, par la commission des finances, pour la réalisation de cinq enquêtes issues des demandes des rapporteurs spéciaux. Renforcement de la mission de la Cour des comptes au travers de la certification des comptes de l'Etat. Nécessité de consacrer plus de temps à l'examen du projet de loi de règlement. Définition du nouveau périmètre des rapports budgétaires dans le cadre de la LOLF.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Troisième lecture [n° 262 (2005-2006)] - (23 mars 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2531, 2532) : rôle de l'Etat et de l'Agence des participations de l'Etat dans la définition des stratégies d'entreprises. Place de la Caisse des dépôts et consignations. Nécessité de reconstituer un tissu de PME. Réformes à mener pour améliorer la compétitivité. Incohérence de la politique de blocage des fonds d'épargne.
- Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs [n° 315 (2005-2006)] - (31 mai 2006) - Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) (p. 4223) : son amendement n° 47 : suppression de l'activité de conseil par la Cour des comptes à la Commission nationale d'évaluation ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4732, 4733) : pratiques tarifaires d'EDF envers les entreprises. Choix de la France en faveur de l'énergie nucléaire dans les années 70. Modération du coût de l'électricité jusqu'en 2000. Augmentation de plus de 75 % des prix depuis 2001. Difficultés pour les PME. Paradoxe du choix de realiser des investissements nouveaux dans le nucléaire sans que cela se traduise par des avantages tarifaires pour les consommateurs d'électricité. Souhait d'un encadrement amélioré des pratiques commerciales des fournisseurs d'énergie des PME. Révision souhaitable des règles de l'OMC.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5220, 5221) : nouvelle exigence de sincérité pour les comptes publics. Audition des ministres. Rapport de la commission des finances. Bilan positif. Large volonté politique de réduire la dette publique. Possibilité d'aborder la question de la réduction de l'effectif des fonctionnaires en s'appuyant sur des audits. Nécessité pour le contrôle parlementaire de gagner en rigueur méthodologique. - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (p. 5233) : nécessité pour le Parlement d'être pleinement éclairé sur les données budgétaires. Souhaite également une information sur la situation patrimoniale de l'Etat. (p. 5242) : pénalisation de l'externalisation à cause d'un problème lié à la TVA.
- Suite de la discussion (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5257) : interactivité de ce débat. Nécessité de centrer les questions sur des points factuels précis. (p. 5262, 5263) : travail de la commission des finances en concertation avec les autres commissions. Modification du travail parlementaire. Insertion pour la première fois dans le rapport de la commission des finances d'un tome II rassemblant les contributions des dix-huit rapporteurs spéciaux. - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable : en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial (p. 5267, 5269) : antériorité du projet de loi de règlement du budget 2005 à la mise en oeuvre complète de la LOLF. Interrogation sur la sincérité de la loi de finances initiale pour 2005 : financement de l'ADEME. Conditions d'exécution du budget et ses conséquences. Question sur l'état réel des dettes du ministère de l'écologie et du développement durable. Expérimentation de réorganisation des services déconcentrés. Interrogation sur une fusion éventuelle des DRIRE et des DIREN. Question sur l'exécution des programmes au sein de la mission "Ecologie et développement durable". Souhait d'une étude sur une éventuelle réorganisation de la direction de l'eau formulé par la commission des finances . Application insuffisante du droit communautaire par la France en matière d'environnement. Interrogation sur le devenir des onze propositions formulées par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de cette mission. (p. 5275) : innovations en matière de fiscalité environnementale. Souhait d'une concertation préalable à l'application de toute mesure nouvelle. Conséquences de la conférence de Kyoto. (p. 5283) : interrogation sur le coût budgétaire de l'immigration des ours. (p. 5284) : interrogation sur l'aide au pastoralisme. - Intitulé du projet de loi (p. 5305) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé de ce texte "Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5306) : remerciements. Amélioration de l'appréhension de la réalité budgétaire de l'année 2005 grâce aux auditions des ministres. Souhait d'un renforcement des contrôles du Parlement afin d'obtenir du Gouvernement une maîtrise améliorée de la dépense publique.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5324, 5326) : objectif majeur de compétitivité. Indispensable réforme de l'Etat. Soutien au Gouvernement dans son engagement national de désendettement. Restauration de la croissance par la réforme fondamentale des prélèvements obligatoires : "TVA sociale".
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6673) : transcription des préconisations de la Cour des comptes. Large place faite à la discussion et à la négociation. Demande l'adoption de ce texte par le Sénat. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 6683) : favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 6686) : intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6691) : favorable à cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (19 octobre 2006) - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6885, 6886) : mesure de l'erreur commise dans l'approbation des directives européennes à la gravité des difficultés économiques et sociales. Devoir des politiques d'en atténuer les effets négatifs sous peine de porter la responsabilité des délocalisations. Enjeu fondamental de l'emploi en France. Rôle d'EDF d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Bénéfice acceptable, surrémunération contestable. (p. 6889, 6890) : sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), son sous-amendement n° 774  : réintroduction du caractère renouvelable du dispositif ; rejeté. (p. 6894, 6896) : son amendement n° 195 : plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Votera son sous-amendement n° 774 précité déposé sur l'amendement n° 19 précité de la commission tout en se ralliant sans réserve à l'amendement n° 20 de la commission (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Implication nécessaire d'EDF dans la libération de ses clients "otages" des tarifs du marché. (p. 6898) : retire l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau).
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (31 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7490) : hommage au travail de la commission des lois. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Opposé à l'article 7. Ne votera pas ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7573, 7575) : part majoritaire des cotisations sociales dans les prélèvements obligatoires. Crise existentielle de la sécurité sociale. Transfert de ressources provenant de l'impôt. Confusion entre logique d'assurance et logique de solidarité. Nécessité d'une "opération vérité" envers les Français. Obligation de revoir les fondamentaux du système de prélèvements. Favorable à la possibilité d'intégrer projet de loi de finances initiale et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Partisan d'une fiscalité moderne des prélèvements obligatoires par l'instauration d'une TVA sociale : taxation des produits importés ; disparition des cotisations sociales pour les producteurs de biens et de services sur le territoire français, à l'exception des emplois de la sphère publique. Inflexion positive sur la croissance en emplois et la compétitivité des productions destinées à l'exportation. Souhaite l'inscription de cette question dans l'agenda politique des candidats à l'élection présidentielle.
- Rappel au règlement - (9 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7856) : rappel des règles de la courtoisie parlementaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 11 (p. 8107, 8110) : dépôt tardif de l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Conséquences budgétaires de celui-ci. Réserves sur cet amendement. Souhait d'une sortie progressive du dispositif. Souhait de simulations. Votera l'amendement.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8693, 8696) : vidéoprojection dans l'hémicycle. Bilan de l'action gouvernementale. Audits. Réduction du déficit. Augmentation de la dette publique. Publication prochaine du bilan d'ouverture de l'Etat. Evolution des dépenses. Mouvement "d'agencisation". Réforme de l'Etat. Dépôt d'amendements par la commission des finances : bicamérisme offensif. Autonomie financière des collectivités territoriales. Action sur la croissance et la résorption du chômage ;  délocalisations fiscales. Financement de la santé et de la politique familiale. (p. 8717) : TVA sociale. Organisation des travaux. - Question préalable (p. 8720, 8721) : s'oppose à la motion n°  I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (24 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Motion d'ordre (p. 8737) : organisation de l'examen des amendements de la première partie du projet de loi de finances.
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - président de la commission des finances - Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8757, 8758) : question au ministre concernant la prime pour l'emploi. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8777) : intervient sur l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement).
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8800) : intervient sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés) assorti du sous-amendement n° I-27 de M. Yann Gaillard (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget). (p. 8804) : intervient sur les amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). - Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) (p. 8810) : son amendement n° I-199 : assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion ; retiré. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8817) : intervient sur l'amendement n° I-126 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens). - Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 8832) : intervient sur l'amendement n° I-13 de la commission (assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel). - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 8841) : attend une circulaire administrative relative au régime des plus-values de cessions de titres de droits sociaux. - Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation) (p. 8844, 8845) : s'interroge sur les pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8853) : s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux de TVA à 18,6 %). (p. 8864) : accepte l'amendement n° I-138 de M. Marc Massion (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). - Articles additionnels après l'article 10 ter (p. 8873) : intervient sur l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). - Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics) (p. 8877, 8878) : intervient sur l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) modifié par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). - Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris ») (p. 8893) : intervient sur l'amendement n° I-20 de la commission (mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 8896) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30  (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). - Article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) (p. 8903, 8904) : s'oppose aux amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192  (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres).
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8920) : dotation globale d'équipement. RMI. Transferts de charges non compensées : services départementaux d'incendie et de secours et allocation vétérance. Ressources des collectivités territoriales : réforme de la dotation globale de fonctionnement, péréquation et droits de mutation à titre onéreux. Création d'une base de données sur les finances locales à disposition du Sénat. - Articles additionnels avant l'article 12 (p. 8960) : intervient sur l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel).
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 9007) : Euronext. Fonds d'ajustement à la mondialisation. Inertie européenne. - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 9029) : demande un audit transversal de la gestion des ressources humaines. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9043, 9044) : bilan d'ouverture. Externalisation de dépenses. Partenariats public-privé. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 9063) : remerciements.
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9109) : difficulté de prononcer le déclassement ou le retranchement des voies ferrées. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9128) : intervient sur l'amendement n° II-35 de la commission (réduction des crédits du programme "Passif financier ferroviaire"). - Article additionnel après l'article 56 (p. 9132) : intervient sur l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers).
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9234) : financement de la formation professionnelle des adultes. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9237) : intervient sur l'amendement n° II-39 de la commission (diminution des crédits de l'aide à la restauration). - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9251) : déclare l'amendement n° II-143 de Mme Valérie Létard (extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion) et les amendements identiques n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-139 de M. Louis de Broissia (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) irrecevables (article 40). - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9256, 9257) : intervient sur les amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression) et sur les amendements portant sur le même objet n° II-65 de M. Dominique Mortemousque, n° II-86 de M. Bernard Seillier et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli). - Article additionnel après l'article 61 (p. 9262) : intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-38  (production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité). - Article 61 bis (Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel, CESU, « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise) (p. 9264) : intervient sur les amendements identiques n° II-99 de M. Roland Muzeau et n° II-127 de Mme Raymonde Le Texier (suppression).
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 62 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 9293) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57  (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur) identique à l'amendement n° II-40 de la commission. - Article 62 bis (Instauration d'une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au programme national de rénovation urbaine) (p. 9296) : application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation dans le bâtiment.
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9318) : interroge le Gouvernement sur la ratification de l'accord de Londres relatif aux brevets d'invention. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9321, 9322) : intervient sur l'amendement n° II-27 de la commission (suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert de ces crédits sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires") et l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-81  (inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche"). (p. 9332) : rôle du Parlement dans les arbitrages budgétaires.
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -  Participations financières de l'Etat
 - (2 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 36 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 9350) : retrait de l'amendement n° II-1 de la commission (création d'un programme "Travaux" au sein du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"), compte tenu de l'engagement du ministre.
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (2 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9356, 9357) : intervient sur l'amendement n° II-21 de la commission (suppression de 60 millions d'euros de crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle" correspondant à l'installation de la Maison de la francophonie dans l'immeuble sis 20 avenue de Ségur dans le VIIe arrondissement de Paris). Respect nécessaire de la LOLF.
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9364) : "bleu" budgétaire. Régime spécial de la SNCF. Charge de la dette et présentation du bilan de l'Etat. - Article additionnel après l'article  51 (p. 9365, 9370) : son amendement n° II-29 : réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer ; rejeté. Modes de votation du Parlement. Demande le retrait de l'amendement n° II-87 de M. André Lardeux (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer) au bénéfice des amendements identiques précités de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53.
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial (p. 9387) : documents de présentation de la mission "Pouvoirs publics". Périmètre de la mission. Rémunération des élus français au Parlement européen. Progression des crédits de la mission. Renouvellement législatif du printemps 2007. Conseil constitutionnel. Chaînes parlementaires et TNT. Contrôles sur pièces et sur place par la commission. Crédits de la présidence de la République. Loyers des bureaux des magistrats de la Cour de justice de la République. Demande l'adoption des crédits de la mission "Pouvoirs publics".
Justice
 - (4 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9455) : réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le calendrier budgétaire. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9461) : se réjouit de l'adoption des amendements identiques n° II-22 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-184  (revalorisation de l'aide juridictionnelle). - Articles additionnels après l'article 49 (p. 9464) : irrecevabilité de l'amendement n° II-187 de M. Jean-Pierre Sueur (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle).
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9567, 9568) : favorable à l'amendement de la commission des finances n° II-11  (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement").
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9616, 9617) : favorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux).
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9680, 9682) : invite le Sénat à adopter les amendements de la commission n° II-25  (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24  (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer").
Sécurité civile
 - (6 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9721) : intervient sur l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile). (p. 9722, 9723) : met en garde le Gouvernement sur la tentation de répondre à certaines revendications corporatistes des sapeurs-pompiers.
Politique des territoires
 - (7 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9754, 9755) : intervient sur l'amendement n° II-43 de la commission (imputation budgétaire des crédits de l'action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes").
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis (p. 9782) : intervient sur l'amendement n° II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales). - Articles additionnels avant l'article 51 bis (p. 9785) : intervient sur les amendements de M. Jacques Blanc n° II-219  (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) et n° II-222  (repli). - Articles additionnels après l'article 51 ter (p. 9790) : intervient sur les amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-214 de M. Jacques Blanc et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). - Article 51 sexies (Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes) (p. 9795) : demande le report de l'examen des crédits de la mission "Développement et régulation économiques" au 9 décembre 2007.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9823) : intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (réduction des crédits consacrés au paiement de contributions internationales). Mission de contrôle des sénateurs. (p. 9825, 9826) : demande l'adoption de l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (p. 9828, 9829) : intervient sur l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes).
Santé
 - (8 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9851) : intervient sur l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie).
Solidarité et intégration
 - (8 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel après l'article 56 (priorité) (p. 9865, 9868) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211  (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° II-282 de M. Louis de Broissia. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9873, 9874) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-208  (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat) au profit de l'amendement de la commission portant sur le même objet n° II-34. - Article 53 (Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi) (p. 9875) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fisher n° II-256 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-209  (modification des conditions d'obtention de l'AAH). - Articles additionnels après l'article 53 (p. 9875, 9877) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Guy Fischer, portant sur le même objet n° II-257 et n° II-258  (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de ressources complémentaires accordées aux personnes bénéficiant de l'AAH). (p. 9877) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH).
Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
 - (8 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel après l'article 43 ter (p. 9923) : oppose l'article 40 de la Constitution au sous-amendement n° II-343 de M. Jack Ralite, portant sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-261  (statut social des intermittents du spectacle). - Article additionnel après l'article 65 (p. 9927) : s'oppose à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée).
Sport, jeunesse et vie associative
 - (8 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9943, 9944) : son amendement n° II-235 : conditions de concession du Stade de France ; retiré.
Développement et régulation économiques
 - (9 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9964, 9965) : inconvénients de l'exonération des cotisations sociales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés. TVA sociale. - Article 46 bis (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois) (p. 9968) : à titre personnel, votera l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) s'il est maintenu et ne votera pas l'article si l'amendement précité est retiré.
Articles de récapitulation des crédits
 - (11 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 39 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9990) : s'associe aux propos de M. Philippe Marini sur l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens").
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10027) : mise au point sur le rythme des travaux. - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10037, 10038) : confirme la recherche d'un compromis d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur la question de la taxe sur les déchets. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10083) : votera l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). - Seconde délibération (p. 10088) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement.
- Suite de la discussion (12 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10120, 10121) : respect de la LOLF. Budget prometteur du point de vue de la mise en oeuvre du texte organique. Remerciements.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 10390) : efforts tendant à gager les dépenses nouvelles par des économies et à affecter les plus-values fiscales au désendettement. Règles de bonne pratique législative destinées à éviter la sanction du Conseil constitutionnel.
- Rappel au règlement - (18 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 10393, 10394) : réponse à M. Thierry Foucaud sur le respect du droit d'amendement au Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] (suite) - (18 décembre 2006) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) (p. 10433) : intervient au nom de M. Adrien Gouteyron sur les enjeux liés à une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix. - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10438) : défavorable à l'amendement n° 164 de Mme Nicole Bricq (taxation du kérozène). - Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites) (p. 10467) : favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10499, 10500) : son amendement n° 41 : suppression de la condition d'utilisation d'un "titre emploi entreprise" pour accorder l'aide à l'embauche des "extras" dans le secteur de la restauration ; retiré.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article 27 quater (Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale) (p. 10546) : son amendement n° 71 : précision ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10556) : son amendement n° 35 : éligibilité des entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux souscriptions au capital des petites entreprises ; adopté. (p. 10558) : souhaite l'adoption des amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). - Article additionnel avant l'article 29 ter (p. 10564) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance). - Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10576) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10588, 10589) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 36 de M. Gérard César et n° 49 de M. Dominique Mortemousque (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole). Proposition d'une mission d'information conduite par M. Joël Bourdin sur ce thème. (p. 10641) : opposition de la commission des finances aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 10649) : intervient sur l'amendement n° 253 de la commission (revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité). - Article additionnel après l'article 36 undecies (p. 10662) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10680) : son amendement n° 70 : modernisation des critères de répartition des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. (p. 10684) : intervient sur l'amendement n° 259 de la commission (rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10714) : remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 141 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) : En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10945, 10949) : apports du Sénat. Propositions rejetées. Régime fiscal des bassins d'emploi à redynamiser. Modernisation du droit financier. Ajustement du droit de francisation. Accompagnement fiscal de la loi du 23 janvier 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Problèmes méthodologiques. Application de l'art. 40 de la Constitution. Bilan. - Article 25 bis M (p. 10981) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rédaction). - Article 34 bis A (p. 10981) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (plafonnement de la taxe finançant le développement et la recherche dans le secteur agricole). Agence de développement agricole et rural, ADAR.