ZOCCHETTO (François)
sénateur (Mayenne)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 127 (2004-2005)] relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 171 (2004-2005)] (2 février 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales [n° 326 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 330 (2004-2005)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice [n° 392 (2004-2005)] (15 juin 2005) - Justice - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 358 (2004-2005)] précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] (20 juin 2005) - Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 503 (2004-2005)] (8 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux [n° 17 (2005-2006)] (12 octobre 2005) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 23 (2005-2006)] relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 30 (2005-2006)] (19 octobre 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers [n° 43 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 72 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 771, 774) : consécration du bracelet électronique "première manière" dans la loi du 19 décembre 1997, à l'initiative de M. Guy Cabanel. Mission d'information constituée à l'Assemblée nationale le 4 mars 2004. Reprise de ses recommandations. Proposition novatrice du placement sous surveillance électronique mobile des auteurs de graves infractions sexuelles, à titre de mesure de sûreté. Volonté commune de mieux lutter contre la récidive. Approches néanmoins divergentes. Nécessité de tenir compte des critiques formulées contre plusieurs dispositions du texte au cours des auditions. Interrogation de la commission sur le placement sous surveillance électronique mobile. Incertitudes d'ordre technique, financier et juridique. Perplexité quant à la finalité du dispositif. Réflexion nécessaire. Travaux en cours. Mission confiée par le premier ministre à M. Georges Fenech et commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin. Technique jugée prématurée par la commission à l'unanimité qui en demandera la suppression. Proposera de préserver le principe de l'individualisation de la peine et de renforcer l'efficacité de l'injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission. - Exception d'irrecevabilité (p. 790) : s'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Demandera au Sénat de s'en remettre aux amendements de la commission et de considérer le texte conforme à la Constitution. - Question préalable (p. 793) : s'oppose à la motion n°  25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal -  Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail). - Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 794, 795) : ses amendements n° 1  : clarification de la définition de la réitération ; n° 2  : suppression d'une précision inutile et n° 3  : suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines ; adoptés. Nécessité de lever toute équivoque. (p. 796, 797) : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs). Accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 39 et n° 40 respectivement identiques à ses amendements précités n° 2 et n° 3. - Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions) (p. 799) : s'oppose aux amendements de suppression n° 41 de M. Robert Badinter et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des mineurs du champ d'application de l'article). - Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence) (p. 801) : son amendement n° 4 : possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise ; adopté. Constitutionnalité. Nécessaire souplesse pour le juge. S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale -  Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 802) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. Création de ce crédit par la loi Perben II. Retour inopportun sur cette disposition compte tenu de l'évolution de la population carcérale et des mesures qui durcissent déjà l'exécution de la peine à l'égard des récidivistes. - Art. 6 (Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement  de relever d'office l'état de récidive légale) (p. 803, 804) : s'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 30  (droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense), n° 31  (dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate), n° 32  (dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans) et n° 33  (dispositions inapplicables aux mineurs). Propose l'adoption de l'article en l'état. Consécration de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. - Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale  art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 805) : son amendement n° 6 : suppression ; adopté. Attente des conclusions de la mission Fenech. (p. 806) : estime sans objet l'amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dispositions inapplicables aux mineurs) en cas d'adoption de son amendement n° 6 identique aux amendements n° 43 de M. Robert Badinter et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 8 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale  art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 808) : son amendement n° 7 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 809) : son amendement n° 8 : mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle ; adopté. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil). - Art. 8 bis (Art. L. 3213-7 du code de la santé publique - Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental) (p. 810) : son amendement n° 9 : suppression ; adopté. Insertion dans le nouveau titre III bis. - Art. 9 (Art. 144 du code de procédure pénale -  Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire) : son amendement n° 10 : suppression ; adopté. Insertion dans le nouveau titre III bis. - Art. 10 (Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale -  Coordinations) (p. 811) : son amendement n° 11 : suppression ; adopté. - Art. 11 (Art. 434-29 du code de procédure pénale -  Sanctions encourues par le condamné se soustrayant  au placement sous surveillance électronique mobile) : son amendement n° 12 : suppression ; adopté. - Art. 12 (Art. 131-36-2 du code de procédure pénale -  Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire) : son amendement n° 13 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après le titre III (p. 812) : son amendement n° 14 : extension du suivi socio-judiciaire aux crimes de torture et actes de barbarie ; adopté. - Art. 13 (Art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins) : son amendement n° 15 : possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 813) : son amendement n° 16 : légalisation, sous conditions, de la prescription de médicaments entraînant une diminution de la libido ; adopté. - Art. 14 (Chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale -  Elargissement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux informations relatives aux irresponsables pénaux) (p. 814) : son amendement n° 17 : suppression ; adopté. Dénaturation des finalités du fichier. Attente des recommandations de la commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin. - Art. 15 (Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels) (p. 815) : son amendement n° 18 : suppression de la mention concernant les irresponsables pénaux ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression) sous réserve des garanties du Gouvernement quant à la rapide entrée en application du fichier des délinquants sexuels. - Division et art. additionnels après l'art. 15 (p. 817) : intervient sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60  (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66  (instauration d'un contrôleur général des prisons), et sur l'amendement analogue n° 51 de M. Robert Badinter. Pistes de réflexion pour le législateur et le Gouvernement. Rapport sénatorial sur les prisons. - Division additionnelle après l'art. 15 (p. 820) : son amendement n° 19 : division additionnelle - Titre III bis. Dispositions diverses ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 15 : son amendement n° 20 : insertion du contenu de l'article 8 bis ; adopté. Son amendement n° 21 : insertion du contenu de l'article 9 ; adopté. (p. 821) : son amendement n° 22 : précision de certaines dispositions de la loi Perben II ; adopté. - Intitulé du titre IV : son amendement n° 23 : coordination ; adopté. - Art. 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi) (p. 822) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Discussion générale (p. 2447) : écueils à éviter dans le cadre de la réforme du code pénal. Nécessaire harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2452) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Gautier (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice [n° 330 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4480, 4481) : construction progressive d'un espace pénal européen. Transposition de directives et de décisions-cadres du Conseil de l'Union européenne concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, la protection contre le faux monnayage, la lutte contre la corruption dans le secteur privé et l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Favorable à l'adoption de ce projet de loi sans modification. - Art. 1er (Art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647  du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers) (p. 4489) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle). - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 4491) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Josiane Mathon n° 4 et 5  (lutte contre le proxénétisme).
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4495, 4498) : dispositif inspiré des procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable. Concrétisation du dispositif de la composition pénale. Trois conditions de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Procédure suivie devant le procureur de la République. Garanties apportées aux droits des victimes. Utilisation croissante et importante de la CRPC. Adhésion des professionnels de la justice à cette procédure permettant d'améliorer le taux de réponse pénale. Audience d'homologation : son déroulement ; questions de son caractère public et de la présence obligatoire du parquet. Favorable à l'adoption de ce texte sans modification. - Exception d'irrecevabilité (p. 4535, 4536) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4539) : s'oppose à la motion n°  5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. unique (p. 4542, 4543) : s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 3  (suppression) et n° 4  (repli) ainsi qu'à ceux de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6  (suppression) et n° 7  (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable). (p. 4545) : présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6182, 6186) : préoccupation commune de lutter contre la récidive en dépit des désaccords en première lecture entre les deux assemblées. Améliorations du texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Alignement de sa position sur les observations du Sénat. Renoncement à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome et rétroactive. Prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne au titre de la récidive. Possibilité d'un sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes condamnés à dix ans de prison. Incitation du détenu à accepter un traitement médical pendant la détention. Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Aggravation de la peine encourue par les auteurs de viols en série. Proposera de suivre les conclusions des rapports Fenech et Burgelin s'agissant du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique mobile, PSEM. Propositions de la commission : maintien de la faculté donnée au juge de prononcer un mandat de dépôt à l'audience quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement. Suppression de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; encadrement de l'incrimination de divulgation d'une information durant une instruction et du dispositif relatif aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dans les cabinets d'avocats. Problématique de l'application rétroactive du PSEM. Débat en commission sur le bien-fondé de l'assimilation de la période correspondant aux réductions de peine à une période d'application de la peine. Favorable, à titre personnel, aux arguments militant en ce sens. Soutien au PSEM sous réserve de précision. Interrogation sur les moyens humains de lutte contre la récidive et sur la faisabilité pratique du PSEM. Intérêt de la commission pour le rapport de la mission "santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive" inspirée des expériences allemande et néerlandaise. Centres fermés de protection sociale. Piste de réflexion pour une nouvelle discussion du problème de la récidive. - Exception d'irrecevabilité (p. 6210) : s'oppose à la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Disparition des doutes relatifs à la constitutionnalité de ce texte au terme de la navette. - Question préalable (p. 6213) : s'oppose à la motion n°  36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 6217) : s'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6218) : s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire). - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis (p. 6219) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Robert Badinter et n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales). Souhaite compléter la commission d'analyse et de suivi de la récidive créée par le garde des sceaux par deux représentants du Parlement. - Art.  1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne) (p. 6221) : demande au Gouvernement de confirmer l'interprétation de l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) auquel il est favorable. - Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 6224, 6225) : ses amendements n° 1  : suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable ; et n° 2  : possibilité de cumul des peines à condition que la condamnation précédente soit devenue définitive ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Robert Badinter. Sur les amendements de ce dernier, s'oppose au n° 46  (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) et estime satisfait le n° 45  (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable) par son amendement n° 1 précité. (p. 6226) : suggère de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver la rédaction optimale pour l'article 2 compte tenu des difficultés de compréhension du texte. - Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Redondance. - Art. 2 ter (Art. 132-41 et 132-42 du code pénal -  Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 6228) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). - Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale) : son amendement n° 5 : suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et estime satisfait l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter en cas d'adoption de son amendement identique n° 5 précité. (p. 6230) : confirme la position de la commission sur son amendement n° 5 précité voté à la quasi-unanimité de la commission des lois. - Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale -  Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention) (p. 6231, 6232) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires). Demande le retrait de l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82  (dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande). - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6234) : son amendement n° 6 : possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ; adopté. Estime satisfaits les amendements portant sur le même objet n° 39 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 51 de M. Robert Badinter (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) par son amendement n° 6 précité. S'oppose aux amendements de suppression n° 50 de M. Robert Badinter et n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension  de peine pour raison médicale) (p. 6237) : s'oppose aux amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi qu'aux amendements n° 123 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies) et n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi). - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6239) : son amendement n° 7 : suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; adopté. Propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. S'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Laurent Béteille (calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées). Suppression inopportune du crédit de réduction de peine. Risque de tension dans le milieu carcéral. Rôle du juge de l'application des peines pour tempérer l'automaticité de ce crédit.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6253, 6254) : s'oppose aux amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) : s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver  la peine d'emprisonnement d'un récidiviste) (p. 6256) : s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 6 ter (p. 6257) : demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Yves Détraigne (inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans). - Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité) : son amendement n° 13 : suppression ; adopté. - Art. 6 quater (Art. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans) (p. 6259) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6261, 6264) : estime les amendements de M. Robert Badinter n° 61  (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ; n° 62  (coordination) ; n° 63  (repli) ; n° 64  (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) ; n° 65  (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile), ce dernier identique à l'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 102, respectivement satisfaits par ses amendements n° 14  : suppression de la référence à la mesure de sûreté ; n° 15  : rédaction ; n° 16  : placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs ; n° 17  : limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans et n° 18  : exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 66  (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) et n° 67  (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement). Ses amendements n° 19  : port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois ; et n° 20  : port du bracelet subordonné au consentement de la personne concernée ; adoptés. - Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6272) : ses amendements n° 21  : suppression de la référence aux mesures de sûreté, identique à l'amendement n° 69 de M. Robert Badinter ; n° 22 et 23  : coordination ; adoptés. (p. 6273) : s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Robert Badinter et n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 70, 71 et 72  (repli et coordination), et n° 73  (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires). Accepte l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). - Art. 8 bis AA (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6274, 6275) : ses amendements n° 24  : compétence du tribunal de l'application des peines ; et n° 125  : coordination ; adoptés ; et n° 124  : remplacement des termes "ordonner" par "proposer" ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) : s'oppose à l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire) (p. 6277) : ses amendements n° 8  : rédaction ; portant sur le même objet n° 9 et 10  : remplacement du terme "reclassement" par le mot "réinsertion" ; n° 11  : assistance obligatoire de l'avocat lors de la décision initiale du JAP et lors de la prolongation de la durée de la surveillance ; et n° 12  : information du condamné de la nécessité de son consentement pour le placement sous surveillance électronique mobile et du retrait éventuel des réductions de peine en cas de refus ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 14 (Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions) (p. 6279, 6280) : ses amendements n° 25  : nouvelle dénomination du fichier - fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; et n° 26  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C (p. 6282) : sur les amendements n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) et, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115  (instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant), souhaite connaître les intentions du Gouvernement. - Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines) (p. 6285) : s'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Patrick Courtois (représentation des victimes par un avocat ou une association d'aide aux victimes). - Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945  relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé) (p. 6286) : son amendement, identique à l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter, n° 27  : suppression ; adopté. (p. 6287) : demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Jean-Patrick Courtois (placement d'une personne mineure devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire, en centre éducatif fermé). - Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série) (p. 6289, 6290) : ses amendements n° 28  : suppression de l'enregistrement de l'identité des témoins dans le fichier ; n° 126  : durée de conservation des informations fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL ; et n° 127  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Sur les amendements de M. Alex Türk, demande le retrait du n° 84  (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt, accepte le n° 85  (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 86  (conditions d'accès au fichier). - Art. 15 bis D (Art. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant) (p. 6292) : son amendement n° 29 : insertion du dispositif dans le code pénal ; adopté. - Art. 15 bis E (Art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple) (p. 6293) : son amendement, identique à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 30  : suppression ; adopté. Souhaite l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple qui prévoit ces dispositions et élève l'âge minimum requis pour le mariage des jeunes femmes. - Art. additionnels avant l'art. 15 quater (p. 6294, 6295) : modification des dispositions de la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II concernant l'exercice de la profession d'avocat. Ses amendements n° 31  : constitution du délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale ; n° 32  : conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat ; et n° 33  : interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats ; adoptés. - Art. 15 quater (Art. 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21, 706-96, 716-4, 721-3, 723-2, 742, 762, 762-4 du code de procédure pénale - Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) (p. 6296) : son amendement n° 34 : correction d'une erreur de référence ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 15 quinquies (p. 6297) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables). - Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives  à la limitation du crédit de réduction de peine) : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. - Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire) (p. 6298) : s'oppose aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression).
- Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7624, 7625) : aboutissement fructueux du travail de rapprochement engagé en deuxième lecture par les deux assemblées. Large prise en compte des observations du Sénat. Exclusion des irresponsables pénaux du fichier des délinquants sexuels. Encadrement juridique réaliste et efficace du placement sous surveillance électronique mobile. Mesures adoptées à l'initiative du Sénat : principe du consentement de l'intéressé à la pause du bracelet électronique, seuil de la peine d'emprisonnement requis ramené à sept ans, exclusion explicite des mineurs du dispositif, application dans le cadre de la surveillance judiciaire, refus de suspension de peine pour raison médicale uniquement en cas de "trouble exceptionnel à l'ordre public", prolongation de la détention provisoire d'un mineur, conditions de rectification ou d'effacement des données figurant dans les fichiers et dispositions concernant les avocats. Ralliement de la commission mixte paritaire à la position de l'Assemblée nationale sur la restriction du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes, le mandat de dépôt à l'audience, les catégories de personnes appelées à figurer dans les fichiers. Mise en place d'un cadre efficace de lutte contre la récidive. Invite à l'adoption du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7741) : son amendement n° 311 : possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés ; adopté.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9602, 9603) : gravité des actes de terrorisme justifiant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à l'adaptation de la législation. Respect de l'équilibre entre exigence de liberté et celle de sécurité. Importance de la coopération entre les Etats de l'Union européenne. Application des mesures exceptionnelles limitée dans leur objet et leur durée.

ABOUT (Nicolas), p. 1
ADNOT (Philippe), p. 1
AILLERET (François), p. 1
ALDUY (Jean-Paul), p. 1
ALFONSI (Nicolas), p. 1
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GRILLOT (Louis), p. 1
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GRUILLOT (Georges), p. 1
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MAUROY (Pierre), p. 1
MÉKACHÉRA (Hamlaoui), p. 1
MÉLENCHON (Jean-Luc), p. 1
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MERMAZ (Louis), p. 1
MICHAUX-CHEVRY (Lucette), p. 1
MICHEL (Jean-Pierre), p. 1
MILON (Alain), p. 1
MIQUEL (Gérard), p. 1
MIRAUX (Jean-Luc), p. 1
MONTCHAMP (Marie-Anne), p. 1
de MONTESQUIOU (Aymeri), p. 1
MOREIGNE (Michel), p. 1
MORIN-DESAILLY (Catherine), p. 1
MORTEMOUSQUE (Dominique), p. 1
MOULY (Georges), p. 1
MURAT (Bernard), p. 1
MUSELIER (Renaud), p. 1
MUZEAU (Roland), p. 1
NACHBAR (Philippe), p. 1
NATALI (Paul), p. 1
NOGRIX (Philippe), p. 1
OLIN (Nelly), p. 1
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PASTOR (Jean-Marc), p. 1
PAYET (Anne-Marie), p. 1
PELLETIER (Jacques), p. 1
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PEYRAT (Jacques), p. 1
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PICHERAL (Jean-François), p. 1
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PORTELLI (Hugues), p. 1
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SAN VICENTE-BAUDRIN (Michèle), p. 1
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SAUGEY (Bernard), p. 1
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SIGNÉ (René-Pierre), p. 1
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SOULAGE (Daniel), p. 1
SOUVET (Louis), p. 1
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TROENDLE (Catherine), p. 1
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VASSELLE (Alain), p. 1
VAUTRIN (Catherine), p. 1
VENDASI (François), p. 1
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VIAL (Jean-Pierre), p. 1
VIDAL (Marcel), p. 1
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VOYNET (Dominique), p. 1
YUNG (Richard), p. 1
ZOCCHETTO (François), p. 1