VOYNET (Dominique)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 46 (2004-2005)] autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) [n° 322 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Agriculture et pêche - Traités et conventions.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005 [n° 96 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. 53 sexies (Art. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs) (p. 318) : soutient l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité) ; devenu sans objet. (p. 319) : soutient l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse) (p. 386, 387) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 373  (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial), et, portant sur le même objet, n° 374 et 375  (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil) ; rejetés ; et n° 376  (suppression des restrictions relatives à l'utilisation d'un arsenal de chasse électronique) ; retiré. (p. 388) : soutient l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux) ; rejeté. Interdiction des gluaux prévue par la convention de Berne. (p. 389) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 378  (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379  (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage) ; rejetés. (p. 391, 392) : soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 380  (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381  (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel) ; rejetés. - Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 393, 397) : soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 382 et 384  (prise en compte des données scientifiques) ; retirés ; n° 383  (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385  (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA) ; rejetés. S'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). Usage du droit de non-chasse. (p. 400) : vote contre l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). Vote contre l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). - Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible) (p. 402) : soutient l'amendement n° 386 de M. Jean Desessard (suppression) ; adopté. Adaptation des décisions aux conditions locales. - Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 404) : soutient l'amendement n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse) ; adopté. - Art. 61 bis (Art. L. 428-21 du code de l'environnement - Compétences des gardes-chasse particuliers) (p. 407) : soutient l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse) ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 412, 413) : défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Responsabilité des loups non établie pour les dégâts causés aux troupeaux ; intervention des chiens errants. Insuffisance de la surveillance des troupeaux.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 948, 949) : introduction du référendum obligatoire pour l'adhésion de la Turquie sans rapport avec le texte. Favorable au droit de vote et d'éligibilité des résidents non communautaires, à la ratification de la Charte des langues régionales et au renforcement du contrôle du Parlement sur la politique européenne. Votera oui au traité instaurant une Constitution pour l'Europe. Stabilisation des institutions. Renforcement et légitimation des politiques européennes. Nouvelles perspectives au plan institutionnel. Point d'équilibre susceptible d'évolution. Défense d'une vision fédérale de l'Europe moins libérale et moins répressive. Mise en place d'une véritable démocratie européenne.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1096, 1098) : caractère nocif de ce texte sur le plan social et démocratique. Négation du lien entre tradition républicaine et avancée du droit social. Contradiction entre les conséquences de la proposition de loi et les effets annoncés. Absence de solidarité collective et de responsabilité individuelle.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1159) : son amendement n° 112 : interdiction d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps ; rejeté. (p. 1165) : son amendement n° 114 : mise en place d'un système de bonification du temps épargné ; rejeté. (p. 1170) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 35  (suppression des dispositions relatives aux modalités de gestion du compte épargne-temps) ; et n° 36  (suppression des dispositions relatives à la transformation du compte épargne-temps en compte d'épargne) ; rejetés. Préservation des salariés. (p. 1182) : reprend l'amendement de M. Michel Mercier n° 97  : suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps ; rejeté. Interpelle le Gouvernement sur la remise en cause de la cinquième semaine de congés payés et la prise en compte des heures de repos acquises au titre du repos compensateur dans le CET. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1197, 1198) : soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier, portant sur le même objet, n° 60 et 61  (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement) ; rejetés. (p. 1208, 1209) : soutient l'amendement n° 75 de Mme Raymonde Le Texier (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1619, 1621) : expression du malaise lycéen. Développement de l'école comme un facteur d'aggravation des inégalités. Non-performance du système scolaire. Absence de contenu du texte. Décalage entre les mesures proposées par la commission Thélot et le projet de loi. Se déclare opposée à ce texte.
- Suite de la discussion (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1679) : son amendement n° 243 : missions premières de l'école fixées par la nation ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 1696, 1697) : soutient les amendements de M. Yannick Bodin n° 248  (rôle des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif) et n° 250  (rapport du Gouvernement sur les aides à la formation des représentants des parents d'élèves) ; rejetés ; et n° 249  (rapport du Gouvernement sur le bénéfice d'autorisations d'absences et d'indemnisations des représentants des parents d'élèves) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 3 ter (p. 1708, 1709) : soutient l'amendement n° 261 de M. Yannick Bodin (réussite des projets individuels par la voie de l'orientation) ; rejeté. (p. 1711) : soutient l'amendement n° 262 de M. Yannick Bodin (début effectif de l'orientation) ; rejeté. - Art. 4 (Art. L. 122-1 du code de l'éducation - Objectif de la formation scolaire) : Ses amendements n° 180  : ajout des mentions du développement de l'autonomie, de l'élévation du niveau de formation initiale et continue et de l'insertion dans la vie civique et sociale pour accompagner la mise en valeur des qualités et des aptitudes des élèves ; devenu sans objet ; et n° 271  : coopération entre les élèves ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1755, 1756) : concept et contenu du socle commun. Rappel de son amendement sur la résolution pacifique et non violente des conflits. Imprécision de certaines formules. Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (ajout au socle commun de la maîtrise des principes de la morale civique). - Art. 7 (Art. L. 131-2 du code de l'éducation - Enseignement à distance) (p. 1787) : son amendement n° 276 : gratuité de l'enseignement à distance pour les enfants ne pouvant être scolarisés ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 1788) : soutient l'amendement n° 277 de M. Yannick Bodin (rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants ne pouvant être scolarisés) ; rejeté. - Art. 9 A (Art. L. 212-7 du code de l'éducation - Détermination du ressort des écoles dans une commune) (p. 1794) : votera pour les amendements de suppression n° 87 de la commission et n° 511 de Mme Annie David. - Art. 10 (Art. L. 311-5 du code de l'éducation - Suppression du Conseil national des programmes) (p. 1807) : son amendement n° 184 : attribution au Conseil national des enseignements, anciennement Conseil national des programmes, d'une mission de réexamen du découpage de l'enseignement des matières au collège et au lycée ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire) (p. 1814, 1815) : son amendement n° 285 : précision du contexte et des objectifs de mise en place du plan personnalisé de réussite scolaire ; rejeté. (p. 1816) : son amendement n° 185 : mise à disposition de chaque établissement d'un contingent global d'heures affectées à un accompagnement du travail personnel des élèves ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1820) : son amendement n° 287 : intégration au sein d'un même cycle des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe sur proposition du conseil pédagogique ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 311-7 du code de l'éducation - Conditions de poursuite de la scolarité) (p. 1822) : son amendement n° 289 : recours au redoublement limité aux demandes formulées à la fin de chaque cycle ; rejeté. - Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales) (p. 1830) : son amendement n° 186 : précision relative à l'enseignement du créole dans les départements d'outre-mer ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 13 (Art. L. 313-1 du code de l'éducation - Formation et insertion professionnelle) (p. 1854, 1855) : ses amendements n° 187  : prise en compte des exigences d'un développement durable de la société dans le cadre de la formation proposée aux élèves au lieu et place des besoins prévisibles de l'économie ; et n° 188  : création des commissions territoriales d'aide à l'éducation ; devenus sans objet. - Art. 14 (Art. L. 321-2 du code de l'éducation - École maternelle) (p. 1862) : son amendement n° 189 : nouvelle rédaction de l'article visant à préciser les missions de l'école maternelle ; rejeté. - Art. 15 bis (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage de l'hymne national) (p. 1868, 1869) : son amendement n° 190 : réécriture de La Marseillaise ; rejeté. Soutient l'amendement n° 201 de Mme Marie-Christine Blandin (remplacement dans La Marseillaise des mots "sang impur" par des termes adaptés au contexte contemporain) ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet) (p. 1883) : son amendement n° 191 : précision des critères retenus pour l'attribution de la note de vie scolaire ; rejeté. (p. 1885) : intervient sur l'amendement n° 300 de M. Yannick Bodin (réécriture du texte consacré au diplôme national du brevet). Non-pertinence des exemples pris par le Gouvernement pour justifier la note de vie scolaire.
- Modification de l'ordre du jour - (18 mars 2005) (p. 1890) : intervient sur la modification de l'ordre du jour relative à la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Perversité de la sommation à débattre en quatre jours seulement.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] (suite) - (18 mars 2005) - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1937, 1938) : son amendement n° 194 : affirmation du caractère autonome des IUFM dans les universités ; rejeté (vote bloqué). Absence de garantie quant à la pluridisciplinarité et aux moyens financiers et humains. Nécessité de préserver les IUFM de leur dilution dans les universités. Déplore le manque de concertation avec les personnels. Risque de décrochage entre les formations des enseignants des premier et second degrés.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) (p. 2007) : favorable à l'amendement n° 317 de M. Yannick Bodin (droit à la formation continue des enseignants). - Art. 59 (Délai d'intégration des IUFM dans les universités) (p. 2018, 2019) : son amendement n° 196 : suppression ; rejeté. - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2029, 2030) : intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Annie David (suppression). Caractère flou du rapport annexé. (p. 2043) : soutient l'amendement n° 324 de M. Yannick Bodin (affirmation du caractère non marchand de l'éducation) ; rejeté. (p. 2045, 2046) : défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (information des enseignants sur les méthodes d'apprentissage de la lecture). Soutient les amendements de M. David Assouline n° 326  (proposition d'enseignements pluridisciplinaires au collège) et n° 327  (développement des projets de classe) ; rejetés. (p. 2047) : soutient l'amendement n° 328 de M. Yannick Bodin (suppression de la note de vie scolaire au diplôme national du brevet) ; rejeté. (p. 2048) : soutient l'amendement n° 329 de M. David Assouline (actions destinées à faciliter l'intégration des élèves non francophones) ; rejeté. (p. 2051, 2052) : soutient l'amendement n° 330 de M. David Assouline (amélioration du système d'attribution des bourses) ; rejeté. (p. 2054) : soutient l'amendement n° 333 de M. David Assouline (octroi d'une formation continue aux conseillers d'orientation psychologues) ; adopté. (p. 2055) : soutient l'amendement n° 334 de M. David Assouline (centralisation des informations d'orientation destinées aux collégiens) ; rejeté. (p. 2057) : soutient l'amendement n° 337 de M. David Assouline (amélioration de l'orientation par une présentation aux élèves de troisième des enseignements de seconde et de leurs débouchés) ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux [n° 12 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2158, 2159) : votera ce projet de loi. Difficultés de mise en pratique des engagements inscrits. Relâchement des efforts de l'Institut français de l'environnement, IFEN, et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. Silence de la Charte de l'environnement sur les principes de pollueur-payeur, de précaution et d'action préventive. Examen prochain par le Sénat d'un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Regrette l'adoption purement symbolique des principes élémentaires de protection de l'eau.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2454) : favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2462) : favorable à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2471) : favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2474, 2475) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint) ; adopté. Son amendement n° 18 : sanctions du harcèlement au mariage ; rejeté. (p. 2476) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 19, 20 et 21  : prise en charge des jeunes gens victimes de harcèlement au mariage ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5 (p. 2480, 2481) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2487) : son amendement n° 22 : renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2492) : volonté de lutter contre la violence au sein du couple et de la famille. Hommage aux associations. Votera ce texte.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (6 avril 2005) - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2735) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Discussion générale (p. 3364, 3366) : menaces pesant sur le secteur énergétique. Critères à prendre en compte pour aborder la question de l'énergie. Carences du projet de loi gouvernemental dans ce domaine. Persistance de la primauté de l'option nucléaire. Nécessité d'accroître l'efficacité de l'utilisation de l'énergie, d'encourager la sobriété énergétique, de réorganiser le secteur des transports et de développer les énergies renouvelables. Relance improbable du nucléaire aux Etats-Unis. Opposée aux orientations et aux conséquences négatives de ce texte.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Art. 1er (Prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain) (p. 7266) : refus de la justification du maintien de mesures d'exception au nom de l'ordre. Non-prise en compte des causes sociales de la crise. Message d'exclusion insultant pour l'ensemble des populations.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (18 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 7432) : amélioration indispensable du pacte civil de solidarité. Favorable à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 7434) : favorable à l'amendement n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8558) : son amendement n° II-33 : transfert de crédits de l'enseignement privé vers le programme "vie de l'élève" pour favoriser l'accessibilité des établissements aux handicapés et créer des postes d'auxiliaires de vie scolaire ; rejeté. Droit à l'éducation des enfants, des adolescents et des adultes présentant un handicap au sein d'un établissement scolaire ordinaire. (p. 8560, 8565) : ses amendements n° II-36  : renforcement des moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration ; n° II-34  : transfert de crédits permettant une formation des enseignants à la non-violence et à la gestion des conflits ; n° II-35  : transfert de crédits permettant une amélioration des conditions des enseignants dans les ZEP ; et n° II-37  : renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école ; rejetés.
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8784, 8786) : sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées), son sous-amendement n° II-101  ; retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission précité. (p. 8787) : intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité. (p. 8788, 8790) : son amendement n° II-100 : rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable" ; adopté. S'interroge sur la crédibilité des engagements français en matière de lutte contre les changements climatiques. - Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) (p. 8796) : défavorable à l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression) et votera l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Cohérence indispensable dans le discours tenu au monde associatif et aux bénévoles, et les moyens d'un engagement efficace.
Défense
 - (8 décembre 2005) (p. 9106, 9108) : aggravation des tensions internationales. Doute quant à la capacité de la France à conduire de front l'ensemble de ses programmes d'armement. Objectifs fondamentaux devant guider l'action de la France sur le plan international. Armements nucléaires. Maladies professionnelles.