VASSELLE (Alain)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi organique [n° 208 (2004-2005)] relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 252 (2004-2005)] (16 mars 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi organique [n° 391 (2004-2005)] relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 399 (2004-2005)] (15 juin 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi organique [n° 474 (2004-2005)] relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 477 (2004-2005)] (13 juillet 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la régulation [n° 11 (2005-2006)] (11 octobre 2005) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 73 tome 1 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 73 tome 2 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 73 tome 6 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 73 tome 7 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 90 (2005-2006)] (22 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4 (p. 133) : votera l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) qui se justifie en l'absence d'harmonisation européenne de la fiscalité et des droits sociaux.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 186) : son amendement n° 186 : limitation du droit de préemption des départements aux espaces naturels sensibles ; retiré. - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 195) : sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 187  ; retiré. (p. 196) : son amendement n° 188 : suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local ; devenu sans objet. (p. 201) : son amendement n° 189 : limitation des droits de préemption des SAFER ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 205, 206) : intervient sur l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (p. 220, 221) : favorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). - Rappel au règlement (p. 222) : excuses au président et aux fonctionnaires de la commission des affaires économiques. - Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural -  Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 229, 230) : son amendement n° 190 : suppression de la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes manifestement sous-exploitées ; retiré. - Art. 24 (Art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural -  Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général) (p. 231) : son amendement n° 191 : représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ; retiré. - Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural -  Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier) (p. 233, 234) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 192 et 193  : information écrite et personnelle portant l'avis de la commission communale ou intercommunale à la connaissance des intéressés ; retirés. - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 241, 242) : intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles). Exemple de sa commune d'Ourcel-Maison. - Art. additionnels après l'art. 36 bis (p. 246) : favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 268) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Nécessaire évolution du service public. - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 270, 272) : question de l'adaptation du service public à la population et aux territoires ruraux. Permanence des soins dans les territoires. Problème du financement des agents qui instruisent les dossiers d'assainissement individuel. - Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire) (p. 276) : intervient sur l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). Mise en place d'une sorte de moratoire sur les services. - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 289) : insuffisance des mesures d'incitation fiscale pour régler les problèmes de la permenance des soins. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 297) : intervient sur les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). - Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué) (p. 311) : favorable à l'amendement n° 21 de la commission (suppression de l'article 49 bis), sous réserve d'instructions données aux préfets. - Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA (p. 323, 324) : ses amendements n° 184  : déduction fiscale des dépenses liées à l'exercice de la chasse ; et n° 196  : libre circulation des animaux sauvages ; retirés. (p. 325) : nécessité de mener une réflexion de fond sur ces questions. - Art. 54 DA (Art. L. 420-3 du code de l'environnement - Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse) : Dégâts causés par les grands animaux en forêt. Plan de chasse "petit gibier".
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 152 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 515) : objectif du Gouvernement de permettre aux handicapés de vivre dignement. Importance du dispositif réglementaire.
- Conférence des présidents - (8 mars 2005) (p. 1358) : souhait d'un allègement de l'ordre du jour pour permettre un meilleur examen des textes et l'exercice plus complet des missions de contrôle.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (9 mars 2005) - Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale) (p. 1469) : favorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). Inquiétude sur les moyens financiers du fonds postal de péréquation.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2273, 2277) : respect par le Gouvernement de ses engagements à l'égard du Sénat. Référence à la proposition de loi de M. Charles Descours, ancien sénateur. Mise en perspective pluriannuelle et qualitative des lois de financement. Introduction d'une démarche "objectifs-résultats". Conséquence du succès de la réforme sur la maîtrise de l'ONDAM. Apport des lois de financement. Souci de la maîtrise médicalisée. Volonté de transparence de l'ONDAM. Rebasage de l'ONDAM et souci d'une construction partenariale de celui-ci. Propositions d'amendements de la commission des affaires sociales dans le souci de l'autonomie et de l'intégrité des lois de financement de la sécurité sociale. - Question préalable (p. 2300) : s'oppose à la motion n°  38 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 2303) : s'oppose à la motion n° 76 de Mme Christiane Demontès tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2304, 2306) : son amendement n° 20 : compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales ; rejeté par priorité. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 75 de M. Guy Fischer. (p. 2310, 2311) : nécessaire clarification entre les flux financiers visés par les lois de finances et ceux concernés par les lois de financement de la sécurité sociale. Intervient sur son amendement n° 20 précité. Objectif de compensation par le budget de l'Etat ou par l'affectation de ressources de toute décision d'allègement ou perte de recettes. Volonté d'éviter d'aggraver le déficit de l'Etat par la compensation. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2315) : s'en remettra à l'avis du Gouvernement sur les amendements extérieurs. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 42  (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43  (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). (p. 2316) : retrait de la totalité des amendements de la commission en raison du rejet de son amendement n° 20 précité. Inopportunité de modifier le texte par des amendements extérieurs. (p. 2317, 2318) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 40  (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 41  (composition du conseil d'orientation de la CNAMTS). (p. 2319, 2320) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 94  (affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM) et accepte le n° 95  (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale). - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2321) : règles des lois de finances difficilement applicables aux dépenses de l'assurance maladie. Missions de suivi de l'application des lois de financement et de contrôle de la commission des affaires sociales. (p. 2322, 2323) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 44  (suppression) et n° 45  (énumération des recettes de la sécurité sociale). (p. 2329) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28  (approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 46  (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale), n° 49  (modification du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier), n° 47  (prise en compte des fonds ayant une mission dans le financement des régimes de sécurité sociale), n° 53  (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base) et n° 55  (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 77  (définition des dépenses de sécurité sociale), n° 88  (liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement), n° 86  (prise en compte des recettes affectées à la CADES), n° 96  (prise en compte du montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) et n° 87  (cohérence). (p. 2364) : demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29  (encadrement des dépassements des objectifs de dépenses). (p. 2368) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 78  (définition des recettes en fonction des besoins), n° 81  (définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et n° 82  (suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement) et de M. Guy Fischer n° 51  (détermination des objectifs de dépenses), n° 52  (détermination, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs) et n° 50  (prise en charge des risques). (p. 2369) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative). (p. 2371) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer (mesures devant figurer dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 79  (cohérence) et n° 83  (caractère obligatoire de certaines dispositions). (p. 2372) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30  (harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses). S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base). (p. 2373) : s'oppose aux amendements de cohérence de M. Bernard Cazeau n° 80 et n° 84, ainsi qu'au n° 85  (suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires). (p. 2374) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale). (p. 2375, 2376) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 97  (extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale) et de la commission saisie pour avis n° 32  (inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale). Position justifiée par le retrait des amendements de la commission. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 2377) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Cazeau (mise en place de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale). - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2379) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 58  (suppression) et n° 59  (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale). (p. 2380, 2381) : s'oppose aux amendements n° 89 de M. Bernard Cazeau (prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) et de M. Guy Fischer n° 60  (explication dans le rapport du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et des dépenses présentées au remboursement) et n° 104  (conséquence). (p. 2381, 2382) : accepte l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (intégration dans les annexes au projet de loi de financement des avis et propositions formulés par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 90  (mention de l'état de la situation sanitaire de la population) et s'oppose au n° 98  (suppression des mesures de simplification administrative). (p. 2383, 2384) : sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 62  (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) et au n° 64  (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant) et demande le retrait du n° 63  (délai de mise en oeuvre du principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales) au profit de l'amendement n° 91 de M. Bernard Cazeau (neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale) qu'il accepte. (p. 2386, 2388) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 65  (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM), n° 66  (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) et n° 67  (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. François Autain (double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé). (p. 2389) : accepte les amendements de M. Bernard Cazeau n° 93  (intégration dans les annexes des observations et propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie) et de la commission saisie pour avis n° 33  (information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale). - Art. 3 (Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 2390) : s'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 70  (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 34  (rédaction). - Art. 4 (Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 35  (ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie) et n° 36  (correction d'une erreur matérielle). - Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2392, 2393) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 101  (extension des pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission) sous réserve d'une rectification et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 102  (alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 2393, 2394) : s'en remet à l'avis de la commission des finances et du Gouvernement pour l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). - Art. 6 (Art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination) : s'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 73  (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 37  (rédaction). - Art. 7 (Entrée en vigueur) (p. 2395) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2397) : remerciements. Progrès obtenus et progrès attendus. Différentes appréciations quant à la constitutionnalité de son amendement n° 20 précité.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2731) : son amendement n° 300 : suppression du caractère exceptionnel des étiages ; retiré. (p. 2734) : favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). - Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural -  Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 2779) : intervient sur l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau. (p. 2782) : son amendement n° 301 : faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement -  Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 2789) : intervient sur l'amendement n° 442 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement -  Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 2804) : son amendement n° 302 : retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2824) : défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). - Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural -  Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires) (p. 2844, 2845) : favorable à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). - Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural -  Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires) (p. 2847) : son amendement n° 305 : coordination ; devenu sans objet. - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2856) : son amendement n° 424 : couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi ; rejeté. (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles. (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 2863) : son amendement n° 425 : accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage ; rejeté. Spoliation du droit de propriété. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2871, 2872) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 2876, 2877) : favorable à l'amendement n° 268 de M. Charles Revet (prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation. - Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial) (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 175, n° 269 de M. Charles Revet et n° 499 de Mme Évelyne Didier (suppression). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe. - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 2881) : soutient l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux) ; retiré. Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau. - Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales -  Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général) (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques n° 49 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 129  (possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés). Assouplissement nécessaire du dispositif. - Art. additionnels après l'art. 25 : intervient sur l'amendement n° 272 de M. Charles Revet (assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3537) : sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 180  : précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE ; devenu sans objet. (p. 3547) : rectifie son sous-amendement n° 180 précité. (p. 3551) : consensus au sein de la Haute Assemblée sur la rédaction de synthèse de l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission. Forme le voeu d'un même consensus lors de l'application de la loi, sur le terrain, avec l'ensemble de la population. Risque de contentieux liés à l'impact des éoliennes sur le paysage.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général) (p. 3745) : favorable à l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 3747) : son amendement n° 59 : modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales ; adopté.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4340, 4342) : rappel du déroulement de la première lecture et du retrait des amendements de la commission. Préparation du projet de loi organique par la commission depuis 1999. Attachement à la règle de la compensation intégrale. Lacunes de l'articulation entre les finances sociales et les finances de l'Etat. Préoccupation de la maîtrise des déficits pour un financement durable de la sécurité sociale. Souci de pragmatisme de la commission des affaires sociales se traduisant par un nombre réduit d'amendements. Au nom de la commission des affaires sociales, et sous réserve de l'adoption de ses amendements, invite le Sénat à adopter le projet de loi organique. - Question préalable (p. 4352) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 4355) : s'oppose à la motion n° 35 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4356, 4358) : s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36  (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37  (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (p. 4360, 4361) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale). S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale). (p. 4362) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. François Autain (mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs). (p. 4363, 4365) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 60  (composition du conseil d'administration de la CNAMTS), n° 59  (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 58  (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4368, 4369) : ses amendements n° 2, 3 et 4  : clarification et précision ; adoptés. (p. 4370) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (vote de l'annexe par le Parlement). (p. 4371, 4372) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 63  (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) et n° 64  (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (p. 4373) : s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (p. 4374) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale). S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale). (p. 4376) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (p. 4377) : son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (précision). (p. 4378) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux). (p. 4379, 4380) : s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 47  (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) et n° 48  (définition des sous-objectifs de l'ONDAM), ainsi qu'à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs). S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (p. 4382) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). Son amendement n° 7 : mécanisme d'affectation des recettes sociales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 83 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 4383) : sur son amendement précité n° 7, s'oppose au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (p. 4385) : ses amendements n° 8  : dérogation au principe de la compensation des allégements et n° 9  : rédaction ; adoptés. (p. 4386) : accepte les amendements du Gouvernement n° 86  (rédaction) et n° 84  (coordination). Son amendement n° 10 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage ; adopté. (p. 4388, 4389) : ses amendements n° 11  : suppression de la possibilité d'extension du champ de la loi de financement aux régimes complémentaires ; n° 12  : rédaction ; n° 13  : clarification et n° 14  : dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale ; adoptés. Accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (clarification). - Art.  2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4391) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale). Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (p. 4392) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). Ses amendements n° 16  : rédaction et n° 17  : coordination ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). (p. 4393) : son amendement n° 18 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique). (p. 4394) : accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (clarification). Ses amendements n° 19  : rédaction ; n° 20  : correction d'une erreur et n° 21  : rétablissement de l'annexe relative à la neutralité financière ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Christiane Demontès (prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales). (p. 4395) : s'oppose aux amendements n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) et n° 75 de M. Guy Fischer (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM). (p. 4396) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76  (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) et n° 78  (déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs). (p. 4397) : accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (coordination). Ses amendements n° 22  : clarification et n° 23  : contenu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Christiane Demontès (remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 4398) : s'oppose aux amendements n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 80 de M. Guy Fischer (acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire). - Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales) (p. 4399) : son amendement n° 24 : indépendance entre le débat d'orientation budgétaire et le débat relatif aux finances sociales et caractère facultatif du dépôt du rapport ; adopté. (p. 4400) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. François Autain (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). - Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) (p. 4401) : accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (organisation du débat parlementaire). - Art. 5 (Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4402, 4403) : ses amendements n° 31  : rédaction et n° 96  : précision juridique ; adoptés. - Art. 6 bis (Art. L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 - Coordination) : son amendement n° 33 : coordination ; adopté. - Art. 6 ter (Art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes) (p. 4404) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général). - Art. 6 quater (Art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières - Coordination) : son amendement n° 34 : coordination ; adopté. - Art.  6 sexies (Art. L. 723-12 du code rural - Saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) : son amendement n° 97 : précision ; adopté. - Art. 6 septies (Art. L. 731-6 du code rural - Trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles) : son amendement n° 98 : rectification d'une erreur ; adopté. - Art. 6 decies (Art. L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale - Délai de réponse aux observations d'une mission d'évaluation et de contrôle) (p. 4405) : son amendement n° 99 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 7 : accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (clarification). - Art. 7 (Entrée en vigueur) (p. 4407) : accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Christiane Demontès (transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4409, 4410) : remerciements au Gouvernement, au président et aux membres de la commission des affaires culturelles. Amélioration du texte.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Commission mixte paritaire [n° 473 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5478, 5479) : en appelle à une amélioration des conditions de travail des sénateurs et aux discours tenus par M. Jean-Louis Debré, à l'Assemblée nationale, et par M. Christian Poncelet, au Sénat. Souhaite des décisions concrètes quant à l'organisation des travaux lors de la prochaine session parlementaire. Avancées du texte sur le problème du seuil de vente à perte et des marges arrière dans la grande distribution. Demande néanmoins la création d'une cellule de vigilance. Crainte d'effets pervers. Situation préoccupante dans l'agriculture, en particulier pour la filière "viande". Difficultés de l'application de la nouvelle PAC pour les éleveurs français. Se rejouit des positions prises par M. Dominique Bussereau. Soutien au texte et à l'action du Gouvernement.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Troisième lecture [n° 474 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5481, 5482) : modifications apportées et améliorations du texte. Souhait de la commission des affaires sociales d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Remerciements au Gouvernement. Approbation de la mise en place de garanties en complément des dispositions légales existantes grâce à la navette parlementaire. Préoccupation de la garantie de l'autonomie et de l'intégrité des finances de la sécurité sociale. Souhait de porter le principe de la compensation intégrale au niveau organique. - Art. 1er (Art. L.O. 111-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale -  Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 5492) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 1  (précision), n° 2  (prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier), n° 3  (définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution), n° 4  (détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base) et n° 5  (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). - Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale -  Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 5493) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer (prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). - Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale -  Débat d'orientation sur les finances sociales) (p. 5494) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Guy Fischer (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 5496, 5498) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale). Attente des conclusions du groupe de travail. Renforcement de la transparence.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (p. 6310, 6314) : stabilité globale du niveau élévé des prélèvements obligatoires avec baisse des prélèvements de l'Etat. Causes de la progression continue des prélèvements sociaux et des prélèvements au profit des collectivités locales. Mesures nouvelles : soumission aux prélèvements sociaux des intérêts produits par le plan d'épargne logement, taxe exceptionnelle sur l'industrie pharmaceutique, extension de la contribution sociale de solidarité et suppression de l'abattement de cotisation pour temps partiel. Financement des allégements généraux de cotisations patronales par une affectation de recettes fiscales ; compensation intégrale prévue par l'Etat : transfert à la sécurité sociale d'un panier de neuf recettes fiscales ; scepticisme sur l'efficacité de la compensation pour les années à venir. Tentative répétée de remise en cause de la compensation des exonérations de charges. Relativisation du déficit de la sécurité sociale au regard de celui de l'Etat. Refus du financement de la politique de l'emploi par la sécurité sociale. Vigilance de la commission des affaires sociales sur ce sujet. Impression de lourdeur technique du système de "barémisation". Contradiction entre l'attente du produit de la TVA sur le tabac et les médicaments, et la politique de santé publique définie par le Gouvernement tendant à infléchir la consommation. Adoption indispensable d'un comportement responsable : action en faveur d'une maîtrise des dépenses sociales. Défavorable à la création de nouveaux prélèvements spécifiques : complexité du système du jour férié travaillé. Amélioration indispensable de l'équilibre des dépenses et des recettes par une meilleure maîtrise des dépenses.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6449, 6450) : inquiétudes liées à la nouvelle politique agricole commune. Nécessaire vigilance sur la question du foncier non bâti. Biocarburants. Exonération de certaines charges sociales dans le cadre de la politique de l'emploi en faveur de la profession agricole. Fonds de financement des prestations sociales agricoles.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole) (p. 6485) : inquiétude au sujet de l'assimilation du fonds agricole à un fonds de commerce. Risque d'instauration d'une taxe professionnelle en agriculture. Favorable au maintien du caractère optionnel du fonds agricole. Pratique ancienne des dessous-de-table. Votera l'article 1er. Reprise de certaines exploitations à des prix au-dessus du marché. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6487) : intervient sur l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). Difficultés économiques des éleveurs d'ovins. Nécessité de mieux contrôler les importations de viande d'agneau de Nouvelle-Zélande. - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6492) : intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Augmentation du bail de 50 %. Difficulté de trouver un équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et celle des droits des fermiers. Impossibilité pour les agriculteurs de vivre de leur production. (p. 6497) : son amendement n° 308 : possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire ; retiré. (p. 6498) : demande la réserve du vote de son amendement n° 308 précité jusqu'après l'examen de l'amendement n° 6 de la commission (suppression du choix du repreneur par le bailleur) ; demande rejetée. Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER). Participation des SAFER à la résolution des problèmes posés par l'acquisition de parcelles agricoles par des gens du voyage. (p. 6499) : intervient sur son amendement n° 308 précité. (p. 6500) : soutient l'amendement n° 509 de Mme Françoise Henneron (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; retiré. (p. 6503, 6504) : intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). Interrogation sur le revenu futur de l'exploitant. Difficultés pour les fermiers de supporter une hausse aussi importante du fermage. Légitimité de l'indemnité octroyée au propriétaire par rapport à la perte de jouissance de ses biens pendant dix-huit ans. Augmentation de l'impôt sur le foncier non bâti. Variation de la valeur des exploitations en fonction des départements. (p. 6517, 6518) : son amendement n° 309 : clarification ; adopté. (p. 6519) : son amendement n° 310 : suppression de la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible de fixer le prix de ce bail et de statuer sur ses clauses ; adopté. (p. 6520) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la mention relative à l'examen des arguments du bailleur). Jurisprudence et état d'esprit des tribunaux paritaires des baux ruraux. (p. 6521) : son amendement n° 311 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (p. 6522, 6523) : son amendement n° 312 : exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles représentatives d'apports en numéraire ; retiré. Parallèle avec les dipositions prévues pour les salariés actionnaires de leur entreprise. (p. 6524, 6525) : son amendement n° 313 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 6527) : ses amendements n° 315  : revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural ; et n° 318  : revalorisation des loyers des bâtiments d'exploitation ; retirés. Coût de l'entretien. (p. 6532) : son amendement n° 319 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (p. 6533) : intervient sur son amendement n° 319 précité. Situation difficile et précaire de certains bailleurs. - Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles) (p. 6548, 6549) : son amendement n° 181 : extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels ; adopté. - Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission») (p. 6562, 6563) : votera cet article. Durée des mesures fiscales. Favorable à une réduction d'impôt supérieure à la moitié des intérêts imposés. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6563, 6564) : son amendement n° 146 : avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible ; retiré. (p. 6565) : intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). Opposition de leur coût à certains amendements. - Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies (p. 6572) : intervient sur l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). Conséquence de cet élargissement du domaine agricole. - Art. additionnels avant l'art. 7 (p. 6575, 6576) : intervient sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 616  (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales) et n° 334  (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton). Demande une réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 6583) : intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 427 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles). Situation financière du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, FIPSA.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 6683) : son amendement n° 150 : instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs ; retiré. - Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants) (p. 6685, 6686) : son amendement n° 323 : accélération du processus de mise en oeuvre des biocarburants renouvelables ; retiré. - Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants) (p. 6688) : déception devant l'absence d'engagement solennel du Gouvernement concernant les dispositions fiscales. Satisfaction au sujet du plan gouvernemental relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants. Interrogation sur le comportement et l'attitude des pétroliers. - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6697, 6698) : son amendement n° 324 : extension de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles ; retiré. (p. 6703) : intervient sur son amendement n° 324 précité. Intérêt de placer sur un même niveau toute la profession agricole. Interroge le Gouvernement sur l'établissement du cahier des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles. (p. 6707) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85  (suppression d'une disposition de nature réglementaire). Ne comprend pas le refus du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 6712) : défavorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). Souci d'éviter les procédures lourdes, compliquées et coûteuses de l'expropriation. - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6722) : son amendement n° 140 : règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole ; retiré. (p. 6725, 6726) : favorable à l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). Risque de concentration d'acheteurs d'animaux et de restriction de la concurrence. (p. 6733) : souci de conforter la position du Gouvernement dans les négociations qu'il conduit au niveau européen. (p. 6737) : son amendement n° 145 : priorité donnée aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 14 : favorable à l'amendement n° 443 de M. Gérard Le Cam (application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles). - Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions) (p. 6745) : favorable aux amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur sa politique d'intervention face aux distorsions constatées. - Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole) (p. 6751) : son amendement n° 207 : limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative ; retiré. - Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt) (p. 6757) : défavorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Crainte des mêmes effets pervers que pour l'assurance "catastrophes naturelles". Décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6779) : votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). - Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé) (p. 6779, 6780) : son amendement n° 578 : obligation pour les producteurs et les distributeurs de sacs en plastique de participer à leur élimination en versant une contribution à Eco-Emballages ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 6783) : soutient l'amendement n° 539 de M. Yann Gaillard (incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration) ; retiré. - Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas) (p. 6786) : ses amendements n° 177  : réintégration dans le résultat fiscal des exploitations de 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas ; et n° 176  : exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas ; retirés. (p. 6787) : intervient sur son amendement n° 176 précité. (p. 6788) : son amendement n° 322 : rapport du Gouvernement sur les mesures fiscales mises en oeuvre ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6789, 6790) : son amendement n° 178 : possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles ; retiré. (p. 6793, 6794) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6815) : intervient sur l'amendement n° 645 de M. Jean Bizet (précision). - Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne») (p. 6823) : son amendement n° 180 : distinction entre la qualité des produits de montagne et leur origine ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6893, 6896) : favorable à l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers). Absence de garantie sur la prise en compte de cette question fiscale dans le débat sur le projet de loi de finances. Favorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611  (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les quotas. - Art. 25 ter (Art. L. 411-39 du code rural - Procédure d'information du bailleur en cas d'échange en jouissance de parcelles) (p. 6914) : son amendement n° 316 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6917) : favorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Classement sans suite par la justice des arrêtés de police des maires. Souhaite l'envoi aux procureurs d'une circulaire ministérielle pour l'application et le respect des arrêtés des maires.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 7034, 7036) : cadre juridique rénové du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Imputabilité du déficit de 2004. Stabilisation du déficit en 2005. Recettes nouvelles en 2005 en faveur du régime général. Respect de la progression en valeur de l'ONDAM en 2005. Interrogation sur les deux chiffres évoqués de la baisse des dépenses d'assurance maladie. Préoccupation de la progression des versements aux établissements de santé. Impact de la réforme de l'assurance maladie sur les comptes de 2006. Incidence des mesures de redressement. (p. 7037, 7039) : attention de la commission des affaires sociales à la compensation des exonérations de charges. Scepticisme sur la procédure du mécanisme d'ajustement. Intérêt de la proposition de la commission des finances de remplacer le panier de neuf recettes fiscales par de la TVA. Montant des recettes prévu par ce projet de loi. Economies attendues pour l'assurance maladie. Fixation d'un ONDAM volontariste. Renforcement de la lutte contre la fraude. Situation inquiétante du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Amendements de la commission des affaires sociales. Nécessité de poursuivre la mise en place des réformes votées en 2003 sur les retraites et en 2004 sur l'assurance maladie. Réduction impérative des déficits sociaux. - Exception d'irrecevabilité (p. 7074) : s'oppose à la motion n° 160 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 7077, 7078) : s'oppose à la motion n°  98 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre) (p. 7080, 7081) : sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 206  (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 205  (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 60  (clarification et cohérence).
Deuxième partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites) (p. 7084, 7085) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources du fonds de réserve pour les retraites). - Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave) (p. 7086) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national  de dépenses d'assurance maladie) (p. 7088) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61  (maintien du montant de l'ONDAM pour 2005).
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (p. 7101, 7104) : inquiétudes quant au financement du FSV et du FFIPSA. Problème relevant de la compétence du ministère des finances. Position de la commission des affaires sociales. Situation héritée du Gouvernement Jospin. Absence de solution pérenne. Position de la commission des affaires sociales sur le FFIPSA. Nécessité de tenir compte des observations de la Cour des comptes. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 7122, 7123) : son amendement n° 107 : transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales ; retiré. - Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux) (p. 7124) : s'oppose aux amendements identiques n° 162 de M. Guy Fischer et n° 224 de M. Bernard Cazeau (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 7125, 7126) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (réforme de l'assiette des cotisations patronales). - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 7127) : accepte l'amendement n° 90 de M. Pierre Jarlier (exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile). - Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail) (p. 7129, 7130) : sur les amendements de M. Alain Gournac, demande l'avis du Gouvernement sur les n° 263  (suppression partielle) et n° 262  (exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail) et accepte le n° 88 portant sur le même objet. Demande également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 255 de M. Aymeri de Montesquiou (instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique). - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 7131) : accepte l'amendement n° 105 de M. Henri de Raincourt (modalités d'exonération des indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière) sous réserve que le Gouvernement lève le gage. - Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales) (p. 7133, 7134) : son amendement n° 2 : ajout des accords de branche ou d'entreprise ; retiré. Sur les amendements de M. Alain Fouché, s'oppose au n° 91  (suppression partielle) et demande le retrait du n° 92  (repli). Demande également le retrait de l'amendement n° 80 de M. André Lardeux (exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires). (p. 7135) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée). - Art. 13 bis (Aménagement de la procédure du recours contre tiers) (p. 7137) : son amendement n° 3 : signature, par les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers ; adopté. (p. 7138) : accepte la modification sollicitée par le Gouvernement sur son amendement n° 3 précité. - Art. additionnel après l'art. 13 bis : son amendement n° 4 : obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux ; adopté. - Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié) (p. 7139) : son amendement n° 5 : modulation du bonus ; adopté. (p. 7140, 7141) : ses amendements n° 6  : exonération d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de ce bonus ; n° 7  : conditions du versement de cette prime ; et n° 8  : clarification rédactionnelle ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle). - Art. additionnel après l'art. 13 ter (p. 7141) : accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (clarification). - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7142) : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale). (p. 7143, 7144) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). - Art. 14 bis (Aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés) (p. 7147) : conséquences économiques de l'industrie du tabac. - Art. additionnel avant l'art. 15 (p. 7148) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions). - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7153) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (pérennisation de l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (p. 7155, 7156) : intervient sur l'amendement n° 280 précité. (p. 7158) : soutient l'amendement de la commission saisie pour avis auquel il est favorable n° 63  (exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang) ; retiré. (p. 7160) : ses amendements n° 10  : précision ; et n° 9  : conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques ; adoptés. Accepte l'amendement portant sur le même objet n° 281 du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 7161) : ses amendements n° 11  : recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; et n° 12  : coordination ; adoptés. (p. 7162, 7163) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 212  (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) et n° 213  (financement de la formation médicale continue). (p. 7164, 7165) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante). - Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale) (p. 7166, 7167) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Guy Fischer (abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 64  (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 16 (p. 7169) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale). - Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 7170, 7171) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65  (inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles). (p. 7172) : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Guy Fischer (remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude). Son amendement n° 13 : suppression du lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisation ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 7173) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fischer n° 170 et 171  (considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié). - Art. additionnel avant l'art. 18 (p. 7174) : demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 66  (mesure de financement exceptionnelle du FSV pour 2006). - Art. 18 et annexe C (Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général) (p. 7179) : demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (amorce de la réforme du financement de la sécurité sociale). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 7181) : ses amendements portant sur le même objet n° 14 et 15  : rapports du Gouvernement sur les modalités de couverture du déficit du FSV et du FFIPSA ; retirés. - Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 7183) : son amendement n° 16 : clarification ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 70  (application de cet article à compter de l'exercice 2007).
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 24 bis (Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale) (p. 7217) : ses amendements n° 17  : clarification et n° 18  : précision par décret des opérations et des contrôles dont l'agent comptable assume la responsabilité ; adoptés. - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7218) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Interrogations suscitées par l'adossement d'un ensemble de régimes spéciaux. Inéquité de traitement entre les ressortissants du régime général et ceux des régimes spéciaux. Mise à contribution de la CNAV pour financer le FFIPSA. Risque de conséquences désastreuses de la multiplication d'adossements de régimes spéciaux pour l'avenir. (p. 7222, 7223) : interrogation sur la capacité du Gouvernement à honorer le paiement de la soulte promise sur 25 ans. Faiblesse des marges de manoeuvre budgétaire. Réforme du régime général et du régime spécial des fonctionnaires imposée par le Gouvernement. Opportunité d'une réforme indispensable des régimes spéciaux.
Quatrième partie :
 - (16 novembre 2005) - Débat sur l'assurance maladie (p. 7227, 7230) : ambition de consolidation des comptes. Réduction du déficit de la branche maladie en 2005. Respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Outils au service de l'objectif de maîtrise médicalisée. Déremboursement des médicaments au service médical rendu insuffisant. Optimisation des dépenses de santé. Mise en place d'outils de régulation innovants. Succès du dispositif relatif au médecin traitant. Interrogation sur le montant des économies de dépenses prévues dans le cadre du renouveau conventionnel. Ajustements ponctuels du parcours de soin. Articulation entre les interventions du régime obligatoire et celles des régimes complémentaires d'assurance maladie. Revalorisation du montant de l'aide accordée pour l'acquisition d'une assurance complémentaire. Consultation des assureurs complémentaires sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale. Modalités relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables. Prise en charge des consultations de prévention. Alignement de la prise en charge offerte aux personnes bénéficiant d'un contrat CMU sur les règles du parcours de soins. Rétablissement de la disposition visant à accompagner d'un message sanitaire la publicité en faveur des produits alimentaires gras et sucrés. Conséquence des transferts de charges opérés par le Gouvernement vers la sécurité sociale ; effets néfastes sur les comptes de la sécurité sociale. Poursuite de la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007. Difficulté de mise en place de la tarification à l'activité. Demande d'étude comparée des écarts de coûts entre secteur public et secteur privé. Présentation de plusieurs propositions relatives au contrôle de la réforme de la tarification. Volonté d'atteindre les objectifs assignés en matière de maîtrise des déficits et des dépenses de l'assurance maladie.
- Suite de la discussion (17 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 26 (p. 7305, 7306) : s'oppose aux amendements n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) et n° 172 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies). - Art. 26 (Art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale -  Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois) (p. 7307) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires). - Art. additionnel après l'art. 26 : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (prise en compte de l'évolution du coût des carburants dans les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé). - Art. additionnel après l'art. 26 bis (p. 7308, 7309) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent). - Art. additionnel avant l'art. 26 quater (p. 7310, 7311) : demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie). - Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale -  Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé) (p. 7312) : son amendement n° 19 : rédaction ; devenu sans objet. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. A titre personnel, favorable à la voie conventionnelle plutôt que contentieuse. - Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes) (p. 7329, 7330) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Guy Fischer, n° 141 de M. Bernard Cazeau et n° 157 de M. Adrien Gouteyron (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné). Question sur les modalités de versement des rémunérations spécifiques dues au médecin traitant. (p. 7331) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins). Accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (contribution financière de la CNAM au fonctionnement de l'Union nationale des professions de santé). - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 7332, 7333) : accepte l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs). Demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale). Attente des investigations de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. - Art. 28 (Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour) (p. 7335) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 174 de M. Guy Fischer et n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé). - Art. additionnels après l'art. 28 : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Guy Fischer (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale). - Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) (p. 7339) : demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 71 et n° 175 de M. Guy Fischer. Répercussion problématique sur l'emploi des mesures destinées à alléger le poids des dépenses de la sécurité sociale. Nécessaire accompagnement des entreprises en vue de leur reconversion. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7341) : s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). - Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale -  Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants) (p. 7343, 7344) : demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). Sur les amendements de M. Guy Fischer, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 178  (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé) et s'oppose au n° 177  (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes). - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 7345) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). Attente des conclusions de la mission sur l'hôpital. - Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique -  Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 7349, 7354) : ses amendements n° 20  : validation législative des avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A et de la classification commune des actes médicaux ; n° 21  : extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé ; n° 22  : association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé ; n° 25  : extension des pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes ; n° 26  : obligation pour les établissements de santé de transmettre à l'assurance maladie les documents nécessaires au contrôle de leur activité et de leur facturation ; et n° 28  : obligation pour l'ARH de présenter un avis motivé de son refus de prendre les sanctions demandées par la CNAM ; adoptés ; n° 23 et 24  : renforcement du pouvoir de contrôle de la CNAM sur les dépenses de l'hôpital ; et n° 27  : nécessité pour le directeur de l'ARH de prendre l'avis de la commission exécutive avant toute décision relative à la gestion budgétaire des établissements de santé ; retirés. S'oppose aux amendements n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 145  (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics), et n° 146  (suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008) de M. Bernard Cazeau. Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 134 de M. Bernard Seillier (augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour) et de la commission des finances saisie pour avis n° 72  (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 7355) : s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73  (évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers). (p. 7356, 7358) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 153  (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement) et n° 74  (ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement). S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs). - Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale -   Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD) (p. 7362) : accepte les amendements du Gouvernement n° 283  (répartition des capacités d'accueil et des crédits entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social sur décision conjointe du préfet et du directeur de l'ARH) et n° 284  (précision des dispositions à adopter lorsque la répartition conjointe entre le préfet et le directeur de l'ARH n'a pu être opérée avant le 1er janvier 2007) ainsi que le n° 93 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article). S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social). - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7364, 7365) : accepte les amendements n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement) et n° 89 de M. Gérard Dériot (suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 227 de Mme Christiane Demontès (réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées). (p. 7366, 7368) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 228  (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 229  (possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle). Accepte les amendements n° 82 de M. Dominique Leclerc (implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique) et n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 7369, 7371) : demande le retrait des amendements de M. Guy Fischer n° 181  (élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse) et, sur le même objet n° 182 et 183  (régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés"). Demande le retrait de l'amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès (amélioration de l'accès à la CMUC des personnes hébergées dans un établissement médico-social). Réflexion dans le cadre du groupe de travail sur les minima sociaux. - Art. 32 bis (Art. L. 1121-1 du code de la santé publique -  Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés) (p. 7372) : son amendement n° 29 : suppression ; retiré. Fragilisation de la distinction entre soins courants et recherches biomédicales. Risque d'abus et de dérive par rapport à l'esprit de la loi relative à la politique de santé publique. Accepte l'amendement n° 290 du Gouvernement (clarification des conditions de prise en charge de la recherche sur les soins courants). - Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social) (p. 7374) : son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. - Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile) (p. 7375) : accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées) tout en regrettant le double discours et l'ambiguïté permanente. Absence de vocation de la CNSA à financer des unités de soins de long séjour. Rigueur indispensable. - Art. 35 (Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale -  Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle) (p. 7377) : s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale -  Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) (p. 7378) : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie -  Entrée en vigueur des contrats responsables) (p. 7379, 7380) : demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention) et n° 154 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables"). Accepte l'amendement n° 256 de M. Nicolas About (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits dans le cadre de conventions de branche et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels). Accepte, après sa rectification, l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (p. 7381, 7384) : ses amendements n° 33  : mise en conformité des contrats de prolongation ouverts, de droit et pour une période d'un an, aux assurés quittant le dispositif CMUC, avec les règles relatives aux contrats "responsables" ; n° 34  : extension aux contrats offrant des garanties partielles d'un délai supplémentaire d'adaptation à la législation relative aux contrats "responsables" ; n° 35 et 36  : alignement du régime de la CMUC sur celui du contrat "responsable" ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (inclusion des contrats de couverture maladie universelle complémentaire dans la liste des contrats "responsables") par les amendements de la commission. Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 139  (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise), demande le retrait du n° 140  (extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles) au profit de son amendement n° 34 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 138  (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). - Art. additionnel avant l'art. 37 (p. 7385) : son amendement n° 37 : précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale ; adopté. Demande l'adoption de son amendement n° 37 précité de préférence à l'amendement portant sur le même objet n° 289 du Gouvernement.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7558) : son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. Article contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. (p. 7564, 7565) : maintient son amendement n° 164 précité dans l'attente d'une amélioration du texte lors de la commission mixte paritaire.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Modification des documents d'urbanisme) (p. 7608) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 13 et de la commission des lois saisie pour avis n° 108  (organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU). Interrogation sur la pertinence de l'inscription législative d'une telle disposition. Exemple du département de l'Oise. (p. 7617) : son amendement n° 165 : suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux ; rejeté. (p. 7620) : intervient sur son amendement n° 165 précité. (p. 7622) : son amendement n° 166 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7700, 7701) : interrogation sur le caractère constitutionnel de l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). - Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts -  Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 7717) : son amendement n° 167 : extension à tout le territoire du taux réduit de TVA ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7731) : intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7740) : intérêt de l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM). - Art. additionnel avant l'art. 6 (p. 7742) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux). Dispositions d'ordre réglementaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 90 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7753, 7754) : quasi doublement du nombre d'articles par rapport au projet de loi initial. Accord de la commission mixte paritaire. Position de la commission mixte paritaire sur la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, sur l'application de la T2A aux établissements de santé et sur l'entrée en vigueur des contrats responsables. Apports du Sénat au niveau de toutes les branches de la sécurité sociale. Situation préoccupante du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Débats et dialogues fructueux. Remerciements. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. - Art. 16 (p. 7777) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). - Art. 18 et annexe C (p. 7778) : accepte les amendements n° 2 et 3 du Gouvernement (coordination). - Art. 21 : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (coordination).
- Rappel au règlement - (24 novembre 2005) (p. 7841) : conditions de travail difficiles. "Saucissonnage" de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi portant engagement national pour le logement.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 7842) : son amendement n° 187 : abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, au bénéfice du bailleur conventionné à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7868) : soutient l'amendement n° 143 de M. José Balarello (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) ; rejeté.