TRÉMEL (Pierre-Yvon)
sénateur (Côtes-d'Armor)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 266, 267) : favorable à l'amendement n° 250 de M. Gérard Le Cam (maintien des services de proximité en zone rurale). (p. 269) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Nécessité d'aborder les questions de fond sur ce sujet. - Art. additionnel après l'art. 37 F (p. 279) : favorable à l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation).
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1375, 1378) : texte allant au-delà des exigences des directives européennes de 1997 et 2002. Dégradation de la présence postale dans les territoires fragiles. Manifestations d'attachement à La Poste et à ses missions de service public. Nouvelle étape dans l'ouverture à la concurrence des services postaux au 1er janvier 2006. Poids pour La Poste de la gestion des pensions de retraite de ses fonctionnaires. Coût des charges de service public. Projet de loi engageant une dérégulation de ce secteur et un démantèlement de La Poste. Réduction du périmètre des services réservés pour financer le service universel. Mesures favorisant la concurrence au détriment de La Poste. Perte de responsabilité du ministre chargé de La Poste au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Déséquilibre des relations entre autorité politique et autorité de régulation. Refus de considérer les points Poste placés chez les commerçants comme de véritables services postaux. Nécessité de garantir un égal accès de la population aux prestations du service universel postal. Financement de la mission d'aménagement du territoire. Risque lié à la création d'un établissement de crédit postal. Souhaite permettre à la banque postale d'offrir des prêts à la consommation. Nécessité de mieux prendre en compte le rôle de banque universelle de La Poste. Volonté d'encourager le progrès social au sein de cette entreprise. Projet de loi inacceptable en l'état. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1404) : place particulière de La Poste dans la société française. Proposition tendant à consacrer les missions de service public de La Poste. Volonté de créer un service bancaire universel. Financement de ces missions. (p. 1407) : son amendement n° 99 : garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne ; retiré. (p. 1408) : son amendement n° 100 : précision de la définition de la distribution du courrier ; rejeté. (p. 1411) : ses amendements n° 103  : maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste ; n° 102  : repli ; et n° 104  : maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles ; rejetés. (p. 1412) : ses amendements n° 107 : suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; rejeté ; et n° 108 : obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ; adopté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) (p. 1434, 1435) : ses amendements n° 109  : diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation ; et n° 110  : suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés ; rejetés. (p. 1437, 1441) : ses amendements n° 112  : délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste ; et n° 115  : mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste ; devenus sans objet ; et n° 113  : préservation des données à caractère personnel ; rejeté. Valeur symbolique de la mention. Défavorable à l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission. - Art. additionnel avant l'art. 1er bis (p. 1447) : son amendement n° 116 : établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire ; rejeté. Préalable indispensable à la mise en oeuvre du fonds national de péréquation. (p. 1449) : le groupe socialiste soutient le sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste) déposé sur son amendement précité n° 116. Actualisation du rapport Larcher. - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1455, 1456) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 162  : gestion du réseau de points d'accueil par La Poste ; et n° 163  : suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact ; rejetés. - Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale) (p. 1467) : son amendement n° 119 : composition majoritaire d'élus au sein de la commission ; rejeté. (p. 1468) : son amendement n° 120 : proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale ; adopté. (p. 1470) : favorable à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). - Art. additionnels après l'art. 1er ter (p. 1471) : son amendement n° 121 : représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste ; adopté. - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1474, 1475) : son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. Transposition de la directive communautaire postale. Séparation stricte de La Poste et des télécommunications. (p. 1477) : favorable à l'amendement n° 142 de M. Gérard Delfau (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse). (p. 1478, 1481) : ses amendements n° 124  : homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes ; n° 125  : création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART ; n° 126  : coordination ; et n° 128  : suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé ; rejetés. (p. 1487, 1488) : son amendement n° 129 : restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers ; rejeté. Atteinte au droit de propriété. - Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation) (p. 1490) : défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (recrutement libre de contractuels à La Poste). Démantèlement du service public postal. (p. 1491) : son amendement n° 130 : objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats ; devenu sans objet. - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) (p. 1498, 1499) : son amendement n° 132 : création d'un fonds de compensation du service universel postal ; devenu sans objet. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1508) : son amendement n° 133 : détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1531) : son amendement n° 96 : définition des missions de service public de La Poste ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 1532) : son amendement n° 138 : création d'un fonds de compensation du service bancaire universel ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste) (p. 1533) : demande au Gouvernement de préciser si l'amendement n° 36 de la commission (mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal) est bien de nature à apaiser ses craintes exprimées au cours de la première lecture. - Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux) (p. 1535) : s'interroge sur l'utilité de demander un scrutin public sur l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux), la majorité des sénateurs socialistes présents étant prêts à le soutenir. - Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés) : Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). - Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective) (p. 1538) : se déclare mitigé sur l'amendement n° 40 de la commission (attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective). S'inquiète en effet d'une fausse sécurité pour les employés compte tenu d'un amendement du Gouvernement visant à banaliser le recours aux contractuels par La Poste. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1542, 1543) : présence insuffisante de la majorité sénatoriale en dépit de l'importance du sujet. Dérégulation généralisée du secteur postal, en contradiction avec l'esprit des directives européennes. Avancées importantes obtenues au travers des trois amendements du groupe socialiste relatifs aux recommandés, aux compétences des commissions départementales de présence postale et à la présence d'un représentant des maires dans le conseil d'administration de La Poste. Refus regrettable des amendements relatifs à la présence postale territoriale et à la banque postale. Remise en cause du statut du personnel avec la possibilité généralisée de recruter des contractuels de droit privé. Arrêt de mort de La Poste en tant qu'entreprise publique. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi "posticide".
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (6 avril 2005) - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2730) : son amendement n° 522 : améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer [n° 253 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Discussion générale (p. 3270, 3272) : augmentation du nombre de trafics illicites en mer. Nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels mis en place par la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Questions relatives à la sauvegarde maritime, à la douane et à l'action de la France pour favoriser l'évolution du droit international de la mer. Nécessité de rechercher des solutions européennes.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français - Deuxième lecture [n° 265 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Discussion générale (p. 3280, 3282) : absence de résultat des tentatives passées pour relancer le pavillon français. Parcours chaotique de cette proposition de loi depuis les quinze derniers mois. Trois causes de rejet du texte : conditions de nationalité des navigants, obligation de formation incombant aux armateurs, entreprises de travail maritime. Risque de dumping social. Dénonciation du vote conforme par le Sénat. - Question préalable (p. 3292) : le groupe socialiste votera la motion n°  31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Objectifs du registre international français) (p. 3294, 3295) : son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. Dénonciation de la libéralisation du marché mondial maritime et de l'asservissement toujours plus grand de ses travailleurs. - Art. 2 (Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF) (p. 3296) : ses amendements n° 2  : suppression ; et n° 3  : exclusion des navires appartenant à des entreprises publiques, de la possibilité d'immatriculation au RIF ; rejetés. - Art. 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF) (p. 3297) : ses amendements n° 4  : suppression ; et n° 5  : intégration du droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires immatriculés au RIF ; rejetés. - Art. additionnel après l'art 3 (p. 3297, 3298) : son amendement n° 6 : obligation d'une langue commune pour l'ensemble de l'équipage ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10 (p. 3298, 3299) : ses amendements n° 28  : application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés ; et n° 14  : protection des navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF ; rejetés. - Art. 4 (Conditions de nationalité des navigants) (p. 3300) : ses amendements n° 7  : suppression ; et n° 8  : prise en compte de l'effectif embarqué ; rejetés. (p. 3301, 3302) : interrogation quant aux effets concrets de ce texte en terme d'immatriculation de navires et de créations d'emplois. - Art. additionnels après l'art. 4 : Ses amendements, portant sur le même objet, n° 27, 9 et 29  : modulation des avantages fiscaux et de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi ; rejetés. - Art. 5 (Obligations relatives à la formation embarquée des navigants) (p. 3303) : son amendement n° 10 : élargissement des obligations en matière de formation ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3304) : son amendement n° 30 : rapport du Gouvernement sur l'avenir des écoles de la marine marchande française ; rejeté. - Art. 7 (Définition de l'entreprise de travail maritime) : son amendement n° 11 : suppression ; rejeté. - Art. 8 (Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France) : son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Conditions d'embauche des navigants) (p. 3305) : ses amendements n° 16  : suppression ; et n° 17  : lien contractuel direct entre l'armateur et le navigant ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 3306) : son amendement n° 18 : rapatriement des marins malades ; rejeté. - Art. 12 (Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires) : son amendement n° 19 : application du code du travail maritime ; rejeté. - Art. 13 (Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime) (p. 3307) : son amendement n° 20 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant) : son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. - Art. 16 (Congés payés des navigants) (p. 3308) : son amendement n° 23 : application du code du travail maritime ; rejeté. - Art. 19 (Rapatriement des navigants) (p. 3309) : son amendement n° 24 : suppression partielle ; rejeté. - Art. 23 (Conventions collectives et délégués de bord) : son amendement n° 25 : application de la loi française ; rejeté. - Art. 27 (Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi) (p. 3310) : son amendement n° 26 : augmentation du montant des amendes ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3312, 3313) : occasion manquée de fédérer une grande partie de la communauté maritime. Risque, à terme, d'être entraîné vers une marine marchande française sans marin français.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (7 novembre 2005) - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6720, 6723) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 519  (exclusion des coopératives du dispositif de commercialisation) ; et n° 526  (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural et suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage) ; rejetés ; et n° 518  (règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole) ; retiré. (p. 6728) : soutient l'amendement n° 522 de M. Jean-Marc Pastor (maintien de la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs) ; devenu sans objet. (p. 6729, 6730) : son amendement n° 617 : possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés et de créer des fonds de mutualisation et obligation de transfert de propriété des seules associations agréées comités économiques agricoles ; rejeté. (p. 6731, 6732) : problème du choix de la mise en place du fonds de mutualisation soit par l'interprofession, soit par les comités économiques agricoles. Favorable à cette dernière solution. Impossibilité pour l'interprofession de gérer un fonds de mutualisation dans le secteur des fruits et légumes. (p. 6735) : soutient l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité) ; rejeté. (p. 6736) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 524  (libre choix pour les exploitants agricoles pratiquant la vente directe d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur) ; retiré ; et n° 525  (priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositions à lutter contre les risques et aléas des marchés) ; rejeté. (p. 6737) : soutient l'amendement n° 521 de M. Jean-Marc Pastor (compétence exclusive de l'organisation interprofessionnelle pour l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits) ; rejeté. - Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions) (p. 6744) : intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur le service compétent existant en charge de ces questions. - Art. additionnel après l'art. 15 bis (p. 6746) : soutient l'amendement n° 527 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture) ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. - Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles) (p. 6752) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 528  (suppression) ; n° 529 et 530  (suppression partielle) ; retirés. (p. 6753) : propose une rencontre en commission avec le ministre sur le projet d'ordonnance.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) (p. 8709, 8710) : rassemblement de domaines d'intervention disparates. Nécessité de clarifier à l'avenir une stratégie politique homogène pour la mission "Développement et régulation économiques". Suppression regrettable de la Mission interministérielle pour les mutations économiques, MIME. Difficulté de lisibilité s'agissant du financement des pôles de compétitivité. Poids des exonérations de charges et des allégements fiscaux. Indicateurs indispensables pour mesurer l'efficacité des dépenses fiscales en termes d'emplois créés. Absence de politique industrielle volontariste dans le budget de 2006. Insuffisance des crédits affectés à l'ADEME. Disparition de l'objectif de maîtrise du prix de l'énergie et de ses indicateurs. Interrogation sur les conclusions du groupe de travail concernant les entreprises électro-intensives et la transmission au Parlement du contrat de service public entre l'Etat et EDF. Question sur la création en 2007 d'un programme permettant de mieux identifier les actions à mener dans le secteur des relations économiques internationales et sur la perte de parts de marché dans le commerce mondial. Question du devenir de la Commission supérieure du secteur public des postes et des communications électroniques, de l'accès de tous à la téléphonie mobile et au haut débit, du service bancaire universel, de la pérennité du Fonds postal national et des retraites à La Poste. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8937, 8938) : écart entre les inscriptions budgétaires et les attentes des agriculteurs et des marins. Sélection animale et végétale. Enseignement agricole. Trois priorités du développement rural. Fonds de prévention des aléas de la pêche.