SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 278 (2004-2005)] relatif aux concessions d'aménagement [n° 458 (2004-2005)] (6 juillet 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Hommage à Hubert Curien, ancien ministre de la recherche - (9 février 2005) (p. 768) : le groupe socialiste s'associe pleinement à l'hommage rendu par M. Le Président du Sénat à la mémoire d'Hubert Curien, ancien ministre de la recherche.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 788, 790) : soutient la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Nécessité de repousser la loi spectacle et de lutter efficacement contre la récidive. Impasse sur les mesures à prendre. Application indispensable des lois existantes sur le suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve. Choix du spectaculaire au détriment de l'efficacité. Dérive préoccupante. Méconnaissance des principes fondamentaux. Définition de la réitération : atteinte au principe d'égalité. Négation du travail du magistrat et du principe d'individualisation des peines. Mise en oeuvre d'une justice quasi-automatique. Méfiance à l'égard des magistrats. Bracelet électronique mobile : violation des principes de la proportionnalité et de la nécessité des peines. Nécessité de se donner les moyens humains de réinsérer des êtres humains. - Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 796) : soutient l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (suppression d'une précision inutile) ; adopté. - Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions) (p. 800) : favorable à l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 809, 810) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) et reste favorable au bracelet électronique et à sa logique de peine de substitution. - Art. 13 (Art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins) (p. 813) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 15 de la commission (possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant). - Art. 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi) (p. 822, 824) : soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte en dépit du travail salutaire de la commission des lois. Rôle majeur du Sénat dans la défense du droit. Refus de principe opposé au placement sous surveillance électronique. Absence de volet consacré à la prévention de la récidive.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 983, 984) : malaise au sujet de cet article. Confusion née de la tentative du Gouvernement de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie de celle de l'adoption du traité constitutionnel. Décrédibilisation du référendum. Souhaite la suppression de cet article. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) (p. 1002, 1003) : absence de rupture entre la IIIè et la IVè Républiques sur les modalités d'adoption des traités et le rôle du Parlement. Accroissement des pouvoirs des parlements nationaux et du Parlement européen. Ouverture d'un droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux ressortissants de l'Union européenne. Favorable à cet article. - Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) (p. 1010) : intervient sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Différence de conception du Parlement. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. additionnel après l'art. 88-6 de la Constitution (p. 1014) : soutient l'amendement n° 21 de M. Robert Badinter (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ; rejeté. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) : soutient l'amendement n° 16 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 17  (organisation d'un débat au Parlement pour toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant la déclaration d'ouverture de négociations par le Conseil européen) ; et n° 18  (déclaration du Gouvernement suivie d'un débat au Parlement avant l'organisation du référendum obligatoire destiné à ratifier les futures adhésions à l'Union européenne) ; rejetés. - Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) (p. 1019) : soutient l'amendement n° 19 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1382, 1383) : nécessaire prise en charge du coût des missions de service public exercées par La Poste. Désapprobation de la composition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Problème du statut de l'établissement de crédit. Délai injustifié entre les deux lectures de ce projet de loi. Temps nécessaire à la mise en place de cet établissement bancaire. Nécessité d'autoriser immédiatement La Poste à octroyer des prêts à la consommation. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1408, 1409) : favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision de la définition de la distribution du courrier). (p. 1414) : favorable aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104  (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105  (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base) et n° 106  (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal).
- Suite de la discussion (9 mars 2005) (p. 1442) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 175 de la commission (inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste). Attachement à la mention "République française". - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1503, 1504) : complexité de la structure de la filiale. Situation paradoxale de La Poste dans l'impossibilité de délivrer des crédits à la consommation. Importance de la part des services financiers dans l'activité des bureaux de poste. (p. 1509) : soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre-Yvon Trémel (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (18 mars 2005) - Rappel au règlement (p. 1951) : importance du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Débat serein indispensable. Sa conception du rôle de président de séance. - Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) (p. 1959, 1960) : observation sur la rédaction de l'article. Plaide pour la langue française.
- Rappel au règlement - (11 mai 2005) (p. 3685) : référence à la lettre de M. Christian Poncelet en date du 14 avril 2005 annonçant la première édition des Rencontres sociales du Sénat en octobre prochain. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, rappelle qu'il n'est pas dans les attributions du Sénat d'informer ou d'expliquer la politique et les réformes engagées par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3703, 3704) : son amendement n° 18 : organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat ; rejeté. Fluctuation de la limite entre volontariat, bénévolat et salariat. (p. 3705) : son amendement n° 19 : signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales ; rejeté. Assurance de la pérennité des ressources sur le long terme. - Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié) (p. 3713) : soutient l'amendement n° 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département) ; devenu sans objet. (p. 3715, 3716) : lutte contre les risques de dérive. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 3738, 3739) : son amendement n° 23 : création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4231, 4232) : question de l'application du principe d'égalité. Exemple de son département du Loiret. Interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier. Principes de base de la proposition de loi socialiste : rapidité des délais, déconcentration, association de l'ensemble des personnes concernées et transparence. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 4235) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel  par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture) ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances -  Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles) (p. 4240) : défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Désaccord sur la restriction du rôle de la commission consultative départementale. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4242, 4243) : utilité du conseil national pour le Gouvernement.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 4532, 4535) : soutient la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Problèmes relatifs aux prérogatives du juge du siège, au droit de la défense, aux libertés individuelles, au déroulement du procès et à la rupture d'égalité dans le traitement pénal des infractions. - Art. unique (p. 4542) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 3  (suppression) et n° 4  (repli) ; rejetés. (p. 4545) : importance du caractère contradictoire du procès.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5220, 5222) : déception devant la déclaration de politique générale. Continuation de la même politique. Inefficacité dans la réduction du chômage. Absence de marge budgétaire. Danger des mesures proposées. Possibilité de licenciement unilatéral pour l'employeur donnée par le contrat "nouvelles embauches". Réclame une négociation sociale d'envergure. Absence de dispositions en faveur de la relance du pouvoir d'achat. Indignation devant la non-prise en compte des jeunes de moins de vingt-six ans dans l'effectif des entreprises. Catalogue de mesures disparates ne remplaçant pas une véritable politique pour l'emploi.
- Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement [n° 431 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5291, 5293) : projet de loi rendu nécessaire suite à la jurisprudence de la CJCE. Modifications apportées sur ce texte par l'Assemblée nationale. Soumission des concessions d'aménagement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Remarques sur le contenu de cette publicité et de cette mise en concurrence, sur le régime fiscal des aménageurs, sur la question de la ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 et sur la création des sociétés publiques locales. La commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi. - Art. 1er (Art. L. 300-4 du code de l'urbanisme -  Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement) (p. 5300) : son amendement n° 1 : inscription dans la loi du contenu de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; retiré. - Art. 3 (Art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme -  Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise  en concurrence des concessions d'aménagement passées  avec un concessionnaire « in house ») (p. 5301, 5302) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Éliane Assassi (modalités de la mise en concurrence effectuée par le concessionnaire). - Art. 10 (Art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques) (p. 5305) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. André Vézinhet (suppression).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5887, 5888) : démonstration des limites du libéralisme à travers la politique du logement. Nécessité d'une politique volontariste de l'Etat. Rappel des débats sur la loi Raffarin du 13 août 2004 relative à la décentralisation. Insuffisance des dispositions de ce texte. Augmentation des loyers. Ses propositions : obligation de renouvellement du bail pour les personnes en difficulté ; instauration d'un délai de trois ans entre la mise en copropriété d'un immeuble et le congé-vente ; incitations fiscales au profit de l'acheteur d'un immeuble acceptant de maintenir le locataire dans son logement ; droit au bail de six ans pour le locataire d'un logement possédé par une personne physique et vendu à une personne morale ; possibilité pour les locataires de solliciter une enquête publique du maire de la commune ; impossibilité de revendre à des fins spéculatives des logements construits avec des fonds destinés au logement social. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5905) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 26  : application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements ; rejeté. (p. 5906, 5908) : sur l'amendement précité n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 31  : instauration d'un diagnostic technique contradictoire à la charge du bailleur ; rejeté ; n° 33  : augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe ; adopté ; n° 29  : maintien du statut locatif des locaux occupés par des personnes en difficulté et création d'une indemnité d'éviction pour les locataires ne pouvant exercer leur droit de préemption ; rejeté. (p. 5912) : ses amendements n° 28, 32 et 30  : coordination ; devenus sans objet. (p. 5915, 5916) : intervient sur son sous-amendement n° 33 précité. (p. 5916) : intervient sur son sous-amendement n° 29 précité. Opposition de trois associations représentatives des locataires à une extension, par décret, du nouvel accord du 16 mars 2005 à l'ensemble des logements relevant des deuxième et troisième secteurs locatifs. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 5918, 5919) : ses amendements n° 36, 37 et 39  : coordination ; et n° 38  : réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux durant six ans des locataires et compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales par une augmentation de la dotation générale de fonctionnement ; rejetés. - Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété  de logements sociaux et le développement de l'offre foncière -  Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation) (p. 5922) : sur l'amendement n° 2 de la commission (réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle), son sous-amendement n° 40  : sanction pécuniaire en cas de non-respect par un bailleur de l'ensemble des dispositions d'un accord collectif et versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé ; rejeté. Favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) à l'amendement n° 2 de la commission précité. Son amendement n° 41 : restauration de la possibilité pour la majorité des organisations représentatives des locataires de s'opposer à l'extension par décret des accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation ; devenu sans objet. - Art. 3 (Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -  Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret) (p. 5925) : sur l'amendement n° 4 de la commission (réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours), ses sous-amendements n° 44  : nullité du congé en cas de non-respect de l'une des dispositions de l'accord étendu et n° 45  : coordination ; rejetés. (p. 4926) : son amendement n° 46 : coordination ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5927) : son amendement n° 52 : instauration d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007 ; rejeté. (p. 5929) : ses amendements portant sur le même objet n° 47, 48, 49 et 50  : définition et encadrement législatif de l'exercice de la profession de marchand de biens ; n° 51  : application des dispositions de ce texte aux opérations en cours ; rejetés. (p. 5930) : son amendement n° 53 : encadrement des ventes en bloc d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5931, 5932) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Améliorations apportées par le Sénat. Reconnaissance par le ministre des problèmes d'application de ce dispositif en particulier pour les opérations en cours. Rejet de l'obligation de renouvellement du bail, du délai de trois ans entre la mise en copropriété et le congé pour vente et de l'instauration d'un droit au bail de six ans pour le locataire dont le logement est vendu par une personne morale à une personne physique. Refus de recours au maire, d'enquête publique et d'audit contradictoire. Absence de prise en compte d'une décote et d'une réglementation de la profession de marchand de biens. Refus de tirer les conséquences quant à la mise en oeuvre des ventes à la découpe de logements construits avec des fonds destinés au logement social. Rejet d'un moratoire. Recul par rapport aux accords contractuels en matière de logement.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire) (p. 5997, 5998) : son amendement n° 46 : suppression ; rejeté. (p. 6000) : intervient sur son amendement n° 46 précité.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale) (p. 6229) : soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt) ; adopté. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6242, 6243) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Position constante de la commission des lois. S'interroge sur les propos du garde des sceaux et sur la justification de la pression exercée sur le Sénat. S'interroge également sur la position du président de la commission des lois. Nécessité de réunir la commission.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6268) : absence de réponse concrète et crédible sur la durée d'application du dispositif, les moyens mis en oeuvre et les modalités de l'exécution. - Art. additionnels avant l'art. 15 quater (p. 6295) : intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats). Communications téléphoniques incluses dans le terme générique de "correspondances". - Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire) (p. 6298, 6299) : favorable aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Attente de l'interprétation du Conseil constitutionnel sur la nature du bracelet électronique, assimilé ou non à une peine. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6300) : se félicite de l'adoption des amendements corrigeant la loi Perben II sur le statut des avocats. Caractère préjudiable du texte : développement d'une suspicion à l'égard des magistrats, accroissement mécanique des peines et mandat de dépôt à l'audience. Infléchissements bénéfiques apportés par le Sénat : durée du placement sous surveillance électronique, limitation du crédit de peine en cas de récidive et limitation des fichiers. Désaccord sur la philosophie du texte.
- Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française [n° 27 (2005-2006)] - (10 novembre 2005) - Art. 2 (Enseignes dans les lieux publics et annonces dans les transports internationaux) (p. 7002) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Enrichissement de la langue française par des apports extérieurs. Eternel débat sur la pureté de la langue. Inefficacité d'un protectionnisme linguistique sans renforcement des moyens consacrés à la francophonie.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7736, 7737) : soutient l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11 (p. 7751) : soutient l'amendement n° 419 de M. Thierry Repentin (conditions d'accès au dispositif Robien) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8313) : intervient sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Favorable à l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8317, 8318) : soutient l'amendement n° I-136 de M. Jean-Marie Bockel (à partir de 2006, limite du prélèvement opéré par l'Etat sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom, au produit de cette taxe perçu par la commune l'année précédente au titre de ces mêmes établissements) ; rejeté.
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) (p. 8474, 8475) : insuffisance des crédits affectés à l'enseignement supérieur. Disparité entre les filières. Lutte contre l'échec dans les premières années d'enseignement. Crédits inférieurs aux besoins. Absence de création de postes. Non-respect des contrats de plan Etat-région. Paupérisation des étudiants. Déficit de logements étudiants. Amélioration indispensable de l'accueil des étudiants étrangers. Décalage entre le taux d'encadrement réservé aux étudiants de classe préparatoire et les autres.
- Organisation des travaux du Sénat - (1er décembre 2005) (p. 8497) : regrette la programmation de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et au projet de loi de programme pour la recherche à la veille de Noël. Demande de report de ces débats au mois de janvier.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] (suite)
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8502) : défavorable à l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). Bricolage pernicieux opéré par le Gouvernement. (p. 8504, 8505) : défavorable à l'amendement n° II-31 de la commission (report de crédits du programme "vie étudiante" affectés à la construction et la réhabilitation de chambres universitaires sur le programme "formation supérieure et recherche universitaire"). Respect de la vocation des CROUS et du CNOUS.
Justice
 - (5 décembre 2005) (p. 8819, 8821) : insuffisance des créations de postes. Sous-évaluation des frais de justice. Situation de l'administration pénitentiaire. Déséquilibre au sein des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. Services pénitentiaires d'insertion et de probation. Importance des moyens humains pour mettre en oeuvre les politiques de prévention et de réinsertion. - Art. additionnel après l'art. 80 (p. 8831) : soutient l'amendement n° II-111 de M. Michel Charasse (remboursement forfaitaire des sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques pour leur coopération avec l'autorité judiciaire) ; retiré
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (8 décembre 2005) (p. 9148, 9149) : recul des équivalents temps plein travaillé du programme. Dématérialisation des actes administratifs. S'offusque de certaines habitudes de langage qui font affront à la simplicité. Contrôle de légalité : rôle des préfets, des chambres régionales des comptes et des tribunaux administratifs. S'interroge sur l'indépendance du préfet des Hauts-de-Seine. Modernisation indispensable des structures de fonctionnement de l'Etat : dématérialisation, déconcentration, rôle des sous-préfets et publication plus rapide des décrets. (p. 9153) : le groupe socialiste vote contre les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État".
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9162, 9163) : autonomie financière des collectivités locales. Effets de la réforme de la taxe professionnelle et de la création d'un "bouclier fiscal". Dotations de l'Etat. Péréquation. Nécessité pour les communes de se regrouper afin de faire face à leurs nombreuses compétences. Votera les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9608, 9610) : impérieuse nécessité de lutte contre la menace et la réalité du terrorisme. Respect indispensable de l'Etat de droit. Existence d'un arsenal juridique déjà considérable ; retard dans la publication des décrets d'application. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi en raison des trop nombreuses mises à l'écart de l'autorité judiciaire, d'une généralisation des procédures d'exception et d'un amalgame inacceptable entre terrorisme et immigration.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er : favorable à l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contrôle de la CNIL). Détermination à lutter contre le terrorisme dans le respect de l'Etat de droit. - Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites) (p. 9651) : soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL préalable à la publication du décret d'application) ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9657, 9658) : défavorable à l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (p. 9659, 9660) : rappel du droit d'amendement ouvert aux sénateurs de l'opposition. Attachement du groupe socialiste à l'intégrité du territoire. - Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques) (p. 9664) : favorable à l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL). - Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques) (p. 9667, 9668) : soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution à la CNCIS des pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques) ; rejeté. (p. 9680, 9681) : partialité de la personnalité qualifiée nommée sur avis du ministre de l'intérieur. - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9693, 9694) : légitimité de toute mesure de lutte contre le terrorisme dès lors qu'elle est mise en oeuvre sous le contrôle de l'autorité judiciaire. - Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme) (p. 9698) :  favorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers). - Art. 8 bis (Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées) (p. 9698) : soutient l'amendement n° 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 10 quinquies (Art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires) (p. 9712) : soutient l'amendement n° 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive) (p. 9723) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. 15 (Application de la loi dans le temps) (p. 9724) : soutient l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée d'application de la loi limitée au 31 décembre 2008) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9725, 9726) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Attachement à la lutte contre le terrorisme. Lutte dans le respect de l'Etat de droit. Refus d'amalgame entre la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme. Mise à l'écart de l'autorité judiciaire.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. 4 (Art. L. 114-1 [nouveau] et L. 114-3-1 à L. 114-3-5 [nouveaux]  du code de la recherche -   L'évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche) (p. 10180) : favorable à l'amendement n° 106 de M. Serge Lagauche (règles déontologiques de l'Agence d'évaluation de la recherche). - Art. 7 (Agence nationale de la recherche) (p. 10186) : grande complexité du dispositif de l'Agence nationale de la recherche.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Commission mixte paritaire [n° 43 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Rappel au règlement (p. 10252) : sur l'annonce du ministre de déposer prochainement un projet ou une propositon de loi relative au contrôle parlementaire des services de renseignements, rappelle l'initiative parlementaire pour le dépôt des propositions de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10261, 10262) : lutte inconditionnelle contre le terrorisme. Dessaisissement du juge judiciaire. Suppression des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en matière d'échanges téléphoniques et électroniques. Pouvoirs exhorbitants accordés au pouvoir exécutif. Refus des amalgames opérés entre lutte contre la délinquance, lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration étrangère. Le groupe socialiste s'oppose à ce texte. Saisine prévue du Conseil constitutionnel.