SOUVET (Louis)
sénateur (Doubs)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi le 12 mai 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 181 (2004-2005)] portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 203 (2004-2005)] (17 février 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Travail et emploi [n° 103 tome 7 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La France et l'Océan indien : répondre à ses besoins pour valoriser ses atouts [n° 140 (2005-2006)] (19 décembre 2005) - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1078, 1080) : incidence de la réduction du temps de travail sur les salaires. Temps de travail dans les pays industrialisés. Nécessaires adaptations de la législation relative au temps de travail. Proposition de loi rédigée en collaboration avec le Gouvernement et cosignée par des députés. Simplification des règles régissant le compte épargne-temps. Introduction d'un nouveau régime d'heures choisies. Dispositions transitoires pour les entreprises de moins de 21 salariés. Apport de l'Assemblée nationale. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de cette proposition de loi. (p. 1105, 1106) : attachement à la tolérance et au respect des orateurs. - Exception d'irrecevabilité (p. 1112) : s'oppose à la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1116) : s'oppose à la motion n°  8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 1120) : s'oppose à la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1168) : ses amendements n° 2  : encadrement de l'utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ; et n° 3  : égalité de traitement fiscal pour les sommes versées sur les plans d'épargne retraite d'entreprise qu'elles aient transité ou non par un compte épargne-temps ; adoptés. (p. 1176) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 156 et n° 169 identiques respectivement aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 16  (suppression) et n° 46  (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 133  (suppression de la disposition n'assimilant pas le temps de déplacement professionnel à du temps de travail effectif), n° 134  (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise), n° 135  (définition du temps partiel selon les mêmes critères à l'intérieur d'une même branche), n° 136  (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 137  (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 138  (suppression de l'annualisation du forfait horaire des cadres), n° 139  (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres), n° 140  (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable), n° 141  (intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du travail), n° 142  (encadrement du travail de nuit), n° 145  (renforcement des garanties des salariés), n° 143  (subordination du recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire), n° 144  (limitation du recours au travail de nuit aux seules entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu), n° 147  (suppression des accords dérogatoires à la durée du travail de nuit), n° 148  (encadrement des accords dérogatoires au travail de nuit), n° 150  (fixation à 32 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit portée à 36 heures en cas de dérogation), et sur le même objet n° 151 et 152  (application d'un repos compensateur et d'une compensation salariale pour les travailleurs de nuit), n° 153  (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur), n° 154  (suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs), n° 157  (suppression du dispositif du compte épargne-temps), n° 158  (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire), n° 159  (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé), n° 160  (précision sur les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises), n° 162  (réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos), n° 163  (suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos), n° 164  (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur), n° 165  (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 166  (maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés), n° 167  (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) et n° 168  (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 146  (suppression de la disposition instituant une période de nuit dérogatoire pour les activités audiovisuelles) et n° 149  (consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 18  (représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord sur le compte épargne-temps), n° 17  (maintien de la règle de l'extension pour les accords de branche), n° 19  (obligation de recueillir l'accord du salarié par écrit avant la création de tout compte épargne-temps), n° 20  (préservation de la vocation initiale du compte épargne-temps), n° 21  (mise en place d'un dispositif d'indexation sur les prix), n° 22  (transmissibilité des droits acquis sur le compte épargne-temps aux héritiers du salarié défunt), n° 23  (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps), n° 24  (préservation de la vocation d'accumulation de congé du compte épargne-temps), n° 26  (limitation de la monétisation du compte épargne-temps), n° 27  (limitation à vingt-deux du nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps), n° 28  (affectation des heures supplémentaires au compte épargne-temps à l'initiative du salarié), n° 30  (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 31  (impossibilité de substitution aux éléments de rémunération des sommes et droits versés par l'employeur sur le CET), n° 32  (indexation de la somme perçue par le salarié sur les prix et application d'une majoration pour heures supplémentaires), n° 33  (maintien de la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne-temps), n° 34  (maintien de la vocation première du compte épargne-temps et suppression de son affectation à un autre plan d'épargne), n° 35  (suppression des dispositions relatives aux modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 36  (suppression des dispositions relatives à la transformation du compte épargne-temps en compte d'épargne), n° 37  (garanties de liquidation du compte épargne-temps), n° 38  (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur), n° 39  (contenu de la convention de l'accord collectif déterminant les modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 40  (garantie des droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail), n° 41  (non-opposabilité du plafond de garantie salariale aux droits acquis sur le compte épargne-temps par le salarié), n° 42  (garantie pour le salarié ayant pris un congé de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente), n° 44  (possibilité pour le salarié de refuser l'affectation des heures supplémentaires sur le CET) et n° 45  (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 25 de Mme Raymonde Le Texier et n° 161 de M. Roland Muzeau (exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 112  (interdiction d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 114  (mise en place d'un système de bonification du temps épargné). Accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (clarification). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 97  (suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 98  (majoration de 25 % des droits acquis dans le CET lorsqu'ils sont utilisés en complément de rémunération), ainsi qu'à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (application du régime d'incitations fiscales et sociales en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour constituer une épargne retraite). - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1204) : son amendement n° 4 : application d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures ; retiré. (p. 1212, 1214) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 53, n° 54, n° 56, n° 62, n° 63, n° 64, n° 65, n° 66, n° 75 et n° 82, identiques respectivement aux amendements de M. Roland Muzeau, n° 170  (suppression), n° 178  (suppression du recours aux heures choisies), n° 179  (fixation des négociations au niveau de la branche), n° 183  (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail), n° 184  (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies), n° 173  (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %), n° 186  (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires), n° 189  (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies), n° 190  (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) et n° 191  (limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 55  (précision), n° 57  (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en place des heures choisies), n° 58  (précision), n° 59  (priorité donnée aux salariés à temps partiel dans l'attribution des heures choisies), n° 60 et 61  (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement), n° 74  (précision sur la définition des salariés itinérants non cadres concernés par le forfait en heures), n° 67 et 68  (coordination), n° 69  (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés), n° 70  (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire), n° 71  (recueil par écrit du choix du salarié), n° 72 et 73  (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires à une faute ou à une cause de licenciement), n° 76 et 77  (coordination), n° 78  (application d'un taux de majoration minimal de 50 % pour les cadres au forfait en jours renonçant à leurs jours de RTT), n° 79  (obligation d'un accord par écrit du cadre concerné) et n° 80 et 81  (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des jours supplémentaires de travail à une faute ou une cause de licenciement). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 175  (majoration de salaire des heures complémentaires effectuées), n° 174  (majoration des heures supplémentaires effectuées), n° 171  (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables), n° 172  (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure), n° 176  (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures), n° 177  (suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies), n° 180  (non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement), n° 182  (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies), n° 185  (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur), n° 187  (cohérence) et n° 188  (obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires). S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (applicabilité du dispositif dans les petites et moyennes entreprises). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 de Mme Catherine Procaccia (extension du forfait-jour aux salariés itinérants non cadres), n° 99 de M. Michel Mercier (aménagement du temps de travail dans le secteur médico-social et social) et n° 107 de M. Aymeri de Montesquiou (applicabilité des conventions de forfait en jours aux salariés non cadres).
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1271, 1272) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5  (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) et, sur celui-ci, les sous-amendements du Gouvernement n° 237  (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236  (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3). Sur les amendements de M. Micher Mercier, demande l'avis du Gouvernement pour les n° 100  (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés), n° 104  (instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail) et, portant sur le même objet, les n° 101 et n° 102  (relèvement du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises et exonération de cotisations sociales sur la majoration de la rémunération), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 103  (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises). S'oppose aux amendements de suppression n° 83 de Mme Raymonde Le Texier et n° 214 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 215  (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif), n° 216  (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte), n° 217  (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes), n° 218  (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte), n° 219  (limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires), n° 220  (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés), n° 222  (cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 223  (rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 %), n° 225  (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) et n° 226  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 84  (augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises), n° 89  (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT), n° 90  (rémunération des heures supplémentaires accomplies dans les petites entreprises au taux majoré de 50 %), n° 91  (suppression des dispositions interdisant l'imputation sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires réalisées en violation d'un accord collectif de RTT), n° 92  (cessation au 16 mai 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 93  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires), n° 94  (absence d'incidence sur le contrat de travail du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires) et, portant sur le même objet, n° 87 et n° 88  (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). S'oppose aux amendements respectivement identiques n° 85 de Mme Raymonde Le Texier et n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires), n° 86 de Mme Raymonde Le Texier et n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel), n° 95 de Mme Raymonde Le Texier et n° 227 de M. Roland Muzeau (coordination). (p. 1275) : après sa rectification, accepte l'amendement n° 89 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1282) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge). (p. 1285) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Raymonde Le Texier (organisation d'une conférence sur les salaires, les conditions de travail et l'emploi avec l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 122 et 123 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires). (p. 1287, 1288) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12  (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) et n° 11  (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos). (p. 1289) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002). (p. 1291) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social). - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1292) : s'oppose aux amendements n° 124 de M. Roland Muzeau (fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 %) et n° 48 de Mme Raymonde Le Texier (fixation d'un taux minimum de 25 % pour la majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1293) : demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Bernard Murat (extension du bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement). (p. 1295) : à titre personnel,  accepte les amendements identiques n° 96 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 110 de M. Francis Grignon (réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), non examinés par la commission dans leur forme rectifiée. (p. 1296) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation). (p. 1297) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 128  (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) et n° 129  (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode). (p. 1298) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 125  (application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail) et n° 126  (abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation). (p. 1299) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 131  (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) et n° 132  (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale). (p. 1300) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques). - Art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1301, 1302) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 47  (rémunération des heures complémentaires au taux majoré de 25 % pour chacune des quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes), n° 49  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur), n° 50  (remise en cause du contrat de travail du fait de la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur), n° 51  (accord écrit de chaque salarié préalable à l'exécution des heures supplémentaires) et n° 52  (fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié). - Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1303, 1305) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 192  (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans), n° 193  (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) et n° 194  (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel). (p. 1307, 1314) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 198  (interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel), n° 199  (conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires), n° 200  (suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche), portant sur le même objet n° 201 et 202  (travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans), n° 203  (suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport), n° 205  (définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte), n° 206  (précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti), n° 207  (interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs), n° 208  (suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical), n° 209  (suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche) et n° 210  (interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé), s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 204  (interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport) et demande le retrait du n° 211  (réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères). - Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1314, 1315) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 212  (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) et n° 213  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte). - Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1316) : demande l'avis du Gouvernement pour les amendements portant sur le même objet n° 118 et 119 de M. Jean-Léonce Dupont (dérogations à l'interdiction du travail les dimanches et les jours de fête applicable aux apprentis). (p. 1317, 1319) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 228  (amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale), portant sur le même objet n° 229 et 230  (renforcement du droit individuel des salariés à la formation), n° 231  (exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail), n° 232  (prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation) et n° 233  ("transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 8601, 8602) : baisse du chômage durant six mois consécutifs. Montée en charge des nouveaux contrats aidés. Objectif de l'ANPE : réception des jeunes inscrits depuis plus de quatre mois. Evolution des négociations à l'UNEDIC. Réforme de la compensation générale de l'allégement de cotisations sociales dite "allégement Fillon". Mise en oeuvre satisfaisante de la LOLF. Poursuite du financement des grandes orientations de la politique gouvernementale en 2006. Interrogations sur les effets de l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Elargissement des compétences du fonds de solidarité. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission.