SITTLER (Esther)
sénateur (Bas-Rhin)
NI, puis UMP-A, puis UMP

Election le 20 février 2005.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 1er mars 2005.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 2 mars 2005.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes le 11 mars 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle [n° 268 (2004-2005)] (29 mars 2005) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 343 (2004-2005)] relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 435 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Entreprises - Société.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage [n° 89 (2005-2006)] (21 novembre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 124 (2005-2006)] relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 145 (2005-2006)] (21 décembre 2005) - Entreprises - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (7 avril 2005) - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2867) : son amendement n° 227 : délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 127  (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation). (p. 2875) : son amendement n° 223 : rédaction ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre n° 349  (impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et n° 350  (obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2885) : favorable aux amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2895) : son amendement n° 224  (compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49 (p. 2935) : son amendement n° 230 : possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 688 du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 26 (p. 2937) : son amendement n° 225 : accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles ; retiré. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point. (p. 2944) : soutient l'amendement n° 236 de M. Claude Bertaud (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; devenu sans objet. (p. 2946) : soutient l'amendement n° 237 de M. Claude Bertaud (mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif) ; retiré. (p. 2950) : son amendement n° 228 : composition de la facture d'eau ; retiré. (p. 2955) : son amendement n° 226 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (p. 2956) : son amendement n° 672 : précision ; retiré. (p. 2961) : son amendement n° 229 : conditions de raccordement au réseau d'assainissement ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5353, 5355) : enjeu démocratique, social et économique de l'exigence de parité. Persistance d'un écart salarial important entre hommes et femmes. Fragilisation des femmes face à la crise de l'emploi : surchômage féminin, temps partiel subi et précarité. Augmentation de la proportion des femmes percevant un salaire inférieur au SMIC. Moyens d'action : lutte contre les discriminations; amélioration de la formation initiale et professionnelle; lutte contre les idées reçues; sanction des entreprises. Objectifs du présent texte : suppression des écarts de rémunération en cinq ans; amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; renforcement de l'arsenal législatif; amélioration de la représentation des femmes dans le monde du travail. Amendements proposés par la commission dans le souci de trouver un équilibre entre droits des femmes et contraintes imposées aux entreprises. La commission recommande l'adoption du texte et de ses amendements. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5374) : accepte l'amendement n° 56 de Mme Annie David (prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat). - Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail -  Rémunération des salariés au retour d'un congé parental) (p. 5377) : son amendement n° 1 : prise en compte des augmentations perçues par la salariée durant les trois années précédant le congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (p. 5379) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 57  (adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption) et n° 58  (précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption), et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération). - Art. 2 (Art. L. 122-45 du code du travail - Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions) (p. 5380) : demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Jacques Legendre (prise en compte des mesures de participation et de plan d'épargne salariale); son amendement n° 2 : engagement de poursuites pour discrimination à l'encontre d'un employeur uniquement en cas de grossesse justifiée par un certificat médical ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche). - Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail -  Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5381) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle). (p. 5382) : son amendement n° 3 : correction d'une erreur de référence ; adopté. Accepte l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés). (p. 5383) : s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). Ses amendements n° 4 et 5  : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 6 : suppression de la mention relative à l'"engagement sérieux et loyal" exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale ; adopté. (p. 5384) : son amendement n° 7 : dispense de l'obligation de négociations sur l'égalité salariale pour les branches ayant déjà signé un accord au cours des trois dernières années ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 3 : son amendement n° 8 : publicité des conventions et accords collectifs de travail ; retiré. - Art. 3 bis (Art. L. 132-27 du code du travail -  Egalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés) (p. 5385) : son amendement n° 9 : obligation pour les entreprises de moins de onze salariés non couverts par un accord de branche étendu de prendre en compte les objectifs d'égalité salariale ; adopté. - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) : accepte l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés). S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Roland Muzeau (cohérence). (p. 5387) : s'oppose aux amendements identiques n° 24 de Mme Gisèle Printz et n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations). (p. 5387) : son amendement n° 11 : suppression de la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale ; adopté. (p. 5388) : accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision). Ses amendements n° 10  : dispense de l'obligation de conclure un nouvel accord pour les entreprises ayant déjà signé un accord sur l'égalité salariale et n° 12  : simplification rédactionnelle ; adoptés. (p. 5389) : s'oppose aux amendements n° 90 du Gouvernement (établissement d'un bilan par la Conférence nationale sur l'égalité salariale sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle) et n° 41 de Mme Christiane Demontès (présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). (p. 5391) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 25 de Mme Gisèle Printz, n° 45 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 64 de Mme Annie David et n° 39 de Mme Christiane Demontès (mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations). Demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). (p. 5393) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). (p. 5394) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Roland Muzeau (modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales). - Art. additionnels après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle). (p. 5395) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes). - Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle) : accepte l'amendement n° 89 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information). (p. 5397) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. - Intitulé du titre II : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 5398) : s'oppose aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté) dans l'attente de l'aboutissement des négociations. - Art. 5 (Art.  L. 432-3-1 du code du travail - Rapport sur la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise) (p. 5399) : s'oppose à l'amendement n° 92 du Gouvernement (mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 5400) : demande le retrait des amendements de M. Jacques Legendre portant sur le même objet n° 85 et 87  (prise en compte des termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) qu'elle estime satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. - Art. 6 (Section 2 du chapitre II du titre II du livre III et art. L. 322-7 du code du travail - Prise en compte de l'égalité professionnelle dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : son amendement n° 15 : cohérence ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 5401) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel). Concertation prévue sur la question du temps partiel subi. S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou de changer la répartition de ses horaires ou de sa durée de travail). (p. 5402) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Gisèle Printz n° 28 et 29  (suppression de la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours). (p. 5403) : son amendement n° 16 : priorité donnée au salarié à temps partiel pour se faire proposer des heures supplémentaires et des heures choisies ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Gisèle Printz portant sur le même objet que son amendement n° 16 précité. (p. 5405) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 30 de Mme Gisèle Printz et n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires). (p. 5406) : s'oppose aux amendements identiques n° 33 de Mme Gisèle Printz et n° 69 de M. Roland Muzeau (priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi). (p. 5407) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de licencier un salarié refusant de se voir imposer un contrat à temps partiel). - Art. 7 (Art. L. 122-25-2-1 du code du travail -  Aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption) (p. 5408) : s'oppose aux amendements identiques n° 34 de Mme Gisèle Printz et n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Printz (repli). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 5409) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 36 de Mme Gisèle Printz et n° 74 de M. Roland Muzeau (assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité). - Art. 8 (Art. L. 932-1 du code du travail - Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail) (p. 5410) : s'oppose aux amendements identiques n° 37 de Mme Gisèle Printz et n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés). - Art.  9 (Art. 244 quater F du code général des impôts -  Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille en faveur des salariés en formation de retour d'un congé parental d'éducation) (p. 5411) : son amendement n° 17 : extension du crédit d'impôt famille aux employeurs qui engagent des dépenses pour former des salariés licenciés pendant leur congé parental d'éducation ; adopté. - Art. 10 (Art. L. 123-1 du code du travail et L. 225-1 du code pénal - Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse) : son amendement n° 18 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 5412) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). - Art. additionnel après l'art. 12 bis (p. 5413) : accepte l'amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde). - Art. additionnel avant l'art. 12 ter (p. 5414) : s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Annie David (suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation). - Art. 12 ter (Art. L. 933-1 du code du travail -  Droit individuel à la formation) : son amendement n° 19 : prise en compte de la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; adopté. (p. 5415) : s'oppose au sous-amendement n° 93 du Gouvernement portant sur son amendement n° 19 précité ainsi qu'à l'amendement n° 76 de Mme Annie David (prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation). - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 5416) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise). - Art. 13 bis (Art. L. 225-14 du code de commerce -  Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes) : son amendement n° 20 : inscription de mesures dans le règlement intérieur des conseils d'administration des sociétés anonymes permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes ; adopté. - Art. 13 ter (Art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise) (p. 5417) : accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des collèges électoraux et suppression de l'obligation de résultat dans un délai de cinq ans) et considère l'amendement n° 78 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel) devenu sans objet. - Art. 13 quater (Art. L. 423-3 du code du travail -  Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel) (p. 5418) : accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (recherche des voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée pour chaque collège lors des élections au comité d'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans). - Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales) : S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). (p. 5419) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de Mme Gisèle Printz (obligation de parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales). - Art. additionnels avant l'art. 15 (p. 5420) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de Mme Annie David (inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités). (p. 5421) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 82  (inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes) et n° 81  (création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations). - Art. 15 (Art. L. 214-12 et L. 214-13 du code de l'éducation - Formation professionnelle et apprentissage) (p. 5422) : son amendement n° 21 : coordination ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 94 , n° 95  et n° 96  pour lesquels elle s'en remet à la sagesse du Sénat. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 5423) : accepte l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi). Favorable au principe de l'amendement n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly (droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur) qu'elle considère cependant sans objet, l'art. L. 322-12 du code du travail n'existant plus. (p. 5424) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement). - Art. 17 (Art. 1er du code de l'industrie cinématographique -  Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie) (p. 5426) : s'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. Serge Lagauche et n° 54 de M. Jack Ralite (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 55 de M. Jack Ralite (attribution de CDI sous certaines conditions aux agents actuellement employés sous CDD au centre national de la cinématographie). - Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés) (p. 5428) : demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (prolongation de la période d'indemnisation de la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé) et accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (prolongation de la période d'indemnisation des mères d'enfants prématurés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5431) : remerciements. Souligne le vote à l'unanimité de l'amendement sur le congé de maternité des mères d'enfants prématurés.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 8144) : son amendement n° I-239 : alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 8173) : son amendement n° I-241 : extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 8177) : son amendement n° I-240 : extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8196) : son amendement n° I-242 : possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros ; retiré. - Art. 46 (Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile) (p. 8254) : soutient l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers) ; retiré.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. additionnel après l'art. 26 (p. 8385) : son amendement n° I-243 : délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 10130) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Bernadette Dupont (harmonisation du régime des arrérages versés dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés et suppression de la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans) ; retiré.