SAN VICENTE-BAUDRIN (Michèle)
sénateur (Pas-de-Calais)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) jusqu'au 25 avril 2005.
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - Discussion générale (p. 2518) : adaptation de la profession d'assistant familial aux évolutions de la société. Politique volontariste et ambitieuse menée par le conseil général du Pas-de-Calais. S'inquiète des dépenses supplémentaires mises à la charge des collectivités territoriales. Assistants familiaux cantonnés à un rôle de subordonnés. Favorable à l'harmonisation nationale des critères d'agrément. Dépôt d'amendements visant à la restauration de l'agrément tacite en cas de non-réponse de l'administration. Mesure insuffisante pour lutter contre la précarité qui touche la profession. Le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra. - Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 2529) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Gisèle Printz (délai d'agrément fixé à trois mois pour la profession d'assistant maternel et à six mois pour la profession d'assistant familial) ; devenu sans objet.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3094) : insuffisance du texte. Rôle du législateur.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4568, 4569) : absence de garanties pour améliorer les conditions de travail des prestataires de services du champ médico-social. Absence d'effets positifs sur l'emploi des exonérations fiscales et des abaissements de charges. Illisibilité des dispositifs concernant l'apprentissage. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4587) : son amendement n° 62 : octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général ; rejeté. (p. 4589) : ses amendements n° 64  : attribution de la capacité d'agrément au département ; et n° 65  : prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles ; rejetés. (p. 4592) : son amendement n° 69 : coordination ; rejeté. (p. 4593) : son amendement n° 70 : exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; rejeté. (p. 4604, 4605) : ses amendements n° 72  : modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés ; et n° 73  : maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit ; rejetés. (p. 4610, 4611) : ses amendements, sur le même objet, n° 77 et 78  : précision des missions de l'Agence ; et n° 79  : suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée ; rejetés.
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile) (p. 4655) : son amendement n° 84 : validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel ; rejeté. (p. 4656) : son amendement n° 85 : conditions de dérogation au délai de prévenance des salariés ; rejeté. - Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal) (p. 4669) : son amendement n° 88 : diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (p. 4670) : avec le groupe socialiste, vote contre l'article 5. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 4670, 4671) : son amendement n° 89 : mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées) (p. 4672) : son amendement n° 90 : organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels ; adopté. - Art. 8 ter (Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH) (p. 4681) : son amendement n° 92 : possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire) (p. 4686) : son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis) (p. 4699) : intervient sur l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 4705, 4706) : ses amendements n° 98  : suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement ; et n° 99  : versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4718) : opposition à ce texte.