RAOULT (Paul)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 48, 49) : texte disparate sans réponse globale aux enjeux des territoires ruraux. Consensus général sur le problème de la chasse. Avancées significatives dans le domaine environnemental : protection des zones humides, mise en oeuvre de Natura 2000. Problématique de la désertification. Chute de l'emploi agricole. Crise des industries agroalimentaires. Restauration possible de l'attractivité des zones rurales : intervention des capitaux publics dans le cadre d'une véritable planification territoriale, maintien des services publics et d'un nombre suffisant d'agriculteurs. Manque d'ambition de ce projet de loi en dépit d'avancées substantielles.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations  des résidences de tourisme) (p. 129) : votera les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Blanc et n° 308 de M. Thierry Repentin (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés). - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 153) : soutient l'amendement n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) ; devenu sans objet. Nécessité de défendre l'affiliation des entreprises paysagistes à la MSA. - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 159, 160) : soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; rejeté. S'étonne des réactions de M. Micher Mercier. - Art. 12 quinquies A (Art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail -  Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé  et des collectivités territoriales) (p. 166) : soutient l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs) ; retiré. Potentialité d'emplois appelant une simplification des procédures administratives. - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p. 173) : intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) et les réticences de M. Charles Revet. Nécessité d'aller au bout de la démarche, à l'exemple de la loi relative à la sécurité des piscines.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 199) : intervient sur l'amendement de M. Charles Revet n° 174  (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités). Problème de rareté du sol. Protection de celui-ci. Refus de confier cette mission aux seuls départements. - Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural -  Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 229) : soutient l'amendement n° 319 de M. Bernard Dussaut (possibilité de recours à la réorganisation foncière) ; rejeté. - Art. 24 (Art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural -  Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général) (p. 232) : soutient l'amendement n° 337 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du choix proposé au président du conseil général pour désigner six personnes siégeant au sein de la commission départementale d'aménagement foncier) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 37 (p. 279) : soutient l'amendement n° 320 de M. Jean-Marc Pastor (diffusion des journaux agricoles dans le monde rural) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 38 (p. 280) : soutient l'amendement n° 338 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins) ; rejeté. (p. 281) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 339  (inscription dans la loi d'objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire) ; et n° 340  (installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées) ; rejetés. - Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé) (p. 282, 283) : soutient l'amendement n° 341 de M. Jean-Marc Pastor (conséquence) ; rejeté. - Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué) (p. 311) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (suppression de l'article 49 bis).
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 539, 540) : félicitation de l'adoption d'un certain nombre d'amendements : acquisition de bâtiments non exploités pour les transformer en logements afin d'accueillir de nouvelles familles ; emplois de saisonniers ; équipement des tracteurs ; publicité pour les boissons alcoolisées. Regret du rejet de l'amendement sur la protection des troupeaux et du droit des bergers de se défendre contre les attaques des loups et des chiens errants. Nécessité de mieux définir l'équilibre entre la biodiversité et l'acte de production. Souhait d'une meilleure préservation de la fonction "nature" de l'espace rural et d'une meilleure définition de l'agriculture. Promotion espérée de l'offre de logements locatifs en milieu rural.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité. - Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement -  Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau) (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 526 et 527  (amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet. - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 529  (prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; rejeté ; et n° 530  (compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE) ; devenu sans objet. (p. 2696) : son amendement n° 536 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics ; rejeté. Soutient l'amendement n° 531 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin) ; rejeté. (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés. (p. 2698) : soutient l'amendement n° 532 de M. Bernard Cazeau (réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau) ; retiré. (p. 2699) : son amendement n° 528 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 534  (précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; n° 533  (suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et n° 535  (opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés. - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2706) : soutient l'amendement n° 538 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages) ; devenu sans objet. (p. 2710) : soutient l'amendement n° 539 de M. Bernard Cazeau (consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) (p. 2769) : soutient l'amendement n° 540 de M. Bernard Cazeau (établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 2775, 2776) : intervient sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets. - Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural -  Entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 2779, 2780) : soutient l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales) ; retiré. Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau. (p. 2781) : soutient l'amendement n° 542 de M. Bernard Cazeau (référence à des opérations planifiées et non groupées) ; devenu sans objet. (p. 2784) : soutient l'amendement n° 543 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement -  Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 2787) : soutient l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau) ; rejeté. (p. 2789) : son amendement n° 546 : après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement -  Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 2805) : soutient l'amendement n° 550 de M. Bernard Cazeau (constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable) ; retiré. - Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement -  Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées) (p. 2806) : son amendement n° 551 : précision ; devenu sans objet. - Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement -  Gestion des peuplements des cours d'eau) (p. 2807) : son amendement n° 552 : consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement -  Dispositions de lutte contre le braconnage) (p. 2810) : soutient l'amendement n° 553 de M. Bernard Cazeau (adaptation des espèces à protéger) ; retiré au profit de l'amendement n° 27 de la commission (précision par décret de la liste des espèces protégées). - Art. 14 (Art. L. 211-3 du code de l'environnement -  Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable) (p. 2816) : soutient l'amendement n° 555 de M. Bernard Cazeau (renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE) ; rejeté. - Art. 17 (Art. L. 522-8 du code de l'environnement -  Contrôle de la traçabilité des produits biocides) (p. 2821) : intervient sur l'amendement n° 335 de M. Jean-François Le Grand (définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2823) : intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement n° 234 de M. Claude Bertaud portant sur le même objet que son amendement n° 566  : consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire, soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes. (p. 2886, 2887) : son amendement n° 567 : limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public ; devenu sans objet. Demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre. - Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales -  Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général) (p. 2889) : son amendement n° 568 : limitation de la compensation ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2892) : son amendement n° 569 : fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif ; rejeté. (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2895, 2896) : son amendement n° 570 : précision rédactionnelle ; rejeté. (p. 2900) : défavorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 134  (interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public. (p. 2929) : son amendement n° 643 : possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement ; rejeté. (p. 2930) : intervient sur son amendement n° 643 précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 2934) : intérêt de l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). - Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49 (p. 2936) : son amendement n° 582 : possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ; devenu sans objet. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2944, 2945) : soutient l'amendement n° 571 de M. Bernard Cazeau (précision) ; devenu sans objet. Ses amendements n° 579  : conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau ; n° 575  : calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau ; et n° 573  : conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau ; devenus sans objet. (p. 2946) : son amendement n° 648 : référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif ; rejeté. (p. 2951) : intervient sur l'amendement n° 577 de M. François Marc (adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules. (p. 2957, 2958) : son amendement n° 574 : suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau ; devenu sans objet. (p. 2958) : son amendement n° 673 : encadrement du recours au tarif dégressif ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2963) : son amendement n° 580 : informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau ; retiré. - Intitulé du chapitre Ier du titre III (p. 2972) : soutient l'amendement n° 583 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28 (p. 2976) : intervient sur son amendement n° 586  : organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural, soutenu par Mme Nicole Bricq. - Art. additionnel avant l'art. 28 (p. 2977) : soutient l'amendement n° 584 de M. Pierre-Yves Collombat (collaboration entre les agences de l'eau et les départements pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 2984) : son amendement n° 587 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (p. 2987) : favorable à l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). - Art. 30 (Art. L. 212-3 du code de l'environnement -  Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) (p. 2988) : soutient l'amendement n° 588 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE) ; adopté. - Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau) (p. 2990) : soutient l'amendement n° 589 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux) ; rejeté. Son amendement n° 590 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. - Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE) (p. 2994) : soutient l'amendement n° 592 de M. Bernard Cazeau (définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit) ; rejeté. - Art. 33 (Art. L. 212-6 du code de l'environnement -  Modalités d'approbation du SAGE) (p. 2995) : soutient l'amendement n° 593 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE) ; devenu sans objet. - Art. 34 (Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE) (p. 2997) : soutient l'amendement n° 594 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet) ; rejeté. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3002, 3003) : soutient l'amendement n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin) ; retiré. Son amendement n° 601 : représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin ; devenu sans objet. (p. 3006) : soutient l'amendement n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat (mode d'élection du président du comité de bassin) ; retiré. (p. 3007) : soutient l'amendement n° 596 de M. Bernard Cazeau (mode d'élection du président du comité de bassin) ; devenu sans objet. (p. 3008, 3009) : ses amendements n° 652  : consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin ; adopté ; et n° 653  : possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins ; retiré. Soutient l'amendement n° 597 de M. Bernard Cazeau (rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau) ; rejeté. (p. 3011) : soutient l'amendement n° 603 de M. François Marc (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs) ; rejeté. (p. 3012) : soutient l'amendement n° 604 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du conseil d'administration des agences de l'eau) ; rejeté. (p. 3015) : favorable à l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (p. 3017) : intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau. (p. 3019) : soutient l'amendement n° 598 de M. Bernard Cazeau (prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE) ; rejeté. (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147  (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques. (p. 3024) : son amendement n° 602 : extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau ; rejeté. (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement n° 664 du Gouvernement, modifiant l'amendement n° 85 de la commission (signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions). - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3028) : soutient l'amendement n° 610 de M. Bernard Cazeau (rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE) ; retiré. Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 86 et de la commission des lois saisie pour avis n° 149  (inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau). (p. 3029) : soutient l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau) ; adopté. (p. 3033) : soutient l'amendement n° 612 de M. Bernard Cazeau (détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau) ; rejeté. (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 152  (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales), soutient le sous-amendement n° 682 de M. Simon Sutour ; rejeté. (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152  (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales).
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3167, 3168) : intervient sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises. (p. 3169) : intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (p. 3172) : soutient l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture) ; rejeté. (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique. Soutient l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais) ; rejeté. (p. 3183) : soutient l'amendement n° 622 de M. François Marc (extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse) ; rejeté. (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides. (p. 3194) : intervient sur l'amendement n° 458 de Mme Évelyne Didier (exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. (p. 3201) : intervient sur l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (p. 3208) : soutient l'amendement n° 613 de M. Bernard Cazeau (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; rejeté. (p. 3209) : intervient sur l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires. Soutient l'amendement n° 614 de M. Bernard Cazeau (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole") ; rejeté. - Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement -  Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau) (p. 3215) : son amendement n° 624 : modalités de versement d'acomptes par les associations ; retiré. - Art. 39 (Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement -  Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer) (p. 3216) : soutient l'amendement n° 629 de M. Claude Lise (possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale) ; adopté. (p. 3218) : soutient l'amendement n° 628 de M. Claude Lise (extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer) ; devenu sans objet. - Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau) (p. 3220) : soutient l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin (précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir) ; adopté.
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3231) : soutient l'amendement n° 634 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales) ; rejeté. (p. 3233) : soutient l'amendement n° 630 de M. Claude Lise (missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer) ; retiré. (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 636  (intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) ; adopté et n° 633  (attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA) ; rejeté. Son amendement n° 627 : bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention ; adopté. - Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement -  Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques) (p. 3243) : son amendement n° 626 : consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce ; retiré. - Art. 45 (Art. L. 436-1 du code de l'environnement -  Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée) (p. 3245) : soutient l'amendement n° 635 de M. Bernard Cazeau (exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes) ; retiré. - Art. 50 (Entrée en vigueur différée de divers articles) (p. 3248, 3249) : soutient l'amendement n° 632 de M. Claude Lise (ressources financières des offices de l'eau) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 5 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5946, 5948) : rappel historique de la transposition des directives européennes en matière d'environnement. Retards répétés de la France dans la mise en oeuvre de cette procédure. Textes évitant les distorsions de concurrence à l'échelon de l'Europe et améliorant l'information, la transparence, la lutte contre les nuisances sonores, le stockage des déchets inertes et la mise en oeuvre des accords de Kyoto sans dégrader la compétitivité de l'économie française. Réflexion sur les infractions et les pénalités possibles en matière d'environnement. Question de l'application réelle des contraintes. Risque d'une application à géométrie variable de ces textes selon les départements et les régions. Principe de subsidiarité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5954) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6445, 6446) : nécessité de favoriser la création du maximum d'emplois dans une agriculture de proximité respectueuse de l'environnement. Etalement urbain, périurbain et accélération de la spéculation sur le foncier. Part croissante des subventions européennes et nationales dans le revenu agricole. Nécessité de protéger les agriculteurs des incertitudes du marché.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole) (p. 6483, 6484) : intervient sur l'amendement n° 396 de M. Gérard Le Cam (suppression). Pratique ancienne des dessous-de-table. Imprécision de la définition du fonds agricole. Interrogation sur l'influence du fonds agricole sur la préservation de l'unité des exploitations. Risque de surenchérissement des reprises d'exploitations. Complication juridique due au caractère optionnel de la création de ce fonds. - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6493) : intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Quotas laitiers. Interrogation sur les conséquences futures de la rupture des liens entre les aides et la production. Faible rapport de la terre. Impossibilité pour un agriculteur de vivre de son travail dans un contexte de concurrence mondiale. (p. 6502) : intervient sur les amendements modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 418-2 du code rural. Favorable à la consultation des commissions paritaires départementales des baux ruraux. (p. 6519) : favorable à l'amendement n° 403 de M. Gérard Le Cam (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible). - Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage) (p. 6541) : favorable aux amendements de suppression n° 405 de M. Gérard Le Cam et n° 474 de M. Jean-Marc Pastor. Recours accru aux ordonnances. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 6544) : demande l'étude de la question posée par l'intermédiaire de l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Installation de jeunes agriculteurs sans aide. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6566) : intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). Spéculation foncière. Sa préférence pour une simplification du système fiscal. Nécessité d'une juste rémunération des produits fabriqués. - Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies (p. 6572) : favorable à l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage).
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 6592) : favorable à l'amendement n° 423 de M. Gérard Le Cam (renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles). - Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole) (p. 6598) : intervient sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 6607) : désaffection pour le travail manuel. Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 6616) : soutient l'amendement n° 494 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce) ; retiré. (p. 6618) : favorable, après sa rectification, à l'amendement n° 23 de la commission (mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole). (p. 6619) : soutient l'amendement n° 486 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. (p. 6622) : soutient l'amendement n° 487 de M. Jean-Marc Pastor (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6636, 6637) : soutient l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER) ; rejeté. Situation du département du Nord. Favorable à la participation des collectivités locales à la vie des SAFER.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables) (p. 6776) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6808) : intervient sur l'amendement n° 713 de M. Jean Desessard (impact des pesticides sur notre environnement).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6878) : importance du label dans un contexte de mondialisation du commerce agricole. Dynamisation indispensable. Ses difficultés de mise en place d'une marque "parcs" dans son parc naturel régional de l'Avesnois pour l'AOC maroilles. (p. 6882) : favorable à l'amendement n° 719 de M. Jean Desessard (renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine). (p. 6887) : favorable aux amendements identiques n° 614 de M. Roland Courteau et n° 718 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance). Souhaite la réunion de la commission avec le ministre pour donner un avis lors de l'élaboration des décrets d'application. - Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé) (p. 6891) : défavorable à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). Bien-fondé de l'article. Nécessité de se prémunir contre les interdictions de Bruxelles et l'uniformisation des productions alimentaires. - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6896) : défavorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611  (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commisssion. Diminution problématique de la biodiversité. - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 6897, 6898) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 546  (suppression du mot "durablement") ; n° 547  (obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles) ; et n° 545  (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique) ; rejetés. - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6899, 6903) : manque d'ambition notoire des propositions du Gouvernement. Caractère minimaliste regrettable de l'article. Soutient l'amendement n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 362 de M. Claude Domeizel (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) ; rejeté. (p. 6905) : nécessité de donner une impulsion plus forte à l'agriculture biologique en dépit de sa place minime dans la surface agricole. Sa contribution à la reconquête de la qualité de l'eau dans les champs captants. Soutient l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 6908) : favorable à l'amendement n° 450 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique). Réponse aux propos de M. Gérard Bailly. Problème des champs captants dans une zone du Cambrésis. - Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux) (p. 6909, 6910) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 552 et 551  (généralisation de l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 6912, 6913) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 553  (précision de la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM) ; retiré ; n° 555  (information automatique du maire en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) ; et n° 554  (établissement d'un registre national consignant la localisation des OGM cultivés) ; rejetés. - Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel) (p. 6932) : intervient sur l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). Craintes des éleveurs pour l'avenir. Casse d'un système satisfaisant pour tous au nom des principes néolibéraux de Bruxelles. - Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement) (p. 6938) : favorable à l'amendement n° 586 de M. Claude Biwer (mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique). Contradiction entre l'article 1er du projet de loi et le contrôle tatillon technocratique. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 6940) : soutient l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM) ; rejeté. - Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural,  art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer) (p. 6944) : soutient l'amendement n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 6946) : soutient l'amendement n° 606 de M. Claude Lise (mise en oeuvre obligatoire outre-mer de zones agricoles protégées, les ZAP, et création d'un observatoire du foncier) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6955, 6956) : incertitudes du texte autour de la notion de chef d'entreprise et de bail cessible. Question de l'avenir de l'agriculture lié à l'évolution du cadre européen. Risque d'affaiblissement de la légitimité sociale des aides aux agriculteurs. Danger de l'incitation à l'augmentation de la surface des exploitations. Difficultés d'installation des jeunes. Nécessité de redonner des perspectives à l'agriculture française. Préservation des prix agricoles par le retour souhaitable à la notion de préférence communautaire. Texte insuffisant pour redonner espoir aux agriculteurs en dépit de certains dispositifs positifs.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) (p. 8767, 8768) : programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable". Unification souhaitable d'un corps de personnel lié spécifiquement à l'environnement. Forte baisse des crédits du programme "Gestion des milieux et biodiversité". Equilibre budgétaire problématique pour les agences de l'eau. Augmentation souhaitable des redevances. Vote du projet de loi sur l'eau très attendu par les départements. Inquiétude des opérateurs quant au coût des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Insuffisance des crédits du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles. Découragement du mouvement associatif. Manque de considération collective pour les enjeux environnementaux. Maîtrise indispensable par le ministère de l'environnement de la définition et du suivi de la politique environnementale. Réponse insuffisante à l'urgence et aux problèmes écologiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget très contraint en dépit de quelques avancées.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8943, 8944) : perplexité des agriculteurs s'agissant des droits à paiement unique. Situation difficile des éleveurs laitiers. Peste aviaire. Développement des biocarburants. Incertitude liée aux négociations prévues à Hong-Kong. Le groupe socialiste votera contre ces crédits. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8962, 8963) : intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles).