POZZO di BORGO (Yves)
sénateur (Paris)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire [n° 204 (2004-2005)] (17 février 2005) - Justice - Transports.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales [n° 326 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 503 (2004-2005)] (8 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement [n° 506 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers [n° 43 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (17 mars 2005) - Art. 9 (Art. L. 230-1, L. 230-2 et L. 230-3 du code de l'éducation - Création du Haut conseil de l'éducation) (p. 1803, 1804) : son amendement n° 424 : présentation au Parlement d'un rapport annuel des résultats du système éducatif ; adopté. (p. 1805) : intervient sur son amendement précité n° 424. Droit de solenniser la remise de ce bilan annuel.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 19 (Art. L. 401-1 et L. 401-2 du code de l'éducation - Projets d'école ou d'établissement) (p. 1904, 1905) : soutient l'amendement n° 175 de M. Yves Détraigne (association des collectivités territoriales à la définition du projet d'école ou d'établissement en cas de mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de leur part) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 1917) : soutient l'amendement n° 176 de M. Yves Détraigne (interdiction pour les délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mission dans les établissements situés dans leur commune ou arrondissement de résidence) ; adopté. (p. 1921) : votera l'amendement n° 390 de M. David Assouline (transformation des écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement rattachés, par dérogation, à la ville de Paris). - Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres) (p. 1925) : soutient l'amendement n° 631 de Mme Catherine Morin-Desailly (instauration d'une formation professionnelle de deux années pour les stagiaires admis au concours de l'IUFM) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 1926) : ses amendements n° 426  : obligation de compléter la formation par un mois de stage dans une entreprise ; rejeté ; et n° 425  : obligation pour tout nouvel enseignant de maîtriser, en dehors du français, au moins une langue européenne ; retiré. (p. 1931) : maintient son amendement n° 426 précité et s'en remet à la sagesse de ses collègues. (p. 1932) : accepte de retirer son amendement n° 425 précité afin de ne pas alourdir davantage le débat. - Art. additionnel avant l'art. 23 (p. 1934) : soutient l'amendement n° 177 de M. Yves Détraigne (renforcement de la présence des représentants des acteurs économiques dans la composition des futurs conseils d'orientation des IUFM) ; adopté.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 62 (p. 2024) : soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 230 de Mme Françoise Férat et n° 238 de M. Jean-Léonce Dupont (participation à titre expérimental des régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes) ; irrecevables (article 40 de la Constitution). - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2054) : sur l'amendement n° 36 de la commission (coopération entre les CIO et les intervenants extérieurs), soutient le sous-amendement n° 231 de Mme Françoise Férat ; adopté.
- Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères - (10 mai 2005) (p. 3632, 3634) : dysfonctionnements de la gestion immobilière du patrimoine. Nécessité d'une réforme. Contexte de cette démarche. Favorable au projet de mise en commun de certains services des chancelleries allemande et française. Interrogation sur la rationnalisation de notre présence géographique mondiale dans le contexte d'une politique étrangère européenne. Dérives budgétaires relatives à l'acquisition ou à la rénovation des locaux d'ambassade. Réflexion sur une gestion regroupée et indépendante de toutes les cessions et utilisations patrimoniales de l'Etat : possibilité d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Projet de site unique du ministère des affaires étrangères à Paris : surfaces concernées ; réaffectation des locaux abandonnés ; possibilité d'un partenariat public-privé.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption [n° 356 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4554, 4556) : approbation de la convention.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères (p. 5839) : contrôle budgétaire du Parlement. Application de la LOLF. Crédits des affaires étrangères en 2004 et application de la LOLF à ces crédits. Participation de la France au budget européen.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5885, 5887) : contexte de crise du logement : hausse des prix de l'immobilier et des loyers ; augmentation des constructions de logements sociaux sous le Gouvernement Raffarin. Déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Difficulté de l'accession à la propriété. Evolution des ventes à la découpe : apparition des investisseurs intermédiaires. Nécessité de rétablir l'égalité dans les relations entre bailleurs et locataires. Approbation des propositions du rapporteur. Souhait d'évoquer certaines questions lors de l'examen du projet de loi à venir sur le logement. Problème du logement à Paris. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale [n° 26 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Art. unique (p. 6391) : rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité. Relation avec les autres corps d'inspection.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (4 novembre 2005) - Art. 10 ter (Retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole) (p. 6624, 6625) : son amendement n° 268 : rédaction ; adopté.
- Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne - (9 novembre 2005) (p. 6872, 6874) : ratio d'endettement supérieur aux soixante points de PIB inscrits dans le pacte de stabilité et de croissance européen. Dette à très long terme. Poids sur les générations futures. Inquiétude quant à la dynamique de la dette en dépit d'une gestion rigoureuse de l'AFT. Problématique de la fragmentation de la dette et de gestion non optimisée. Exemple de Charbonnages de France, SNCF, ERAP, CADES ou des déficits de l'UNEDIC. Surcoûts importants. Nécessité d'un vrai débat sur les dépenses de l'Etat et la maîtrise de celles-ci. Rôle très limité du Parlement lors de l'examen de la loi de finances initiale. Sceptique quant aux réponses des audits par rapport aux enjeux. Réflexion indispensable sur la réévaluation des missions de l'Etat. Question fondamentale de la réforme de l'Etat qui devrait incomber au Premier ministre. Exemples européens d'assainissement des finances de l'Etat. Partisan d'une plus grande intégration européenne pour la réalisation d'économies.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (18 novembre 2005) - Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA) (p. 7458) : soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA) ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7460, 7461) : soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 119  (bénéfice s'attachant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur accordé par le FIVA aux victimes sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire) ; rejeté ; et n° 118  (voie d'accès individuelle au FCAATA pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste) ; retiré. - Rappel au règlement (p. 7465) : protestation relative aux conditions de vote des amendements de M. Nicolas About n° 78  (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79  (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) par certains membres du RDSE.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8343, 8345) : constat d'une Europe bloquée. Nécessité de la reconstruire autour de son Parlement et de relancer, d'une part, l'Europe de la défense et, d'autre part, la stratégie de Lisbonne. Le groupe de l'UC-UDF votera cet article. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 8418, 8419) : caractère excessif des dépenses publiques. Nécessité de réformer l'Etat, de redéfinir ses missions et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximaliser l'efficacité.
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) (p. 8473, 8474) : réflexion vitale sur le développement de la recherche. Amélioration de la cohérence du pilotage budgétaire grâce à la nouvelle mission interministérielle. Budget de la MIRES en augmentation. Prise en compte des dotations extrabudgétaires. Assainissement préalable des finances publiques. Renforcement des moyens en personnel. Développement de l'attractivité des carrières scientifiques. Problème fondamental irrésolu du patrimoine immobilier universitaire. Priorité donnée aux dépenses dynamiques privilégiant la synergie entre public et privé ; développement d'une recherche économiquement productive. Efficacité de l'Agence nationale de la recherche. Soutien de l'effort privé de recherche grâce à l'Agence de l'innovation industrielle. Maintien de la dynamique créée par les pôles de compétitivité. Ambition européenne fondamentale ; résultats du classement de Shanghai ; regroupement indispensable des universités. Proposition de lancement d'un grand emprunt européen ; appel à l'imagination fiscale pour financer les universités.
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) (p. 8604, 8605) : sincérité relative de ce projet de budget. Exclusion du périmètre de cette mission de la plus importante politique de l'emploi : rattachement de neuf taxes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Reconstitution dissimulée d'un nouveau fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Suppression des indicateurs chargés d'évaluer la politique d'exonération de charges. Utilité et limites de la LOLF. Doute de l'efficacité réelle de la baisse des charges en matière de création d'emplois peu qualifiés. Mise en place erratique des plans de lutte contre le chômage récemment adoptés. Souhait d'une politique plus transparente, plus étayée et plus structurée.
Défense
 - (8 décembre 2005) (p. 9109, 9111) : poids considérable de la dépense en matière de défense. Nécessité de mener à bien une réflexion en profondeur sur les missions de la France en matière de défense et de poursuivre les efforts en matière de coordination et de rationalisation des moyens au niveau communautaire. Favorable à l'affectation de fonds importants à la recherche dans le domaine de la défense. Nécessité d'impliquer l'Europe dans des domaines tels que l'écoute, la détection des tirs de missiles balistiques ou la surveillance de l'espace.