PORTELLI (Hugues)
sénateur (Val-d'Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 128 (2004-2005)] sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (texte E 2616) [n° 201 (2004-2005)] (16 février 2005) - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 940, 942) : conditions d'une mutation profonde de la construction européenne. Codification du droit institutionnel européen en vigueur. Introduction de la Charte des droits fondamentaux. Lecture minimaliste du traité par le Conseil constitutionnel. Conséquences de l'introduction du traité constitutionnel dans le droit public français. Modification radicale de notre vision des institutions : souveraineté et fédéralisme, introduction de l'acte législatif européen. Mise en place d'une constitution évolutive et fonctionnelle. Primauté de la constitution économique sur la constitution politique. Lutte contre le déclin du Parlement français : reconnaissance des parlements nationaux comme gardiens du principe de subsidiarité ; délimitation concrète de la frontière entre les compétences de l'Union et celles des Etats. Votera en faveur de cette révision.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 991, 992) : intervient sur les amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Intérêt nouveau des parlementaires pour les débats sur l'élargissement des Communautés européennes. Rappel de l'organisation du référendum à propos de la Nouvelle-Calédonie. Application de la nouvelle procédure référendaire dès l'entrée en vigueur du traité. Conformité aux traditions françaises d'organisation de référendums. Droit souverain du peuple français de participer ou non au vote.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 ter (p. 1713) : défavorable aux amendements identiques n° 267 de M. Yannick Bodin et n° 453 de Mme Annie David (possibilité d'activités périscolaires dans les écoles, collèges et lycées).
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1778, 1779) : favorable à l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires). Exemple du Val-d'Oise. - Rappel au règlement (p. 1781) : intervient sur le rappel au règlement de M. Yannick Bodin. Retrait du mot excessif prononcé à l'encontre d'un sénateur. - Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire) (p. 1817) : son amendement n° 202 : adaptation du plan personnalisé de réussite scolaire aux élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral ou écrit ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1819) : son amendement n° 203 : adaptation aux enfants intellectuellement précoces des temps d'apprentissage et des programmes personnalisés ; retiré. - Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales) (p. 1832) : intervient sur les amendements n° 95 de la commission (suppression) et n° 291 de M. Michel Charasse (enseignement des langues régionales dans le respect des valeurs et principes de la République). Enseignement du corse. Financement de l'enseignement des langues régionales par les communautés linguistiques d'Etats voisins.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Discussion générale (p. 2192, 2193) : se réjouit de la mise en conformité du droit de la fonction publique. Lutte contre le recours abusif au CDD. Définition de l'administration dans la jurisprudence européenne. Pistes proposées : recours aux accords collectifs et au contrat d'affectation sur emploi. Introduction de la culture contractuelle dans la fonction publique. Le groupe de l'UMP approuve ce projet de loi qui constitue une première étape.
- Projet de loi relatif aux aéroports - Deuxième lecture [n° 249 (2004-2005)] - (31 mars 2005) - Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise) (p. 2595) : intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Billout (suppression). Favorable à ce projet de loi : possibilité de mettre fin au lobby contrôlant la direction générale de l'aviation civile, Aéroports de Paris et Air France.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (5 juillet 2005) - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5082) : intervient sur les amendements identiques n° 74 de M. Bernard Vera, n° 100 de M. François Marc et n° 123 de M. Michel Mercier (suppression).
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Deuxième lecture [n° 286 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5276) : transposition des directives communautaires touchant à la fonction publique dans les domaines suivants : promotion de l'égalité des hommes et des femmes ; ouverture aux citoyens européens ; résorption de l'emploi précaire. Souplesse permise par l'emploi de contractuels. Nécessité d'une réflexion sur le statut de la fonction publique. Réformes entreprises dans les pays voisins. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 5285) : son amendement n° 9 : prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires ; retiré. - Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant) (p. 5286, 5288) : son amendement n° 10 : clarification ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 5289) : intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). Procédé de ratification d'une ordonnance contraire à la Constitution.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6199, 6201) : inflation de textes en matière pénale depuis vingt ans. Alternances politiques à répétition. Soumission du législateur aux instincts spontanés de l'opinion. Nécessaire prudence rédactionnelle et normative dans un domaine aussi sensible. Analyse du texte. Absence de progrès dans la technique pénale s'agissant de la clarification de la typologie des récidives, de la distinction des peines et des mesures de sûreté et de la spécification des missions des différents organes juridictionnels. Non-conformité aux principes reconnus par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Texte non susceptible de modifier la situation actuelle de la récidive en France. Etat déplorable des prisons. Carence des moyens consacrés au suivi socio-judiciaire. Recours insuffisant aux peines de substitution. Accroissement inéluctable de la population carcérale. Absence d'harmonisation entre les législations des Etats européens. Persistance d'interrogations à défaut de réponses équilibrées, en dépit des propositions de la commission des lois. Souhaite une démarche plus volontariste pour cette proposition de loi. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6241, 6242) : réponse aux propos du garde des sceaux sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Nécessité de conforter la position de la commission des lois nullement attentatoire au texte de première lecture, en dépit des modifications intervenues au cours de la navette.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7240, 7243) : réponse aux émeutes urbaines dans les cités des banlieues d'Ile-de-France et des villes de province. Interrogations relatives au respect de l'ordre et de l'Etat de droit sur l'ensemble du territoire, et aux équilibres sociaux et territoriaux dans les villes. Réponse à apporter sur l'application effective des principes républicains. Adaptation indispensable de l'Etat républicain aux mutations, dans le respect de ses valeurs. Solidarité et compassion pour les victimes innocentes des violences. Courage des policiers, gendarmes et pompiers. Action des élus locaux et des associations. Justification de la mise en oeuvre de l'état d'urgence en droit et en opportunité. Mesure indispensable au rétablissement de l'ordre public. Proportionnalité des outils utilisés. Respect des règles constitutionnelles et législatives. Traitement de fond de la crise des banlieues : mise en place de politiques publiques pour le rétablissement de l'Etat de droit ; volontarisme des actions menées dans le cadre de "politique de la ville". Changement des comportements : reconnaissance de droits identiques pour l'ensemble des populations ; respect des mêmes devoirs. Volonté de mise en place d'une politique plus sélective d'accueil pour l'avenir. Priorité au rétablissement de l'Etat de droit et au respect des lois républicaines. - Question préalable (p. 7261) : intervient sur la motion n°  1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Opposé à l'historicisation permanente des règles de droit applicables. Demande le vote du texte permettant un retour à l'ordre public.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (17 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7342) : intervient sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). Nature réglementaire.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7563, 7564) : favorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). Refus de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) (p. 8630, 8632) : cohérence limitée des politiques publiques mises en oeuvre en faveur de la ville. Remises en cause des dispostifs au gré des alternances et des disponibilités financières. Nécessité de favoriser la continuité et la pérennité des actions : adaptation des procédures ; alignement des contrats sur la durée du mandat municipal ; intégration des politiques dans une contractualisation globale. Amélioration souhaitée de la pertinence territoriale : ciblage des quartiers les plus pénalisés ; prévision d'un système évolutif ; appréhension de l'ensemble des agglomérations. Approbation des axes du plan du Gouvernement : emploi, logement et éducation. Obligation de garantie dans la durée des engagements pris. Conditions de réussite de la politique de la ville : développement de la démocratie de proximité et enracinement de cette politique sur un socle de valeurs communes transmises aux nouvelles générations.
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9235, 9236) : situation des transports aériens en Île-de-France. Nuisances. Mobilisation des associations. Plan d'exposition au bruit. Solutions alternatives. Conséquences sanitaires.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur) (p. 9685) : soutient l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant) ; adopté. - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9692) : soutient l'amendement n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police) ; adopté.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. 6 (Art. L. 112-1 du code de la recherche -   Mission d'expertise) (p. 10183) :  intervient sur le sous-amendement n° 94 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 151 de la commission (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 10196) : son amendement n° 64 : possibilité, pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public, d'exercer des activités libérales dans le prolongement de leurs fonctions ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 10210) : défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Léonce Dupont (octroi du statut d'établissement public administratif à la conférence des présidents d'université, CPU).