PONIATOWSKI (Ladislas)
sénateur (Eure)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (11 mai 2005).
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 175 (2004-2005)] (3 février 2005) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 36, 38) : consensus de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le volet "zone humide",  "Natura 2000" et une majorité des dispositions du volet "chasse" : rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, comptabilité de l'ONCFS, règle de transport du gibier et plan de gestion cynégétique. Divergence sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique et la prise en compte des dégâts de gibier en forêt. Conciliation indispensable d'intérêts parfois contradictoires.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 43 bis (Art. L. 8 du code forestier - Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000) (p. 305) : son amendement n° 19 : précision ; adopté. (p. 306) : accepte l'amendement n° 281 de M. Jean-François Le Grand (coordination). - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 307) : accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (mesures contre les espèces envahissantes). (p. 308) : accepte l'amendement n° 437 du Gouvernement (conséquence). - Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué) : son amendement n° 21 : suppression de l'article 49 bis ; rejeté. Danger des traitements chimiques. (p. 309) : s'oppose aux amendements analogues n° 172 de M. Michel Doublet, n° 116 de Mme Brigitte Bout et n° 322 de M. Bernard Dussaut (éradication du ragondin). (p. 312) : question de l'interdiction de l'utilisation des produits chimiques après juillet 2006. - Art. additionnels après l'art. 51 : son amendement n° 22 : participation financière du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ; adopté. (p. 313) : son amendement n° 427 : aide au financement des travaux réalisés sur les terrains du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ; adopté. - Art. 52 (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides) (p. 314) : accepte l'amendement n° 173 de M. Michel Doublet (exclusion des associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public), ainsi que le sous-amendement n° 434 du Gouvernement s'y rapportant. - Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS) : son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (p. 315) : demande le retrait des amendements identiques n° 79 de M. Jacques Blanc et n° 410 de Mme Annie David (extension de l'utilisation en zone de montagne de la TDENS). (p. 316) : demande le retrait de l'amendement n° 69 de M. Christian Gaudin (précision de la nature de l'intervention du CAUE dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles). - Art. additionnel après l'art. 53 bis A : accepte l'amendement n° 141 du Gouvernement (nouvelles conditions d'utilisation de la TDENS). - Art. 53 bis B (Art. L. 435-9 du code de l'environnement - Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied) (p. 317) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté. - Art. 53 sexies (Art. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs) (p. 318) : son amendement n° 25 : modification de la composition de ce comité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité). (p. 319) : son amendement n° 26 : modalités de désignation du président du comité de pilotage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs). - Art. 53 octies (Art. 1395 E nouveau du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000) (p. 320) : son amendement n° 27  : non-cumul des exonérations en matière de forêt ; devenu sans objet. (p. 321) : accepte les amendements de précision du Gouvernement n° 133 et n° 134. Son amendement n° 28 : cohérence ; adopté. - Chapitre IV (Dispositions relatives à la chasse) (p. 322) : mécontentement des chasseurs de gibier d'eau. Dates de fermeture des périodes de chasse. - Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA (p. 324) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 184  (déduction fiscale des dépenses liées à l'exercice de la chasse) et n° 196  (libre circulation des animaux sauvages). - Art. 54 I (Art. 30 du code général des impôts - Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire) (p. 326) : son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. - Art.  additionnel avant l'art. 54 : son amendement n° 362 : renforcement de la mission confiée à la société centrale canine ; retiré.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 55 quinquies A (Art. L. 422-27 du code de l'environnement - Réserves de faune sauvage) (p. 379) : son amendement n° 30 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. 55 quinquies (Art. L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement - Condition de validité du permis de chasser) (p. 380) : demande le retrait de l'amendement n° 161 de Mme Françoise Henneron (création d'une cotisation fédérale due par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit du gibier d'eau et destinée à l'étude des oiseaux d'eau). Insuffisance des moyens mis à la disposition de l'organisme "Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental", OMPO. (p. 381) : son amendement n° 31 : formation des chasseurs débutants adultes et mineurs de plus de quinze ans ; adopté. - Art. 56 (Art. L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser) (p. 382, 383) : reprend l'amendement de M. Xavier Pintat n° 279  : gestion du fichier central des permis confiée à la fédération nationale des chasseurs, FNC, sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS ; adopté. Coopération indispensable entre la FNC et l'ONCFS. Son amendement n° 428 : coordination ; adopté. (p. 384) : souhait de clôture définitive des contentieux juridiques entre la FNC et l'ONCFS. Son amendement n° 32 : cohérence ; adopté. (p. 385) : demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur ayant commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique) qu'il estime satisfait par la réglementation en vigueur, sans connotation défavorable aux fédérations départementales. - Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse) (p. 386) : demande le retrait de l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (partage des responsabilités entre les fédérations de chasseurs et les propriétaires d'enclos pour les dégâts causés en période de reproduction). Problème de la concentration de gibier autour des enclos. (p. 387, 388) : sur les amendements de M. Jean Desessard s'oppose aux n° 373  (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial), portant sur le même objet n° 374 et n° 375  (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil), et demande le retrait de l'amendement n° 376 de M. Jean Desessard (suppression des restrictions relatives à l'utilisation d'un arsenal de chasse électronique). (p. 389) : s'oppose à l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux) et accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (alignement de l'heure de chasse aux gluaux sur l'heure légale de la chasse). (p. 390) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 378  (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379  (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage). Son amendement n° 33 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Réfute l'image caricaturale du chasseur. Interrogation sur la reconnaissance réglementaire de l'exception aux règles de traçabilité prévue pour le commerce de détail de gibier sauvage. (p. 391) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 380  (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381  (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel). Son amendement n° 34 : rétablissement de l'avertissement téléphonique des services de police préalable au transport d'un gibier accidentellement tué sur la route ; adopté. Lutte contre le braconnage. - Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 393, 400) : ses amendements n° 441 et 35  : coordination, n° 36 et 37  : rédaction et n° 38  : distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers ; adoptés. Sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait des n° 382 et 384  (prise en compte des données scientifiques) et s'oppose aux n° 383  (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385  (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 350  (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département) et demande le retrait du n° 351  (intégration des principes de gestion du patrimoine faunique dans l'équilibre sylvo-cynégétique). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 269  (atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse) et accepte le n° 268  (remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation"). Demande le retrait de l'amendement n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %). Accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Notion de territoire de chasse sans valeur juridique. - Art. additionnel après l'art. 58 : son amendement n° 39 : moyens d'action des ACCA ; adopté. - Art. 58 bis A (Art. L. 414-9 du code de l'environnement - Compétences des lieutenants de louveterie) : son amendement n° 40 : participation des lieutenants de louveterie à des opérations de régulation d'animaux ; adopté. - Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible) (p. 402) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 137 du Gouvernement, n° 342 de M. Jean-Marc Pastor et n° 386 de M. Jean Desessard (suppression). - Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 404) : demande le retrait de l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. Accepte les amendements du Gouvernement n° 136 et 140  (cohérence). (p. 405) : accepte les amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). Poursuite du débat sur la gestion et la régulation de la faune sauvage sur l'ensemble du territoire. - Art. additionnel après l'art. 60 : son amendement n° 429 : coordination du code pénal pour les infractions en matière de chasse ; adopté. - Art.  60 ter (Evaluation des dommages aux récoltes) (p. 406) : son amendement n° 41 : suppression ; adopté. Irrecevable au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. - Art. 60 quater (Mode de calcul des indemnités) : son amendement n° 42 : suppression ; adopté. - Art. 61 bis (Art. L. 428-21 du code de l'environnement - Compétences des gardes-chasse particuliers) : son amendement n° 43 : suppression de l'autorisation accordée aux gardes-chasse particuliers de fouiller les carniers des chasseurs ; adopté. (p. 407) : estime l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse) satisfait par son amendement précité n° 43. - Art. 75 (priorité) (Art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord) (p. 417) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 275  (suppression) et n° 277  (repli). Sur les amendements de  M. Jean Desessard, demande le retrait du n° 397  (préservation de la flore sauvage), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 398  (compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature) et s'oppose au n° 399  (maintien de l'intervention de l'ONCFS).
- Question orale avec débat  sur l'indépendance énergétique de la France - (8 février 2005) : sa question (p. 748, 750).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 841, 842) : remerciements au co-rapporteur M. Jean-Paul Emorine. Préservation et valorisation des zones humides. Gestion des espèces protégées. Inscription dans le code de l'environnement des principales propositions du rapport de M. Jean-François Le  Grand sur Natura 2000. Rôle primordial des collectivités territoriales. Volet chasse : compétences respectives de l'ONCFS, de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales ; définition de l'équilibre sylvo-cynégétique ; prise en compte des dégats forestiers. Demande l'adoption du texte tel qu'il résulte des travaux de la CMP.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (3 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1293) : soutient l'amendement n° 120 de M. Bernard Murat (extension du bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement) ; retiré. Demande d'associer M. Bernard Murat à la réunion envisagée par le Gouvernement.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques. - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2699) : son amendement n° 373 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (p. 2701) : refusera de modifier son amendement n° 373 précité, identiques aux amendements n° 253 de M. Jacques Pelletier et n° 528 de M. Paul Raoult, dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin. - Art. additionnel avant l'art. 4 (p. 2702, 2703) : son amendement n° 360 : précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales ; retiré. Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités. - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2704, 2705) : sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 371  : préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique ; adopté ; et n° 372  : protection des réserves biologiques ; retiré. (p. 2710, 2712) : ses amendements n° 370  : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 369  : obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; devenus sans objet. (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Arguments juridiques.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) (p. 2731) : ses amendements n° 362  : possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau et n° 361  : valorisation de l'eau comme ressource économique ; adoptés. (p. 2734) : son amendement n° 367 : rédaction ; adopté (p. 2736) : son amendement n° 368 : suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique ; retiré.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement -  Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique) (p. 2804) : son amendement n° 366  : augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 2808, 2810) : son amendement n° 359 : indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées. Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2931) : vote contre l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 2933, 2934) : favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3005) : favorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147  (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture. - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3030) : intervient sur l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er octies (p. 3475, 3476) : intervient sur l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). Diminution de la surface agricole. - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 3483) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (conséquence). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 3484) : son amendement n° 104 : diminution du montant maximal de la pénalité appliquée par kilowattheure ; adopté. - Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement -  Performance énergétique des logements) (p. 3497, 3498) : son amendement n° 105 : inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée ; adopté.
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. additionnel après l'art. 11 bis A ou après l'art. 11 quater (p. 3560, 3561) : son amendement n° 106 : possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A (p. 3562, 3563) : son amendement n° 107 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A (p. 3565) : son amendement n° 108 : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. - Art. 12 BA (Art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité) (p. 3566) : son amendement n° 109 : suppression ; retiré. Souci d'éviter de figer le montant de la CSPE à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté. - Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN) (p. 3583) : défavorable aux amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article). Débat récurrent à celui de la loi du 9 août 2004 dont il était le rapporteur. Volonté de sauver les DNN de la menace européenne, compte tenu de leur statut très particulier. Nécessité de ne pas aller plus loin que la solution de la société commerciale retenue en 2004 et qui donne satisfaction. - Art. additionnel après l'art. 13 ter (p. 3586) : sur l'amendement n° 305 de la commission (clarification des dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité), son sous-amendement n° 311  : modalités du raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 3594) : sur l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe), son sous-amendement n° 214  : détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux ; adopté. - Art. 17 bis B (Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution) (p. 3596) : son amendement n° 111 : possibilité pour les opérateurs de demander une évolution tarifaire ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 3600) : son amendement n° 112 : pouvoir d'injonction de la CRE dans le règlement des différends ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 27 bis (p. 3610) : son amendement n° 232 : transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial ; adopté.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (14 juin 2005) - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4036, 4037) : son amendement n° 120 : mention auprès des organismes chargés de l'immatriculation des entreprises, du cas du conjoint collaborateur occasionnel dans l'entreprise ; retiré. - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4043, 4044) : son amendement n° 121 : précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise ; retiré. (p. 4045, 4046) : son amendement n° 122 : précision ; retiré. - Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce -  Gérants-mandataires) (p. 4060) : son amendement n° 123 : extension du bénéfice du dispositif aux artisans ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4103) : son amendement n° 130 : dérogations à l'interdiction du travail des apprentis mineurs les jours fériés ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221  (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6497) : son amendement n° 610 : suppression de la possibilité de dérogation contractuelle à la responsabilité des détenteurs de droit de chasse, situés aux alentours des terres louées, pour les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds ; adopté.