PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage [n° 89 (2005-2006)] (21 novembre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Outre-mer [n° 103 tome 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La France et l'Océan indien : répondre à ses besoins pour valoriser ses atouts [n° 140 (2005-2006)] (19 décembre 2005) - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique -  Assouplissement de la loi Evin) (p. 138) : maintien indispensable de la vigilance en matière d'encadrement de la publicité sur les alcools. Remercie le Gouvernement d'avoir su trouver un équilibre.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. additionnel après l'art. 65 octies (p. 448, 449) : son amendement n° 179 : création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne de l'ONF ; retiré. Justification de cette création par la pluviométrie et la densité du peuplement. Conséquences dramatiques des mouvements de terrains. Erosion des sols.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 152 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Discussion générale (p. 471, 472) : amélioration des dispositifs existants. Perception différente du handicap. Avancées significatives : prestation de compensation ; maisons départementales des personnes handicapées ; insertion par le travail ; création d'un fonds d'insertion professionnelle commun aux trois fonctions publiques ; volet prévention du handicap. Améliorations de  la commission mixte paritaire : représentation des usagers dans les instances décisionnaires de la politique en faveur des personnes handicapées ; possibilité aux personnes handicapées de désigner une personne de leur choix pour les gestes de soins prescrits par les médecins. Inquiétude du groupe UC-UDF au sujet du pilotage des dispositifs de compensation et de leur financement. Conséquences sur les finances départementales. Félicitations au rapporteur et au président de la commission. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 538, 539) : implication des parlementaires dans ce débat. Manque d'unité de ce texte. Absence de projet politique d'ampleur pour le monde rural. Quelques avancées : enrichissement du volet montagne ; adoption d'un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes applicable en période de crises conjoncturelles ; principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. Les membres du groupe UC-UDF voteront ce texte.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1260) : soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1315, 1316) : soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 118 et 119  (dérogations à l'interdiction du travail les dimanches et les jours de fête applicable aux apprentis) ; retirés. Prise en compte indispensable des spécificités de certaines professions. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1321, 1322) : assouplissement bienvenu du dispositif autoritaire des 35 heures. Attente légitime des Français pour exercer leur choix entre repos et rémunération. Souci de la commission des affaires sociales de sanctuariser les congés payés. Adoption de l'amendement du groupe UC-UDF prévoyant le mandatement dans les petites entreprises. Importance de cette disposition pour l'effectivité de la démocratie sociale et l'extension de la représentation syndicale. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (18 mars 2005) - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1936) : son amendement n° 368 : réécriture de l'article pour garantir le caractère pluridisciplinaire de la formation et la personnalité juridique et morale des IUFM ; rejeté (vote bloqué). Souci de ne pas léser les lauréats au concours du second degré à La Réunion où n'existent qu'un seul IUFM et une seule université.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 62 (p. 2023) : soutient l'amendement n° 612 de M. Yves Détraigne (alignement du régime des écoles privées sur celui des écoles publiques en ce qui concerne la contribution des communes à la scolarisation des élèves en dehors de leur commune de résidence) ; adopté. - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2048) : soutient l'amendement n° 625 de Mme Catherine Morin-Desailly (objectifs de l'éducation prioritaire) ; adopté. (p. 2062) : sur l'amendement n° 40 de la commission (attribution des services d'une infirmière par établissement du second degré), soutient le sous-amendement n° 626 de Mme Catherine Morin-Desailly ; retiré. (p. 2082) : soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 623  (préservation du caractère généraliste de la série ES) ; et n° 635  (enseignement en classes dédoublées des sciences économiques) ; retirés.
- Commission mixte paritaire [n° 259 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Discussion générale (p. 2334, 2335) : débat constructif. Satisfaction de l'enrichissement du texte par les parlementaires. Attachement du groupe de l'UC-UDF aux objectifs du texte. Avec la grande majorité du groupe de l'UC-UDF votera ce texte. Hommage au travail de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3072, 3073) : travaux du député Jean Leonetti. Insuffisance des propositions du texte. Risques graves présentés par ce texte. Proposition d'amendements. Votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. Remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales. - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3097) : soutient l'amendement n° 20 de M. Michel Mercier (référence aux traitements devenus inutiles) ; rejeté. Son amendement n° 12 : référence aux soins disproportionnés par rapport au but attendu ; adopté. (p. 3102, 3103) : ses amendements n° 14  : évaluation de la proportionnalité des soins ; retiré ; et n° 13  : droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate ; rejeté. Sur son amendement précité n° 13, favorable au sous-amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 3105) : légalité de l'euthanasie dans l'état américain de l'Oregon.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3231) : soutient l'amendement n° 203 de Mme Françoise Férat (aide apportée à la pêche associative) ; retiré. (p. 3232) : son amendement n° 346 : prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er ou après l'art. 7 ou avant l'art. 42 (précédemment réservés) (p. 3239) : soutient l'amendement n° 293 de M. Daniel Soulage (simplification de l'application sur le terrain de l'article L. 431-3 du code de l'environnement) ; retiré. - Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement -  Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques) (p. 3243) : soutient l'amendement n° 205 de Mme Françoise Férat (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce) ; retiré. - Art. 45 (Art. L. 436-1 du code de l'environnement -  Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée) (p. 3245) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Françoise Férat (possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3718) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un  contrat d'accueil et d'intégration) ; adopté.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 305 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale commune (p. 3821, 3822) : participation indispensable des Français de l'étranger à la vie politique du pays. Création d'une liste consulaire unique. Simplification des démarches administratives. Adaptation des conditions du vote par procuration à la situation des Français établis hors de France. Vigilance indispensable sur le choix laissé à l'électeur de voter en France ou à l'étranger ; difficultés techniques. Interrogation sur le calendrier prévu pour la généralisation du vote électronique ; élargissement de la réflexion aux conditions de vote de l'ensemble des Français. Soutien du groupe UC-UDF sur les deux projets de loi.
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, [n° 381 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4245) : le groupe de l'UC-UDF votera la proposition de loi dans un souci de transparence et d'équité. Attente du respect des engagements pris par le Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 382 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. 2 (Art. L. 720-2 du code de commerce -  Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial) (p. 4266, 4267) : son amendement n° 10 : référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié ; adopté. - Art. 3 (Art. L. 720-3 du code de commerce -  Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial) (p. 4268) : son amendement n° 11 : contenu du schéma de développement commercial ; retiré. - Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce -  Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial) (p. 4276) : son amendement n° 17 : rabaissement du seuil d'autorisation de 6000 à 4500 mètres carrés ; retiré. - Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce -  Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 4285) : son amendement n° 18 : précision d'une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce au sein de la commission nationale d'équipement commercial ; devenu sans objet.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4326) : persistance de la dégradation de la conjoncture industrielle en France. Enjeu des PME dans ce contexte. Intérêt des mesures proposées. Interrogation sur la pertinence du seuil de revente à perte adopté. Le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Discussion générale (p. 4347, 4348) : amélioration de la lisibilité et de la transparence des lois de financement. Hommage au travail des députés. Approbation du renforcement du contrôle et de la limitation de la dette sociale ainsi que de la subdivision de l'ONDAM en sous-objectifs. Soutien des propositions de la commission des affaires sociales et hommage au travail de son rapporteur et de son président.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Art. unique (p. 4545, 4546) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. Rappel de la position de M. Pierre Fauchon quant à l'utilité de la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel) (p. 4604) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Valérie Létard (précision) ; adopté.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété  de logements sociaux et le développement de l'offre foncière -  Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation) (p. 5921) : sur l'amendement n° 2 de la commission (réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle), soutient le sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) ; retiré.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (7 novembre 2005) - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6734) : soutient l'amendement n° 355 de Mme Françoise Férat (précision que les interprofessions sont constituées à l'initiative de leurs membres) ; adopté.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention) (p. 6799, 6800) : son amendement n° 339 : suppression ; rejeté. (p. 6804, 6805) : intervient sur son amendement n° 339 précité.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural,  art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer) (p. 6944, 6945) : défavorable à l'amendement n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur). Se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire dans les DOM. Son amendement n° 587 : fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats en cas de désaccord entre les parties ; rejeté. Souci d'éviter l'encombrement du tribunal paritaire des baux ruraux. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 6947) : son amendement n° 338 : création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 6948, 6949) : ses amendements n° 389  : extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares cultivés ; et n° 337  : création d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 6951) : son amendement n° 336 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et l'accès des organisations de producteurs aux marchés publics ; retiré.
- Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française [n° 27 (2005-2006)] - (10 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6995, 6996) : objectifs louables de la loi Toubon. Propositions inadaptées du texte présenté. Nécessité d'inclure la défense du français dans un projet de société plus vaste.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 (p. 7707) : son amendement n° 289 : extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole ; adopté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 8032, 8034) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 309  (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) ; et n° 310  (coordination) ; adoptés ainsi que le n° 275  (institution d'une conférence départementale de l'habitat) ; retiré au profit de l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8045) : soutient l'amendement n° 270 de M. Daniel Dubois (attribution prioritaire du contingent préfectoral) ; retiré. (p. 8046, 8047) : soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 430  (fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation) et n° 443  (coordination) ; retirés. Soutient l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) ; retiré. (p. 8049) : soutient l'amendement n° 444 de M. Jean-Léonce Dupont (coordination) ; retiré. (p. 8050) : soutient l'amendement n° 271 de M. Daniel Dubois (nouvelle organisation des commissions de médiation) ; retiré. (p. 8052) : soutient l'amendement n° 439 de M. Daniel Dubois (secrétariat de la commission de médiation assuré par les services de la préfecture) ; retiré. (p. 8054) : soutient l'amendement n° 440 de M. Daniel Dubois (modification des règles d'attribution prioritaire de logements par le préfet). (p. 8055) : soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 441  (consultation par le préfet de la commission de médiation avant toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur) ; et n° 442  (dispositif applicable aux logements aidés du secteur HLM et aux logements du secteur privé) ; devenus sans objet. (p. 8056, 8057) : soutient l'amendement n° 209 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport annuel du préfet devant le conseil général sur les attributions de logements locatifs sociaux de l'année) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8087) : soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les champignons lignivores) ; retiré. (p. 8090) : son amendement n° 302 : possibilité pour les organismes HLM des départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin » ; adopté. (p. 8093, 8094) : soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 434  (obligation pour les locataires d'accepter les travaux d'amélioration des locaux loués) ; n° 432  (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) ; retirés. (p. 8099, 8101) : soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 292  (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) ; n° 265  (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269  (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés) ; adoptés. (p. 8103) : soutient l'amendement n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry (institution d'un régime spécifique de droits de succession pour les communes touristiques) ; retiré. (p. 8104) : soutient l'amendement n° 308 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place par l'Institut national de veille sanitaire d'une base informatique nationale recensant les bâtiments amiantés) ; retiré. - Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB) : Le groupe UC-UDF votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8116) : texte enrichi des propositions des trois commissions. Sujets de satisfaction du groupe UC-UDF. Applicabilité des mesures aux territoires ultra-marins. Regrette le rejet des amendements portant sur l'article 55 de la loi SRU. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 8167) : soutient l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble) ; retiré.
Deuxième partie :
Santé
 - (2 décembre 2005) (p. 8664) : questions soulevées par les limites du périmètre de la mission santé. Importance du montant des dépenses fiscales. Approbation des priorités pertinentes en matière de santé sous réserve d'une incohérence à corriger dans le programme "Santé publique et prévention".
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 8755, 8756) : demande au Sénat de ne pas voter les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72  (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Réalités politiques et sociales de l'outre-mer. Préservation des équilibres légitimes et de la pérennité de l'engagement de l'Etat en faveur de l'outre-mer. Souhaite la création effective d'un Observatoire des prix et une mission d'enquête sur le dispositif proposé par les amendements précités.
Outre-mer
 - (7 décembre 2005) - rapporteur pour avis (p. 8992, 8993) : continuité de l'engagement de l'Etat en faveur des territoires ultramarins. Stabilité des crédits. Respect du calendrier de la loi de programme du 21 juillet 2003. Résultats de la politique d'emploi et d'insertion. Abondement des crédits du service militaire adapté. Tendance à l'amélioration des conditions du logement dans un secteur en crise : problème récurrent des retards de paiement aux constructeurs ; proposition d'une programmation pluriannuelle. Rationalisation indispensable de l'emploi des crédits affectés à la continuité territoriale. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ces crédits.