MORIN-DESAILLY (Catherine)
sénatrice (Seine-Maritime)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.
Membre titulaire du Conseil d'administration de la Fondation du Patrimoine.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le spectacle vivant - (1er février 2005) (p. 586, 589) : voeu du conseil municipal de Rouen en mars 2003. Approbation de l'organisation de débats réunissant professionnels, parlementaires et élus locaux. Approfondissement de la connaissance du secteur culturel. Rapport de Jean-Paul Guillot. Mesures à prendre dans le secteur culturel. Exemple de l'expérience de la Maison des théâtres et du geste de Rouen. Diffusion des spectacles. Renforcement indispensable de l'éducation artistique et culturelle dans le cadre de l'école. Intérêt d'une politique volontariste et d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. Souhait d'une loi d'orientation ou d'une loi cadre garantissant la reconnaissance de la place de l'artiste dans la société.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1617, 1619) : espoir suscité par le rapport de la commission Thélot. Excellence du travail réalisé. Texte en retrait des propositions émises. Eléments positifs : définition d'un socle commun des connaissances et compétences indispensables, et renforcement des dispositifs de suivi individualisé des élèves. Regrette l'exclusion de l'éducation artistique et culturelle et la notion de maîtrise corporelle. Réflexion sur le métier d'enseignant absente du texte : missions, formation, recrutement et reconversion. Non-prise en compte des élèves socialement et culturellement défavorisés : ses propositions de réduction de l'échec scolaire, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire. Rôle prépondérant de l'école maternelle. Manque d'audace du texte.
- Suite de la discussion (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1685) : soutient l'amendement n° 367 de M. Nicolas About (prise en compte des jeunes handicapés) ; retiré.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1744, 1745) : son amendement n° 622 : insertion de la maîtrise du corps dans le socle commun des connaissances ; devenu sans objet. (p. 1746) : son amendement n° 621 : insertion dans le socle commun des connaissances de l'éducation artistique et culturelle ; devenu sans objet. (p. 1759) :  votera cet article tel qu'amendé par le Sénat.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 13 (Art. L. 313-1 du code de l'éducation - Formation et insertion professionnelle) (p. 1853) : soutient l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont, devenu sous-amendement à l'amendement n° 97 de la commission (obligation pour l'orientation et les formations proposées aux élèves de tenir compte des besoins liés à l'aménagement du territoire), n° 237  (contribution des organisations professionnelles à l'élaboration du projet scolaire et professionnel des élèves); adopté. (p. 1856) : son amendement n° 633 : intégration de l'éducation artistique et culturelle dans les formations proposées aux élèves ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) (p. 2006) : son amendement n° 632 : droits et obligations liés à la formation continue ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5363, 5365) : faible participation des femmes à la vie politique française. Ecart des rémunérations entre hommes et femmes. Situation contraire au principe constitutionnel d'égalité et préjudiciable à l'économie française. Cadre législatif existant en matière d'égalité salariale. Nécessité d'une approche globale et coercitive. Approbation de l'objectif de conciliation entre parentalité et vie professionnelle. Insuffisance de l'aspect coercitif du texte. Favorable à une responsabilisation des entreprises par la mise en place de sanctions pécunaires. Regrette l'absence de mesures contre le temps partiel subi. Le groupe de l'UC-UDF défendra deux amendements sur le sujet et soutiendra le texte. - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5390) : son amendement n° 45 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 5397) : soutient l'amendement n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 5412) : son amendement n° 47 : extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 5423) : son amendement n° 48 : droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5429, 5430) : accueil favorable du texte sous-tendu par un objectif de justice sociale. Regret du rejet de deux propositions du groupe de l'UC-UDF. Sera très vigilant sur la concrétisation de l'engagement pris par le Gouvernement au sujet du temps partiel et de la précarité.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale - Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication (p. 5863, 5865) : approbation du choix d'un débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Approbation des axes budgétaires fixés par le ministère de la culture en 2004. Retour à la vérité des comptes avec les budgets de 2003 et de 2004. Poursuite de l'amélioration de la consommation du budget de la culture. Réduction des effectifs et réformes de structure. Application de la LOLF. Interrogation sur les critères de mise en place d'indicateurs de performance. Engagement de travaux de restauration malgré la réduction des crédits. Interrogation sur les effets des mesures législatives et réglementaires sur la protection et la sauvegarde du patrimoine monumental. Spectacle vivant et crise de l'intermittence. Evaluation des politiques publiques en matière de patrimoine et de spectacle vivant.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
 - (5 décembre 2005) (p. 8838, 8840) : fragilité du secteur culturel. Inquiétude relative aux amendements de la commission des finances. Difficulté des DRAC. Situation du patrimoine monumental. Souhait d'un maintien du dispositif "Malraux". Nécessité d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour soutenir la création. Education artistique et culturelle. Importance d'une présence culturelle dans les banlieues. Volonté de préserver les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, SOFICA. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8853) : défavorable à l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). - Art. 94 bis (Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies) (p. 8856) : défavorable à l'amendement n° II-114 de M. Louis de Broissia (suppression). - Art. 94 ter (Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage) (p. 8858) : défavorable à l'amendement n° II-115 de M. Louis de Broissia (suppression). - Art. 94 quater (Taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique) (p. 8859) : son amendement n° II-117 : précision ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 94 quater (p. 8860) : son amendement n° II-118 : substitution d'une taxe aux obligations de production pour les services de télévision se consacrant à la diffusion d'oeuvres réservées aux adultes ; rejeté.
Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public
 - (5 décembre 2005) (p. 8865, 8866) : lancement de la chaîne française d'information internationale. Regrette le statut hybride de cette chaîne. Collaboration avec les structures audiovisuelles extérieures existantes. Ressources insuffisantes au regard de celles des grandes chaînes anglo-saxonnes. Souhait d'une diffusion par le biais de la TNT et en langues étrangères. Concernant les chaînes nationales, incohérence entre l'exigence de qualité des programmes et le refus d'augmenter le montant de la redevance. Succès de chaînes de qualité. Attente de nouvelles orientations. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de budget.