MOREIGNE (Michel)
sénateur (Creuse)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie le 14 juin 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Direction de l'action du Gouvernement [n° 99 tome 3 annexe 10 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 100) : conduite non satisfaisante des débats. Souhaiterait une deuxième délibération sur l'article 1er, eu égard à l'intérêt de l'amendement n° 70 de M. Jacques Blanc (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5181, 5184) : laconisme du rapport sur le volet des collectivités locales. Interrogation sur l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Non-remise du rapport d'étape sur la réforme de la DGF. Surévaluation des hypothèses de croissance utilisées dans le projet de loi de finances pour 2005. Demande de précision sur les modalités de la compensation aux collectivités locales des nouveaux transferts de compétences. Travaux de la commission consultative d'évaluation des charges. Déficit de la compensation aux conseils généraux s'agissant du RMI-RMA. Conséquences de la réforme du système des immatriculations de voitures. Interrogation sur l'état d'avancement de la réforme de la taxe sur le foncier non bâti. Réforme de la taxe professionnelle se faisant au détriment des collectivités locales. Retour à une sorte de tutelle du Gouvernement. Obligation pour les collectivités locales d'augmenter le taux des impôts sur les ménages. Demande au Gouvernement de définir ses intentions. Le groupe socialiste n'approuve pas les orientations préconisées par le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8185) : son amendement n° I-46 : application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil des personnes âgées dépendantes de statut hospitalier ; rejeté. (p. 8185) : demande au Gouvernement si une réhabilitation peut s'apparenter à une construction neuve. - Art. additionnels avant l'art. 25 (p. 8208) : son amendement n° I-146 : création d'un financement particulier pour les départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8326) : soutient l'amendement n° I-142 de M. Claude Haut (repli) ; devenu sans objet. (p. 8328) : soutient l'amendement n° I-144 de M. Claude Haut (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27 (p. 8379) : soutient l'amendement n° I-154 de M. Claude Haut (actualisation des fractions de tarifs de TIPP en faveur de la compensation du RMI versée aux départements) ; rejeté. (p. 8383, 8384) : intervient sur l'amendement n° I-154 précité.
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8694) : ses observations sur l'architecture de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". Amendement de la commission tendant à créer un nouveau programme intitulé "Développement et régulation des médias". Lacunes et déficiences de la LOLF dans la programmation de certains crédits. Augmentations non compensées par des diminutions. Absence d'explication dans le bleu budgétaire de la hausse de 300 % des crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement. Attente de précision quant à l'affectation et la justification de ces crédits.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9288) : son amendement n° II-359 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements ayant des bases étroites et risquant de connaître un plafonnement de plus de 50 % ; rejeté.