MERCIER (Michel)
sénateur (Rhône)
UC, puis UC-UDF

Chargé d'une mission temporaire auprès du premier ministre le 3 octobre 2005 ; fin de mission le 29 novembre 2005.

Président du Groupe de l'Union Centriste ; puis président du Groupe Union centriste - UDF.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Vice-président de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation : Le rmi : d'un transfert de gestion à une décentralisation de responsabilité [n° 316 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales  [n° 99 tome 3 annexe 23 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 159) : défavorable à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Pétition de principe sans portée juridique.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 193, 194) : favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 197) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination). - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 204, 205) : son amendement n° 91 : compensation des transferts de charges ; adopté. (p. 218) : intervient sur son amendement n° 91 précité.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 152 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 516, 517) : inscription législative d'un certain nombre de principes. Interrogation sur le coût de la mise en oeuvre de cette loi. Financement de la prestation de compensation : participation de la CNSA ; difficultés pour les départements de trouver les ressources nécessaires. Votera ce texte.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 823) : le groupe de l'UC-UDF votera avec enthousiasme la proposition de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 924, 926) : vision de l'Europe comme l'élément structurant de notre modèle de civilisation. Développement d'une Union européenne plus cohérente et plus visible. Caractère symbolique du traité. Développement de règles de droit : primauté du droit de l'Union ; inclusion de la Charte des droits fondamentaux ; égalité de pouvoir entre Conseil des ministres et Parlement ; organisation de relations nouvelles en droit interne entre le Parlement et le Gouvernement d'une part, et entre les parlements des Etats membres et le Parlement européen d'autre part. Rôle nouveau des parlements nationaux dans les procédures de révision simplifiée des traités. Faible marge entre "le mode communautaire" actuel et un éventuel futur "mode fédéral". Introduction par le Gouvernement d'une procédure de référendum obligatoire pour décider de l'adhésion de nouveaux Etats ; difficulté d'application sur le plan politique. Le groupe UC-UDF préconise l'adoption du projet de loi constitutionnelle et un vote positif au référendum.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 977) : intervient sur l'ensemble des amendements déposés à l'article 1er. Favorable à l'adoption du traité établissant une constitution pour l'Europe. Existence d'une réserve de constitutionnalité. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) (p. 1009, 1010) : intervient sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Fait majoritaire. Interrogation sur les possibilités d'expression du Parlement autres que les votes. Question sur la différence entre les dispositions de l'article 88-4 et l'obligation de transmission par la Commission aux parlements nationaux de tous les actes européens législatifs ou non.
- Suite de la discussion (17 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1036) : qualité du débat. Le groupe UDF votera ce texte ainsi que traité constitutionnel européen. Renouvellement du parlementarisme. Base ferme pour poursuivre la construction d'une Europe puissante et protectrice.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 1 (2004-2005)] - (28 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6, 7) : progression de l'Europe démocratique et politique grâce à ce traité constitutionnel. Définition plus claire des compétences de l'Union. Mise en place d'une politique étrangère commune. Incorporation de la Charte des droits fondamentaux. Fonctionnement plus démocratique des institutions. Rôle des parlements nationaux. Le groupe UC-UDF votera pour cette révision constitutionnelle et défendra la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1212) : son amendement n° 99 : aménagement du temps de travail dans le secteur médico-social et social ; retiré.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1269) : son amendement n° 104 : instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail ; adopté.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1573, 1574) : amélioration de la compréhension de l'Europe dans la vie quotidienne des Français. Modalité d'expression des parlements nationaux au sein de l'Europe. Achèvement indispensable de la construction d'un marché intérieur européen. Champ d'application de la directive limité aux services à vocation économique à l'exclusion des services publics. S'estime satisfait de la proposition de résolution de la commission. Remise à plat de la proposition de directive "Bolkestein". Refus de l'application imposée du principe du pays d'origine. Retour à une harmonisation minimale entre les législations. Regrette l'élargissement de l'Union européenne avant son approfondissement. Souhait de construction d'une Union européenne dotée d'une Constitution, d'un droit commun minimum dans le respect de l'expression des spécificités nationales.
- Suite de la discussion (23 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2257, 2258) : problème de la réalisation d'un marché unique à la fois dans le domaine de la circulation des produits, de la liberté d'établissement et des prestations de services. Longueur du processus d'harmonisation des législations. Difficulté posée par l'application du principe du pays d'origine. Rappel de la directive de 1996 posant le principe de l'application des règles du pays d'établissement. Caractère inacceptable de la directive. Renforcement de la France par l'adoption du traité constitutionnel. Favorable à la proposition de résolution.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Discussion générale (p. 2290, 2291) : caractéristique d'une loi de financement. Rôle du Parlement et des partenaires sociaux. Distinction entre lois de finances et lois de financement. Améliorations apportées par le projet de loi organique. Soutien du groupe UC-UDF à ce projet de loi organique. - Art. additionnel après l'art. 2 (priorité) (p. 2308) : regret de l'examen en priorité de l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) auquel il est défavorable.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2487) : intervient sur l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe - (6 avril 2005) (p. 2753, 2754) : rôle de la France dans la construction européenne. Nécessité pour l'Europe de s'affirmer sur la scène internationale. Garantie des droits et organisation des pouvoirs. Clarification des institutions. Valeur accordée à la Charte des droits fondamentaux. Progrès démocratique. Volonté de répondre positivement au besoin d'Europe.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3094, 3095) : approbation du refus de l'obstination déraisonnable. Problème du traitement des malades en fin de vie. (p. 3104) : respect indispensable des opinions individuelles. Favorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (9 juin 2005) (p. 3906, 3908) : ouverture d'une crise européenne par le vote négatif au projet de Constitution ; construction indispensable d'une Europe des Européens à travers une Union européenne démocratique. Rôle de l'Allemagne. Révélation de la crise nationale existante : carte régionale du vote calquée sur celle des difficultés, du chômage et de la précarité. Changement profond attendu par le peuple français. Attente d'un nouvel équilibre. Définition de la nation ; avenir lié à la conscience d'appartenance au même corps social. Mesures en faveur de l'emploi ; nouvelle répartition des tâches entre l'entreprise et l'Etat ; sa proposition de TVA sociale. Restauration de la compétitivité des entreprises. Organisation par l'Etat de la solidarité à travers les collectivités locales et les partenaires sociaux. Regrette le recours à la procédure des ordonnances qui empêche le groupe de l'UC-UDF d'apporter son soutien à l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (15 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 4177) : son amendement n° 258 : répression de l'exploitation abusive de la situation de dépendance d'un fournisseur ; retiré. Soutient l'amendement n° 430 de M. Jean Arthuis (autorisation des ententes et des positions dominantes renforçant la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale) ; adopté.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4384, 4385) : sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales), défavorable au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 4467, 4468) : intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements). Progrès constitué par la création de l'Agence française de l'adoption, AFA. Le groupe de l'UC-UDF adoptera le texte conforme. Réalité de la nécessité d'une compensation financière pour les départements.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [n° 454 (2004-2005)] - (7 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5203, 5205) : signification du vote au référendum du 29 mai 2005. Caractère endémique du chômage. Approbation de la priorité absolue donnée à l'emploi mais désapprobation du recours aux ordonnances. Risque de dessaisissement du Parlement de son pouvoir législatif. Cas de légitimité du recours à la procédure des ordonnances : examen d'un texte très technique ou mise en oeuvre d'engagements électoraux. Approbation de l'objectif de maintien du modèle social mais nécessaire réforme des modalités de mise en oeuvre. Redéfinition du rôle de l'entreprise et de la puissance publique. Assouplissement du marché du travail sans accroissement de la précarité. Amendements du groupe de l'UC-UDF. Accompagnement des chômeurs. Incitation à la réinsertion sur le marché du travail. Création d'une TVA sociale et élargissement de la CSG. Suppression de l'exonération du versement transport. Amendement en faveur des RMistes de plus de cinquante-quatre ans et des salariés à temps partiel. La décision du groupe de l'UC-UDF sera guidée par l'accueil réservé à ses propositions. - Art. 1er (Champ de l'habilitation) (p. 5237) : son amendement n° 13 : garantie pour le salarié d'une indemnité en cas de rupture ; adopté. (p. 5238) : son amendement n° 14 : mise en oeuvre d'une évaluation du dispositif du contrat "nouvelles embauches", CNE ; adopté. (p. 5239) : son amendement n° 15 : garantie pour le salarié licencié d'un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi et d'un dispositif personnalisé de réinsertion ; adopté. (p. 5240) : son amendement n° 16 : coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi ; rejeté. (p. 5241) : son amendement n° 17 : suppression de l'exonération du versement transport au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés ; adopté. (p. 5244) : son amendement n° 18 : autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public ; rejeté. Son amendement n° 19 : possibilité de cumul entre revenus de l'emploi et, d'une part, droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, revenus de remplacement ; retiré. (p. 5245, 5246) : son amendement n° 20 : restriction de la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie au profit d'une partie du produit de la TVA et de la CSG ; retiré. (p. 5250) : le groupe UC-UDF soutient l'amendement n° 30 du Gouvernement (possibilité de financement de l'accompagnement renforcé en vue du retour à l'emploi par une contribution spécifique à la charge de l'employeur). (p. 5253) : maintient son amendement n° 18 précité dans le but d'interpeller le Gouvernement sur la situation des RMistes de plus de cinquante-quatre ans. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5254) : le groupe de l'UC-UDF ne votera pas contre le texte malgré son opposition au recours à la procédure des ordonnances.
- Commission mixte paritaire [n° 140 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5437) : opposition du groupe de l'UC-UDF à la procédure des ordonnances. Garanties obtenues en faveur des salariés licenciés dans le cadre des contrats "nouvelles embauches". Les membres du groupe voteront ce texte ou s'abstiendront.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Troisième lecture [n° 474 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 5496) : soutient l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale) ; retiré.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 491 (2004-2005) (p. 5783, 5784) : coutume républicaine d'éviter la concomitance d'élections différentes. Avis du Conseil d'Etat et observations du Conseil constitutionnel. Approbation du report des élections municipales et cantonales en mars 2008 et du maintien de l'élection présidentielle et des élections législatives au printemps 2007. Arguments en faveur du maintien des élections sénatoriales en septembre 2007. Approbation du report des élections sénatoriales en 2008 et des amendements proposés par la commission des lois. Avec le groupe de l'UC-UDF, votera le projet de loi modifié par les amendements proposés par le rapporteur.
- Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 [n° 491 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2004-2005).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (9 novembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6917) : défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Inutilité. Règles du droit administratif.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7149) : interrogation sur la politique du Gouvernement concernant l'industrie pharmaceutique, le médicament et sa distribution.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7248, 7250) : institution de l'état d'urgence face aux violences urbaines. Prorogation. Justifications. Mise en oeuvre de l'état d'urgence avec mesure et responsabilité. Hommage aux forces de police, CRS, magistrats et pompiers. Professionnalisme des préfets. Rôle singulier et central des maires. Conditions de la mise en oeuvre de l'état d'urgence. Maintien de l'Etat de droit. Attente d'une circulaire définissant le cadre d'action des préfets en matière de perquisition. Examen prochain du projet de loi portant engagement national pour le logement. Mise en place indispensable d'une volonté politique de "vivre ensemble". Mise à la disposition des maires des moyens de prévention des violences. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à la prorogation et attente en contrepartie d'une action justifiant le recours à ce texte d'exception.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7663) : défavorable à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional).
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7732) : favorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). Souhait d'une clarification en deuxième lecture.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8282, 8284) : poursuite du contrat de solidarité et de croissance. Son inquiétude à propos de la situation des départements. Absence de maîtrise des actions mises en oeuvre par les départements et de presque toutes leurs recettes fiscales. Responsabilité des élus. Augmentation en 2006 des dépenses sociales imposées par l'Etat. Vote par l'Assemblée nationale d'une prime exceptionnelle pour les personnes ayant retrouvé un emploi. Souhait d'une vraie conférence sur les finances locales. - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8326) : son amendement n° I-284 : repli ; devenu sans objet. (p. 8328) : ses amendements n° I-285  : participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires ; adopté ; et n° I-286  : pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ; retiré.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27 (p. 8378, 8379) : son amendement n° I-287 : actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI ; retiré. (p. 8383) : intervient sur l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud, identique à son amendement n° I-287 précité. - Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements) (p. 8390) : son amendement n° I-289 : liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile ; retiré.
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9153, 9154) : caractère inapproprié de la LOLF aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits présentés. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9167) : accepte l'amendement n° II-264 du Gouvernement (modification du montant de la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions d'outre-mer en compensation des compétences qui leur ont été transférées). - Art. 82 (Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural) (p. 9168, 9169) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° II-219 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros de la dotation de développement rural). Accepte l'amendement n° II-210 de M. Yves Détraigne (ouverture aux syndicats mixtes de la possibilité de bénéficier de la DDR). Demande le retrait de l'amendement n° II-211 de M. Charles Guené (extension du bénéfice de la seconde part de la DDR aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR). - Art. additionnel après l'art. 82 (p. 9170) : s'oppose à l'amendement n° II-220 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros du fonds de péréquation postale). - Art. 83 (Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques) : s'oppose à l'amendement n° II-213 de Mme Josiane Mathon-Poinat (régularisation de la dotation globale de fonctionnement). - Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU) (p. 9173) : s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° II-157  (majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation), n° II-158  (renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine) et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215  (définition de l'indice synthétique de la DSU). (p. 9174) : demande le retrait des amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222  (règles d'éligibilité à la DSU). - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 9176, 9177) : demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (p. 9178, 9179) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale). - Art. additionnel avant l'art. 84 quater (p. 9180) : demande le retrait de l'amendement n° II-217 de Mme Josiane Mathon-Poinat (renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions). - Art. additionnel après l'art. 84 quater (p. 9181) : demande le retrait de l'amendement n° II-218 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie de versement de la dotation intercommunale). - Art. 85 (Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales) (p. 9182) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-212 de M. Roger Besse (rémunération par l'Etat des agents non titulaires de droit public relevant du ministère chargé de l'équipement). - Art. additionnels après l'art. 85 : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-141 de M. Roger Karoutchi (cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires).
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9259, 9260) : favorable à toute réforme réduisant l'impôt pour les contribuables. Possibilité de parfaire cette réforme avant son application. Coût réel de la taxe professionnelle pour l'Etat. Rappel du caractère répartitif de la taxe professionnelle. Problème de l'équilibre financier des collectivités locales : augmentation de leurs dépenses sociales du fait de décisions gouvernementales. Favorable aux propositions de la commission des finances. Interrogation sur le fonctionnement du nouveau dispositif. Risque de tutelle d'une collectivité locale sur une autre. (p. 9270, 9274) : augmentation des impôts par les collectivités territoriales pour couvrir les charges décidées par le Gouvernement. Exemple du Rhône. Refus d'être qualifié "d'irresponsable immoral". (p. 9283) : son amendement n° II-263 : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; retiré. (p. 9294, 9295) : intervient sur les amendements de la commission n° II-431  (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430  (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429  (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Causes des dépenses des collectivités territoriales. Avancées relatives au taux de référence et au ticket modérateur. Réforme plus que perfectible. (p. 9310) : intervient sur l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004) (p. 9848, 9851) : son amendement n° 138 : calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre ; retiré. (p. 9852) : son amendement n° 139 : indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF ; retiré. (p. 9852, 9853) : soutient l'amendement n° 159 de M. Louis de Broissia (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 9858) : son amendement n° 144 : correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires ; retiré. - Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché) (p. 9892) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Souhait d'une modification de cet article. - Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs) (p. 9948) : soutient l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger) ; retiré. (p. 9950) : soutient l'amendement n° 146 de M. Denis Badré (prise en compte globale des activités déployées à l'étranger) ; retiré.
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 30 sexies (p. 9999) : son amendement n° 188 : exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10097, 10098) : intervient sur les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Sortie non opportune de l'activité d'Emmaüs de la filière globale textile. Non-prise en compte des souhaits majoritaires du Parlement. Souhait d'engagement du Gouvernement sur un calendrier précis. - Art. additionnels après l'art. 55 (p. 10136) : satisfait de la reprise par le Gouvernement des amendements de M. Gérard César n° 172  (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) et de M. François-Noël Buffet n° 173  (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes). - Art. additionnel avant l'art. 58 (p. 10140) : défavorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Risque de revendications de la fonction publique territoriale et de nouvelles dépenses pour les collectivités locales.