MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense [n° 371 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [n° 372 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Question préalable (p. 791, 793) : soutient la motion n°  25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Réponse inadaptée à la question de la récidive. Effet d'annonce. Echec de l'enchaînement de textes aggravant toujours plus des peines déjà lourdes. Réduction contestable du nombre de sursis avec mise à l'épreuve, en dépit de leur utilité pour la prévention de la récidive. Augmentation inéluctable de la surpopulation carcérale. Priorité donnée à l'emprisonnement en contradiction avec les recommandations du rapport Warsmann en faveur des peines alternatives. Conséquences budgétaires. Inquiétude s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile. Dispositif disproportionné. Efficacité non démontrée pour prévenir la récidive. Nécessité de faire du suivi socio-judiciaire la mesure prioritaire de lutte contre la récidive et de réinsertion sociale et de prendre conscience des dangers de ce texte, même amendé. - Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 796) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs) ; retiré. - Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions) (p. 799) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Nécessité d'augmenter le nombre des conseillers d'insertion et de probation pour le suivi des sursis avec mise à l'épreuve. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale -  Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 802) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) (p. 1019, 1020) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Dispositif discriminatoire à l'égard de la Turquie.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Discussion générale (p. 2194, 2196) : légitimité des revendications salariales des agents de la fonction publique. Remise en cause partielle de leur statut par le texte. Regret de la faible application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Désaccord sur la méthode retenue par le Gouvernement. Préférence pour une titularisation des agents concernés. Nombreux points en suspens. Garantie insuffisante contre la précarité. Absence de durée minimale des CDD. Problème des personnels formateurs. Rejet de la philosophie du disposif. Demande la création de nouveaux cadres d'emplois. Le groupe CRC votera contre le texte. - Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique de l'Etat) (p. 2208, 2209) : ses amendements n° 78  : suppression ; et n° 79  : suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels ; rejetés. - Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction) (p. 2215) : son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. - Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique territoriale) (p. 2217) : ses amendements n° 81  : suppression ; et n° 82  : suppression partielle ; rejetés. - Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents non titulaires de la fonction publique territoriale  actuellement en fonction) (p. 2221) : son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. - Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique hospitalière) (p. 2222, 2223) : son amendement n° 84 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée) (p. 2224) : son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. - Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -   Coordination) : son amendement n° 86 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation  des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction) : son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. - Art. 17 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -  Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires) (p. 2229) : son amendement n° 88 : suppression partielle ; rejeté. Légitimité de combiner le congé paternité et le congé d'adoption.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Discussion générale (p. 2439, 2441) : dénonciation des violences conjugales par les élus communistes. Interrogation quant au caractère tardif du traitement législatif de ce fléau. Rôle précieux des associations. Décalage entre le nombre de violences conjugales, physiques et psychologiques, et le nombre de plaintes déposées. Insuffisance des lieux d'accueil et nécessité d'éloigner le conjoint violent. Traitement pénal des violences conjugales. Soutien financier et reconnaissance du statut de victime. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2465) : son amendement n° 36 : édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits ; rejeté. - Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé) (p. 2468) : défavorable aux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1  (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). - Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5 (p. 2480) : son amendement n° 40 : aide financière aux victimes de violences conjugales ; rejeté. - Art. 5 (Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale -  Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire) (p. 2483) : son amendement n° 39 : prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2485) : son amendement n° 41 : intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité ; rejeté. (p. 2488) : son amendement n° 42 : aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques ; rejeté. - Intitulé de la proposition de loi (p. 2490) : son amendement n° 38 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2491) : déception au terme de cette discussion. Le groupe CRC votera néanmoins ce texte.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4449) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général) ; rejeté. (p. 4450) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur exclue des motifs de refus d'agrément) ; rejeté. Aptitude des couples homosexuels à accueillir un enfant. Situation discriminante. - Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA) (p. 4461) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 7 (p. 4465, 4466) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 10 et 11  (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4470) : demande de vote conforme regrettable pour la démocratie. "Euthanasie politique" acceptée par les parlementaires. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Rappel au règlement - (23 juin 2005) (p. 4478) : souhaite entendre le ministre de l'intérieur devant la commission des lois du Sénat, suite aux propos excessifs qu'il a tenus sur la justice.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice [n° 330 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4486, 4487) : ambiguïté de ce type de texte comportant des orientations politiques sous des apparences techniques. Insertion en droit français, sans véritable débat, du principe de subsidiarité au profit du marché assurantiel. Renforcement de la répression du faux monnayage en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Absence de volonté de changement du cours inhumain de la mondialisation. Souhaite la prise en compte d'un amendement des parlementaires communistes portant sur la lutte contre le proxénétisme. - Art. 1er (Art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647  du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers) (p. 4489) : son amendement n° 3 : suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 4491) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 4 et 5  : lutte contre le proxénétisme ; retirés.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4501, 4503) : difficultés d'application de cette procédure. Proposition de loi contraire aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Menaces pour les droits de la défense. Défavorable à ce texte. - Art. unique (p. 4542) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6  (suppression) et n° 7  (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable) ; rejetés.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4741, 4743) : insuffisance de la législation actuelle relative aux entreprises en difficulté ; constat erroné du Gouvernement. Nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce. Inversion de l'ordre traditionnel des créances. Initiative des procédures de conciliation et de sauvegarde réservée aux seuls débiteurs. Risque de dérive dû à l'extension du champ d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS. Absence de représentation des créanciers publics et des salariés au sein des comités de créanciers. Privilège dit "de l'argent frais". Renforcement nécessaire de la place et du rôle des salariés et de leurs représentants dans les procédures de sauvegarde de leur entreprise. Ne soutiendra pas ce projet de loi. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 4771) : soutient l'amendement n° 378 de Mme Éliane Assassi (suppression du seuil de onze salariés en deçà duquel l'élection de représentants du personnel n'est pas obligatoire) ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge -  Suppression de la suspension provisoire des poursuites) (p. 4777, 4778) : soutient l'amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi (possibilité pour le conciliateur d'entendre les salariés ou leurs représentants au moment de l'élaboration de l'accord amiable issu de la conciliation entre le débiteur et ses créanciers) ; rejeté. (p. 4779) : possibilités pour les salariés de suggérer des solutions susceptibles de sauvegarder l'entreprise. Soutient l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité pour les collectivités publiques d'accorder des remises de dette) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif) (p. 4800) : soutient l'amendement n° 222 de Mme Eliane Assassi (remboursement prioritaire des fonds publics par rapport aux créances privées dans le cadre de la conciliation) ; devenu sans objet. - Art. 16 (Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale) (p. 4812) : soutient l'amendement n° 231 de Mme Eliane Assassi (extension de la procédure de sauvegarde aux entreprises sous-traitantes) ; rejeté. - Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité  au cours de la période d'observation) (p. 4823) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Eliane Assassi (recueil de l'avis des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer) ; rejeté. - Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4827) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Eliane Assassi (paiement des aides publiques avant les créances bénéficiant du privilège "d'argent frais") ; devenu sans objet. - Art. 75 (Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde) (p. 4839) : soutient l'amendement n° 238 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de délégué du personnel, possibilité pour le tribunal d'auditionner les salariés avant de statuer) ; rejeté. - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4858) : soutient l'amendement n° 241 de Mme Eliane Assassi (création d'un troisième comité composé des créanciers publics) ; rejeté. - Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4871, 4872) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 245  (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés par l'administrateur préalablement au licenciement économique pendant la période d'observation) ; et n° 246  (établissement d'un lien juridique en cas de licenciement économique entre les entreprises donneuses d'ordres et les entreprises sous-traitantes) ; devenus sans objet. (p. 4873) : soutient l'amendement n° 247 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés sur le plan prévoyant les licenciements économiques) ; rejeté. - Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte) (p. 4876) : soutient l'amendement n° 248 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour un représentant des salariés d'exercer une action en nullité) ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Deuxième lecture [n° 286 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Question préalable (p. 5278, 5280) : sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Pérennisation de la précarité dans la fonction publique. Situation des non-titulaires. "Dégraissage" des effectifs. Crainte d'un démantèlement  du statut. Nécessité de maintenir le recrutement par concours. Danger de banaliser les recrutements contractuels. Congé d'adoption. Fonction sociale du service public. Garanties présentées par le statut. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. - Art. 4 quater (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat) (p. 5283) : son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. - Art. 4 quinquies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux) (p. 5284) : son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. - Art. 4 sexies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière) : son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. - Art. 9 (Modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale) : son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions) : son amendement n° 8 : suppression ; rejeté.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 6208, 6210) : soutient la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Le groupe CRC récuse le principe du bracelet électronique mobile tant sur le fond que sur la forme. Mesure déshumanisée. Impact psychologique. Durée disproportionnée. Entrave majeure à la liberté d'aller et venir. Mesure assimilable à une peine. Recours de la Chancellerie à l'astuce sémantique de la mesure de sûreté pour échapper à la censure constitutionnelle au regard du principe de non-rétroactivité des peines. Inefficacité du PSEM en matière de lutte contre la récidive. Voie ouverte à une justice automatique. Durcissement des peines d'emprisonnement en contradiction avec l'objectif affiché du texte. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6217, 6218) : soutient l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis (p. 6219) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver  la peine d'emprisonnement d'un récidiviste) (p. 6255, 6256) : soutient l'amendement n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité) (p. 6257, 6258) : soutient l'amendement n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. - Art. 8 bis AA (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6274) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) (p. 6275) : soutient l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines) (p. 6284) : soutient l'amendement n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945  relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé) (p. 6286, 6287) : soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. - Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série) (p. 6288, 6289) : soutient l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 15 bis E (Art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours) (p. 6292) : soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple) (p. 6293) : soutient l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. Demande l'inscription de la proposition de loi relative aux violences conjugales votée par le Sénat à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. - Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives  à la limitation du crédit de réduction de peine) (p. 6297) : soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. - Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire) (p. 6298) : soutient l'amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6301) : affichage politique d'un arsenal répressif. Echec du sens de la peine. Le groupe CRC votera résolument contre la proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8404, 8405) : dénonciation de la diminution drastique des effectifs de fonctionnaires. Endettement de la France dû à la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises. Remise en cause par le Gouvernement des services publics qui ne sont pas régaliens. Rachat des RTT. Inégalité d'accès aux emplois de direction et d'inspection de la fonction publique. Demande des élus en faveur d'un moratoire sur le transfert de personnel organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (8 décembre 2005) (p. 9147, 9148) : rôle essentiel du préfet pour la réussite de la LOLF. Caractère considérable et mauvaise évaluation financière des transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs. Emet des réserves sur l'accroissement du nombre de téléprocédures et sur l'informatisation croissante des relations entre l'administration et les usagers. Contradiction entre la diminution des effectifs et la nécessité d'humaniser les services administratifs. Ne votera pas les crédits de cette mission. (p. 9153) : le groupe CRC vote contre les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État".
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) (p. 9156, 9157) : remise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Insuffisance des compensations financières des transferts de compétences vers les départements. Conséquences financières de la décentralisation. Dénonciation des nouvelles mesures fiscales du Gouvernement. Critique du mécanisme du "bouclier fiscal". Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. - Art. 83 (Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques) (p. 9170) : son amendement n° II-213 : régularisation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. - Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU) (p. 9172, 9173) : ses amendements n° II-157  : majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation ; n° II-158  : renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine ; et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215  : définition de l'indice synthétique de la DSU ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 84 quater (p. 9180) : son amendement n° II-217 : renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 84 quater (p. 9180, 9181) : son amendement n° II-218 : garantie de versement de la dotation intercommunale ; retiré.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites) (p. 9649) : son amendement n° 66 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux) (p. 9653, 9654) : soutient l'amendement n° 67 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques) (p. 9661, 9662) : soutient l'amendement n° 68 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques) (p. 9665, 9666) : soutient l'amendement n° 69 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 9715) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 109  (durcissement de l'obligation de déclaration d'opérations financières soupçonnées d'origine illicite) ; n° 110  (droit d'alerte des salariés des organismes financiers) ; n° 111  (possibilité pour la commission bancaire d'interdire aux établissements français de détenir des filiales de représentations dans les pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) ; et n° 112  (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe) ; rejetés. - Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive) (p. 9723) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9726) : instrumentalisation de la peur et stigmatisation des étrangers par le Gouvernement. Inefficacité des mesures proposées. Le groupe CRC votera contre ce texte.