MASSION (Marc)
sénateur (Seine-Maritime)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (20 décembre 2005).
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie jusqu'au 1er mars 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Stratégie économique et pilotage des finances publiques [n° 99 tome 3 annexe 31 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes : Les comptes du Sénat de l'exercice 2004 [n° 148 (2005-2006)] (21 décembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - Art. unique (p. 746) : intervient sur son amendement n° 1  : maintien de la composition du Conseil des impôts.
- Débat sur un rapport d'information sur la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires, SOPEXA - (29 mars 2005) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2416, 2418) : pouvoir de contrôle du Parlement. Historique de la SOPEXA. Qualité du travail accompli par cette société. Aides étatiques à la promotion agroalimentaire en France et à l'étranger.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 412 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4968, 4969) : démarche consensuelle. Amélioration des règles de pilotage des finances publiques. Texte enrichi à l'occasion du débat parlementaire. Le groupe socialiste approuvera ce projet de loi organique modifiant la LOLF. Vigilance quant à l'application du texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5169, 5170) : contexte d'une croissance économique faible et d'une situation des finances publiques dégradée. Choix du Gouvernement de poursuivre une politique de rigueur. Ralentissement de la consommation en 2005. Difficultés du commerce extérieur. Problème du chômage. Absence de marge de manoeuvre pour l'Etat. Conséquences des décisions fiscales et budgétaires du gouvernement. Dégradation historique et structurelle des finances publiques provoquant le gonflement de la dette publique. Ampleur de l'endettement public. Relativisation de la conséquence de la baisse des effectifs de la fonction publique. (p. 5171, 5173) : insuffisance du projet de budget pour 2006 à apporter des solutions. Nécessité d'un retour à la croissance impliquant une augmentation durable du taux d'activité et de la consommation. Baisse du budget de l'emploi. Manque à gagner entraîné par les mesures fiscales. Dégrèvements de taxe professionnelle. Transformation du prêt à taux zéro en crédit d'impôt. Critiques formulées par la Cour des comptes. Absence de mesures concrètes illustrant une impulsion nouvelle à l'action publique. Déception perceptible dans les milieux économiques et la population. Le groupe socialiste porte un jugement négatif sur l'orientation de la politique budgétaire du Gouvernement.
- Rappel au règlement - (12 octobre 2005) (p. 5817) : désapprobation des attaques à l'encontre du Président du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7807, 7809) : situation de la France. Absence de réponse dans le projet de budget aux événements révélateurs d'un malaise profond. Budget insincère. Irréalisme des hypothèses économiques. Amélioration artificielle de la présentation du projet de loi de finances et du respect de la norme "zéro volume". Débudgétisation massive de dépenses. Transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales. Aggravation de la dérive des finances locales avec le bouclier fiscal. Multiplication des prélèvements exceptionnels sur EDF, RFF, les sociétés d'autoroutes et le FGAS. Injustice des mesures fiscales prévues pour 2006. Mise en échec de la progressivité de l'impôt. Instauration du bouclier fiscal au bénéfice des plus taxés à l'ISF et au détriment de la cohésion de la nation. Multiplication de cadeaux fiscaux aux plus aisés. Augmentation des prélèvements sociaux. Inefficacité de ce budget pour enrayer la perte de compétitivité et d'attractivité de la France. Diminution des recettes fiscales et transfert à d'autres opérateurs au détriment du financement des politiques publiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7926) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (p. 7932) : ses amendements n° I-26  : crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ; et n° I-27  : diminution du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7956) : soutient les amendements de M. Roger Madec n° I-31  (harmonisation entre le mariage et le PACS en matière de fiscalité des donations et successions) ; et n° I-32  (repli) ; rejetés. - Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces) (p. 7958) : soutient l'amendement n° I-33 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 25 (p. 8207) : soutient l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8218) : favorable à l'amendement n° I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation). Communication insuffisante entre préfets et maires. - Art. 31 (Suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existants en 2005 et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants) (p. 8228) : son amendement n° I-192 : déplafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8311, 8312) : intervient sur l'amendement n° I-133 de M. François Marc (suppression). Adhésion du groupe socialiste aux propos du président de la commission des finances sur la maîtrise de la dépense publique. Décision d'allégement prise par le Président de la République à des fins électorales.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8368) : intervient sur le sous-amendement n° I-321 de M. François Marc portant sur l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). - Art.  26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions) (p. 8375) : son amendement n° I-148 : indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006 ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27 (p. 8383) : demande de précisions sur la conférence des finances publiques.
Deuxième partie :
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8759, 8760) : mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mission majeure. Performance catastrophique du ministère des finances s'agissant des réponses au questionnaire budgétaire. Difficulté d'analyse des coûts dans le programme "Stratégie économique et financière et réforme de l'État". Programme d'état-major : partage de responsabilité entre les acteurs administratifs et les acteurs politiques, en cas de non-réussite de l'objectif. Lancement de la première vague d'audits de modernisation de l'Etat. Attente des résultats de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, AIFE. Question sur les raisons du non-rattachement du Centre de recherche en économie et statistique, CREST, à l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, ENSAE, ainsi que sur le déménagement de cette dernière à Marne-la-Vallée. Etudes fournies en "doublon" par la Banque de France et l'INSEE. S'interroge sur la plus-value apportée par chacune d'elles. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8763) : accepte l'amendement n° II-125 du Gouvernement (majoration de 73 millions d'euros des crédits du programme "Stratégie économique et financière" pour l'action "Systèmes d'information financière de l'Etat" et de 45 millions d'euros les crédits du même programme pour l'action "Modernisation de l'Etat").
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9272) : sens des responsabilités des maires, des présidents d'intercommunalités et de conseils généraux. (p. 9274, 9275) : son amendement n° II-349 : suppression ; rejeté. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Imposition d'une tutelle sur ces  dernières. Augmentation de la pression fiscale sur les contribuables. Conséquences financières inacceptables pour certaines collectivités. (p. 9279) : intervient sur son amendement précité n° II-349. Interrogation sur l'applicabilité du texte tel que proposé. (p. 9283, 9285) : ses amendements n° II-352  : traduction de la hausse de la fiscalité locale des régions et des départements dans la majoration du taux de référence retenu pour le calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n° II-351  : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI ; n° II-353  : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; et n° II-350  : suppression du dispositif du ticket modérateur mis à la charge des collectivités locales ; devenus sans objet. (p. 9286) : son amendement n° II-358 : limite de l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle ; devenu sans objet. (p. 9309) : soutient l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9455) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-370  (imposition à la TGAP des émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités) ; et n° II-373  (affectation à l'ADEME du produit de la "TGAP déchets") ; rejetés. (p. 9460) : le groupe socialiste soutient l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Incitation à prendre des mesures applicables au 1er janvier 2008. - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9463) : le groupe socialiste se désolidarise des propos tenus par Mme Alima Boumediene-Thiery à l'occasion de son intervention sur l'article. (p. 9464) : son amendement n° II-375 : suppression ; rejeté. Inapplicabilité de la taxe. Atteinte à certains droits fondamentaux.
- Suite de la discussion (13 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9555, 9557) : insincérité du projet de loi de finances en raison d'une débudgétisation massive. Multiplication des cadeaux fiscaux ; exemple du "bouclier fiscal". Simples redéploiements de crédits en réponse à la grave crise des banlieues. Suppression progressive de l'autonomie financière des collectivités locales par la réforme de la taxe professionnelle. Effets d'annonce en matière d'emploi, sans mesures concrètes. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. 31 (Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France) (p. 10000) : soutient l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 31 : soutient l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 10019) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). - Art.  additionnels après l'art. 35 (p. 10031) : défavorable à l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Amendement corporatiste. Le groupe socialiste vote contre.
- Projet de loi de finances pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 134 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10087) : inquiétude sur l'autonomie financière des collectivités locales. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance) (p. 10114, 10117) : soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse (suppression) ; rejeté. Risque de fraude. Diminution de rentrées fiscales pour le Conservatoire du littoral. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10143, 10144) : texte fourre-tout nécessitant un recadrage pour les années suivantes. Réforme de la taxation des plus-values. Inscription dans la logique libérale des dispositions prises sur l'impôt sur le revenu et sur l'ISF. Le groupe socialiste votera contre le collectif pour 2005.
- Projet de loi d'orientation agricole - Commission mixte paritaire [n° 44 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Discussion générale (p. 10268, 10269) : projet de loi apparaissant comme un rendez-vous raté entre l'État et les agriculteurs. Prise en compte insuffisante de points importants et porteurs de sens pour l'avenir telle que la multifonctionnalité ou la diversité des activités agricoles. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.