LÉTARD (Valérie)
sénatrice (Nord)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (4 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles le 9 février 2005 ; puis membre suppléant le 9 février 2005.
Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie le 16 mars 2005.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi le 12 mai 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d'activité [n° 334 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Questions sociales et santé - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 57 (2005-2006)] portant engagement national pour le logement [n° 85 (2005-2006)] (16 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Ville et logement [n° 103 tome 8 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : La France et l'Océan indien : répondre à ses besoins pour valoriser ses atouts [n° 140 (2005-2006)] (19 décembre 2005) - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1676) : intervient sur l'article. Nécessité d'un objectif ambitieux. Efforts indispensables pour réduire la fracture sociale.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique de l'Etat) (p. 2210, 2211) : soutient l'amendement n° 77 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif d'attribution d'un CDI au personnel de formation) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2238) : avancées dans le statut de la fonction publique. Regret de l'exclusion du dispositif des personnels enseignants des centres de formation et d'apprentissage. Le groupe UC-UDF votera le texte.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Deuxième lecture [n° 183 (2004-2005)] - (30 mars 2005) - Discussion générale (p. 2515, 2516) : déséquilibre du texte à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. Volonté de professionnalisation d'une activité insuffisamment protégée. Entrée en vigueur de la convention collective préalable à l'adoption du projet de loi. Mise à la charge des familles d'un effort financier supplémentaire. Inéquité des mesures proposées. Dépôt d'amendements par le groupe de l'UC-UDF afin de restaurer l'équilibre entre les attentes légitimes des assistantes maternelles et les capacités contributives des familles.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4562, 4564) : inscription du texte dans une démarche de politique de l'emploi. Amendements du groupe UC-UDF. Innovation avec l'aménagement fiscal accompagnant la mise en place du chèque-emploi-service universel, CESU. Réserves sur le privilège accordé au développement des services rendus par des prestataires mandatés. Favorable à une exonération de 50 % des charges. Groupe de travail. Avec le groupe UC-UDF, favorable au texte modifié par leurs propositions. Félicitations au travail de la commission des affaires sociales, de son président et de son rapporteur. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4587) : son amendement n° 43 : octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général ; retiré. (p. 4593) : son amendement n° 44 : garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément ; retiré. (p. 4612) : son amendement n° 47 : association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence ; retiré. (p. 4616) : son amendement n° 48 : clarification de l'agrément ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4620) : son amendement n° 164 : rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées ; rejeté. (p. 4622) : défense de l'intérêt des personnes en situation de fragilité.
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales) (p. 4661) : son amendement n° 50 : remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 % ; retiré. Soutient l'amendement n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) ; retiré. (p. 4662) : soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées) ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 4666) : soutient l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 4679) : soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ; retiré. (p. 4680) : intérêt pour certains bénéficiaires du RMI du passage rapide vers un contrat d'avenir.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention) (p. 6800, 6801) : favorable à l'amendement n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7146) : favorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7517, 7520) : lien entre le malaise des banlieues et la politique du logement. Nécessité de préserver la mixité sociale et de répondre à la demande croissante de logements. Impulsion donnée par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Accélération de la mise en oeuvre de ces projets par le présent texte. Mobilisation des ressources foncières. Accroissement de l'offre de logements sociaux conventionnés. Propositions de la commission des affaires sociales ordonnées autour de quatre axes : accession sociale à la propriété, préservation de la mixité sociale, accentuation de l'effort de construction de logements très sociaux et renforcement de la solvabilité des ménages. Premier bilan des transferts de compétences en matière de logement. Pertinence des programmes locaux d'habitat, PLH. Nécessité d'une vigilance et d'une mobilisation générales.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7672) : son amendement n° 144 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs très sociaux ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 (p. 7709) : favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole), ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7730) : favorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7740) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM) ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 7744, 7745) : son amendement n° 145 : élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11 (p. 7552) : favorable à l'amendement n° 185 du Gouvernement (réforme du dispositif Robien).
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7857) : son amendement n° 146 : renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD ; adopté après modification par les sous-amendements portant sur le même objet n° 354 de M. Thierry Repentin et n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). Amélioration du système d'attribution de logements sociaux. (p. 7862) : défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants) et à la modification du périmètre de l'article 55 de la loi SRU. Défendra au nom de la commission des affaires sociales des amendements précisant les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux. (p. 7869, 7870) : favorable à l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Adhésion de nombreux parlementaires. Lien entre accession sociale et mixité. (p. 7878) : son amendement n° 147 : affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011 ; rejeté. Incitation des communes à la construction de logements très sociaux en faveur des plus défavorisés. (p. 7881) : maintient son amendement n° 147 précité. Choix de la commission de favoriser la construction de logements très sociaux plutôt que l'hébergement d'urgence.
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) (p. 7913, 7916) : son amendement n° 148 : pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9 (p. 8028) : intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 8031) : intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Seillier (création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Propose le réexamen des missions de l'ANAH. - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8041) : s'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). Association indispensable du maire au transfert du contingent préfectoral. (p. 8043) : votera l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). (p. 8056) : son amendement n° 149 : prise en charge financière par l'Etat ou l'EPCI des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation ; retiré. - Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 8064) : son amendement n° 150 : détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 8071) : son amendement n° 152  : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 8074) : son amendement n° 151 : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles -  Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale) (p. 8076) : sur l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL), son sous-amendement n° 153  : obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8080) : son amendement n° 154 : amélioration de la prise en compte des dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement ; adopté. Protection du budget du FSL. (p. 8094) : demande le retrait des amendements n° 432 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) et n° 92 de la commission (dérogation à la liste nationale des charges en cas d'accord entre bailleurs et locataires). (p. 8101) : intervient sur les amendements de M. Daniel Dubois n° 265  (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269  (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8119, 8120) : remerciements. Enrichissement et amélioration du texte au fil de la discussion.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 8626, 8628) : relative satisfaction de la commission. Poursuite de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles. Respect des engagements du volet "logement" du plan de cohésion sociale. Accroissement de la DSU. Interrogation sur une éventuelle sanctuarisation d'une partie des crédits destinée à l'accompagnement des populations par les associations. Augmentation des moyens consacrés à la prévention, à la médiation sociale et à la revitalisation économique des quartiers sensibles. Réduction des crédits des opérations "Ville, vie, vacances". Interrogation sur une diminution progressive des crédits du fonds d'intervention pour la ville, FIV. Préoccupation au sujet de la baisse de la dotation de l'Etat en faveur des allocations de logement. Mobilisation souhaitable des crédits non consommés de l'ANRU pour faire face au pic de consommation prévu entre 2007 et 2008. Nécessité de maintenir un certain équilibre entre les moyens alloués aux programmes fonciers de rénovation urbaine et ceux réservés à l'accompagnement humain. Sous réserve de l'amendement déposé en faveur des programmes "Ville, vie, vacances", avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de cette mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8641) : son amendement n° II-60 : transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances" ; adopté. (p. 8642) : intervient sur son amendement n° II-60 précité.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8942, 8943) : moines de l'abbaye St-Bertin. Exploitation des zones humides agricoles : prairies, maraîchage et pisciculture d'étangs. Création d'une indemnité stable spéciale.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés) (p. 9995, 9998) : son amendement n° 95 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les instances représentatives des organismes d'HLM et pour la Société de garantie de l'accession ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37 (p. 10023, 10025) : soutient l'amendement n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie) ; retiré. Se range à la position de M. Alain Lambert. - Art. 36 bis (Exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité) (p. 10033, 10034) : soutient l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10095, 10096) : son amendement n° 125 : instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles ; retiré. (p. 10097) : maintient son amendement n° 125 précité. Désaccord avec les affirmations du Gouvernement. Seconde délibération intervenue en dépit des votes à l'Assemblée nationale et au Sénat en faveur de l'instauration de cette éco-taxe. (p. 10100) : retire son amendement n° 125 précité devant l'assurance d'une réflexion aboutie et partagée avant le prochain budget.