LECLERC (Dominique)
sénateur (Indre-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (19 janvier 2005).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (29 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 27 mai 2005.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 411 (2004-2005)] relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 414 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 453 (2004-2005)] (5 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 73 tome 4 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Régimes sociaux et de retraite [n° 103 tome 3 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2232, 2233) : défavorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Adoption à l'unanimité de la modification du code des pensions des fonctionnaires. Enjeux financiers considérables de l'amendement. Rappel du rôle de président de la CNRACL de M. Claude Domeizel.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. 45 (Art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -  Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, SEL) (p. 4293) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 179  (encadrement plus rigoureux de la dérogation tendant à ouvrir le capital majoritaire, soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participation financière de profession libérale), soutient le sous-amendement n° 243 de M. Francis Grignon ; retiré. (p. 4294) : soutient l'amendement n° 242 de M. Francis Grignon (interdiction des actions de préférence dans la société d'exercice libéral) ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4557, 4559) : soutien à un projet attendu. Objectifs : solvabilisation de la demande de services, simplification de l'accès aux services, professionnalisation du secteur et garantie de la qualité des prestations. Mise en place du chèque emploi-service universel, CESU. Extension du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA aux titulaires de l'AAH. Volet logement. Amendements proposés par la commission. Demande le soutien des sénateurs au texte proposé. - Question préalable (p. 4577, 4578) : s'oppose à la motion n°  120 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 4581) : s'oppose à la motion n° 61 de Mme Patricia Schillinger tendant au renvoi à la commission. - Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel) (p. 4588) : son amendement n° 182 : extension de l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ; adopté. (p. 4594) : demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 107  (prise en compte à côté des associations et des entreprises des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) et n° 108  (détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux), de Mme Valérie Létard n° 43  (octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général) et n° 44  (garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément), n° 58 de M. Henri de Raincourt (extension des activités d'aide à la personne au développement touristique et culturel), n° 160 de M. Jean-Marc Juilhard (agrément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au même titre que les associations et les entreprises). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122,  sur le même objet que l'amendement n° 108 précité, n° 124  (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation), n° 123  (suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles), de M. Jean Desessard n° 24  (autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles) et n° 25  (suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales), de Mme Michèle San Vicente n° 62, identique à l'amendement n° 43 précité, n° 63  (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale), n° 64  (attribution de la capacité d'agrément au département), n° 65  (prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles), n° 66  (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale), n° 67  (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire), n° 68  (renforcement des critères fondant l'agrément), n° 69  (coordination) et n° 70  (exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Nicolas About (dispense de toute demande d'agrément en faveur des centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (p. 4598) : son amendement n° 1 : versement du salaire à l'intervenant à domicile par les associations et entreprises mandataires ; adopté. (p. 4599) : demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Bernard Seillier (restriction du recours aux services mandataires) et s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision). (p. 4600) : son amendement n° 2 : clarification du statut du mandataire ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Nicolas About (réglementation des frais de gestion pratiqués par les associations, les entreprises et les CCAS). (p. 4601) : s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel). (p. 4602) : s'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Jean Desessard et n° 126 de M. Roland Muzeau (suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations). (p. 4603) : s'oppose aux amendements identiques n° 28 de M. Jean Desessard et n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services), ainsi qu'aux amendements n° 29 de M. Jean Desessard (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées) et n° 128 de M. Roland Muzeau (compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées). (p. 4604) : s'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Michèle San Vicente (modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés). Accepte les amendements identiques n° 45 de Mme Valérie Létard et n° 105 de Mme Catherine Procaccia (précision). (p. 4605) : s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Michèle San Vicente (maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit). (p. 4606) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la mention introduite par l'Assemblée nationale et tendant à indiquer le montant des congés payés sur le CESU). (p. 4607) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU), ainsi qu'aux amendements identiques n° 74 de Mme Michèle San Vicente et n° 131 de M. Roland Muzeau (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services). (p. 4608) : son amendement n° 3 : dérogation au caractère nominatif du CESU en cas d'urgence ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 59 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la dérogation prévoyant un décret pour fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée). Son amendement n° 4 : modalités d'encaissement des chèques emploi-service universel par les établissements de crédit et assimilés ; adopté. (p. 4609) : s'oppose aux amendements identiques n° 30 de M. Jean Desessard et n° 132 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif d'abondement), et accepte l'amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard (extension du dispositif au code rural). (p. 4610) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75  (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") et n° 76  (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU). (p. 4611) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente sur le même objet n° 77 et 78  (précision des missions de l'Agence), ainsi qu'au n° 79  (suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée). (p. 4613) : demande le retrait de l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence) et s'oppose aux amendements sur le même objet n° 133 de M. Roland Muzeau et n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne). (p. 4916) : son amendement n° 184 : précision par un décret du champ des activités soumises à l'agrément ; adopté. (p. 4617) : s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), à ceux de Mme Michèle San Vicente n° 81  (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément), n° 82  (définition du champ de l'agrément par un décret), n° 83  (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires), de M. Roland Muzeau n° 134  (consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), n° 135  (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) et n° 136  (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne), et demande le retrait des amendements n° 163 de M. Jean-Marc Juilhard, sur le même objet que son amendement n° 184 précité, et n° 48 de Mme Valérie Létard (clarification de l'agrément). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4619) : s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Jean Desessard et n° 121 de M. Roland Muzeau (précision de la notion de services à la personne). (p. 4620, 4621) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (p. 4622) : préoccupation du soutien des personnes en situation de fragilité.
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4653) : ses amendements n° 5  : simplification des contraintes administratives de souscription applicables à la fourniture de services sous forme d'abonnement ; et n° 6  : droit de rétractation du consommateur ; adoptés. - Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile) (p. 4657) : s'oppose aux amendements n° 137 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 84 de Mme Michèle San Vicente (validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel), aux amendements identiques n° 32 de M. Jean Desessard et n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 33 de M. Jean Desessard, n° 85 de Mme Michèle San Vicente et n° 139 de M. Roland Muzeau (dérogation au délai de prévenance des salariés). - Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales) (p. 4661) : son amendement n° 7 : remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 % ; retiré. (p. 4662) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 140  (suppression), n° 141  (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) et n° 142  (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées), à l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Marc Juilhard (rédaction) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) et n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées). - Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 4665) : s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Jean Desessard et n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes). (p. 4666, 4667) : son amendement n° 8 : versement direct de l'APA à l'intervenant ; retiré. S'oppose aux amendements n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) et n° 155 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée). - Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal) (p. 4669, 4670) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 144  (suppression), n° 146  (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) et n° 145  (mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées), ainsi qu'à l'amendement n° 88 de Mme Michèle San Vicente (diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 4671) : s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Michèle San Vicente (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). - Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées) : son amendement n° 9 : rétablissement de la validation des qualifications acquises grâce à l'expérience pour les personnes non titulaires d'un diplôme ; adopté. (p. 4672) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 35 de M. Jean Desessard et n° 147 de M. Roland Muzeau (obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel), ainsi que pour l'amendement n° 90 de Mme Michèle San Vicente (organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels). (p. 4673) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les dispositions réglementaires). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 4674) : accepte l'amendement n° 173 du Gouvernement (prolongation de l'expérimentation de mise en place d'un système de financement des services assurant la protection juridique des personnes). - Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir) (p. 4676) : ses amendements n° 10 et 11  : rédaction ; adoptés. (p. 4677) : s'oppose aux amendements n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (renouvellement de la durée des contrats d'avenir), et accepte les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157  (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), ainsi que l'amendement n° 174 du Gouvernement (accroissement de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion employant des salariés en contrat d'avenir). - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 4679) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). - Art. 8 bis (Art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés) (p. 4681) : son amendement n° 12 : suppression du gage mis en place par l'Assemblée nationale ; adopté. - Art. 8 ter (Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH) : s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Michèle San Vicente (possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA). - Art. 8 quater (Art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public) : Ses amendements n° 13 et 14  : simplification ; devenus sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 du Gouvernement (simplification administrative des contrats d'avenir). - Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat et le département de passer par un organisme tiers pour le versement de l'aide à l'employeur). - Art. 8 quinquies (Art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes) : Ses amendements n° 15  : extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de conventionnement ; et n° 16  : extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de création d'ateliers et de chantiers d'insertion ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 8 quinquies (p. 4684, 4685) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 176  (possibilité pour un salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA) et le n° 180  (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 181  (reconnaissance législative des conventions d'objectifs prises avant la date d'application de la loi). - Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire) (p. 4687) : s'oppose aux amendements de suppression n° 37 de M. Jean Desessard, n° 93 de Mme Michèle San Vicente, n° 116 de M. Bernard Seillier et n° 150 de M. Roland Muzeau, et accepte les amendements du Gouvernement n° 186  (extension aux CI-RMA des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable) et n° 187  (possibilité de renouveler deux fois le CI-RMA). - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 4688) : demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API  et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA). - Art. 10 (Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale) (p. 4689) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie) (p. 4691) : son amendement n° 17 : encadrement du dispositif par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (p. 4692) : s'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 152 de M. Roland Muzeau ainsi qu'à l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du dispositif par la signature d'un accord de branche étendu). - Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés) (p. 4695) : ses amendements sur le même objet n° 18, 19 et 20  : conditions d'octroi des dérogations au principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 153 de M. Roland Muzeau. - Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage) (p. 4697) : s'oppose aux amendements de suppression n° 38 de M. Jean Desessard et n° 154 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnel avant l'art. 13 (p. 4698) : accepte l'amendement n° 178 du Gouvernement (organisation de l'inspection de l'apprentissage pour le secteur de la jeunesse et des sports). - Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis) (p. 4699) : accepte l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). - Art.  additionnel après l'art. 17 (p. 4700) : demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). - Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers) (p. 4703, 4704) : son amendement n° 183 : ajout du qualificatif "social" au cahier des charges ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques de Mme Valérie Létard n° 54 et de M. Bernard Seillier n° 117  (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; retiré par celui-ci puis repris par M. Thierry Repentin. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 4706) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 98  (suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement) et n° 99  (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). - Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux) (p. 4710, 4711) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 100  (suppression) et n° 101  (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) et de M. Thierry Repentin n° 171  (limitation dans le temps de la contrepartie fiscale) et n° 172  (taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux). Accepte l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin. - Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction  par une nouvelle référence d'indexation des loyers) (p. 4714) : s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et accepte l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) et sur le sous-amendement n° 189 de M. Thierry Repentin déposé sur celui-ci. - Art. additionnel après l'art. 17 quinquies (p. 4716) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4720) : prise en compte de la réalité du terrain. Espoir généré par ce texte. Remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 453 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5533) : accord de la commission mixte paritaire ayant abouti à la rédaction d'un texte équilibré et cohérent. Attachement à ce projet de loi et au développement des services à la personne.
- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 11 bis (p. 5543) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 7039, 7040) : intégration financière de la caisse des cultes dans le régime général. Situation des régimes additionnels de retraite "avantage social vieillesse", ASV, des professions médicales et paramédicales conventionnées. Urgence de la sauvegarde du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Clarification indispensable du système d'assurance vieillesse. Augmentation indispensable du taux d'emploi des seniors. Adossements des régimes spéciaux sur les régimes de droit commun du secteur privé. Réaffirmation par la commission des affaires sociales du respect du principe de neutralité pour tous les adossements à venir. Réflexion indispensable sur la nouvelle étape de la réforme des retraites.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (p. 7104, 7106) : situation financière grave du FSV et du FFIPSA. Approbation des mesures de redressement annoncées par le Gouvernement, bien qu'elles soient insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins à couvrir. Question de la légitimité du FRR et de la consolidation éventuelle des comptes du FSV et de la branche vieillesse. Inquiétudes quant au désengagement de l'Etat du FFIPSA et quant au nouveau changement des mécanismes de compensation démographique. Nécessaire remise à plat de ce système. - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7157) : intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques).
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7218, 7219) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Demande l'association du Parlement en amont de la réflexion sur l'adossement des régimes spéciaux, ainsi que sur le rôle de la commission de compensation. Doutes émis sur la neutralité des adossements successifs des régimes spéciaux pour la CNAV ; clause de revoyure absente du dispositif. Inéquité inadmissible entre les salariés du régime général et ceux bénéficiant de régimes spéciaux. Maintien de privilèges inacceptables. (p. 7223) : dépôt d'un amendement de la commission après l'article 48 visant à étendre la technique adoptée pour l'adossement du régime spécial des indusries électriques et gazières à tous les adossements et à respecter le principe de neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Prévision du dépôt d'un rapport public annuel visant à apprécier le respect de ce principe.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale -  Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé) (p. 7311) : soutient l'amendement n° 83 de M. Paul Blanc (suppression) ; adopté. Interrogation sur la judiciarisation de la médecine et la situation de quasi-monopole des assurances professionnelles. - Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) (p. 7338, 7339) : son amendement n° 97 : précision de l'utilité médicale des médicaments à service rendu médical insuffisant ; retiré. Satisfait de la reconnaissance du rôle du pharmacien dans la politique du générique. - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7366, 7367) : son amendement n° 82 : implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique ; adopté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 41 bis (Lutte contre la fraude) (p. 7413) : importance de la responsabilisation des patients. Combat contre la fraude. - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 7430) : son amendement n° 106 : prise en compte des incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle ; adopté. (p. 7431) : s'oppose aux amendements identiques n° 191 de M. Guy Fischer et n° 232 de M. Claude Domeizel (prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur). (p. 7432) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 7434, 7435) : s'oppose aux amendements n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS) et n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites), et accepte l'amendement n° 268 de M. Nicolas About (versement de l'indemnité de départ pour les artisans ayant commencé à travailler jeunes). - Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère) (p 7438) : s'oppose à l'amendement n° 267 de Mme Valérie Létard (rétablissement de l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse). - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 7440) : accepte l'amendement n° 133 de M. André Lardeux (modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger). - Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé) (p. 7442) : s'oppose aux amendements de suppression n° 116 de M. Michel Mercier et n° 243 de M. Claude Domeizel. - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 7443, 7445) : son amendement n° 45 : codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 293 du Gouvernement. (p. 7446, 7447) : son amendement n° 44 : modalités d'information et de contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 294 du Gouvernement. Ses amendements n° 43  : publication à partir de 2008 des engagements de retraite futurs des caisses de retraite ayant plus de vingt-mille cotisants ; n° 46  : limitation dans le temps de la dérogation permettant à l'initiative des employeurs la mise à retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans ; n° 48  : assujettissement de l'ensemble des préretraites d'entreprises à la contribution affectée au FSV ; et n° 47  : assouplissement des limites au cumul emploi-retraite des salariés du secteur privé ; retirés. (p. 7448, 7449) : sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 127  (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint) et au n° 129  (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 130  (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions) et le n° 128  (possibilité de cumul entre emploi et retraite).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 8743) : appréhension des principaux régimes spéciaux dans la mission "Régimes sociaux et de retraite". Insuffisance structurelle de leur financement. Précocité des départs en retraite à la RATP et à la SNCF. Pérennité assurée par la solidarité nationale. Approfondissement bienvenu du contrôle parlementaire sur ces régimes. Amélioration des indicateurs en vue d'une meilleure connaissance de la population des cotisants et des retraités et de comparaison avec les assurés sociaux des autres régimes. Interrogation sur l'avenir des régimes spéciaux disjoints de la réforme des retraites en 2003. Nécessité de préparer le prochain rendez-vous de 2008 en dépit des difficultés. - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 8749, 8750) : son amendement n° II-72 : nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension ; rejeté. Nécessité de résoudre ce problème débattu depuis 2002. Plaidoyer de la Cour des comptes en faveur de la suppression de l'avantage. Amplification du nombre de fraudeurs à la condition de résidence. Situation nuisible aux territoires ultramarins. Affectation des économies à la couverture des besoins sociaux en outre-mer. (p. 8756) : maintient son amendement n° II-72 précité.