LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : Identité intelligente et respect des libertés [n° 439 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé) (p. 2466) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 1  : limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ; retiré ; et n° 2 ; rejeté. (p. 2468) : intervient sur son amendement n° 1 précité.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (14 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 4105, 4106) : défavorable à l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie) (p. 5689, 5690) : son amendement n° 37 : suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation ; retiré. Absence de cette possibilité de prorogation dans la directive. Devoir de transposition conforme. Risque de litige devant la Cour de justice des Communautés européennes. Protection paradoxale des spéculateurs avertis au détriment des petits épargnants.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6198, 6199) : importance du sujet traité à l'initiative des parlementaires. Travail exemplaire des deux assemblées à la suite de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Vertus du bicamérisme. Approfondissement de la réflexion au cours de la navette sur les dispositions du rapport Fenech relatives au PSEM. Se félicite de l'accord attendu sur ses modalités de mise en oeuvre. Question des moyens matériels, financiers et humains nécessaires au renforcement de la protection des Français et à la réadaptation sociale des délinquants. Ne partage pas les critiques liées à la surpopulation et à la vétusté des prisons. Fonctionnement satisfaisant du service hospitalier à la prison de la Santé. Amélioration considérable de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille dans son département. Réalisation d'un programme gouvernemental de 13 200 places. Faible utilisation en revanche du suivi socio-judiciaire. Nécessité d'approfondir l'effort budgétaire consacré à la justice depuis 2002. Interrogation sur le cas d'individus extrêmement dangereux en dépit de l'influence attendue de ce texte sur le comportement des délinquants. - Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 6225) : intervient sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 45 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable). Souhaite des explications susceptibles d'éclairer son vote. - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6234) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) ; devenu sans objet. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6242, 6244) : ne votera pas l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Problème de positionnement politique entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Intérêt des amendements adoptés à l'Assemblée nationale concernant la libération conditionnelle et les chances d'éviter la récidive.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6270) : favorable à l'amendement n° 16 de la commission (placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs). Application de la surveillance électronique mobile aux mineurs.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2005) (p. 8469, 8470) : modestie de l'effort financier consenti. Comparaisons internationales. Difficulté d'amorce d'un partenariat fructueux avec le monde des entreprises. Logique obsolète du cloisonnement. Disparité entre les nombreuses implantations universitaires. Volonté de lutte contre la fraude d'un trop grand nombre d'étudiants étrangers. Cessation impérative des coûteux dysfonctionnements laxistes.
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) (p. 8537, 8538) : rattachement de l'enseignement technique agricole au budget de l'enseignement. Progression des effectifs. Attractivité de la filière. Situation paradoxale de diminution constante des moyens mis en oeuvre par l'Etat. Suppressions de postes. Problèmes spécifiques : suppression des crédits affectés au remplacement des enseignants absents, suspension de l'aide aux stages et aux manuels scolaires, retard dans le versement des subventions de fonctionnement. Situation préoccupante des élèves boursiers. Souhait d'augmentation significative des crédits destinés à l'enseignement agricole technique. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8550) : intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Exemple d'encouragement à l'apprentissage de l'allemand dans son département.
Sécurité
 - (6 décembre 2005) (p. 8891, 8892) : respect des objectifs de la loi d'orientation de programmation pour la sécurité intérieure. Diminution du nombre des crimes et délits. Exemple du département du Nord. Achèvement du redéploiement entre les zones gendarmerie et police. Favorable à l'entrée de la biométrie dans notre culture de la sécurité. Le groupe de l'UMP votera les crédits inscrits au titre de la mission "sécurité".
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance) (p. 9643) : soutient l'amendement n° 51 de M. Hugues Portelli (durée de conservation des images de vidéosurveillance) ; adopté. - Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites) (p. 9650) : soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 52  (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public) ; et n° 53  (droit d'accès aux images et durée de conservation des enregistrements) ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9655, 9656) : soutient l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police) ; adopté. Dangerosité de certains comportements à l'occasion de contrôles routiers. - Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques) (p. 9661) : importance de la fraude des documents d'identité. Compétence de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes d'identité dans le cadre du programme INES.