LE CAM (Gérard)
sénateur (Côtes-d'Armor)
CRC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (27 janvier 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (30 novembre 2005).
Membre suppléant du Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer le 13 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 38, 40) : confirmation de l'opinion négative émise en première lecture par le groupe CRC. Manque de moyens financiers. Exclusion des questions essentielles. Demande la réunion d'une conférence nationale des prix. Contradiction entre les dispositions d'intérêt national et celles retenues par l'Europe et l'OMC. Accentuation des concurrences et des déséquilibres sur le plan infracommunautaire et infranational. Difficulté de transmission des exploitations agricoles. Disparition programmée des services publics de proximité. Conséquence du projet de constitution européenne. Impact de la directive Bolkenstein. Inquiétude des élus ressentie lors du dernier congrès des maires de France. Conséquences catastrophiques des délocalisations. Substitution des monopoles privés aux monopoles publics. Disparition des commerces de proximité : défaut de financement du FISAC. Position satisfaisante de l'Assemblée nationale relative à la publicité sur le vin. Défense de l'accès de tous à la chasse populaire. Examen à part des dispositions relatives à la loi "littoral". Abandon des territoires les plus fragiles.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. additionnel après l'art. 1er A (p. 91) : son amendement n° 270 : resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la DGF des communes ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 99) : intervient sur l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Elargissement nécessaire de la notion de "forte proportion d'emplois agricoles" définissant le classement en ZRR. - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts -  Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR) (p. 101, 102) : son amendement n° 252 : remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zones franches urbaines ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 110, 111) : son amendement n° 254 : création d'une commission consultative des services au public de proximité par les communes rurales ou leurs groupements ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er terdecies (p. 114) : son amendement n° 239 : alignement progressif jusqu'en 2016 de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines ; rejeté. - Art. additionnel après l'art.  2 (p. 120, 121) : son amendement n° 248 : reversement aux départements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 4 A (p. 130) : son amendement n° 258 : instauration d'une conférence sur les prix agricoles avant la fin juin 2005 ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4 (p. 132) : son amendement n° 261 : application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise affectant la production agricole ; devenu sans objet. (p. 134) : le groupe CRC votera l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables). - Art. additionnels avant l'art. 4 A : ses amendements n° 256, 259 et 260  : mesures de contrôle des prix des productions agricoles ; rejetés. - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 154) : souhaite l'adoption par le Sénat des amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) et la reprise de ces dispositions dans la rédaction du décret. - Art. 11 F (Art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 -  Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes) (p. 161, 162) : ses amendements n° 263  : subordination du recours à des particuliers pour le transport de personnes à une mise en concurrence et une procédure de marché négociée infructueuse ; retiré ; et n° 262  : suppression de la possibilité de faire appel à des particuliers pour effectuer des prestations de services à la demande ; rejeté. Disposition contre-productive pour les taxis ruraux. - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p 172) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) amputé des dispositions instaurant les modules de formation.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 182) : son amendement n° 253 : mode de calcul du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles ; retiré. - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 187) : son amendement n° 242 : simplification du droit de préemption ; retiré. (p. 192) : son amendement n° 247 : possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain ; adopté. - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 196) : son amendement n° 243 : suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 204) : son amendement n° 246 : compensation des transferts de charges ; devenu sans objet. (p. 219) : son amendement n° 245 : possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux ; retiré. - Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural -  Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 229) : son amendement n° 244 : possibilité de recours à la réorganisation foncière ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 261) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (p. 266) : son amendement n° 250 : maintien des services de proximité en zone rurale ; rejeté. (p. 267) : son amendement n° 266 : instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes ; rejeté. (p. 268) : intervient sur son amendement n° 266 précité. Dénonciation de l'ouverture des services publics à la concurrence. - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 272) : son amendement n° 251 : maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 291) : son amendement n° 267 : réduction des contraintes pesant sur la création des pharmacies ; rejeté. - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 295) : soutient l'amendement n° 255 de M. François Autain (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (p. 301) : son amendement n° 240 : maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire ; adopté.
- Question orale avec débat de M. Daniel Soulage sur l'aide aux producteurs de fruits et légumes - (26 janvier 2005) : son intervention (p. 372, 374).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] (suite) - (26 janvier 2005) - Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 396) : ses amendements n° 269  : atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse ; retiré et n° 268  : remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation" ; adopté. - Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 405) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 415) : favorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Régulation stricte du nombre de loups.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 65 nonies A (Art. L. 224-1-1 nouveau du code forestier - Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées) (p. 450) : défavorable à l'amendement n° 53 de la commission (suppression). Multiplication des conflits d'usage.
- Commission mixte paritaire [n° 175 (2004-2005)] - (10 février 2005) - Discussion générale (p. 846) : son opposition aux articles de sensibilité libérale. Favorable à l'instauration d'un  coefficient multiplicateur sur les prix des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle. Interrogation sur l'application de cette mesure. Nécessité d'une véritable politique des prix. Zones de revitalisation rurale. Mesures et financement souhaités en faveur du maintien de la population agricole. Sa conception d'un véritable développement rural. Bilan alarmant de la situation actuelle. Le groupe CRC votera contre les conclusions de la CMP. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 881) : absence de réponse à ses interrogations sur le devenir du coefficient multiplicateur et des critères de zonage en ZRR. Insuffisance des mesures adoptées. Votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Question préalable (p. 1392, 1394) : soutient la motion n°  50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement des services publics dans une optique libérale. Orientation identique de la construction européenne. Attachement des Français aux services publics. Effets néfastes de la libéralisation du secteur postal : exemple de la Suède et de l'Allemagne. Désengagement de l'Etat. Texte allant au-delà des exigences des directives européennes. Abandon du contrôle politique au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Pouvoirs exorbitants de cet organisme. Volonté de défendre les services publics. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1400, 1401) : soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale) ; rejeté. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1409) : favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision de la définition de la distribution du courrier). (p. 1410) : soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Billout (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1474) : soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Organisation d'un marché inexistant. Défaut de légitimité démocratique de l'autorité de régulation. Historique de la séparation entre service postal et service des télécommunications. Souhait de démocratisation de la composition et du fonctionnement de l'autorité. (p. 1486, 1487) : soutient l'amendement n° 81 de M. Michel Billout (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 8 (p. 1500, 1501) : soutient l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire) ; rejeté. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1506, 1511) : soutient les amendements de M. Michel Billout n° 87  (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics) ; et n° 91  (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière) ; rejetés. Déstabilisation du système financier. Opposition à la constitution de la banque postale.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1539) : soutient l'amendement n° 94 de M. Michel Billout (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé) ; rejeté.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1574, 1576) : enjeu du référendum du 29 mai. Angoisse sociale grandissante face à la proposition de directive "Bolkestein". Ampleur et imprécision du champ d'application de la proposition de directive. Contradiction avec d'autres directives concernant des services. Non-respect des législations et des réglementations de protection des travailleurs. Renoncement injustifié à la méthode communautaire d'harmonisation des législations nationales. Opposition au principe du pays d'origine. Confusion terminologique sur la définition des services d'intérêt général. Appel au rejet du traité constitutionnel et à la constitution d'une véritable Europe sociale et solidaire.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (7 avril 2005) - Art. 17 (Art. L. 522-8 du code de l'environnement -  Contrôle de la traçabilité des produits biocides) (p. 2821) : soutient l'amendement n° 437 de Mme Évelyne Didier (communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2824) : intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Question orale avec débat de M. Henri Revol sur la gestion des déchets nucléaires - (13 avril 2005) : son intervention (p. 3148, 3150).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] (suite) - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3191, 3192) : défavorable à l'amendement n° 617 de M. Jean Desessard (réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3235) : soutient l'amendement n° 501 de Mme Évelyne Didier (intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales) ; rejeté. - Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement -  Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques) (p. 3241) : soutient l'amendement n° 486 de Mme Évelyne Didier (élargissement du rôle des associations de pêche) ; adopté. - Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement -  Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles) (p. 3247) : soutient l'amendement n° 487 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des organisations de la pêche) ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer [n° 253 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Discussion générale (p. 3270) : contradiction entre la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre les activités illicites commises en mer et le manque de clarté des moyens mis en oeuvre dans ce projet de loi. Ne votera pas ce texte. - Art. 13 (p. 3277) : le groupe CRC s'abstient sur ce texte.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er octies (p. 3475) : favorable à l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes).
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3547) : ambiguïté du régime transitoire prévu par l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Condamnation prévisible des petits parcs éoliens pour les collectivités qui n'auront pas eu le temps d'agir d'ici à deux ans. (p. 3549, 3550) : nécessité de corriger avant la réunion de la commission mixte paritaire, la hausse du seuil de 12 mégawatts à 20 mégawatts décidée à l'Assemblée nationale. Remise en cause des objectifs de production d'énergie renouvelable en Bretagne d'ici à 2010. Souhait du groupe CRC de faire des schémas régionaux les schémas des énergies renouvelables. Le groupe CRC votera l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission qui répond à ses inquiétudes. Unanimité au Sénat. Modification non souhaitable en commission mixte paritaire.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise) (p. 3980) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 5 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art.  additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 4106, 4107) : soutient l'amendement n° 389 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un dispositif de contrôle des concentrations en matière d'équipement commercial) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 4108) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine n° 390  (fixation par décret de la liste des prix minimum de l'ensemble des productions animales et végétales) ; et n° 391  (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs) ; rejetés. - Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce -  Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs) (p. 4109, 4110) : intervient sur l'ensemble du titre VI du projet de loi. Méfiance envers la conception de la majorité gouvernementale en matière de modernisation. Faible efficacité des tentatives déjà menées. Problème persistant de la toute puissance de la grande distribution et des pratiques illicites. Véritable tour de passe-passe à l'article 31 : transformation des marges arrière exhorbitantes en marges arrière "normalisées Europe". Rejet par le groupe CRC du principe scandaleux des enchères inversées. Concentration problématique de la grande distribution française autour de cinq grandes centrales d'achat. Nécessité d'améliorer les conceptions commerciales de l'OMC et de l'Union européenne. (p. 4111) : soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un niveau identique des prix proposés tant aux détaillants qu'aux grossistes) ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce -  Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant) (p. 4116) : soutient l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (suppression de la référence à l'article L. 131-38 du code pénal s'agissant des peines infligées aux personnes morales) ; retiré.
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4139) : soutient l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (relèvement du montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infraction commerciale) ; rejeté. - Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4142) : soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce -  Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 4146, 4147) : soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce -  Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique) (p. 4175, 4176) : soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (interdiction des accords de gamme) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35 (p. 4179) : soutient l'amendement n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; rejeté. - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4185, 4186) : soutient l'amendement n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 4189) : soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (interdiction de recourir à des enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) ; devenu sans objet. - Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce -  Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4195) : soutient l'amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 382 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Discussion générale (p. 4263, 4264) : intention louable du texte mais mesures proposées insuffisantes. Préférence pour un encouragement et une aide au petit commerce. Flou et caractère non obligatoire des critères retenus. Effet pervers de la loi Royer. Inadéquation du texte face à la détresse et à la disparition progressive du commerce de proximité. Interrogation sur la réelle volonté du Sénat de restructurer le tissu commercial local. Proposition de mesures en faveur du petit commerce. Le groupe CRC ne soutiendra pas le texte.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Commission mixte paritaire [n° 473 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5450, 5451) : discussion parlementaire tronquée en dépit de l'enjeu social et économique et de la complexité de la législation. Réponse insuffisante aux attentes des acteurs économiques et aux objectifs fixés. Timidité des avancées s'agissant de l'adhésion obligatoire à un statut pour le conjoint collaborateur et du droit de prescription urbain pour les fonds de commerce. Absence de mesures visant à développer et à pérenniser réellement les PME. Obstacle majeur de l'accès au crédit. Inefficacité de la réforme de la loi Galland pour protéger les PME. Insuffisance des sanctions à l'encontre des pratiques critiquables des grands groupes. Prise en compte indispensable de la revalorisation du prix du travail. Nécessité d'associer le mécanisme du coefficient multiplicateur à un prix minimum pour les produits agricoles périssables. Adoption regrettable de mesures attentatoires aux droits des salariés. Discrimination dans le traitement des amendements de l'opposition concernant le droit du travail. Les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à l'adoption de ce texte. - Art. 44 quater (Régime de retraite de la CCIP) (p. 5477) : suppression autoritaire du régime spécial d'assurance vieillesse des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, CCIP. Eviction du Sénat du débat public. Urgence inacceptable relevant de la volonté de la direction de la CCIP d'accélérer la restructuration de cette dernière, au mépris des conséquences pour les salariés. Le groupe CRC est fermement opposé à l'article 44 quater.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6423, 6426) : texte donnant le coup de grâce à des centaines de milliers d'agriculteurs et à leurs familles. Dénonciation de la privatisation capitalistique de l'agriculture. Remarques sur la création d'un fonds agricole. Cessibilité du bail rural hors du cadre familial. Amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des personnes. Consolidation du revenu agricole. Mesures en faveur de l'emploi. Simplification et modernisation de l'encadrement de l'agriculture. Objectifs autour desquels le monde agricole français devrait s'articuler.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 6478) : son amendement n° 399 : définition de l'exploitant agricole ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole) (p. 6480, 6481) : son amendement n° 396 : suppression ; rejeté. Objectif du Gouvernement de libéraliser l'agriculture. (p. 6482) : ses amendements n° 397  : exclusion des biens incorporels du fonds agricole ; et n° 398  : intégration du fonds agricole dans les charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ; rejetés. (p. 6484) : intervient sur son amendement n° 396 précité. Difficulté de mise en oeuvre de ce dispositif. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6488) : son amendement n° 631 : révision par décret du mode de calcul des droits à paiement unique ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6490) : son amendement n° 400 : suppression ; rejeté. Impossibilité pour le bailleur de conserver la maîtrise de l'avenir et du choix de ses locataires. Remise en cause du statut du fermage. (p. 6493, 6494) : intervient sur son amendement n° 400 précité. Liberté de choix du fermier par le bailleur. Augmentation de 50 % du prix des loyers. Non-intégration des quotas laitiers dans les droits à paiement unique. (p. 6500) : son amendement n° 402 : suppression de l'encadrement du loyer d'un bail cessible par des maxima majorés de 50 % et des minima ; rejeté. (p. 6502) :  intervient sur les amendements modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 418-2 du code rural. Favorable à la consultation des commissions paritaires départementales des baux ruraux. (p. 6518) : son amendement n° 403 : allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible ; rejeté. (p. 6519) : son amendement n° 401 : suppression de la possibilité pour le bailleur de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail ; rejeté. - Art. 2 bis (Art. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués) (p. 6539) : son amendement n° 404 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage) (p. 6541) : son amendement n° 405 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 6543) : son amendement n° 407 : octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation ; retiré. (p. 6545) : intervient sur son amendement n° 407 précité. Valorisation des acquis. Idée de parrainage. Aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole. - Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures) (p. 6551) : son amendement n° 408 : suppression ; rejeté. Rappel historique. Démantèlement de la réglementation sur les structures. (p. 6552, 6553) : son amendement n° 409 : suppression du seuil des surfaces à partir duquel les agrandissements des exploitations agricoles sont soumis à autorisation préfectorale ; rejeté. Son amendement n° 410 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; rejeté. (p. 6554) : son amendement n° 411 : suppression de la possibilité de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations résultant de la transmission d'un bien dans le cadre familial ; rejeté. - Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission») (p. 6560) : son amendement n° 416 : suppression ; rejeté. Difficulté d'installation des jeunes agriculteurs. Faiblesse des pensions de retraite agricole. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6566, 6567) : ses amendements n° 418  : fixation de niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles et n° 417  : financement des retraites agricoles par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution ; retirés. - Art. 6 quater (Art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme)) : favorable à l'amendement n° 17 de la commission (suppression). - Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies (p. 6571) : son amendement n° 636 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (p. 6573) : favorable à la création d'un groupe de travail. Nécessité de prendre en compte dans cette réflexion l'activité des centres d'aide par le travail, CAT. - Art. 7 (Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole) (p. 6578) : son amendement n° 419 : levée du caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 6579) : ses amendements n° 422  : réduction du montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs à faible revenu ; et n° 425  : suppression de l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse des agriculteurs ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 6581) : son amendement n° 427 : prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles ; adopté. (p. 6583) : intervient sur son amendement n° 427 précité. Financement des retraites agricoles.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 6591) : ses amendements n° 424 et 423  : renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejetés. - Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole) (p. 6595, 6596) : son amendement n° 426 : suppression ; rejeté. - Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts -  Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants) (p. 6602) : interrogation sur la mise en place des services de remplacement et crainte de développement d'emplois précaires. - Art. 9 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural  et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée  par les groupements d'employeurs agricoles) (p. 6608, 6609) : son amendement n° 428 : suppression ; rejeté. - Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural -  Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels) : son amendement n° 429 : suppression ; rejeté. (p. 6612) : avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). - Art. 9 quater (Art. L. 741-16 du code rural -  Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels) (p. 6613) : son amendement n° 430 : suppression ; adopté. - Art. 9 quinquies (Art. L. 741-16 du code rural -  Suppression de la référence à la durée d'emploi  des travailleurs occasionnels) (p. 6614) : son amendement n° 431 : suppression ; adopté. - Art. 9 sexies (Art. L. 741-16 du code rural -  Exonération temporaire de cotisations salariales  pour les jeunes travailleurs occasionnels) : son amendement n° 432 : suppression ; adopté. - Art. 10 (Art. L. 713-11-1 nouveau du code rural -  Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies) (p. 6615) : son amendement n° 434 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 6620) : ses amendements n° 421  : possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; et n° 420  : attribution des indemnités journalières sans délai de carence préalable ; devenus sans objet. (p. 6622) : son amendement n° 433 : négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ; devenu sans objet. - Art. 10 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et  L. 241-13 du code de la sécurité sociale -  Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée  par les employeurs agricoles) (p. 6624) : son amendement n° 435 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 ter (p. 6627, 6628) : intervient sur l'amendement n° 497 de M. Michel Charasse (non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique). - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6634) : favorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (p. 6636) : votera l'amendement n° 115 de M. Charles Revet (aide à l'installation des jeunes agriculteurs). (p. 6639, 6640) : son amendement n° 413 : extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole ; rejeté. (p. 6641) : rectifie son amendement précité n° 413. (p. 6645) : son amendement n° 412 : renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires ; rejeté. (p. 6654) : demande de précision sur l'information des maires par les SAFER. - Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20 : son amendement n° 447 : consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6658) : ses amendements, sur le même objet, n° 414 et 415  : taxation de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux suivant le changement de classification d'un terrain agricole en terrain à bâtir ; retirés.
- Suite de la discussion (7 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 6673, 6674) : le groupe CRC votera les amendements identiques n° 130 de M. Charles Revet et n° 349 de M. Marcel Deneux (obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008). (p. 6678) : son amendement n° 637 : modalités de financement des opérations de débroussaillage ; retiré. - Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants) (p. 6688) : défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Nécessité d'une action à tous les niveaux. - Art. additionnels après l'art. 11 quater (p. 6689, 6690) : son amendement n° 437 : mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants ; rejeté. - Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois) (p. 6697) : son amendement n° 438 : modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ; rejeté. (p. 6702, 6703) : intervient sur son amendement n° 438 précité. Manque de précision dans le débat. - Art. 13 (Art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des forêts dans des sociétés privées) (p. 6711) : son amendement n° 439 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 14 (p. 6716, 6718) : ses amendements n° 441  : fixation d'une liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales et n° 440  : garantie aux producteurs d'une juste rémunération ; rejetés. - Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles) (p. 6723) : son amendement n° 442 : garantie d'un contrôle effectif des organisations de producteurs par des membres ayant une activité agricole ; rejeté. (p. 6727) : intervient sur son amendement n° 442 précité. Souci de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs. Poids de la grande distribution et des centrales d'achat. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 6738) : son amendement n° 444 : reconnaissance des organisations de producteurs et d'interprofessions transversales liées à des modes spécifiques de production ; rejeté. Promotion de l'agriculture biologique. (p. 6739) : son amendement n° 443 : application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles ; rejeté. (p. 6740, 6741) : ses amendements n° 455  : précision sur la notion d'abus de position dominante ; et n° 445  : modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles ; rejetés. - Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles) (p. 6752) : son amendement n° 446 : suppression ; retiré. Opposition au recours à la procédure des ordonnances. Défavorable au rapprochement du régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6797) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). - Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants) (p. 6814, 6815) : défavorable à l'amendement n° 53 de la commission (précision). - Art. 22 (Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales,  et la santé des végétaux) (p. 6819) : son amendement n° 449 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 22 quater (p. 6827) : intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 6907, 6908) : son amendement n° 450 : possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique ; rejeté. Problématique des débouchés. - Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux) (p. 6910) : son amendement n° 451 : obligation pour le nouveau preneur d'un bail rural de respecter les prescriptions environnementales appliquées par son prédécesseur ; rejeté. - Art. 27 (Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture) (p. 6927) : son amendement n° 452 : suppression ; rejeté. - Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel) (p. 6929) : son amendement n° 453 : suppression ; rejeté. Copie du modèle universel sur un modèle étranger. Inadaptation à l'agriculture française. Conséquences problématiques de la libération du commerce des semences pour les coopératives. Insuffisance de moyens pour se rendre dans les élevages diffus. - Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement) (p. 6935) : regroupement du paiement des aides agricoles autour d'une agence unique de paiement. Réaffirmation de l'inquiétude des sénateurs communistes à l'égard de la PAC. Disparités et opacité des aides publiques. Complexification du travail des collectivités locales attendue du nouveau dispositif. Son amendement n° 454 : intégration des représentants des salariés et des consommateurs dans la composition majoritaire du conseil d'administration de l'office ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6952, 6953) : effets négatifs du texte. Impasse sur les questions de rémunération du travail agricole et de souveraineté alimentaire. Instauration des critères de gestion du marché et de la finance. Fuite en avant du texte, au détriment du maintien de l'existence pourtant indispensable des petites exploitations. Inscription dans les logiques de l'OMC après les sombres perspectives de la PAC pour l'avenir de l'agriculture française. Le groupe CRC votera contre ce texte tout en ayant apprécié le climat de respect mutuel au cours des débats.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Modification des documents d'urbanisme) (p. 7639) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 223  (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) ; et n° 224  (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7642) : soutient l'amendement n° 240 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation) ; rejeté. - Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] -  Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain) (p. 7650, 7651) : objectif de l'Etat de céder une part importante de son patrimoine. Proposition d'achat aux collectivités territoriales : exemple de la ville de Reims. Vente de terrains et installations militaires. Continuation du processus d'aliénation des biens en cas de réponse négative des communes. Garanties nécessaires pour la mise en oeuvre de cette politique. (p. 7653) : soutient l'amendement n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements) ; retiré.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7728, 7729) : défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme) dans sa rédaction actuelle.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8930, 8931) : dénonciation d'une gestion de rigueur. Crise laitière en 2005. Hypocrisie autour du dossier crucial de l'installation des jeunes agriculteurs. Nécessité de revoir la culture des modes de consommation. Exemple de la Bretagne. Inquiétude quant aux négociations du sommet de l'OMC portant sur les soutiens internes, les aides à l'export et l'accès au marché. Ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi d'orientation agricole - Commission mixte paritaire [n° 44 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Discussion générale (p. 10269, 10270) : regrette que l'urgence ait été déclarée sur ce texte. Loi tendant à précariser le statut des fermiers. Pression accrue sur le prix des terres. Dénonce une orientation suicidaire de l'agriculture française au regard du contexte européen et international. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 151 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Discussion générale (p. 10299) : observations de la commission des finances sur le contenu du collectif budgétaire. Dénonciation d'un choix politique en faveur de ceux qui usent et abusent des niches fiscales existantes. Ne votera pas le projet de loi de finances rectificative pour 2005.