KAROUTCHI (Roger)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Vice-président de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie le 16 mars 2005.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation : Formation professionnelle et apprentissage : la décentralisation à l'âge de la maturité [n° 455 (2004-2005)] (5 juillet 2005) - Collectivités territoriales - Travail.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Ville et logement [n° 99 tome 3 annexe 34 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1633, 1634) : permanence du discours relatif aux défauts de fonctionnement du système éducatif. Difficulté de réforme de l'éducation nationale. Adaptation indispensable à l'évolution de la société. Instauration d'un véritable apprentissage des langues étrangères. Définition d'un socle de connaissances. Mise en place d'un soutien personnalisé. Respect des valeurs de la République et de la laïcité.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1758) : confusion entre les notions de tronc commun et de socle commun. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1783) : favorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Luc Mélenchon (organisation d'un entretien d'orientation dans la quinzième année de l'élève). - Art.  additionnel après l'art. 6 bis (p. 1786) : son amendement n° 197 : possibilité de mesure d'assistance éducative en cas d'opposition des responsables d'un mineur à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 1833) : son amendement n° 198 : modification de l'appellation du "Haut Comité des enseignements artistiques" en "Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle" ; adopté.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2010) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 318 de M. Jean-Luc Mélenchon (intégration dans l'éducation nationale de professionnels hautement qualifiés dans le cadre d'une reconversion). (p. 2012) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 599 de Mme Annie David (revalorisation de la rémunération des enseignants). - Art. additionnels après l'art. 62 (p. 2025) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements portant sur le même objet n° 230 de Mme Françoise Férat et n° 238 de M. Jean-Léonce Dupont (participation à titre expérimental des régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes).
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4986, 4987) : obligation de résultat en matière de croissance et de création d'emplois. Lutte contre les blocages structurels de l'économie : sous-capitalisation des entreprises, manque de dynamisme de l'effort de recherche et insuffisante association des salariés à la direction de l'entreprise. Volonté d'orientation durable de l'épargne des Français vers les entreprises. Création de l'agence de l'innovation industrielle. Réforme du droit des sûretés.  Simplification de la prise de décision collégiale et renforcement de la transparence sur les rémunérations des dirigeants. Développement de l'intéressement et de l'actionnariat salarié. Mobilisation de l'épargne pour soutenir le pouvoir d'achat et la croissance. Soutien du groupe UMP.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire - (10 novembre 2005) (p. 7015, 7016) : rattachement contestable de la justice administrative à la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Sortie justifiée de la Cour des comptes de la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Croissance des frais de justice. Coût des réformes de la procédure pénale.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 10 (p. 7965) : favorable au retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). - Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2) (p. 7970) : défavorable à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions).
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8623, 8625) : caractère prioritaire du logement pour les Français. Concentration en deux programmes de l'action budgétaire de l'Etat en faveur du logement. Poids important et en progression de la dépense fiscale. Interrogation sur l'adéquation de la dépense fiscale pour régler les problèmes du logement. Nécessité d'envisager la question du logement dans son ensemble. Hausse des prix à Paris et en Ile-de-France. Clarification souhaitée de la répartition des dépenses fiscales entre les deux programmes de la mission, et des indicateurs du programme "Aide à l'accès au logement". Efficacité des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement ; nécessité de recentrer les actions sur un nombre limité d'objectifs. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de cette mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 1640) : accepte les amendements du Gouvernement n° II-95  (transfert de crédits de l'action "Soutien à l'accession à la propriété" vers la mission "Travail et emploi" afin de renforcer le dispositif EDEN) et n° II-89  (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). (p. 8641) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-60  (transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances"). - Art. additionnel après l'art. 93 (p. 8644) : accepte l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales
 - (8 décembre 2005) - Art. 82 (Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural) (p. 9169) : soutient l'amendement n° II-211 de M. Charles Guené (extension du bénéfice de la seconde part de la DDR aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 9182, 9183) : son amendement n° II-141 : cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions) (p. 9859) : remerciements au Gouvernement pour ses mesures en faveur des régions.
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art.  additionnels après l'art. 35 (p. 10030, 10031) : son amendement n° 82 : augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006 ; adopté.