JÉGOU (Jean-Jacques)
sénateur (Val-de-Marne)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 12 avril 2005.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale le 14 mai 2005.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites le 14 juin 2005.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique [n° 208 (2004-2005)] relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 256 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement [n° 506 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux [n° 59 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'informatisation dans le secteur de la santé : prendre enfin la mesure des enjeux [n° 62 (2005-2006)] (3 novembre 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 63 (2005-2006)] pour 2006 [n° 71 (2005-2006)] (9 novembre 2005) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Santé [n° 99 tome 3 annexe 25 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - Discussion générale (p. 736) : double problème français : perte de compétitivité et déficit du système de protection sociale. Nécessité d'une réflexion de fond sur la nature des prélèvements obligatoires. Intérêt de la réforme proposée. Meilleure information du Parlement. Espère une amélioration de la compétitivité et de la maîtrise des dépenses de l'Etat.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1259) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 100  (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés) ; devenu sans objet ; n° 101 et 102  (relèvement du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises et exonération de cotisations sociales sur la majoration de la rémunération) ; retirés. Possibilité de mettre en oeuvre la TVA sociale.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2277, 2279) : limites de la réforme de 1996. Rapport d'information de M. Charles Descours, ancien sénateur. Améliorations du contenu et des annexes des lois de financement. Interrogation sur le champ des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale. Mission de la Cour des comptes. Amélioration de l'information du Parlement et renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Sous réserve des amendements proposés, avis favorable de la commission des finances sur le projet de loi organique. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2324) : son amendement n° 28 : approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général ; adopté. (p. 2363) : son amendement n° 29 : encadrement des dépassements des objectifs de dépenses ; retiré. (p. 2371, 2372) : son amendement n° 30 : harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses ; retiré. (p. 2373) : son amendement n° 31 : cohérence ; retiré. Souhait d'une non-affectation des recettes de l'année ultérieure. (p. 2375) : son amendement n° 32 : inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale ; adopté. (p. 2376) : position du président de la sixième chambre de la Cour des comptes. - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2389) : son amendement n° 33 : information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale ; adopté. - Art. 3 (Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 2390) : son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. - Art. 4 (Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) (p. 2391) : ses amendements n° 35  : ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie ; et n° 36  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 2394) : défavorable à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). - Art. 6 (Art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination) : son amendement n° 37 : rédaction ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers [n° 267 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Discussion générale (p. 3329, 3330) : exemple réussi d'intégration européenne en matière financière. Plan d'action pour les services financiers. Transposition de la directive "Abus de marché". Amélioration du fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers, AMF, et de la transparence des opérations. Développement des moyens d'action et de sanction des autorités de contrôle. Transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3350) : qualité du débat. Remerciements. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 412 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4966, 4967) : objectif de sincérité budgétaire. Amélioration de la visibilité et de la responsabilité du Parlement dans la gestion de la dette publique. Affectation des éventuels excédents de recettes fiscales dès la loi de finances initiale. Vigilance sur l'application de la LOLF. Apports de l'Assemblée nationale. Clarification des partenariats public-privé. Accroissement du rôle et du contrôle du Parlement. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4987, 4989) : attente d'une réforme de plus grande envergure dans une stratégie globale. Mesures positives de simplification des règles de fonctionnement des entreprises, de diversification des sources de financement, création de l'agence de l'innovation industrielle et développement de nouveaux marchés d'accès à la Bourse. Nombre insuffisant d'entreprises en France. Améliorations majeures apportées par l'Assemblée nationale : encouragement à la détention durable d'actions et transparence de la rémunération des dirigeants. Manque flagrant d'ambition du texte. Le groupe de l'UC-UDF refusera au Gouvernement l'habilitation à procéder par ordonnances pour modifier le régime des sûretés ; mépris des prérogatives des parlementaires. Développement insuffisant de la réforme de la participation et de l'intéressement salarial dans l'entreprise. Participation du groupe de l'UC-UDF à la discussion dans un esprit constructif. - Art. 1er A (Réforme des contrats d'assurance vie) (p. 5001) : soutient l'amendement n° 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalité applicable à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er D (p. 5004) : soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (exonération des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3 (p. 5014) : soutient l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (création de sociétés anonymes unipersonnelles) ; adopté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique) (p. 5067) : soutient l'amendement n° 126 de M. Michel Mercier (soutien à l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistrés) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 5068) : soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 5075, 5076) : soutient l'amendement n° 127 de M. Michel Mercier (gestion par des établissements publics des avances remboursables accordées aux entreprises participant à la création et au développement de leur secteur) ; adopté. - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5078) : soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (p. 5079) : soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers) ; devenu sans objet. - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 5095, 5096) : défavorable aux amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). - Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires) (p. 5099) : favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance). - Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation) (p. 5124) : soutient les amendements n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression) ; retiré ; et n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité, pour l'employeur, de débloquer la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire) ; adopté. - Art. 19 (Information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux) (p. 5129, 5130) : soutient l'amendement n° 131 de M. Michel Mercier (dispense accordée aux entreprises ayant déjà organisé une information individuelle de tous les salariés dans le cadre du règlement de leur PEE) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5134) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré quelques réserves.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) (p. 5175, 5178) : caractère essentiel du débat d'orientation budgétaire. Différence d'analyse entre le Parlement et le Gouvernement sur la situation financière de la France. Prévision de croissance erronée et maquillage budgétaire habile. Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'exercice 2004. Situation catastrophique des finances publiques. Maintien du déficit public autour de 3,5 % entraînant une dynamique de la dette. Niveau insoutenable de la dette publique. Dossiers en suspens susceptibles d'aggraver la situation. Nécessité d'établir une comparaison avec les pays concurrents de la France et d'en tirer les conclusions. Déficit de la branche famille. Dérapage total et incontrôlé de l'APL. Déception devant le manque de mise à profit des départs à la retraite dans la fonction publique. Déplore que l'Etat se contente de stabiliser en volume les dépenses. Doute sur la capacité du Gouvernement à estimer les recettes. Hommage aux collectivités locales. Pénalisation de l'autonomie financière des collectivités. Nécessité de définir les responsabilités de chacun. Espoir fondé sur la mise en oeuvre de la LOLF. Nécessité d'évoluer d'une logique de moyens vers une logique de résultats.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance [n° 285 (2004-2005)] - (4 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5669, 5670) : désaccord de principe sur la méthode. Utilisation de la transposition d'un texte communautaire pour faire voter des dispositions atténuant la protection des assurés, en particulier s'agissant des délais de renonciation. Amendements du groupe de l'UC-UDF confortant le travail réalisé par l'Assemblée nationale en vue d'améliorer l'information des assurés. Nécessité de trouver une solution pour garantir l'indépendance des associations qui souscrivent à l'assurance vie. Amendement sur la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le groupe de l'UC-UDF décidera du vote de ce texte à l'issue de son examen. - Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie) (p. 5683) : son amendement n° 24 : application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices ; retiré. (p. 5686, 5689) : ses amendements n° 22  : fixation par le législateur du contenu minimal de la note d'information ; et n° 23  : communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat ; retirés. - Art. 3 bis (Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe) (p. 5695, 5696) : son amendement n° 25 : suppression ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 3 bis (p. 5701) : son amendement n° 34 : correction d'une erreur de référence ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5705) : se félicite de la volonté de coopération du Gouvernement avec le Sénat. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5818) : sanction par la loi de règlement de l'exécution budgétaire annuelle. Réduction du déficit affiché par la loi de finances initiale. Niveau trop élevé du déficit structurel. Inquiétude du déficit de la sécurité sociale et de celui de l'UNEDIC. Propositions du groupe de l'UC-UDF. Qualité du travail du rapporteur général.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) (p. 6320, 6321) : niveau des prélèvements obligatoires en France supérieur à celui de ses partenaires. Inefficacité des prélèvements. Réforme indispensable du système de dépenses des administrations publiques. Fuite en avant des dépenses sociales. Maîtrise insuffisante en dépit des dispositions de la loi portant réforme des retraites ou de la loi relative à l'assurance maladie. Révision nécessaire du fonctionnement traditionnel de l'hôpital public. Réforme du système fiscal et suppression des niches fiscales. Impossibilité de faire reposer l'ensemble de la protection sociale sur la production ; avis favorable du groupe de l'UC-UDF au principe de la TVA sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7044, 7046) : objectifs de la nouvelle LOLFSS du 2 août 2005. Amélioration de la situation de la branche maladie. Situation du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Transfert à la CADES d'une grande partie du déficit de l'assurance maladie pour 2005. Objectifs de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Situation de la branche maladie et respect de l'ONDAM pour 2005. Progression de l'ONDAM pour 2006. Conséquence positive pour les établissements de la tarification à l'activité. Lacunes du système d'information hospitalier. Participation forfaitaire des assurés aux actes de plus de 91 euros. Absence de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour le volet maladie. Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds amiante. Dégradation des comptes de la branche famille. Déficit de la branche vieillesse : situation du FSV, du Fonds de réserve pour les retraites, FRR, et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Avis globalement favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Première partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre) (p. 7080) : son amendement n° 60 : clarification et cohérence ; adopté.
Deuxième partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave) (p. 7087) : demande de précision sur les crédits supplémentaires destinés au fonds Biotox. - Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national  de dépenses d'assurance maladie) (p. 7087, 7088) : son amendement n° 61 : maintien du montant de l'ONDAM pour 2005 ; adopté.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA (p. 7106, 7109) : situation difficile du FFIPSA. Lourd héritage financier du BAPSA. Prévisions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances. Défavorable au recours à l'emprunt pour financer le déficit structurel du FFIPSA. Inquiétude quant aux mécanismes de compensation démographique. Situation préoccupante du FSV. Déficit régulier depuis 2006. Question du rôle du FRR. Propose d'affecter au FSV, de manière exceptionnelle, les recettes normalement attribuées en 2006 au FRR. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 7123) : intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales). - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7143, 7144) : défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). Portant sur l'article 14 bis, son amendement n° 62  : suppression ; adopté. (p. 7145, 7146) : intervient sur l'amendement n° 223 précité. - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7158, 7159) : intervient sur son amendement n° 63  : exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang. - Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale) (p. 7166) : son amendement n° 64 : cohérence ; adopté. (p. 7168) : intervient sur son amendement n° 64 précité. - Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 7170, 7171) : son amendement n° 65 : inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 18 (p. 7173, 7175) : son amendement n° 66 : mesure de financement exceptionnelle du FSV pour 2006 ; retiré. - Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 7183) : son amendement n° 70 : application de cet article à compter de l'exercice 2007 ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7222) : interrogation sur la validité de l'engagement de l'Etat de verser une soulte sur 25 ans pour couvrir la différence de traitement entre régime général et régime spécial.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Débat sur l'assurance maladie (p. 7286, 7288) : disparités dans l'informatisation du secteur de la santé. Accès limité au haut débit. Retard des hôpitaux publics en matière de dossier patient électronique. Bien-fondé du plan d'aide à l'investissement hospitalier "hôpital 2007". Passage problématique de la tarification à l'activité, la TAA. Sceptique quant au respect du calendrier de mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP. Coût non identifié. Pertinence d'une référence au modèle britannique d'informatisation du système de santé. - Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) (p. 7337, 7340) : son amendement n° 71 : suppression ; retiré. Remboursement non cohérent de placebos. Son souci de patriotisme économique. Nécessité de guider les entreprises vers la recherche de molécules plus efficaces. - Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique -  Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 7348, 7353) : son amendement n° 72 : mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité ; adopté. Imputation indue à la sécurité sociale des dépenses des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Clarification nécessaire. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 7355) : son amendement n° 73 : évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers ; retiré. (p. 7356, 7358) : ses amendements n° 153  : pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement ; et n° 74  : ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement ; adoptés. - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7364) : le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement). - Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social) (p. 7374) : question au Gouvernement sur les raisons du changement du mode de financement des CAARUD. Ambiguïté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 7409, 7410) : son amendement n° 75 : affectation de dix millions d'euros supplémentaires pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; retiré. - Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) (p. 7411) : son amendement n° 76 : rédaction ; adopté. - Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie) (p. 7422) : son amendement n° 77 : suppression ; retiré. (p. 7423, 7424) : demande d'information sur le programme et la mission où sont inscrits les crédits du Haut conseil. Contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 7444, 7445) : favorable à l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 293 du Gouvernement. Gageure de l'adossement sans incidence financière. - Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales) (p. 7487) : favorable à l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7806, 7807) : gravité de la situation financière de la France. Manque d'ambition politique du texte. Réduction artificielle du déficit structurel. Présentation en trompe l'oeil de l'évolution des dépenses à "zéro volume". Sceptique quant à l'optimisme des prévisions de recettes. Fragilisation de la loi de finances. Bouclage du budget par hold up successifs. Réforme contestable de la taxe professionnelle. Injustice sociale de la réforme de l'impôt sur le revenu. Esquive du débat sur l'ISF au travers du bouclier fiscal. Exclusion de la plupart des niches fiscales du plafonnement. Regrette l'absence d'intérêt pour le coût du travail en dépit du consensus sur la priorité à l'emploi. Nécessité d'exprimer la réalité des problèmes et de considérer les Français comme des citoyens responsables. Poids des errements et de l'attentisme en matière budgétaire. Hypothèque sur l'avenir des générations futures.
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7925, 7927) : son amendement n° I-208 : imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 7961, 7962) : soutient l'amendement n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise) ; retiré. - Art. 14 (Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA) (p. 7993, 7994) : soutient l'amendement n° I-206 de M. Michel Mercier (rétablissement de la déductibilité de l'indemnité forfaitaire annuelle) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7994, 7995) : soutient l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 7998) : soutient l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat) ; retiré.
- Suite de la discussion (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 8139) : soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263  (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267  (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale) ; retirés. - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 8173, 8174) : intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8189) : défavorable aux amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Interrogation sur l'efficacité et le coût de la mesure préconisée. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 8199, 8200) : soutient l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus) ; retiré. (p. 8200) : intervient sur son amendement n° I-197 précité. Neutralité financière de l'opération. - Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau) (p. 8201, 8202) : interrogation sur la part du Gouvernement dans les prélèvements. Cherté de l'eau. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8214) : favorable à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). - Art. 35 (Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale") (p. 8233) : soutient l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir) ; adopté. - Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale) (p. 8244) : soutient l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale) ; rejeté. Etape vers la mise en place de la TVA sociale. (p. 8249, 8250) : maintient l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier. Souci de moderniser le financement de la politique sociale et d'éviter les financements pénalisants pour les entreprises.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8324) : soutient l'amendement n° I-283 de M. Michel Mercier (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; retiré.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8397, 8398) : soutient l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) ; adopté. - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 8405, 8407) : données chiffrées. Incapacité de l'Etat à gérer le nombre pléthorique de ses agents. Nécessité d'adapter la fonction publique aux évolutions de la société et aux nouvelles missions de l'Etat. Favorable à la rationalisation des effectifs de l'administration. - Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 8451) : triste privilège des parlementaires français de voter, année après année, des budgets déficitaires. Dans sa grande majorité, le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur l'article d'équilibre.
Deuxième partie :
Santé
 - (2 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (p. 8662, 8663) : constatation de l'absence de plus de 50 % des réponses au questionnaire budgétaire. Répartition des crédits de paiement de la mission santé en trois programmes inégaux. Observations sur les programmes "Santé publique et prévention", "Offre de soins et qualité du système de soins" et "Drogue et toxicomanie". Propose au nom de la commission des finances, sous réserve de l'adoption de ses amendements, le vote des crédits de la mission santé. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8675, 8676) : accepte l'amendement n° II-91 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Santé publique et prévention"). Son amendement n° II-18 : application de la règle de la justification des dépenses au premier euro ; retiré. (p. 8677) : son amendement n° II-17 : transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie" ; adopté. (p. 8678) : transparence souhaitée par la commission des finances.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9314) : son amendement n° II-268 : assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe ; rejeté. (p. 9315) : distorsion de concurrence.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) (p. 9333, 9334) : intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (p. 9338, 9339) : intervient sur l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Lisibilité des lois de finances diminuée par les incidences financières de trop nombreux textes. - Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts) (p. 9382) : soutient l'amendement n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés) ; retiré. - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9406) : soutient l'amendement n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; retiré. (p. 9407) : soutient le sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif) à l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement) ; retiré. (p. 9408) : soutient l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995) ; retiré. Soutient l'amendement n° II-270 de M. Michel Mercier (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) ; retiré. (p. 9413) : soutient l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA) ; retiré.
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux) (p. 9478, 9479) : soutient l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) ; retiré. (p. 9481, 9482) : inquiétude dans l'établissement des budgets à venir, en particulier de celui de la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Faiblesse du potentiel fiscal de certaines communes de l'Est parisien tentées d'augmenter la taxe professionnelle.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9834, 9836) : texte fourre-tout. Perte de recettes fiscales. Optimisme de l'hypothèse de croissance pour 2005. Aménagement du paiement de l'impôt sur les bénéfices. Annulations de crédits massives. Faiblesse des dépenses d'investissement. Effet d'aubaine lié à la baisse des taux d'intérêt. Reports de crédits. Absence de compensation durable du financement du RMI par les départements. Opposition à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Réforme non satisfaisante de la fiscalité des plus-values. TVA due aux transporteurs routiers. Attitude vis-à-vis du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Nécessité d'inclure la prime de Noël dans la loi de finances initiale. - Art. 8 et état A (Equilibre général) (p. 9874) : inquiétude quant au fonctionnement durable du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9884) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) ; retiré. - Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché) (p. 9893) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Ses réserves quant à la création d'une nouvelle taxe sur les industries pharmaceutiques. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 9915) : soutient les amendements de M. Denis Badré n° 130  (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) ; et n° 131  (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes) ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 9925) : soutient l'amendement n° 133 de M. Denis Badré (régime fiscal des transmissions d'entreprises pour les PME familiales) ; retiré. - Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises) (p. 9930) : soutient l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 134 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (20 décembre 2005) (p. 10038) : la majorité du groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. Manque de sincérité du projet de loi de finances. Privation du Parlement de son droit d'initiative et de contrôle.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10093) : soutient l'amendement n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits) ; adopté. (p. 10103) : soutient l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP) ; retiré. - Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance) (p. 10116, 10117) : favorable à l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). - Art. 48 (Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres) (p. 10126, 10128) : soutient l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) ; retiré au profit de l'amendement n° 230 de la commission (extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article). - Art. additionnel avant l'art. 58 (p. 10139, 10140) : défavorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation), tant sur le plan juridique que sur celui de l'opportunité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10143) : texte fourre-tout. Opposition du groupe de l'UC-UDF à plusieurs dispositions. Difficultés d'application de la taxe sur les billets d'avion en dépit du bien-fondé de son objectif. Absence de travail constructif s'agissant du financement du RMI par les départements ou des mesures concernant les filières de retraitement des déchets. Salue toutefois l'engagement du Gouvernement quant à l'aboutissement rapide d'une réflexion sur la filière de récupération textile et la réforme des plus-values. Le groupe de l'UC-UDF, dans sa grande majorité, s'abstiendra sur ce texte.