JARLIER (Pierre)
sénateur (Cantal)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 240 (2004-2005)] sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 272 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [n° 423 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 57 (2005-2006)] portant engagement national pour le logement [n° 86 (2005-2006)] (16 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2865) : son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (p. 2868, 2869) : son amendement n° 127 : diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation ; adopté. (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux. - Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales -  Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général) (p. 2888) : son amendement n° 128 : précision ; adopté. Son amendement n° 129 : possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés ; adopté. - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2903) : son amendement n° 130 : unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) (p. 2924, 2925) : ses amendements n° 131  : estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation ; n° 132  : inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat ; et n° 133  : rectification ; adoptés. (p. 2927) : son amendement n° 134 : interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement ; adopté. (p. 2931) : son amendement n° 135 : contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation ; retiré. - Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau) (p. 2943) : son amendement n° 136 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (p. 2948) : défavorable à l'amendement n° 278 de M. Charles Revet (possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif). (p. 2955) : son amendement n° 137 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (p. 2961) : son amendement n° 139 : modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau ; adopté. Soutient l'amendement identique n° 59 de la commission ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 2968) : intervient sur l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement). Son amendement n° 140 : dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif ; adopté. (p. 2969) : son amendement n° 141 : octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28 (p. 2974, 2975) : défavorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). - Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique -  Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE) (p. 2978) : son amendement n° 142 : régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 2986) : favorable à l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), identique à son amendement n° 143 précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault n° 211 et de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676, qui s'y rapportent. - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3002, 3008) : ses amendements n° 144  : composition du comité de bassin ; et n° 145  : mode d'élection du président du comité de bassin ; retirés au profit des amendements respectivement identiques n° 283 de M. Charles Revet et de la commission des finances saisie pour avis n° 160. (p. 3022) : son amendement n° 147 : mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; adopté. (p. 3026) : son amendement n° 148 : signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; devenu sans objet. - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3028) : son amendement n° 149 : inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau ; adopté. (p. 3032) : son amendement n° 150 : participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes ; adopté. (p. 3034) : ses amendements n° 151  : non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau ; et n° 152  : définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ; adoptés. (p. 3035) : son amendement n° 153 : cohérence ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 7126, 7127) : son amendement n° 90 : exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile ; adopté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7520, 7522) : instauration d'un pacte national pour le logement complétant le plan de cohésion sociale. Objectifs chiffrés. Réflexion sur la crise du logement. Inadaptation de la conception de l'urbanisme des années 60 au lien social. Priorité à donner à la mixité sociale et à la dimension humaine des projets dans les politiques d'urbanisme. Importance du rôle des collectivités, des associations et des agents de médiation sociale. Objectifs des amendements de la commission des lois : mobilisation des terrains de l'Etat, développement de la mixité sociale, préférence donnée à la concertation plutôt qu'à la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, amélioration de la sécurité juridique et renforcement de la protection des acquéreurs de biens immobiliers. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7559) : son amendement n° 100 : précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés ; adopté. (p. 7560) : son amendement n° 101 : prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres ; adopté. (p. 7561) : ses amendements n° 102  : consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres ; n° 103  : caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication ; n° 104  : garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ; adoptés. (p. 7564) : compatibilité des opérations avec le projet d'aménagement et de développement durable, PADD, et limitation de la servitude à dix ans. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 7568) : son amendement, analogue à l'amendement n° 9 de la commission, n° 105  : possibilité de mettre en vente les biens du domaine public avant leur déclassement ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 7569) : son amendement n° 106 : caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 % ; retiré.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7593) : son amendement n° 107 : inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité d'inclure un échancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants dans les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme ; adopté. (p. 7597) : ses amendements n° 109  : élargissement aux zones à urbaniser des servitudes prévues par les PLU dans les zones urbaines ; et n° 110  : élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux ; adoptés. (p. 7598) : son amendement n° 111 : prise en compte du respect des objectifs de mixité sociale dans la définition des catégories de logements locatifs ; adopté. (p. 7600, 7601) : ses amendements n° 113  : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 114  : coordination ; adoptés. (p. 7606, 7607) : son amendement n° 108 : organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU ; adopté. (p. 7609) : son amendement n° 112 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; retiré. (p. 7618, 7619) : ses amendements n° 115  : extension du dispositif de majoration du coefficient d'occupation des sols aux communes non encore dotées d'un PLU ; n° 116  : suppression de la référence aux besoins en logements des communes ; et n° 117  : coordination ; adoptés. (p. 7621) : défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Possibilité d'extension légère du périmètre constructible lors d'une révision simplifiée. (p. 7622) : son amendement n° 118 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (p. 7623, 7624) : intervient sur son amendement n° 118 précité. Intervention du préfet à deux reprises dans le cadre d'un programme local d'habitat, PLH. (p. 7639) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 223  (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) et n° 224  (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 7646) : soutient l'amendement de la commission n° 26, identique à son amendement n° 119  : amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes ; adoptés après modification par les sous-amendements n° 489 et 490 du Gouvernement. (p. 7647) : soutient l'amendement n° 27 de la commission identique à son amendement n° 120  : encadrement de l'action en démolition ; adoptés. Son amendement n° 121 : possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire ; adopté. (p. 7648) : soutient l'amendement n° 29 de la commission, identique à son amendement n° 122  : possibilité pour le préfet d'exercer une action civile en démolition en cas d'annulation du permis de construire à la suite d'un déféré préfectoral ; adoptés. - Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] -  Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain) (p. 7652) : son amendement n° 123 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adopté. (p. 7653, 7654) : son amendement n° 124 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. Ses amendements n° 125  : caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat ; rejeté ; n° 126  : application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux ; et n° 127  : coordination ; adoptés. (p. 7655) : ses amendements n° 128  : clarification ; et n° 129  : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7664) : son amendement n° 130 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7668) : son amendement n° 132 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; adopté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7724) : son amendement n° 131 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; retiré au profit de l'amendement n° 46 de la commission, portant sur le même objet.
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM) (p. 7851) : son amendement n° 133 : fixation à trois ans, à compter de la date de publication de l'ordonnance, du délai dans lequel les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, et offices publics d'habitation à loyer modéré, OPHLM, doivent être transformés en offices publics de l'habitat, OPH ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 7854) : accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires). - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7865, 7866) : intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Favorable à la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques d'un bilan de l'application de la loi SRU en vue des adaptations nécessaires.
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) (p. 7915) : favorable au retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9 (p. 8028) : intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8041, 8042) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). Accord indispensable du maire au transfert du contingent préfectoral. Opposition de l'Association des maires de France. (p. 8044) : ses amendements n° 135  : consultation pour avis du comité responsable du PDALPD sur l'accord collectif intercommunal ; et n° 134  : coordination ; adoptés. (p. 8047) : son amendement n° 136 : fixation du délai de saisine de la commission de médiation par arrêté préfectoral après avis des représentants des bailleurs et des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal ; adopté. Estime l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) satisfait par son amendement précité. (p. 8051) : son amendement n° 137 : composition des commissions de médiation élargie aux EPCI ; adopté. (p. 8053) : son amendement n° 138 : transfert à la commission de médiation de la compétence permettant aux préfets d'attribuer prioritairement un logement aux personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; retiré. Amélioration indispensable, à l'occasion de la deuxième lecture, de l'association des élus aux décisions du préfet. (p. 8054) : son amendement n° 139 : coordination ; retiré au profit de l'amendement n° 76 de la commission (suppression de la procédure "coupe-file" instituée au bénéfice du préfet). - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8096, 8097) : ses amendements n° 140  : unification des règles applicables aux compromis et promesses de ventes prévoyant un délai de rétractation de sept jours ; et n° 141  : statut d'agent commercial accordé aux négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers ; adoptés. (p. 8100, 8101) : sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande le retrait du n° 292  (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) et accepte les n° 265  (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269  (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). - Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB) (p. 8111, 8112) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8120) : mise en place d'un vaste plan d'ensemble pour le logement. Engagement sans précédent du Gouvernement. Action en faveur de la mobilisation du foncier. Mise à la disposition des collectivités locales de nouveaux moyens d'accélération de la construction de logements sociaux. Action en faveur de l'accès au logement des plus démunis. Adaptation de l'article 55 de la loi SRU à la faveur de la navette.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8366, 8367) : favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local").
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9286, 9287) : ses amendements n° II-419  : limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue ; et n° II-402  : maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale ; retirés.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 60 ter (p. 9390, 9394) : sur l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), son sous-amendement n° II-341  : application d'une durée de vingt ans ; retiré après l'allongement du délai par la commission. - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9405) : soutient l'amendement n° II-340 de M. Dominique Braye (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; devenu sans objet. (p. 9407) : sur l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement), son sous-amendement n° II-342  : application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés) (p. 9997) : son amendement n° 187 : définition du service d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides publiques de l'État, et exonération de la Société de garantie de l'accession de l'impôt sur les sociétés ; adopté après rectification suggérée par le rapporteur de la commission.