HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre titulaire du Comité des finances locales.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : L'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le choix de la responsabilité [n° 329 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 235 (2004-2005)] de sauvegarde des entreprises [n° 335 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 467 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 3 (2004-2005)] prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 3 (2005-2006)] (5 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 82 (2005-2006)] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 84 (2005-2006)] (16 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 36 bis (p. 244, 245) : ses amendements n° 159  : interdiction pour des installations irrégulières d'être raccordées sans autorisation aux réseaux d'électricité, d'eau ou assimilé ; retiré ; et n° 160  : soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; adopté.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 797, 798) : définition indispensable de la réitération dans le code pénal. - Division et art. additionnels après l'art. 15 (p. 818, 819) : favorable au retrait des amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60  (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66  (instauration d'un contrôleur général des prisons), ainsi que de l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons). Pertinence des solutions apportées par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons adopté à l'unanimité. Souhaite la concrétisation de la réflexion dans le cadre de la loi pénitentiaire promise par le Gouvernement avant la fin de la législature. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 823, 824) : rejette l'idée d'une loi de circonstance. Inquiétant problème de la récidive. Nécessité de prendre les mesures et les garanties adéquates pour un internement psychiatrique parfois définitif. Poursuite indispensable du travail, notamment sur le placement sous surveillance électronique mobile.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable (p. 959) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Demande de réserve (p. 966) : demande la réserve de l'amendement n° 39 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 27, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ; réserve ordonnée. - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 974) : nécessité de cette révision constitutionnelle pour soumettre le traité au référendum. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 996, 997) : intervient sur les amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter et n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que sur le n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). Partage souhaité des responsabilités sur les dossiers européens. Révision indispensable du règlement du Sénat. Importance de la réactivité  de la Haute assemblée en matière européenne. (p. 999) : extrait du rapport de M. Hubert Haenel sur l'opportunité de créer une septième commission permanente. Spécificité du rôle de la délégation pour l'Union européenne.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1579) : demande confirmation de l'exclusion des professions juridiques réglementées du champ d'application de la proposition de directive ; reconnaissance de leur participation au service public de la justice. Clarification indispensable de l'articulation entre la directive et les directives sectorielles relatives au statut des avocats.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable (p. 2202, 2203) : défavorable à la motion n°  30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. Souci de la précarité de la situation des personnes en permanence en CDD. - Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique territoriale) (p. 2219) : existence de l'IRCANTEC. Mise en place de compensations à l'intégration des TOS.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Texte de la proposition de résolution (p. 2252) : son amendement n° 16 : exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ; adopté. (p. 2254, 2255) : manque de précision de l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3  (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale).
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2457) : s'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales), dans la mesure où ils ne relèvent pas du domaine de la loi. - Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé) (p. 2467) : demande le rejet des amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1  (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2471) : demande le rejet de l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (p. 2473) : intervient sur l'amendement n° 28 précité. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2486, 2487) : demande le rejet de l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). - Intitulé de la proposition de loi (p. 2490) : demande le retrait des amendements analogues de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 4, de Mme Gisèle Gautier n° 32 et n° 31 et de Mme Josiane Mathon n° 38  (modification de l'intitulé de la proposition de loi).
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) (p. 3656) : numérotation chronologique des amendements déposés. Impropriété du mot "musée" en ce qui concerne celui du Parlement.
- Communication du Médiateur de la République - (12 mai 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 3794, 3797) : garantie contre l'inadaptation de la loi ou des règlements aux situations particulières. Mise en place d'une cellule d'urgence. Augmentation continue du nombre de saisines. Développement des protocoles d'accord : exemple de celui conclu entre Réseau ferré de france et les agriculteurs de Seine-et-Marne. Acteur essentiel de la défense et du renforcement des libertés publiques. Développement indispensable de la coopération entre les autorités administratives indépendantes. Amélioration de la présence territoriale. Rôle pédagogique de l'institution. Actions de proximité. Interrogation sur la possibilité de saisine directe permettant un meilleur accès à l'institution. Ampleur de la mission de proposition ; suivi des propositions. Soutien de la commission des lois et de l'ensemble du Sénat à l'action du Médiateur de la République.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 3985, 3986) : défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales).
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée) (p. 4033) : se réjouit de l'accord du Gouvernement pour la suppression de l'article 23. Recherche indispensable dans le droit des sociétés de solutions pour garantir le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Rôle de conseil des chambres de métiers et des chambres de commerce. Souhaite connaître l'impact auprès des chefs d'entreprise de la mesure adoptée en 2003 concernant la protection de leur résidence principale contre le risque économique. - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4049, 4051) : ses amendements n° 255  : suppression de la possibilité de déduire les cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat ; n° 253  : assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ; et n° 254  : détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ; adoptés. - Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce -  Gérants-mandataires) (p. 4064) : la commission des lois saisie pour avis maintient son amendement de rédaction n° 162. - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 4089) : défavorable aux amendements n° 45 de la commission (possibilité pour un entrepreneur individuel de domicilier son entreprise chez un domiciliataire) et n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises). Prudence en matière de domiciliation. Moyen de développement d'entreprises fictives. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4098) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219  (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires).
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis - Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4139, 4140) : ses amendements n° 177  (précision) ; et n° 178  (interdiction du recours à une transaction pénale en cas de poursuites déjà engagées) ; adoptés. - Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4143) : défavorable aux amendements identiques n° 396 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Richard Yung (suppression).
- Suite de la discussion (16 juin 2005) - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 4291, 4292) : accepte l'amendement n° 342 de la commission (réparation d'un oubli dans la transposition de la directive visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union). - Art. 45 (Art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -  Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, SEL) (p. 4292, 4293) : son amendement n° 179 : encadrement plus rigoureux de la dérogation tendant à ouvrir le capital majoritaire, soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participation financière de profession libérale ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 243 de M. Francis Grignon à son amendement précité n° 179. (p. 4294, 4295) : demande le retrait de l'amendement n° 242 de M. Francis Grignon (interdiction des actions de préférence dans la société d'exercice libéral).
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 4533) : devoir du Parlement de préciser la rédaction d'une disposition législative devenue ambigüe à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel. - Demande de renvoi à la commission (p. 4541, 4542) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 4735, 4738) : réforme du droit des procédures collectives hypothéquée par la question des tribunaux de commerce et le statut des professions d'administrateur et mandataire judiciaire. Rappel historique de l'évolution du droit de la faillite. Taux de disparitions d'entreprises. Son rapport de 2001 fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. Caractère stigmatisant des faillites. Nécessaire adaptation des sanctions. Extension des procédures collectives aux professions indépendantes. Fin de la notion de cessation des paiements comme critère unique de distinction entre traitement amiable et traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Création de la procédure de sauvegarde. Situation des salariés. Modification des rôles de certains organes de la procédure judiciaire. Renforcement des mécanismes d'alerte. Possibilité de reprise des entreprises. Allégement de la procédure de liquidation. Rénovation du régime de sanctions et modernisation des règles de procédure. Amendements de la commission. Propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (p. 4742, 4743) : limite par les amendements de la commission des effets d'aubaine et des risques liés à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS. - Exception d'irrecevabilité (p. 4758, 4759) : s'oppose à la motion n° 393 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Absence de changement du droit de licenciement. Concertation avec les organisations syndicales. Privilège dit "de l'argent frais". - Question préalable (p. 4760, 4761) : s'oppose à la motion n°  286 de M. Richard Yung tendant à opposer la question préalable. Absence de modification du droit de licenciement. Réforme des tribunaux de commerce. Honoraires des administrateurs et des mandataires judiciaires. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 4763) : s'oppose à l'amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi (présentation annuelle au Parlement des objectifs gouvernementaux en matière de relance de l'économie et de la croissance). - Art. 1er et annexe (Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce - Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises  dans le présent projet de loi) (p. 4768, 4769) : ses amendements n° 1  : modification de la numérotation d'articles du code de commerce ; et n° 2  : modification du tableau II afin de regrouper les dispositions relatives aux frais de procédure ; adoptés. - Art. 1er bis (Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce) : demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. André Vallet (suppression). - Art. 3 (Art. L. 611-1 du code de commerce - Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés) (p. 4770) : son amendement n° 3 : coordination ; adopté. - Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur -  Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels) : Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 180  (transmission systématique des impayés à la Banque de France). - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 4771) : s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Éliane Assassi (suppression du seuil de onze salariés en deçà duquel l'élection de représentants du personnel n'est pas obligatoire). - Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation) (p. 4772) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 181  (faculté pour le président du tribunal de commerce de choisir le mandataire ad hoc sur les listes établies par la chambre de métiers). Son amendement n° 4 : précision ; adopté. (p. 4773) : s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Robert Badinter (conditions d'ouverture de la procédure de conciliation excluant l'hypothèse de la cessation des paiements depuis quarante-cinq jours). Ses amendements n° 5  : précision ; et n° 6  : suppression de la mention de l'exclusion des agriculteurs de la procédure de conciliation ; adoptés. (p. 4774) : ses amendements n° 7  : précision ; et n° 8  : suppression de l'obligation pour le débiteur de faire état des moyens envisagés pour couvrir ses besoins de financement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (extension aux salariés ou à leurs représentants du droit de saisine du tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure de conciliation). (p. 4775) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 182  (suppression de la faculté pour les créanciers de proposer un conciliateur en vue de sa désignation par le président du tribunal de commerce). Son amendement n° 9 : fin de la mission du conciliateur et de la procédure elle-même à l'expiration de la période de conciliation fixée par le tribunal de commerce ; adopté. (p. 4776) : son amendement n° 10 : impossibilité de contestation juridictionnelle de la décision ouvrant une procédure de conciliation ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 183  (énumération des causes de récusation d'un conciliateur). - Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge -  Suppression de la suspension provisoire des poursuites) (p. 4777) : son amendement n° 11 : élargissement de l'objet de l'accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise ; adopté. (p. 4778) : s'oppose aux amendements n° 218 de Mme Éliane Assassi (possibilité pour le conciliateur d'entendre les salariés ou leurs représentants au moment de l'élaboration de l'accord amiable issu de la conciliation entre le débiteur et ses créanciers) et n° 346 de M. Robert Badinter (inscription dans la loi du droit à l'information des salariés sur les propositions d'accord entre les débiteurs et les créanciers). (p. 4779, 4780) : s'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité pour les collectivités publiques d'accorder des remises de dette). Son amendement n° 12 : en cas d'échec de la procédure de conciliation, obligation pour le conciliateur d'indiquer au président du tribunal si le débiteur est en état de cessation des paiements ; adopté.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable) (p. 4797) : son amendement n° 13 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Eliane Assassi (insertion du maintien de l'emploi parmi les conditions permettant l'homologation de l'accord). (p. 4798, 4799) : ses amendements n° 14  : intervention des représentants de l'ordre professionnel dans des conditions identiques à celles des autres personnes appelées ou entendues par le tribunal de commerce et n° 15  : suppression de l'extension des dispositions de l'accord homologué aux personnes physiques coobligées ayant consenti une caution personnelle ou une garantie autonome ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour le tribunal d'entendre ou d'appeler les salariés en l'absence de représentant du personnel avant de statuer sur l'homologation). - Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif) : son amendement n° 16 : précision ; adopté. (p. 4800) : son amendement n° 17 : précision sur le rang de paiement des nouveaux apports en trésorerie consentis au débiteur ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Eliane Assassi (remboursement prioritaire des fonds publics par rapport aux créances privées dans le cadre de la conciliation). (p. 4801) : s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Robert Badinter (soumission à l'aval du Comité des chefs de service financiers de la priorité de paiement des créanciers, apporteurs "d'argent frais"). Son amendement n° 201 : exclusion du privilège "d'argent frais" des apports en trésorerie consentis par les actionnaires et les associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital ; adopté. - Art. 9 (Art. L. 611-12 nouveau du code de commerce - Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué) : son amendement n° 18 : extension de l'effet extinctif de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'accord de conciliation ; adopté. - Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur -  Obligation de confidentialité) (p. 4802, 4803) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Badinter n° 348 et n° 349, 350 et 351  (précision du régime des incompatibilités du mandataire ad hoc ou du conciliateur). Son amendement n° 19 : obligation pour le conciliateur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ; adopté. (p. 4804) : accepte l'amendement n° 373 de M. François-Noël Buffet (accord nécessaire du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur). Ses amendements n° 20  : détermination par le président du tribunal de commerce de la rémunération de l'expert et n° 21  : rédaction ; adoptés. - Art. 11 (Art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce - Pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes  et des représentants du personnel) (p. 4805) : ses amendements n° 22  : harmonisation des conditions d'alerte du commissaire aux comptes dans les associations subventionnées par l'Etat ou les collectivités territoriales avec celles des sociétés commerciales et suppression de l'obligation d'alerte en cas d'engagement d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde et n° 23  : conséquence ; adoptés. - Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde) (p. 4806, 4807) : son amendement n° 24 : précision des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet que son n° 24 précité, n° 223 de Mme Eliane Assassi et n° 355 de M. Robert Badinter. Comparaison avec la procédure allemande. (p. 4808) : estime l'amendement n° 224 de Mme Eliane Assassi (consultation des salariés ou de leurs représentants préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) satisfait par les dispositions du texte. (p. 4809, 4810) : sur les amendements de Mme Eliane Assassi, s'oppose aux n° 225  (suppression de la formule "faciliter la réorganisation de l'entreprise" figurant parmi les objectifs de la procédure de sauvegarde), n° 226  (possibilité pour les salariés ou leurs représentants d'engager une procédure de sauvegarde), n° 227  (ouverture aux salariés ou à leurs représentants d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde) et n° 229  (création d'un troisième comité de créanciers) et demande le retrait du n° 228  (communication aux salariés ou à leurs représentants de toutes les informations motivant cette procédure). - Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde) (p. 4811) : estime l'amendement n° 230 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de délégués du personnel, audition des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure) satisfait par les dispositions de l'article 18. S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (en l'absence de délégués du personnel, audition d'un conseiller syndical par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure). (p. 4812) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 186  (audition d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure). - Art. 16 (Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale) : son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 231 de Mme Eliane Assassi (extension de la procédure de sauvegarde aux entreprises sous-traitantes). - Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office  la prorogation de la période d'observation) (p. 4813) : son amendement n° 26 : fixation d'une durée maximale pour la période d'observation ; adopté. Estime l'amendement n° 232 de Mme Eliane Assassi (projets, avis ou objections des salariés sur les propositions formulées dans le bilan économique et social de l'entreprise) satisfait par les dispositions du texte. - Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités) (p. 4814, 4815) : s'oppose aux amendements n° 357 de M. Richard Yung (assistance du représentant du personnel par un conseiller syndical) et n° 233 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, possibilité de faire appel aux unions locales ou départementales des organisations syndicales). Son amendement n° 27 : suppression de la faculté donnée au ministère public de récuser la personne antérieurement désignée en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur ; adopté. (p. 4816) : confirmation de la présence obligatoire du ministère public dans les procédures collectives. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 188  (décision motivée du tribunal de commerce en cas de non-désignation d'un administrateur judiciaire). (p. 4817) : abaissement souhaitable des seuils impliquant l'obligation de nommer un administrateur. Réforme nécessaire des modes de rémunération des professionnels dans ces procédures. - Art. additionnel après l'art. 18 : son amendement n° 28 : suppression d'une référence ; adopté. - Art. 19 (Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure) (p. 4818) : son amendement n° 29 : clarification rédactionnelle ; adopté. - Art. 21 (Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements) (p. 4819) : s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Richard Yung (désignation par le tribunal de commerce d'un contrôleur parmi les salariés). Son amendement n° 30 : fixation de la date de cessation des paiements antérieurement à la décision d'homologation de l'accord amiable ; adopté. - Art. 23 (Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation) (p. 4820) : s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Richard Yung (remplacement de la notion de surveillance du débiteur par celle d'assistance). - Art. 25 (Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur) (p. 4821) : ses amendements n° 31  : rédaction ; n° 32  : soumissions aux opérations d'inventaire des meubles meublant situés au domicile du débiteur ; n° 33  : suppression pour le débiteur de l'obligation de faire certifier la liste de ses créanciers et n° 34  : cohérence ; adoptés. - Art. 26 (Art. L. 622-7 du code de commerce - Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation) (p. 4822) : son amendement n° 35 : interdiction de payer des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. - Art. 28 (Art. L. 622-9 du code de commerce - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Coordinations) : son amendement n° 36 : cohérence formelle ; adopté. - Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité  au cours de la période d'observation) (p. 4823) : ses amendements n° 37  : cohérence rédactionnelle et n° 38  : clarification ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Eliane Assassi (recueil de l'avis des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer). Son amendement n° 39 : cohérence et précision ; adopté. - Art. 31 (Art. L. 622-12 du code de commerce - Résiliation du contrat de bail d'un immeuble  affecté à l'activité de l'entreprise) (p. 4825) : ses amendements n° 40  : limitation du bénéfice de la dérogation au droit commun des baux au seul cas où le débiteur est le locataire du local concerné par le contrat de bail et n° 41  : harmonisation du délai de résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise avec celui s'appliquant aux actions en revendication exercées par les créanciers du débiteur ; adoptés. - Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) : son amendement n° 42 : limitation du bénéfice de la règle du paiement à l'échéance aux seules créances nées du fait de l'activité professionnelle du débiteur pendant la période d'observation ; adopté. (p. 4826) : son amendement n° 43 : paiement des frais de justice avant les créances bénéficiant du privilège de "l'argent frais" ; adopté. (p. 4827) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 235  (assimilation du paiement des sommes du compte épargne-temps à des créances de superprivilège) et n° 236  (paiement des aides publiques avant les créances bénéficiant du privilège "d'argent frais") ainsi qu'au n° 360 de M. Robert Badinter (couverture par le superprivilège de l'ensemble des créances dues au salarié). (p. 4828) : son amendement n° 44 : extension à tout prêteur du paiement prioritaire accordé aux créances résultant de prêts consentis au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. - Art. 35 (Art. L. 622-18 du code de commerce - Organes habilités à agir dans l'intérêt collectifs des créanciers) : son amendement n° 45 : substitution de la notion de "ministère public" à celle de "procureur de la République" ; adopté. - Art. 36 (Art. L. 622-19 du code de commerce - Arrêt des poursuites individuelles) (p. 4829) : son amendement n° 46 : simplification rédactionnelle ; adopté. - Art. 39 (Art. L. 622-22 du code de commerce - Déclaration des créances antérieures) : Ses amendements n° 47  : rédaction et n° 48  : aménagement des conditions de déclaration des créances résultant d'un contrat à exécution successive ; adoptés. - Art. 40 (Art. L. 622-24 du code de commerce - Effets juridiques de l'absence de déclaration - Relevé de forclusion) (p. 4830) : ses amendements n° 49  : précision ; n° 50  : possibilité pour les créanciers relevés de leur forclusion de concourir pour la distribution de dividendes postérieurs ; n° 51  : rédaction et n° 52  : précision ; adoptés. (p. 4831) : accepte l'amendement n° 380 du Gouvernement (maintien à un an du délai de l'action en relevé de forclusion pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance). - Art. 42 (Art. L. 622-26 du code de commerce - Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions contre les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant souscrit une garantie autonome) : son amendement n° 53 : élargissement de cette protection aux personnes physiques ayant consenti une caution réelle ; adopté. - Art. 47 (Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise) (p. 4832) estime l'amendement n° 363 de M. Robert Badinter (communication du rapport au débiteur et au représentant des salariés) satisfait par l'article 73 de ce projet de loi. Son amendement n° 54 : à défaut de plan de sauvegarde, possibilité pour l'administrateur de proposer une procédure de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire ; adopté. - Art.  additionnel avant l'art. 64 (p. 4834) : accepte l'amendement n° 374 de M. François-Noël Buffet (suppression de la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales dans le cadre de la procédure de sauvegarde). - Art. additionnel après l'art. 64 : son amendement n° 55 : substitutions de références et suppression de la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des contentieux prud'homaux ; adopté. - Art. 68 (Art. L. 626-1 du code de commerce - Détermination du sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation - Plan de sauvegarde) (p. 4835) : son amendement n° 56 : possibilité pour le tribunal de commerce d'arrêter un plan de sauvegarde avant la fin de la période d'observation en cas de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; adopté. - Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde) (p. 4836) : sur les amendements de M. Richard Yung, s'oppose au n° 364  (encadrement du déclenchement de la procédure de licenciement économique en période de sauvegarde) et demande le retrait du n° 365  (application du droit commun au licenciement économique en période de sauvegarde). - Art. 70 (Art. L. 626-2 du code de commerce - Projet de plan prévoyant une modification du capital) : son amendement n° 57 : prise en compte des modifications apportées par l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières ; adopté. - Art. 71 (Art. L. 626-3 du code de commerce - Remplacement des dirigeants de l'entreprise) (p. 4837) : ses amendements n° 58  : exclusion des professionnels libéraux appartenant à une profession réglementée du champ d'application de cette disposition ; et n° 59  : extension de l'incessibilité des parts sociales et actions de la personne morale ou de l'obligation de céder celles-ci à l'ensemble des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital ; adoptés. - Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur) (p. 4839) : son amendement n° 60 : autorisation pour les créanciers publics de céder au débiteur des rangs de privilège ou d'hypothèque ou d'abandonner des sûretés ; retiré au profit de l'amendement n° 270 de M. François-Noël Buffet (renvoi au domaine réglementaire de la définition du périmètre des remises de dettes sociales et rétablissement d'une disposition prévue à l'actuel livre VI du code de commerce autorisant l'ensemble des créanciers publics à consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Eliane Assassi (suppression de l'article L. 626-4-1 du code de commerce prévoyant pour les créanciers publics la possibilité de consentir des remises de dettes ou de renoncer à leurs privilèges) et accepte l'amendement n° 381 du Gouvernement (critères de remise de dette similaires pour un organisme public ou des créanciers privés). - Art. 75 (Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde) : s'oppose à l'amendement n° 238 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de délégué du personnel, possibilité pour le tribunal d'auditionner les salariés avant de statuer). - Art. 77 (Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes  ayant souscrit une caution ou une garantie autonome) (p. 4840) : son amendement n° 61 : extension des dispositions du plan de sauvegarde aux personnes physiques ayant souscrit un engagement de caution réelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 239 de Mme Eliane Assassi (contestation possible par les salariés du motif économique du licenciement). - Art. 80 (Art. L. 626-11 du code de commerce - Inaliénabilité temporaire de certains biens du débiteur) (p. 4841) : son amendement n° 62 : limitation des mesures d'inaliénabilité à la durée du plan de sauvegarde ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 83 : son amendement n° 63 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 85 bis (p. 4842) : accepte l'amendement n° 272 de M. François-Noël Buffet (versement du prix au débiteur en cas de cession partielle d'actifs). - Art. 87 (Art. L. 626-21 nouveau du code de commerce - Mission du mandataire judiciaire) : son amendement n° 64 : suppression de la référence à l'article L. 622-1 du code de commerce et amélioration de la rédaction de cette disposition ; adopté. - Art. 89 (Art. L. 626-23 nouveau du code de commerce - Modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde) (p. 4843) : son amendement n° 65 : précision ; adopté. - Art. 90 (Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde) (p. 4856) : son amendement n° 66 : conditions du recouvrement forcé des dividendes par le commissaire à l'exécution du plan et précision sur la fin des opérations du plan et la déchéance des délais de paiement accordés au débiteur provoquées par le jugement de résolution ; adopté. (p. 4857) : s'oppose à l'amendement n° 240 de Mme Eliane Assassi (résolution du plan de sauvegarde en cas de licenciements non prévus par le plan). Son amendement n° 67 : dispense de déclaration et admission de plein droit des créances inscrites dans le plan résolu ; adopté. - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4859) : ses amendements n° 68  : modification du seuil de détention des créances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de siéger de droit au comité des principaux fournisseurs ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 265 de M. Jean-René Lecerf ; et n° 69  : participation aux comités de créanciers des autres fournisseurs sous réserve de leur accord ; adopté. (p. 4860) : s'oppose aux amendements n° 241 de Mme Eliane Assassi (création d'un troisième comité composé des créanciers publics) et n° 366 de M. Robert Badinter (participation des salariés et des créanciers publics aux comités de créanciers). Accepte l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (modification du seuil de détention des créances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de sièger de droit au comité des principaux fournisseurs). Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (p. 4861) : son amendement n° 71 : consultation du mandataire judiciaire des représentants du personnel avant l'adoption du projet de plan par les comités de créanciers ; adopté. Accepte les amendements n° 279 de M. François-Noël Buffet (vérification des créances en cas de correspondance entre le montant déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers et le montant indiqué par le débiteur) et n° 216 de M. Pierre Jarlier (impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'être membres du comité des principaux fournisseurs). (p. 4862, 4863) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203  (préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités). Protection des intérêts des salariés. (p. 4864, 4865) : ses amendements, n° 72  : interdiction de toute possibilité de demande ultérieure de modification substantielle du plan adopté par les comités de créanciers ; n° 73  : possibilité pour le seul administrateur de pouvoir convoquer les représentants des obligataires ; n° 394  : introduction d'une réserve en cas de non-constitution d'une masse des obligataires et n° 74  : simplification rédactionnelle ; adoptés. - Art. 94 (Art. L. 627-1 du code de commerce - Procédure applicable en l'absence d'administrateur judiciaire) : son amendement n° 75 : renvoi aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce ; adopté. - Art. 95 (Art. L. 627-2 du code de commerce - Exercice par le débiteur des prérogatives dévolues à l'administrateur) : son amendement n° 76 : suppression d'une mention ; adopté. - Art. 99 (Art. L. 631-1 à L. 631-3 nouveau du code de commerce - Objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4866) : ses amendements n° 395  : précision et n° 78  : possibilité pour la procédure de redressement de donner lieu à la réunion de comités de créanciers ; adoptés. (p. 4867) : ses amendements n° 79  : extension de l'application de ces dispositions à l'activité professionnelle du débiteur retiré des affaires ; et n° 80  : possibilité d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un débiteur décédé ayant exercé une activité professionnelle libérale réglementée ; adoptés. - Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4868) : sur les amendements de Mme Eliane Assassi, s'oppose au n° 242  (possibilité pour les salariés de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) et estime le n° 243  (information des salariés de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) satisfait par les dispositions de l'art. L. 432-1 du code du travail. Son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (p. 4869) : ses amendements n° 82  : limitation de l'ouverture de la procédure sur assignation d'un créancier et rétablissement de la possibilité d'une saisine directe par le ministère public ou d'une saisine d'office sans passer par le préalable de la conciliation lorsque le débiteur est un agriculteur ; et n° 83  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 244 de Mme Eliane Assassi (communication par les salariés au seul procureur de la République de faits révélant la cessation des paiements du débiteur). - Art. additionnel après l'article 100 (p. 4870) : son amendement n° 84 : extension à l'ensemble des titres de capital ainsi qu'aux valeurs mobilières donnant accès au capital, du blocage des parts sociales et actions détenues par les dirigeants de la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire ; adopté - Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4871) : ses amendements n° 85  : suppression de la mention "en gestion opérationnelle" qualifiant les experts désignés par le tribunal pour assister l'administrateur ; et n° 86  : coordination ; adoptés. (p. 4872) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 245  (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés par l'administrateur préalablement au licenciement économique pendant la période d'observation) et n° 246  (établissement d'un lien juridique en cas de licenciement économique entre les entreprises donneuses d'ordres et les entreprises sous-traitantes), ainsi qu'à l'amendement n° 367 de M. Richard Yung (possibilité pour les salariés d'être assistés par des conseillers des organisations syndicales en cas de licenciement économique pendant la période d'observation). Son amendement n° 87 : allégement de l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entreprise, mise en cause systématique de l'AGS au cours du redressement et possibilité pour le tribunal de commerce de mettre fin à la procédure si le débiteur possède les sommes suffisantes pour rembourser ses créanciers et payer les frais ; adopté après modification par le sous-amendement n° 375 de M. François-Noël Buffet qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 278 de M. François-Noël Buffet (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés sur le plan prévoyant les licenciements économiques). Son amendement n° 88 : rédaction ; adopté. (p. 4874, 4875) : ses amendements n° 89  : coordination ; n° 90  : clarification des prérogatives du débiteur en matière de licenciement économique au cours de la période d'observation ; adoptés ; et n° 91  : maintien en fonction de l'administrateur jusqu'à l'achèvement du passage des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; adopté après modification par le sous-amendement n° 268 de M. Jean-René Lecerf qu'il accepte. - Art. 104 (Art. L. 632-1 nouveau du code de commerce - Nullité de certains actes intervenus au cours de la période suspecte) : accepte l'amendement n° 390 du Gouvernement (mise en place d'une mesure de nullité facultative en cas de connaissance par les auteurs des actes de poursuite de la cessation des paiements de leur débiteur). - Art. additionnel après l'art. 104 bis : accepte l'amendement n° 391 du Gouvernement (coordination). - Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte) (p. 4876) : demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Paul Girod (possibilité pour le débiteur d'exercer une action en nullité) et s'oppose à l'amendement n° 248 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour un représentant des salariés d'exercer une action en nullité). - Art. 108 (Art. L. 640-1 à L. 640-6 nouveaux du code de commerce - Champ d'application et conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) (p. 4877) : ses amendements n° 92 et 93  : cohérence ; et n° 94  : clarification des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par des personnes autres que le débiteur ; adoptés. - Art. 110 (Art. L. 641-1 nouveau du code de commerce -  Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire) (p. 4878) : ses amendements n° 95  : coordination ; et n° 96  : amélioration de la lisibilité du chapitre Ier du titre IV relatif aux jugements de liquidation judiciaire ; adoptés. - Art. 111 (Art. L. 641-2 nouveau du code de commerce - Etablissement d'un rapport sur la situation du débiteur - Conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée) : son amendement n° 97 : dérogation à la nécessité d'établir un rapport sur la situation du débiteur ; adopté. (p. 4879) : ses amendements n° 98  : précision ; et n° 99  : suppression de la référence au rapport relatif à la situation du débiteur ; adoptés. - Art. 112 (Art. L. 641-3 nouveau du code de commerce - Effets du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) : son amendement n° 100 : suppression d'une mention ; adopté. - Art. 113 (Art. L. 641-4 nouveau du code de commerce - Missions du liquidateur) : son amendement n° 101 : obligation d'une prisée dressée par un commissaire-priseur, un notaire, un huissier ou un courtier en marchandises assermenté pour tout inventaire effectué au cours de la liquidation judiciaire ; adopté. - Art. 114 (Art. L. 641-5 nouveau du code de commerce - Dispositions particulières en cas de liquidation  au cours de la période d'observation) (p. 4880) : son amendement n° 102 : réécriture de cet article en prévoyant uniquement les compétences spécifiques du liquidateur ; adopté. - Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire) : son amendement n° 103 : rédaction ; adopté. (p. 4881) : demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Paul Girod (insaisissabilité du salaire du débiteur autorisé à travailler). - Art. 117 (Art. L. 641-10 nouveau du code de commerce - Maintien provisoire de l'activité) (p. 4882) : son amendement n° 104 : rédaction ; adopté. - Art. 118 (Art. L. 641-11 nouveau du code de commerce - Missions du juge-commissaire) : son amendement n° 105 : suppression d'un renvoi ; adopté. - Art. 119 (Art. L. 641-12 nouveau du code de commerce -  Sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise) : Ses amendements n° 106 et 107  : clarification rédactionnelle ; adoptés. - Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4883) : ses amendements n° 108  : bénéfice de la règle du paiement à l'échéance pour les créances nées antérieurement au jugement de liquidation judiciaire et pour celles nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire l'ayant précédé et limite de cette règle du paiement à l'échéance aux seules créances fournies pour l'activité professionnelle du débiteur et n° 109  : application du privilège de paiement aux créances garanties par des sûretés immobilières et par les seules sûretés mobilières spéciales ; adoptés. (p. 4884) : son amendement n° 110 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Eliane Assassi (placement au même rang de remboursement des aides et avances consenties par les collectivités publiques que des organismes privés de crédit). - Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement) : son amendement n° 111 : maintien de la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; adopté après modification par les sous-amendement n° 376 de M. François-Noël Buffet qu'il accepte. - Art. 122 (Art. L. 641-15 nouveau du code de commerce - Sort du courrier du débiteur) (p. 4885) : ses amendements n° 112  : clarification du droit applicable au courrier du débiteur au cours d'une procédure de liquidation judiciaire et n° 113  : rédaction ; adoptés. - Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise) (p. 4888) : s'oppose à l'amendement n° 250 de Mme Eliane Assassi (objectif de garantir le maintien de l'activité et des emplois lors de la cession de l'entreprise). Son amendement n° 114 : clarification de la rédaction du dispositif relatif à la cession d'un bail rural ; adopté. (p. 4889) : ses amendements n° 115  : correction d'une erreur de référence ; n° 116  : rédaction ; n° 117  : adaptation à la procédure de liquidation judiciaire des dispositions prévues pour les cessions ayant lieu pendant le redressement judiciaire ; adoptés. Ses amendements n° 118  : extension pour certaines personnes de l'interdiction d'acquérir des parts sociales ou actions à l'ensemble des titre de capital et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; n° 119  : précision et n° 120  : rétablissement par le tribunal de commerce de la possibilité d'autoriser les personnes visées par une interdiction de présenter une offre de reprise ; adoptés. (p. 4890) : s'oppose aux amendement n° 368 de M. Richard Yung (intégration dans l'offre de reprise d'une entreprise des données sur les perspectives d'emploi) et n° 251 de Mme Eliane Assassi (information des salariés dans le cadre de la procédure de cession d'entreprise). Son amendement n° 121 : rédaction ; adopté. (p. 4891) : s'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Eliane Assassi (information des salariés sur la modification du plan de cession de l'entreprise). Ses amendements n° 122  : renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la fixation des seuils de chiffres d'affaires et de nombres de salariés impliquant la présence du ministère public au tribunal lors du choix de l'offre de reprise ; n° 123  : impossibilité de modifier le montant du prix de cession fixé par le jugement arrêtant le plan ; n° 124  : rédaction et n° 125  : annulation de l'acte passé en violation du principe d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée fixée par le juge ; adoptés. (p. 4892) : s'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Eliane Assassi (précision). Ses amendements n° 126  : correction d'une erreur matérielle, n° 127  : suppression de l'obligation faite aux cessionnaires de tenir les engagements souscrits malgré la résiliation ou la résolution des actes passés en exécution du plan résolu et n° 128  : possibilité pour le tribunal, sous certaines conditions, de statuer sur les modifications apportées aux conditions d'acquisition de l'entreprise à l'issue d'une location-gérance ; adoptés. - Art. 129 (Art. L. 642-21 nouveau du code de commerce - Modalités de publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs) (p. 4893) : son amendement n° 129 : adaptation par décret des modalités de publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre ; adopté. - Art. 134 (Art. L. 643-3 nouveau du code de commerce - Paiement provisionnel des créanciers) (p. 4894) : son amendement n° 130 : restriction de la possibilité de saisir le juge-commissaire pour ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise aux seuls liquidateur et créancier ; adopté. - Art. 137 (Art. L. 643-9 nouveau du code de commerce - Jugement de clôture de la liquidation judiciaire) : Ses amendements n° 131  : précision et n° 132  : rédaction ; adoptés. - Art. 138 (Art. L. 643-11 nouveau du code de commerce - Reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d'actif) (p. 4895) : son amendement n° 133 : possibilité pour les créanciers, dont les créances n'ont pas été vérifiées, de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; adopté. - Art. 141 (Art. L. 644-1 à L. 644-6 nouveaux du code de commerce - Procédure de liquidation judiciaire simplifiée) (p. 4896) : son amendement n° 134 : détermination par le tribunal des biens pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré ; adopté. - Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif) (p. 4897) : s'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Eliane Assassi (suppression). - Art. 142 ter (Art. L. 651-1 nouveau du code de commerce - Champ d'application des actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux) : son amendement n° 135 : cohérence ; adopté. - Art. 143 (Art. L. 651-2 nouveau du code de commerce - Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif) (p. 4898) : ses amendements n° 136  : clarification du régime de l'action en comblement de passif en cas de pluralité de dirigeants et n° 137  : suppression d'une disposition redondante ; adoptés. - Art. 144 (Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif) (p. 4899) : s'oppose à l'amendement n° 256 de Mme Eliane Assassi (ouverture aux représentants des salariés de la saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif). Ses amendements n° 138  : clarification et n° 139  : impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement appelée à statuer sur les actions en responsabilité introduites à l'encontre des dirigeants ; adoptés. - Art. 146 (Art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce - Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales - Procédure applicable) (p. 4900) : son amendement n° 140 : interdiction du cumul entre une demande en comblement d'insuffisance d'actif et une demande en paiement des dettes sociales ; adopté. - Art. 148 (Art. L. 653-1 nouveau du code de commerce - Domaine d'application des sanctions professionnelles -  Prescription de l'action aux fins de faillite personnelle) (p. 4901) : son amendement n° 141 : harmonisation des règles applicables à la faillite personnelle avec celles qui régissent les sanctions financières et harmonisation de la référence aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante avec celle prévue dans d'autres articles de ce texte ; adopté. - Art. 150 (Art. L. 653-3 nouveau du code de commerce - Cas de faillite personnelle spécifique aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants) : son amendement n° 142 : suppression de dispositions redondantes ; adopté. - Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle) (p. 4902) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 195  (suppression de la sanction pour faillite personnelle en cas d'une omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours). Ses amendements n° 143  : mise en place d'un cas supplémentaire de faillite personnelle pour sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration des créances et n° 144  : cohérence ; adoptés. - Art. 153 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle -  Impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement) (p. 4903) : ses amendements n° 145  : cohérence et n° 146  : correction d'une erreur typographique ; adoptés. - Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer) : Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 196  (conséquence). - Art. 159 (Art. L. 654-1 nouveau du code de commerce - Extension de la banqueroute aux professions indépendantes) (p. 4904) : son amendement n° 147 : cohérence ; adopté. - Art. 160 (Art. L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations) : son amendement n° 148 : coordination et mise en cohérence des sanctions pénales avec les sanctions civiles ; adopté. - Art. 164 (Art. L 654-8 nouveau du code de commerce - Extension aux professions libérales des infractions autres que la banqueroute) (p. 4905) : son amendement n° 396 : limite de l'infraction au seul paiement des dettes ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu de l'article L. 622-7 ; adopté. - Art. 166 (Art. L. 654-10 à L. 654-12 nouveaux et  art. L. 654-14 à L. 654-16 nouveaux du code de commerce - Coordinations diverses) : son amendement n° 149 : ouverture de la saisine du tribunal correctionnel aux créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du mandataire judiciaire ; adopté. - Art. 172 (Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession) (p. 4906) : s'oppose à l'amendement n° 257 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour les salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement). - Art. 175 (Art. L. 661-11 et L. 661-12 nouveaux du code de commerce - Appel des sanctions civiles par le ministère public - Dérogation aux règles de compétence territoriale) : son amendement n° 150 : suppression de la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions civiles appelées à statuer en matière commerciale ; adopté. - Art. 176 (Art. L. 662-3 nouveau du code de commerce - Nouvel intitulé du chapitre II du titre VI consacré à d'autres dispositions - Coordinations) (p. 4907) : son amendement n° 151 : rétablissement de la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions civiles appelées à statuer en matière commerciale ; adopté. - Art. 176 bis (Art. L. 662-2-1 nouveau du code de commerce - Rémunération des mandataires de justice) : son amendement n° 152 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 176 bis : Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 197  (levée du secret professionnel de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard des mandataires de justice). - Art. 177 (Art. L. 662-4 nouveau du code de commerce - Publicité des débats) (p. 4908, 4909) : son amendement n° 153 : assouplissement des règles relatives aux débats tenus lors des audiences de sanctions civiles ; adopté. - Art. 178 (Art. L. 662-5 nouveau du code de commerce - Coordinations) : son amendement n° 154 : modification de la numérotation d'un article ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er (p. 4910) : son amendement n° 155 : assouplissement des règles de prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en cas d'impécuniosité du débiteur afin de faciliter la réalisation de l'inventaire ; adopté. (p. 4912) : sur son amendement précité n° 155, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 205  (inscription dans la loi des principes de rémunération des administrateurs et mandataires de justice). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 206  (publication par les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance de la liste des administrateurs et mandataires judiciaires, des dossiers traités et du chiffre d'affaires réalisés par chacun d'eux). - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4913, 4914) : s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter, portant sur le même objet, n° 343 et 344  (suppression des conditions préalables à la nomination des administrateurs judiciaires hors-liste). - Art. 180 (Art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations) : son amendement n° 156 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 180 (p. 4915, 4916) : demande le retrait de l'amendement de M. Yves Détraigne n° 281  (reconnaissance de la procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000 accordée à la procédure de conciliation et possibilité d'ouvrir une procédure secondaire au bénéfice d'une entreprise française ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre). - Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau,  L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet  d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti  d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes) (p. 4917) : ses amendements n° 157  : suppression du paragraphe V modifiant l'article L. 820-1 du code de commerce relatif aux conditions d'alerte sur les difficultés des entreprises et n° 158  : suppression d'une disposition inutile ; rejetés. - Art. 182 bis (réserve) (Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants  de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) : son amendement n° 159 : suppression ; adopté. - Art. 183 (réserve) (Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1,  L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives  aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions) (p. 4918) : son amendement n° 160 : coordination ; adopté. - Art. 184 (Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires) (p. 4919) : ses amendements n° 161  : suppression de la garantie de l'AGS à l'égard des sommes dues aux salariés au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et n° 162  : simplification de la dénomination de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 184 : s'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Eliane Assassi (intégration à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier d'une disposition limitant les cas d'exemption des responsabilités de l'établissement de  crédit). - Art. 184 bis (Art. 44 septies, 150-0 D, 163 octodecies A,  208 D et 790 A du code général des impôts - Coordinations apportées aux dispositions du code général des impôts) (p. 4920, 4921) : accepte l'amendement n° 382 du Gouvernement (bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées pour reprendre une branche d'activité industrielle dans le cadre d'une sauvegarde). Ses amendements n° 163  : correction d'erreurs de références ; adopté et n° 164  : corrections d'erreurs de référence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 387 du Gouvernement qu'il accepte. - Art. additionnels après l'art. 184 bis : Accepte les amendements de coordination n° 388, 384, 383 et 385 du Gouvernement. (p. 4922) : accepte l'amendement n° 386 du Gouvernement (coordination). - Art. 184 ter (Art. L. 312-5 du code monétaire et financier - Privilège de paiement pour les avances consenties  par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Limitation de la mise en jeu de sa responsabilité) : son amendement n° 165 : réécriture de cet article en précisant l'articulation de ce texte avec les dispositions du code de commerce et en mettant en cohérence les règles de mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif ; adopté. - Art. 184 quater (Art. L. 951-14 du code de la sécurité sociale ;  art. L. 114-21, L. 212-15 et L. 223-22 du code de la mutualité ;  art. L. 341-9, L. 541-7, L. 613-26, et L. 613-29  du code monétaire et financier ; art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code monétaire et financier et du code de l'urbanisme) (p. 4923) : son amendement n° 397 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 184 quater (p. 4924) : son amendement n° 166 : coordination ; adopté. - Art. 185 (Art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Publicité des dettes fiscales et douanières) : son amendement n° 167 : inscription obligatoire du privilège du Trésor en cas de non-règlement des créances fiscales au terme d'un semestre civil ; adopté. (p. 4925) : son amendement n° 168 : suppression de la référence à un seuil quantitatif pour l'inscription obligatoire du privilège de l'administration des douanes ; adopté. - Art. 187 (Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion  du régime d'assurance des créances des salariés, AGS) (p. 4926) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 259 de Mme Eliane Assassi (suppression des délais opposables aux représentants de personnel pour le paiement de leur salaires par l'AGS). - Art. additionnels après l'art. 187 : Ses amendements n° 169  : possibilité pour l'AGS de contester l'insuffisance de fonds soulevée par le mandataire judiciaire et n° 170  : subrogation de l'AGS dans les droits des salariés pour les avances effectuées au cours de la procédure de sauvegarde ; adoptés. (p. 4927, 4928) : accepte l'amendement n° 271 de M. Michel Bécot (extension aux créances dues aux façonniers du privilège de paiement prévu pour les créances salariales). S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Eliane Assassi (subordination du bénéfice des dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 relatif à la vignette automobile au versement des cotisations patronales pour l'AGS). - Art. additionnel avant l'art. 187 bis : son amendement n° 171 : coordination ; adopté. - Art. 187 bis (Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés  dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement) (p. 4929) : accepte l'amendement n° 389 du Gouvernement (limitation de la déduction des abandons de créances aux seuls abandons à caractère commercial) et s'oppose à l'amendement n° 262 de Mme Eliane Assassi (suppression). - Art. 187 quater (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet) (p. 4930) : son amendement n° 172 : suppression de toute notion de seuil et obligation d'acquitter les frais avant d'obtenir la radiation ; adopté. - Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales) : accepte l'amendement n° 372 de M. François-Noël Buffet (coordination). - Art. 190 (Art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire - Financement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) (p. 4931) : son amendement n° 173 : amélioration de l'association du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la définition des modalités de son financement ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 191 : son amendement n° 174 : suppression de l'hypothèse de dissolution de la société du fait de la cession totale de ses actifs ; adopté. - Art. 192 (Dispositions transitoires) (p. 4932) : ses amendements n° 175  : entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2006 et n° 398  : distinction des interdictions et des incapacités ; adoptés. - Art. 193 (Dispositions applicables aux procédures en cours) (p. 4933) : son amendement n° 399 : possibilité pour les actions en comblement de passif engagées sous l'empire du droit actuel de suivre leur cours ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 193 : son amendement n° 176 : absence d'incidence de l'entrée en vigueur de ce texte sur les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes à titre de sanction ou au titre d'une solidarité avec le débiteur ; adopté. - Art. 195 (Dispositions applicables à Mayotte) : son amendement n° 177 : application à Mayotte des modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce ; adopté. - Art. 196 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie) (p. 4934) : son amendement n° 178 : application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par ce projet de loi au livre VIII du code de commerce ; adopté. - Art. 197 (Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna) : son amendement n° 179 : application à Wallis-et-Futuna des modifications apportées par ce projet de loi au livre VIII du code de commerce ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 4942, 4943) : s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter, portant sur l'organisation de la réforme des tribunaux de commerce, n° 287 à n° 317, n° 319, n° 320, n° 322 à n° 330, n° 332 à n° 339. Absence de concertation sur cette proposition de réforme. Priorité à la réforme du droit des procédures collectives. Modernisation du régime électoral et disciplinaire des juges consulaires en 2004. Initiatives du ministère de la justice. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4946) : nombre réduit de débats sur le droit relatif aux difficultés des entreprises. Avantages de la procédure de sauvegarde pour les salariés. Hommage au travail réalisé par la Chancellerie.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art.  2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales) (p. 5013) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires). Complexité de la mise en place de la téléparticipation. - Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3 (p. 5015) : s'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Recours possible à la société par actions simplifiée. Risque d'inapplicabilité du code de commerce. Dispositif incomplet. - Art. additionnel après l'art. 2 ter (p. 5025) : demande le retrait de l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge).
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5039) : intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne). (p. 5044, 5045) : son amendement n° 85  : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne ; devenu sans objet. (p. 5053, 5054) : son amendement n° 86 : transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; adopté. (p. 5055) : intervient sur les sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur son amendement n° 86 précité. - Art. additionnel avant l'art. 4 A (p. 5062) : intervient sur l'amendement n° 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances). - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5080) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39  (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Vente en viager. (p. 5081, 5082) : favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39  (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 5165, 5167) : interrogation de la commission des lois face à la mise en oeuvre de la LOLF. Demande de précision sur le contenu des missions "justice" et "conseil et contrôle de l'Etat ". S'interroge sur l'opportunité de dissocier les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Utilité du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Espoir d'un dépassement des clivages ministériels et d'une articulation de la discussion budgétaire autour de débats transversaux par la mise en place de la nouvelle nomenclature. Importance de la suppression des réductions de crédit en ce qui concerne les missions régaliennes.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Deuxième lecture [n° 386 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5272) : impossibilité pour l'Assemblée nationale d'imposer unilatéralement son point de vue. Possibilité de poursuivre une collaboration par conventions avec l'établissement public de Versailles.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Deuxième lecture [n° 286 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - président de la commission des lois - Question préalable (p. 5281, 5282) : défavorable à la motion n°  3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 5289) : favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). Nécessité de mieux concevoir les projets de loi d'habilitation pour éviter les ratifications en urgence.
- Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement [n° 431 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - président de la commission des lois - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 5304) : défavorable à l'amendement n° 2 de M. André Vézinhet (création de la société publique locale).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports [n° 287 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Art. unique (p. 5324, 5325) : ses amendements n° 2  : assouplissement du régime de pauses obligatoires pour les transports interurbains ; retiré et n° 1  : conséquence ; devenu sans objet.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Commission mixte paritaire [n° 473 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Art. 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise) (p. 5475, 5476) : souhaite déposer un amendement de suppression de l'article 10 bis. Intégration inopportune de cet article au sein du code civil en dépit de préoccupations légitimes. Prudence indispensable. Nécessité de réétudier cette question. Disparition attendue de cet article dans la réforme du cautionnement. Devant l'opposition du Gouvernement à un amendement de suppresssion, votera l'amendement de celui-ci n° 2  (suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé) qui vide de tout sens l'article 10 bis.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises - Commission mixte paritaire [n° 467 (2005-2006)] - (13 juillet 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5500, 5501) : modifications du Sénat sur ce texte : coordinations ; renforcement des moyens de prévention et de détection des difficultés des entreprises ; sécurisation et simplification de la procédure de sauvegarde ; encadrement des modalités d'intervention de l'AGS ; maintien de l'application du régime de droit commun pour les licenciements économiques ; absence de modification de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation par rapport au droit existant. Différences entre le texte adopté par la CMP et celui du Sénat. Souhait d'une entrée en vigueur de ce texte le 1er janvier 2006. Demande l'adoption des conclusions de la CMP. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5532, 5533) : travaux préparatoires de ce texte. Rapprochement avec un certain nombre de législations européennes. Remerciements.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 491 (2004-2005) (p. 5779, 5781) : difficultés techniques et politiques de l'organisation des cinq scrutins la même année. Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à une modification du renouvellement des conseils généraux. Avis du Conseil d'Etat. Favorable au report en mars 2008 des élections municipales et cantonales et en septembre 2008 des élections sénatoriales. Renforcement de la prépondérance de l'élection du Président de la République. Référence à la première élection du Sénat sous la Vème République en septembre 1959. Favorable au maintien du mandat sénatorial à six ans. (p. 5788) : désorganisation des travaux parlementaires en cas d'application de la proposition du groupe socialiste. - Art. 1er (Report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007) (p. 5793) : son amendement n° 2 : décalage du calendrier des renouvellements du Sénat en maintenant à six ans le mandat sénatorial ; adopté. S'oppose aux amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renouvellement unique du Sénat) et n° 5 de M. Bernard Frimat (report des élections sénatoriales prévues en septembre 2007 au mois de janvier 2008). - Art. 2 (Art. 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 - Coordination - Mention du renouvellement partiel de 2008) (p. 5795) : son amendement n° 3 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 2 : son amendement n° 4 : périodicité des élections sénatoriales et municipales ; retiré. (p. 5796) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs). - Intitulé : son amendement n° 8 : intitulé du projet de loi ; adopté.
- Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 [n° 491 (2004-2005)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2004-2005). - (11 octobre 2005) - rapporteur - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5799) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (extension du scrutin proportionnel à l'ensemble des élections municipales et généralisation de l'application de la loi sur la parité). - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 2 (p. 5800) : sur les amendements de M. Jean-Louis Masson, demande le retrait du n° 1  (élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants) et s'oppose au n° 2  (instauration de suppléants pour les conseillers généraux). - Art. 3 (Report des élections cantonales prévues en mars 2010) (p. 5802) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2004). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5802, 5803) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Louis Masson n° 4 et 3  (format des bulletins de vote) et n° 5  (obligation de prendre un suppléant de sexe opposé pour les députés et sénateurs). (p. 5804, 5805) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 14  (élargissement du collège électoral des sénateurs) et n° 15  (retour de la représentation proportionnelle dans les départements comptant trois sièges de sénateurs). Ses amendements n° 7 et 8  : coordination ; adoptés. - Art. 4 (II de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 - Coordination - Mention du renouvellement sénatorial de 2008) : son amendement n° 9 : coordination ; adopté.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5900, 5901) : défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser). Possibilité pour le maire d'utiliser le droit de préemption. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5915) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), intervient sur le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe). (p. 5917) : intervient sur le sous-amendement n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Impossibilité de rendre une loi rétroactive.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de réserve (p. 6187) : demande la réserve de l'examen de l'article 5 bis relatif à la surveillance judiciaire jusqu'après l'examen des articles 7 et 8 qui prévoient le recours au PSEM. - Discussion générale (p. 6196) : création d'un groupe de travail au sein de la commission des lois sur les mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses. Réflexion sur les expériences allemande et néerlandaise s'agissant de la création de centres fermés de protection sociale. - Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine) (p. 6227) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 47 de M. Robert Badinter et n° 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6235) : bien-fondé de l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction) et de la prévision de cas exceptionnels dans la loi. Continuité avec la loi Kouchner votée à l'unanimité. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6241) : réponse aux propos du garde des sceaux sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes) qui remettrait en cause l'esprit du texte. Son incertitude quant à la compréhension de la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Obligation de respecter la décision prise par la commission des lois du Sénat. (p. 6242) : demande une suspension de séance pour fixer la position de la commission des lois sur l'amendement n° 7 précité de la commission, après les propos de M. Jean-René Lecerf. (p. 6244) : réponse aux propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Maintien de l'amendement précité n° 7 de la commission rendant inutile la réunion de celle-ci.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6255) : intervient sur l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6267) : détermination des modalités d'application du PSEM par le juge de l'application des peines. Mise à la disposition de la justice d'un outil supplémentaire dans le traitement de la récidive. Amélioration du dispositif après une période d'essai. - Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple) (p. 6293) : demande l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative aux violences conjugales votée par le Sénat. Regrette l'absence des dispositions élevant l'âge minimum requis pour le mariage des jeunes femmes. Ne votera pas l'article 15 quater A.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. unique (p. 6369) : examen prioritaire des problèmes d'immigration dans les collectivités d'outre-mer.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 7236, 7238) : bilan des violences urbaines actuelles dans les banlieues. Justification de la mise en oeuvre de la loi du 3 avril 1955 par la situation exceptionnelle, son ampleur et son intensité. Outils supplémentaires mis à la disposition des forces de police et de la justice. Bien-fondé du recours à l'état d'urgence. Décrue des violences depuis sa mise en application. Hommage aux forces de police et de gendarmerie et aux sapeurs-pompiers. Capacité de notre démocratie à maîtriser le recours à la force. Justification de la prorogation de l'état d'urgence. Encadrement des perquisitions autorisées. Délai raisonnable de prolongation de trois mois. Information du Parlement sur l'évolution de la situation et la mise en oeuvre des mesures nécessaires. Propose l'adoption du projet de loi sans modification. - Exception d'irrecevabilité (p. 7256) : conciliation entre respect des libertés et sauvegarde de l'ordre public. Proportionnalité entre les événements en cause et la réponse apportée. Encadrement des perquisitions. S'oppose à la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 7259) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Encadrement strict par le juge administratif. Association du Parlement. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 7263) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955). - Art. 1er (Prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain) (p. 7265) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). - Art.  2 (Art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois) (p. 7258) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression).
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7636, 7637) : équilibre entre efficacité du suivi et répression. Avec le suivi socio-judiciaire, intérêt du bracelet électronique dans la lutte contre la récidive. Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi du Sénat renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Justice
 - (5 décembre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8815) : insatisfaction relative au périmètre de la mission "Justice". Contrôle de l'exécution des peines. Situation des majeurs protégés. Réforme nécessaire du droit des tutelles. Recommande l'adoption des crédits de la mission "Justice".
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) (p. 8918) : rappel sur la loi de modernisation de la sécurité civile.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable (p. 9622) : s'oppose à la motion n°  32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Prévention des attentats.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 9640) : votera contre les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 83  (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n° 82  (création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). - Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites) (p. 9652) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9656) : accepte l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). Demande de précision sur le fonctionnement des nouveaux dispositifs. (p. 9659) : lutte contre la propension du Parlement à empiéter sur le domaine du règlement. - Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur) (p. 9687, 9688) : transposition de la directive relative aux données recueillies sur les documents des transporteurs sans incidence sur la future commission d'enquête sur l'immigration clandestine. - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9691) : reprend l'amendement de M. Michel Charasse n° 107  : possibilités d'accès à certains fichiers pour les douaniers ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 10 quater (p. 9709, 9710) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou (imprescriptibilité des crimes terroristes).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. 43 bis (Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor) (p. 10118, 10119) : sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article), son sous-amendement n° 236  : suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs ; adopté. Satisfait du sous-amendement du Gouvernement n° 239  (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) sur l'amendement n° 34 précité de la commission.