HERVIAUX (Odette)
sénatrice (Morbihan)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation [n° 464 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1021) : son amendement n° 27 : ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ; rejeté. Reconnaissance officielle de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union européenne et de la France. Réaffirmation de l'attachement à l'unité de la République et à la suprématie de la langue française. Réfutation de toute forme de communautarisme.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2686, 2687) : son amendement n° 523 : possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau ; rejeté. Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (2 novembre 2005) - Discussion générale (p. 6436, 6437) : texte ne répondant pas aux attentes des agriculteurs bretons. Définition de l'exploitation agricole. Relations entre la société et les agriculteurs. Etat de désespérance, voire de révolte latente, ressentie dans les campagnes. Projection d'une exploitation laitière en 2013.
- Suite de la discussion (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6491) : soutient l'amendement n° 462 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. (p. 6494) : soutient l'amendement n° 465 de M. Jean-Marc Pastor (limite de la cessibilité d'un bail hors cadre familial à l'installation d'un jeune agriculteur) ; rejeté. (p. 6496) : soutient l'amendement n° 464 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption) ; retiré. (p. 6497) : soutient l'amendement n° 463 de M. Jean-Marc Pastor (introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER) ; adopté. (p. 6500) : soutient l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; rejeté. (p. 6501) : soutient l'amendement n° 466 de M. Jean-Marc Pastor (fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 470 de M. Jean-Marc Pastor (diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible) ; rejeté. (p. 6502) : intervient sur l'amendement précité n° 468 de M. Jean-Marc Pastor qu'elle a soutenu. (p. 6520) : soutient l'amendement n° 467 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'une correspondance entre l'indemnité d'éviction et la valeur de l'ensemble du fonds) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 6526) : soutient l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux) ; adopté. (p. 6534) : favorable à l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux). (p. 6538) : soutient l'amendement n° 473 de M. Jean-Marc Pastor (rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement) ; rejeté. - Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage) (p. 6540) : soutient l'amendement n° 639 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 6544) : favorable à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Politique mise en place par les collectivités territoriales pour les installations non aidées.
- Suite de la discussion (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 10 ter (p. 6625, 6626) : son amendement n° 496 : abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 6639) : soutient l'amendement n° 503 de M. Jean-Marc Pastor (extension du fonds agricole) ; rejeté. (p. 6640) : soutient l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles) ; rejeté. (p. 6642) : soutient l'amendement n° 502 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (p. 6645) : soutient l'amendement n° 568 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires) ; rejeté. Sur l'amendement n° 29 de la commission (mesure de coordination), soutient le sous-amendement n° 748 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (p. 6647) : soutient l'amendement n° 500 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme) ; rejeté. (p. 6649) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 566  (possibilité pour les SAFER d'utiliser leur droit de préemption afin d'agir au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines ou des établissements rattachés) ; n° 565  (renforcement de l'efficacité des règles encadrant le droit de préemption des SAFER) ; et n° 501  (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement) ; rejetés. (p. 6659) : soutient l'amendement n° 480 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un organisme de contrôle) ; rejeté. - Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11) (p. 6660) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 293  (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole) ; n° 292  (rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux) ; et n° 294  (définition du contrat d'agriculture durable) ; rejetés.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 6796) : intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) (p. 6903) : favorable aux amendements n° 723 de M. Jean Desessard (instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique) et de la commission des finances saisie pour avis n° 97  (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique). Problème de l'apiculture. - Art. 34 (Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6950) : soutient l'amendement n° 573 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. - Art. 35 (Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification) (p. 6951) : soutient l'amendement n° 574 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) ; rejeté. Réduction du Parlement au rang de chambre d'enregistrement pour plus du tiers des dispositions. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6953) : déception et doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Fondement des craintes exprimées d'une agriculture trop libérale. Manque total d'ambition pour relancer l'installation des jeunes. Rejet des amendements du groupe socialiste visant à favoriser les jeunes agriculteurs. Absence de volonté de sortir l'agriculture d'une grave crise conjoncturelle dans un climat international économique très défavorable. Le groupe socialiste votera contre ce texte tout en insistant sur le bon état d'esprit des débats.