HAUT (Claude)
sénateur (Vaucluse)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Sécurité civile [n° 99 tome 3 annexe 27 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 ter (p. 8183) : soutient l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (extension de l'exonération de TVA aux produits issus de la valorisation des déchets recyclés) ; rejeté. (p. 8193) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-42  (application du taux réduit de TVA à la livraison de chaleur distribuée en réseau) ; et n° I-43  (repli) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8219, 8220) : son amendement n° I-165 : création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international ; rejeté. Demande que la situation des départements concernés soit examinée avec attention. (p. 8220, 8221) : intervient sur son amendement n° I-165 précité. Attente d'une solution concrète rapide. Risque du refus de certains départements de participer au projet.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8289, 8290) : inquiétude des élus locaux au sujet des mesures gouvernementales en matière de finances locales. Considération des collectivités locales comme une variable d'ajustement pour contenir des déficits publics. Conséquences du transfert du RMI et de l'APA aux départements. Promesse du Gouvernement de recettes évolutives et modulables : impossibilité de moduler la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Absence de respect pour le principe constitutionnel de péréquation. Tutelle financière de l'Etat sur les collectivités locales. Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Souhait du rétablissement d'un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités locales.
Deuxième partie :
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8909) : hommage aux sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005. Remplacement des aéronefs de la sécurité civile. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission ainsi que celle des crédits des programmes "Intervention des services opérationnels" et "Coordination des moyens de secours".
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9262, 9263) : rappel de la réforme du gouvernement de M. Lionel Jospin. Conséquence du dispositif proposé par cet article : remise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages et de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME ; risque pour le développement de l'intercommunalité ; pénalisation des départements les moins favorisés. (p. 9297, 9298) : soutient l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; adopté.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art.  67 (priorité) (p. 9331) : soutient l'amendement n° II-368 de M. Claude Domeizel (possibilité de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des départements non limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée) ; retiré. (p. 9332) : exemple du site de Cadarache.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004) (p. 9848) : son amendement n° 97 : calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre ; rejeté. (p. 9851, 9852) : son amendement n° 99 : indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF ; rejeté. (p. 9852) : son amendement n° 98 : prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 9853) : son amendement n° 100 : prise en compte des régularisations effectuées par les organismes payeurs dans le montant de l'abondement exceptionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 9857, 9858) : son amendement n° 102 : correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires ; retiré.