HAENEL (Hubert)
sénateur (Haut-Rhin)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles à partir du 10 mars 2005.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 9 mars 2005.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire jusqu'au 16 septembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : L'évolution du rôle européen du Parlement français [n° 176 (2004-2005)] (3 février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle [n° 268 (2004-2005)] (29 mars 2005) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne [n° 341 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : La Bosnie-Herzégovine : dix ans après Dayton, un nouveau chantier de l'Union européenne [n° 367 (2004-2005)] (3 juin 2005) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale [n° 511 (2004-2005)] (26 septembre 2005) - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : La notion de préférence communautaire [n° 112 (2005-2006)] (1er décembre 2005) - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : La Turquie et l'Union européenne après l'ouverture des négociations [n° 135 (2005-2006)] (15 décembre 2005) - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 915, 917) : adaptation de la Constitution préalable à l'approbation du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Nouveau rôle européen des deux assemblées. Construction d'une fédération d'Etats-nation : association de toutes les légitimités. Implication indispensable des parlements nationaux dans les débats européens. Paradoxe entre le progrès indéniable du traité constitutionnel et le désintérêt croissant des électeurs. Responsabilité des parlementaires nationaux dans l'établissement d'un lien entre les citoyens et l'Europe. Amélioration de la concertation entre les parlements grâce à la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, COSAC. Renforcement du rôle des délégations européennes. Mise en place des résolutions, instrument spécifique de contrôle du Gouvernement. Conditions de dialogue entre le Parlement et le Gouvernement insatisfaisantes : mise en oeuvre de l'article 88-4 compliquée, lente et insuffisamment réactive. Absence de suivi des résolutions. Avancées décisives du traité constitutionnel : rôle direct et autonome des parlements nationaux dans le processus de décision européen ; saisine directe de l'ensemble des projets législatifs européens ; délivrance d'avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, "carton jaune" ; saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, "carton rouge" ; droit d'objection en cas d'utilisation de la clause-passerelle entre unanimité et majorité qualifiée. Recentrage de l'Union européenne sur ses vraies compétences et besoin d'Europe dans d'autres domaines : politique internationale, défense, lutte contre la grande délinquance transfrontière, encouragement à la croissance, lutte contre le dumping social et fiscal. Compétence de la délégation pour l'Union européenne, organe de l'examen cohérent des textes. Habilitation du Sénat et de l'Assemblée nationale à définir par son règlement les modalités de mise en oeuvre du "carton jaune" et du "carton rouge". Rôle de trait d'union du Sénat entre collectivités territoriales et Europe.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 997, 998) : intervient sur les amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter, n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que sur le  n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). Remerciements aux auteurs de ces amendements pour l'évocation de cette question. Possibilité pour le Sénat de modifier les compétences de la délégation. Souhait de la mise en place d'un groupe de travail.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 1 (2004-2005)] - (28 février 2005) - président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13, 14) : approbation de la révision constitutionnelle et du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Acte fondateur pour l'Union élargie. Renforcement des institutions. Affirmation de l'identité européenne. Adoption d'une économie sociale de marché. Respect accru du principe de subsidiarité. Lien indissoluble entre la France et l'Europe. Le groupe UMP du Sénat votera ce projet de loi.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne - Texte de la proposition de résolution (p. 2254) : souhaite fusionner l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3  (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale) avec l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement) en ajoutant la réserve du Conseil d'Etat s'agissant du principe du pays d'origine en matière pénale.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe - (6 avril 2005) - président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne (p. 2742, 2744) : mode d'élaboration original de ce projet de constitution pour l'Europe. Absence d'orientation politique de ce texte. Insuffisances du traité de Nice. Refus d'une Europe centralisée et uniformisatrice. Garanties sociales. Affirmation de l'Europe sur la scène internationale. Réforme des institutions. Place des aspirations françaises dans ce traité. Nécessité de placer l'Europe au coeur de la vie politique française.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) - président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne (p. 4154, 4155) : profonde crise européenne. Nécessité d'établir un diagnostic et de définir le type de construction politique souhaité. Manque de réponses européennes sur le plan économique et social. Volonté de renforcer la solidarité entre les citoyens des Etats membres. Domaines propices pour développer des actions communes. Complémentarité entre l'Union et les Etats membres. Nécessité de fixer les limites de l'élargissement. Satisfaction relative à la tenue d'un débat parlementaire avant le Conseil européen. Souhait d'une adaptation plus complète de la vie publique et administrative au processus de décision européen.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - président de la délégation pour l'Union européenne - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8339, 8340) : accroissement de la contribution française. Regrette le rejet du projet de Constitution européenne qui comportait des améliorations en matière de procédure budgétaire. Difficiles négociations des perspectives financières pour la période 2007-2013. "Chèque britannique". Concessions accordées par la France.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 - (14 décembre 2005) - président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (p. 9577, 9578) : absurdité d'un débat sur le taux réduit de TVA au niveau du Conseil européen. Non -respect du principe de subsidiarité. Absence de réflexion approfondie sur l'élargissement. Nécessité de parvenir à un accord sur les perspectives financières de l'Union. Réforme de la PAC. Progrès possibles sur la coordination économique et judiciaire. Souhait de donner à l'Europe une autre image de la France.