GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Vice-président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 23 novembre 2005.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 167 (2004-2005)] modifiant le titre XV de la Constitution [n° 180 (2004-2005)] (9 février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française [n° 186 (2004-2005)] (15 février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française [n° 187 (2004-2005)] (15 février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française [n° 188 (2004-2005)] (15 février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 296 (2004-2005)] modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] (3 mai 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (27 janvier 2005) - Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral) (p. 523, 524) : reprise sous forme d'amendements des conclusions de son rapport. Retard d'application de la loi Littoral. Nécessité de mettre fin aux imprécisions. Intégration des schémas de mise en valeur de la mer dans les schémas de cohérence territoriale. Correction d'un certain nombre d'aberrations : non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long d'un étier et entretien des bâtiments agricoles. Demande au Gouvernement la prise en compte par le Conseil national du  littoral de toutes les questions soulevées dans son rapport. Retard par rapport à l'application de la loi Montagne. Maintien de deux de ses amendements sur les schémas de cohérence territoriale et le problème des étiers et des rus. (p. 527, 528) : son amendement n° 105 : accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer ; adopté. (p. 529, 530) : son amendement n° 181 : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus ; adopté. (p. 531) : intervient sur son amendement n° 181 précité. Insuffisance des textes existants. (p. 532) : ses amendements n° 108  : adaptation de la règle de construction en continuité aux spécificités locales ; n° 109  : extension aux espaces proches du rivage de l'exception relative aux espaces urbanisés s'appliquant dans la bande des cent mètres ; et n° 110  : possibilité de schéma d'aménagement pour les espaces remarquables ; retirés. Objectif de développement harmonieux du littoral.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 911, 915) : mise en conformité de la Constitution avec le traité établissant les "statuts" de l'Union européenne. Construction européenne basée sur le droit international public ; conception moniste. Modification de la Constitution préalable à la ratification. Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du principe de la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire. Prise en compte des nouveaux transferts de compétence. Modification des modalités d'exercice de compétences déjà transférées. Nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux. Distinction entre dispositions transitoires et définitives. Prévision d'un référendum systématique en France pour l'élargissement de l'Union européenne. Economie du projet de loi. Développement du contrôle du respect du principe de subsidiarité par l'Assemblée nationale et le Sénat ; conséquence sur la charge de travail de la délégation pour l'Union européenne et des commissions permanentes. Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par chaque assemblée. Connaissance superficielle de l'Union européenne par les concitoyens. Devoir d'instruction et d'association à sa construction. Adéquation de l'outil du référendum. - Exception d'irrecevabilité (p. 955) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Bruno Retailleau tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 958, 959) : révision indispensable de la Constitution avant la ratification du traité. A titre personnel, s'oppose à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 967) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne). (p. 968) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. David Assouline (transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement). (p. 969) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes). (p. 970) : s'oppose aux amendements n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi) et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery (recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes). Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 973, 974) : risque de conflit d'interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de Luxembourg. Nécessité d'adopter cet article. (p. 976) : s'oppose aux amendements n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), n° 3 de M. Michel Charasse (introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004) et n° 6 de M. Bruno Retailleau (affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen). - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 991) : s'oppose aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements n° 28 de M. Yves Détraigne (repli), n° 7 de M. Bruno Retailleau (révision de cette disposition uniquement par référendum) et n° 15 de M. Robert Badinter (déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum). Absence de majorité au sein de la commission des lois sur l'amendement n° 14 de M. Robert Badinter (organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations). Rappel des articles 3 et 11 de la Constitution. Possibilités d'expression du Parlement. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 996, 997) : demande le retrait des amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter et n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que du n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) (p. 1003, 1004) : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) (p. 1005) : s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales aux citoyens membres ou non de l'Union européenne résidant en France). - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) (p. 1007) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Engagement du Gouvernement de communiquer l'ensemble des textes européens au Parlement. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) (p. 1011, 1012) : intervient sur l'amendement précité n° 35 de M. Pierre Fauchon. Risques de contradiction entre les articles de la Constitution figurant à des titres diffférents. Négation de la distinction entre le domaine parlementaire et ce qui relève du Gouvernement. - Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) (p. 1013) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bruno Retailleau (saisine du Conseil constitutionnel). - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) (p. 1015) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Yves Détraigne (rédaction). - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution (p. 1016) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Bruno Retailleau (soumission à un référendum des révisions du traité). - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (déclaration du Gouvernement suivie d'un débat dans chaque assemblée préalablement à toute réunion du Conseil européen). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1017) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (inscription prioritaire à l'ordre du jour des assemblées de la discussion d'une résolution prévue à l'article 88-5 ou d'une motion prévue à l'article 88-6). (p. 1018) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Jacques Pelletier (réserve d'une séance par mois pour transposer les directives communautaires). Autres solutions possibles. - Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé) (p. 1020) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans la Constitution de la reconnaissance et de la promotion des langues régionales et minoritaires). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1021, 1022) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Odette Herviaux (ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (p. 1024) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement - Congrès du Parlement [n° 2 (2003-2004)] - (28 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 19, 20) : nécessité d'intégrer cette charte au droit constitutionnel français. Clarification des droits et devoirs liés à l'environnement. Respect du principe de précaution. Devoir d'éducation et de formation. Rôle de la recherche. Responsabilité du Parlement. La majorité du groupe UMP du Sénat votera ce texte.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2454) : favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). - Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé) (p. 2468) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-René Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2492, 2493) : texte lisible pour tous. Engagements du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce texte.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) (p. 3659) : son amendement n° 4 : interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement ; adopté.
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 313 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3660, 3661) : modernisation nécessaire du règlement du Sénat. Conséquences éventuelles d'un vote positif au référendum du 29 mai 2005. Son attachement à l'obtention d'un consensus de l'ensemble des groupes politiques. Réforme "a minima" susceptible d'améliorations ultérieures. Contenu du texte : actualisation de références devenues caduques ; article 3 ; fixation par la conférence des présidents des modalités d'organisation de la discussion des lois de finances. - Question préalable (p. 3668) : s'oppose à la motion n°  8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Adéquation du calendrier de cette réforme. Limite des modifications. Extension des prérogatives parlementaires. Absence de menace pesant sur les droits de la minorité sénatoriale. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3672) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appréciation par le Sénat, et non plus par sa commission des finances, de la recevabilité financière des amendements). - Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements) (p. 3673) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 3675, 3676) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat (pondération des voix au sein de la conférence des présidents). - Art. 5 (Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année) (p. 3677) : s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétence de la conférence des présidents pour fixer les modalités particulières d'organisation de la discussion générale de la loi de finances de l'année) et n° 2 de M. Michel Charasse (organisation de la discussion de la loi de finances par la conférence des présidents sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire).
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (15 juin 2005) - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4186) : soutient l'amendement n° 153 de M. Henri de Richemont (précision) ; adopté.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises - Commission mixte paritaire [n° 467 (2005-2006)] - (13 juillet 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5532) : hommage au travail des commissions. Objectif de sauvegarde des entreprises. Sécurisation des relations économiques entre le débiteur et les créanciers. Responsabilisation des chefs d'entreprise. Elargissement du champ d'application de ces procédures aux professions libérales. Humanisation de la faillite. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 354 (2004-2005)] - (5 octobre 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 5722) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). Félicite le rapporteur d'avoir suivi les recommandations de la commission supérieure de codification. Intervient sur l'amendement n° 16 du Gouvernement (correction de la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de tourisme). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5730) : favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement (codification de l'agrément "vacances adaptées organisées" destiné aux personnes handicapées). Regrette l'insertion de dispositions à caractère réglementaire dans le code du tourisme. - Art. 9 (Art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme -  Régime d'établissement des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski) (p. 5737) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été) qu'il estime contraire à la Constitution. Assimilation de la servitude au droit de propriété.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 [n° 490 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 491 (2004-2005) (p. 5788, 5790) : rappel historique. Légitimité de l'interprétation de la Constitution par le Conseil constitutionnel. Difficultés du report à l'automne des élections municipales et cantonales et du report au mois de janvier des élections sénatoriales. Contradiction du projet de loi avec l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel. Nécessaire prorogation d'un an de la durée du mandat des sénateurs. Cohérence des amendements déposés par la commission des lois.
- Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 [n° 491 (2004-2005)] - (11 octobre 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2004-2005).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7268) : le groupe UMP votera ce texte. Justification de la mise en oeuvre de l'état d'urgence par les violences commises dans les banlieues. Hommage au courage des gendarmes, des CRS, des policiers et des pompiers.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (21 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 10207) : votera l'amendement n° 1 du Gouvernement (implantation en France du réacteur de recherche nucléaire, ITER). (p. 10210) : défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Léonce Dupont (octroi du statut d'établissement public administratif à la conférence des présidents d'université, CPU).